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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Brulais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 18 PV du CM du 28 Septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Fiscalité,
Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 1/11
Procès-Verbal du 18ème Conseil municipal du
mandat 2020-2026 –
Séance du 28 Septembre 2021
Ordre du jour :
1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 juillet 2021 2. Administration Générale : Convention Globale de Partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer – Année 2021-2022
3. Finances publiques : Exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les nouvelles constructions
4. Finances Publiques : Demande de location de la salle polyvalente à titre gratuite d’une association hors commune 5. Informatique : Acquisition du droit d’utilisation de logiciels Gestion Financière et Gestion Relation Citoyenne avec maintenance et formation
6. Bâtiment Public : Logement Communal 4 Rue des Bruyères – 1er étage – Réfection partielle peintures intérieures 7. Voirie : Curage et Arasement – Année 2021
Questions diverses :
• Bâtiments communaux : Extension salle polyvalente avec construction d’une salle multifonctions : publication du marché de travaux
• Enfance jeunesse : Animation Jeunesse Délocalisée Léo Lagrange et VHBC • Urbanisme : Carte communale – présentation diagnostic
• Voirie : Auscultation de la voirie communale – Présentation du rapport • Associations communales : rencontre
• Calendrier
***********************
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 24 septembre 2021.
En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).
Ouverture de ce 18ème Conseil municipal en date du 28 septembre 2021 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais où une personne assiste à cette séance.
Membres du conseil municipal présents :
M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LACORNE Alain, M LECLERC Olivier, M MARGUERITTE Georges, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia, M LORANT Jacky, Mme PHILIPPE Sylvie, M ROLLAND Yannick et M ROUXEL Serge.
Membres absents ayant donné procuration :
M FEVRIER Amaury à M LORANT Jacky et M ALLAIN Jean-Charles à M ROUXEL Serge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Sylvie PHILIPPE comme secrétaire de séance.
*********************** Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 2/11
1. Administration Générale : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 juillet 2021
Le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021 vous a été transmis par mail le 24 septembre 2021. Aucune observation n'est apportée à ce PV.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 juillet 2021.
2. Administration Générale : Convention Globale de Partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer – Année 2021-2022
Par arrêté inter-préfectoral du 17 juillet 2020, il a été mis fin aux compétences du SIGEP de Guer au 31 juillet 2020. L’arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2021 a dissous le Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine de Guer et fixé les conditions financières et patrimoniales de la liquidation.
Depuis septembre 2020, la participation des communes d’Ille-et-Vilaine aux frais de gestion de la piscine communautaire se fait à travers une convention globale de partenariat.
A travers la délibération n°2020/055 en date du 23 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé une convention globale de fonctionnement où a été retenu le format de conventionnement n°1, à savoir l’accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance, soit une participation prévisionnelle 2020/2021 d’un montant de 1903,00€ à laquelle est ajouté une participation à hauteur de 1 euro par élève de chaque école de son territoire et par séance.
Suite à la réunion du COPIL du 2 juin 2021 avec les communes hors OBC et à laquelle Madame Chrystèle BRUNARD représentait la commune, il a été convenu de modifier la convention de partenariat pour l’année 2021/2022 avec notamment une hausse du coût par élève à 1,05€ par séance. L’augmentation du coût de facturation unitaire est liée aux baisses de recettes en 2020. Aucune aide de l’Etat n’a été versée, OBC étant un EPCI.
Pour l’année 2020/2021, il a été convenu que le montant de 1903,00€ est demandé à la commune mais que la part d’un euro est calculée sur la fréquentation réelle qui était moindre avec les dispositions prises avec le Covid 19.
Monsieur le Maire fait une présentation de l’article 4 de la convention consacrée aux modalités de financement pour la commune. La date d’effet est le 1er septembre 2021
D’une part, la commune devra s’engager à participer à hauteur de 1,05 euro par élève domicilié sur la commune et scolarisé au RPI et par séance. Ce tarif est voté chaque année avant la rentrée scolaire par le conseil communautaire de l’Oust à Brocéliande Communauté et s’applique automatiquement à la présente convention à la date d’effet de la délibération. La facturation de cette participation intervient au terme de l’ensemble des séances réalisées.
Le nombre de séance prévu pour l’année scolaire 2021/2022 est de 10 contre 11,33 l’an dernier (30 séances sur le RPI).
D’autre part, chaque commune aura l’opportunité de choisir le format de convention qu’elle souhaite sur les bases suivantes :
Format 1 :
▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolaires
Le coût de facturation unitaire d’une séance pour 2021/2022 est de 197,00€ contre 168,00€ en 2020/2021.
Soit 1 970,00€ (contre 1 903,00€ pour 2020/2021) Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 3/11
Format 2 :
▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolaires
▪ Accès privilégié des usagers pour les cours de natation enfants et adultes selon coût évalué dans l’annexe 3 « Evaluation de la participation des communes sur le reste à charge selon la fréquentation des usagers en 2020/2021 »
Pas d’adhérents adultes et enfants en 2020/2021
Soit 1 970,00€ + 0,00€ (contre 320,07€ en 2020/2021) = 1 970,00€
Format 3 :
▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolaires
▪ Accès privilégié des usagers pour les entrées « public » avec une participation évalué sur la base d’un montant forfaitaire de 1000€ pour 2021/2022 en l’absence d’éléments de fréquentation.
Soit 1 970,00€ + 1 000€ (identique à 2020/2021) = 2 970,00€
Format 4 :
▪ Accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance selon coût évalué et présenté dans le tableau de l’annexe 2 : Tableau de simulation de la facturation pour accès aux scolaires
▪ Accès privilégié des usagers pour les cours de natation enfants et adultes selon coût évalué dans l’annexe 3 « Evaluation de la participation des communes sur le reste à charge selon la fréquentation des usagers en 2019/2020 »
▪ Accès privilégié des usagers pour les entrées « public » avec une participation évalué sur la base d’un montant forfaitaire de 1000€ pour 2021/2022 en l’absence d’éléments de fréquentation.
Soit 1 970,00€ + 0,00€ + 1 000€ = 2 970,00€ (contre 3 223,07€ en 2020/2021)
Annexe 2 - Tableau de participation de la facturation aux communes d'Ille-et-Vilaine pour accès de la piscine de Guer pour l’accès aux scolaires – Année 2021/2022 Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 4/11
Annexe 3 - Evaluation de la participation des communes pour les cours calculées sur le montant du reste à charge et selon la fréquentation des usagers en 2020-2021
La proposition de convention globale de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer a été adressée par mail à la commune le vendredi 10 septembre 2021.
Monsieur Alain LACORNE demande comment se déroulent les réunions avec la communauté de communes désormais puisque le SIGEP n’existe pas. De l’Oust à Brocéliande Communauté réunit les représentants des communes adhérentes d’Ille-et-Vilaine en dehors de ses réunions communautaires pour des échanges d’informations.
Il revient au conseil municipal de retenir le format se son choix. Pour rappel, le conseil municipal avait retenu le format 1 l’an dernier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte de participer financièrement aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer et décide de retenir le format de conventionnement n°1, à savoir l'accès des scolaires à la piscine de Guer avec facturation à la séance, soit une participation prévisionnelle 2021/2022 d'un montant de 1 970,00€.
3. Finances Publiques : Exonération des deux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dur les constructions nouvelles
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune.
Le principe de cette disposition n’est pas nouveau (il existe depuis 1992) mais nécessite une attention particulière cette année car l’article a été revu avec la réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) qui a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire.
Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).
Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau. Cette nouvelle délibération devra être adoptée avant le 1er octobre 2021 et doit Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 5/11
fixer un taux d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.
Pour la commune de Les Brulais, il n’existe pas de délibération antérieurement enregistrée concernant la suppression de l’exonération de 2 ans TFPB « constructions neuves ».
Il y a donc 2 alternatives possibles pour la commune :
• Ne rien faire et ne pas voter de nouvelle délibération pour le jeudi 30 septembre 2021 au plus tard, les logements achevés en 2021 seront totalement exonérés de part communale en 2022 et 2023. • Voter une nouvelle délibération pour le jeudi 30 septembre 2021 au plus tard pour que les logements achevés en 2021 puissent générer une base communale dès les 2 années qui suivent leur achèvement.
Dans le deuxième cas, la délibération devra définir un pourcentage d’exonération situé de 40%, 50%, 60%, 70% 80% ou 90% étant précisé que 40% limite au maximum l’effet de l’exonération et donc permettra de disposer du maximum de bases possibles sur les 2 années suivant l’achèvement. Deuxièmement, la délibération devra indiquer une portée en choisissant l’exonération à tous les logements ou de limiter l’exonération uniquement aux logements autres que ceux financés par des prêts aidés par l’Etat.
Les communes de l’ancien canton de Maure-de-Bretagne ont été interrogées par le secrétaire de mairie pour savoir ce qu’elles comptent faire sur cette exonération. Parmi les réponses reçues, seule la commune de Bovel a défini un taux d’exonération à 40% car il y a beaucoup de constructions à venir prochainement chez eux. Les communes de Mernel, Val d’Anast, la Chapelle Bouëxic et Comblessac maintiennent une exonération totale des logements achevés en 2021.
Pour les communes autour de Guichen et Guipry-Messac, elles sont davantage vers un taux d’exonération à 40%.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur cette exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les nouvelles constructions. Monsieur le Maire propose de ne pas délibérer sur ce sujet afin de permettre l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouvelles constructions à usage d’habitation durant les 2 premières années qui suivent celle de leur achèvement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de ne pas délibérer afin de permettre l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouvelles constructions à usage d’habitation durant les 2 premières années qui suivent celle de leur achèvement.
4. Finances Publiques : Demande de location de la salle polyvalente à titre gratuit d’une association hors commune
Ce point fait suite à une rencontre entre Monsieur Christian LAMY, Président « Art Maure Spectacles » et Monsieur le Maire le 14 septembre dernier concernant l’organisation d’un spectacle humoristique dans le cadre des 7èmes Cambrouss’Ries 2021.
Une lettre en date du 20 septembre 2021 a été adressée à la commune et Monsieur le Maire en fait lecture.
Le président de l’association demande l’autorisation d’organiser et de programmer un spectacle dans le cadre des 7èmes Cambrouss’Ries 2021 (18 au 28 novembre), dans la salle des fêtes de la commune de Les Brulais, et ce à titre gracieux. Il s’agit d’un spectacle d’humour « gens du Pays » par la Compagnie « Daniel GROS ». La représentation est prévue le dimanche 21 novembre à 14h30.
Aujourd’hui, les locations de salles polyvalentes sont à titre gracieux pour les associations communales et payantes pour les associations hors commune (tarifs équivalent à un particulier domicilié sur la commune).
Pour Monsieur Serge ROUXEL, la mise à disposition à titre gratuit est justifiable car l’association sollicite les services de la gérante du dernier commerce de l’entreprise. Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 6/11
Il convient aux membres du conseil municipal de se prononcer pour ou contre cette demande de location de la salle polyvalente à titre gracieux pour cet évènement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide que la location de la salle polyvalente le 21 novembre 2021 pour un spectacle humoristique par l’association « Art Maure Spectacle » se fera à titre gratuit.
5. Informatique : Acquisition du droit d’utilisation de logiciels Gestion Financière et Gestion Relation Citoyenne avec maintenance et formation
ce point fait suite à la lettre de Berger Levrault / Segilog reçue le 9 Août dernier informant la commune de l’expiration au 30 septembre prochain du contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services que la commune a contracté en 2018.
Cette prestation comprend les droits d’utilisation des logiciels MILORD avec un produit gestion financière qui comprend toute la comptabilité (mandats, titres, inventaire, emprunt, compte administratif, inscription budgétaire, …) et un produit gestion Relation Citoyenne qui regroupe l’Etat-Civil, les élections, le cimetière, le recensement militaire et les jurys d’assises.
Une nouvelle proposition de contrat a été faite pour une durée de 3 ans comme à chaque fois.
Il faut savoir ici qu’il y a 2 types de prestations :
• La première concerne l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels qui serait de 2 088,00€ HT par an soit 6 264,00€ HT pour 3 ans. Pour 2018-2021, c’était 1 971,00€ HT par an soit 5 913,00€ HT pour 3 ans.
• La deuxième concerne l’obligation de maintenance et de formation qui serait de 232,00€ HT par an soit 696,00€ HT pour 3 ans. Pour 2018-2021, c’était 219,00€ HT par an soit 657,00€ HT pour 3 ans.
De plus, il a été décidé de ne pas solliciter une deuxième offre d’un prestataire comme c’était le cas en 2018 car il y avait une différence de prix importante avec notamment en plus les droits d’accès. L’offre de la société JVS Mairistem était de 2 565,60€ par an pour la cession forfait annuel, soit 594,60€ de plus que Berger Levrault et de 320,70€ pour maintenance et assistance, soit 101,70€ de plus que Berger Levrault. Surtout, il faut savoir qu’il y avait également 1 326,00€ HT de droit d’accès que la commune n’a plus avec Berger Levrault.
Enfin, la commune travaille depuis le début des années 2000 au moins avec ce prestataire et elle en est satisfaite.
Il convient aux membres du conseil municipal d’approuver ou non ce contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services avec la société Berger Levrault / Segilog.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, renouvelle le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services entre la société Berger Levrault / SEGILOG et la commune de Les Brulais pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2018 et ce jusqu’au 30 septembre 2021. La commune versera la somme de 2 088,00€ HT par an soit 6 264,00€ HT pour 3 ans pour l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels, et une somme de de 232,00€ HT par an soit 696,00€ HT pour 3 ans pour l’obligation de maintenance et de formation.
6. Bâtiments Publics : Logement Communal 4 Rue des Bruyères – 1er étage – Réfection partielle peintures intérieures
Le locataire du logement communal situé au 4 Rue des Bruyères – 1er étage a quitté ce logement le samedi 4 septembre dernier, après y avoir séjourné pendant 3 années. Avant de le relouer, il convient d’effectuer des travaux de réfection partielle des peinture intérieures, sachant qu’elles n’ont pas été refaites depuis une dizaine d’années environ.
Monsieur Olivier LECLERC, en charge des bâtiments communaux a contacté 2 entreprises, SARL HUET Dominique de Val d'Anast et SAS ABC DECOR de Val d'Anast. Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 7/11
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des 2 offres dont la différence est seulement de 101,77€ :
SARL HUET Dominique SAS ABC DECOR
Salon/Pièce de Vie - Bureau 2 730,05€ HT 2 732,60€ HT Entrée 942,72€ HT 1 041,94€ HT Montant total Hors Taxe 3 672,77€ HT 3 774,54€ HT
Pour rappel, c’était la société ABC DECOR qui avait effectué les travaux de réfection des peintures intérieures du logement communal situé au 1 Rue des Jardins. La société HUET Dominique avait quant à elle été sollicitée pour des travaux de peintures dans d’autres logements communaux par le passé.
Concernant les disponibilités, la société HUET Dominique peut commencer les travaux débit octobre alors que la société ABC Décor ne peut les entreprendre que fin octobre. De plus, une personne est intéressée pour louer ce logement très rapidement.
Par conséquent, vu la différence de prix minime entre les 2 offres, la date d’exécution de travaux de peintures est un critère qui prend plus d’importance et il est proposé de retenir l’offre de la société SARL HUET Dominique.
Il convient au conseil municipal de retenir l’entreprise de son choix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, retient la proposition de la société HUET Dominique située à Val d’Anast, pour des travaux de peintures intérieures de la cuisine/pièce de vie, chambres et salle de bain du logement communal situé 1 Rue des Jardins, d’un montant de 3 672,77€ HT, soit 4 040,05€ TTC.
7. Voirie : Curage et Arasement – Année 2021
Les travaux de curage des fossés sont absolument nécessaires car c’est le premier moyen d’entretien des routes dans les campagnes. Entretenir un fossé c’est avant tout lui permettre de remplir sa fonction principale : favoriser le libre écoulement de l’eau, pour drainer la chaussée et éviter les inondations.
Le dérasement des accotements, appelés aussi arasement d’accotements, consiste à enlever la terre en excès sur la partie surélevée de l’accotement pour araser celui-ci au niveau de la chaussée. Le dérasement d’accotements poursuite 3 objectifs :
• Améliorer l’assainissement de la route en facilitant l’écoulement transversal des eaux • Supprimer, pour l’automobiliste, un obstacle longitudinal surélevé et continu • Faciliter les opérations ultérieures d’entretien (fauchage notamment)
2 entreprises ont été contactées pour ces entretiens de voirie et ce tableau récapitule les 2 offres :
SARL WESTER FRERES SARL ETA TP ETIENNE
Curage de fossés (Prix Unitaire) 0,75€ HT 0,80€ HT Dérasement des accotements (Prix unitaire) 0,46€ HT 0,80€ HT Dérasement du milieu des chemins (Prix Unitaire) 0,46€ HT 0,80€ HT
Monsieur Yannick ROLLAND énumère les lieux des voies communales et des chemins ruraux proposés par la commission voirie, à savoir la Malardais, Pécongat, Pécongat au Breil, Beaulieu, le Bois Guimard, la Ville Appée et la Crubrais. Il y a environ 5 440m pour le curage des fossés, 4 640m environ pour le dérasement des accotements et 550m environ pour le dérasement du milieu de chemin.
L’entreprise WESTER Frères a fait cette prestation l’an dernier et il y a eu très peu de remarques négatives, excepté chez Monsieur Jacky LORANT où du curage a été fait sur son terrain et non en bordure de voie. Leur offre est supérieure de 0,01€ par rapport à celle de l’an dernier. Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 8/11
Monsieur Serge ROUXEL précise qu’un curage d’un fossé se fait tous les 8 ans minimum et qu’il faut bien noter ce qui a été fait par le passé. De plus, il observe que certains fossés se bouchent non naturellement et qu’il y a de l’élagage à faire sur certains secteurs. Des courriers seront envoyés aux propriétaires avant la fin de l’année comme cela été fait sous la précédente mandature.
Il convient au conseil municipal de retenir l’entreprise de son choix.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, retient la proposition de la société SARL WESTER FRERES située à Campel – Val d’Anast, pour le curage des fossés au prix unitaire de 0,75€ HT, le dérasement des accotements et du milieu des chemins pour un prix unitaire de 0,46€ HT.
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Questions diverses :
• Bâtiments communaux : Extension de la salle polyvalente avec construction d’une salle multifonctions : publication du marché de travaux sur Mégalis
Point présenté par Monsieur le Maire et Monsieur Olivier LECLERC
Il était envisagé dans un premier temps de publier le marché de travaux sur Mégalis Bretagne autour du 10 septembre. Cependant, plusieurs évènements ont reporté cette publication avec la transmission incomplète du DCE (Dossier de Consultation aux Entreprises) car le bureau de contrôle n’est revenu de congé que la semaine dernière.
Par conséquent, la publication se fera ce vendredi 1er octobre pour une date limite de réponse des candidatures le vendredi 29 octobre à 12h. La commission d’appel d’offre se réunira dans les jours qui suivent pour ouvrir les plis. L’objectif reste de démarrer le chantier avant le 31 décembre 2021.
• Enfance jeunesse : Animation Jeunesse Délocalisée Léo Lagrange et VHBC Point présenté par Monsieur le Maire et Madame Chrystèle BRUNARD
Ce sujet fait suite à un mail du 7 septembre 2021 de Madame Meryl ISAAC, animatrice jeunesse communautaire délocalisée par lequel elle souhaiterait présenter le dispositif animation jeunesse délocalisée aux habitants de la commune en s’installant avec un minibus de fonction sur la Place Saint-Etienne un mercredi de 14h à 17h avec des documents pour informer les familles.
De plus, elle demande si c’est possible de réserver une salle dans la commune pour quelques vendredis soir dans l’année afin de proposer des soirées aux jeunes dans la commune. Le service communautaire Léo Lagrange VHBC a pour mission de proposer des soirées avec repas inclus aux jeunes de 11 à 18 ans les vendredis soir de 18h30 à 21h30. Voici quelques exemples d’animations de soirées : karaoké, danse, yoga, relaxation, sophrologie, ciné-débat, jeux de société, jeux vidéo, sorties, cinéma, bowling, activités manuelles, intervenants extérieurs pour soirées à thématique et aussi selon les envies des jeunes.
Petit rappel concernant le dispositif « Animation Jeunesse Délocalisée » :
Dans le cadre de la mission enfance jeunesse, Léo Lagrange anime un dispositif d’animations jeunesse délocalisée avec Méryl Isaac, animatrice jeunesse référente, qui sillonne huit communes du bassin de vie de Val d’Anast et de Guipry- Messac à l’aide d’un mini- bus.
> St Seglin, Les Brulais, Comblessac, Loutehel, Bovel, La Chapelle- Bouëxic, Lohéac et St Malo de Phily.
L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les jeunes rencontrés sur l’espace public à proposer et concrétiser des actions de loisirs et toutes sortes de projets mais aussi à s’impliquer en tant que citoyen à la vie locale.
En parallèle, il est proposé d’organiser des projets d’animations délocalisées « ça bouge dans le bourg » dans les huit communes du dispositif animation jeunesse délocalisée (voir ci-dessus). L'idée de cette journée est de proposer des Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 9/11
activités et de l’information en y installant des stands : Service Info Jeunes VHBC, services jeunesse communautaire Léo Lagrange, animation famille VHBC, jeux de sociétés, espace détente et découverte de pratiques artistiques, le temps d’un samedi après-midi de 14h à 17h.
Cette journée a pour but de permettre aux jeunes et aux habitants de découvrir les ressources de leur territoire et de proposer des temps de vivre-ensemble intergénérationnels afin de recréer du lien social.
Une première édition a eu lieu le samedi 19 juin sur la commune de Lohéac. La date du 9 octobre était envisagée sur la commune de Les Brulais, elle a été reportée au 13 novembre 2021.
Enfin, une rencontre avec Madame Meryl ISAAC aura lieu le 16 octobre prochain au sujet de la mise en place d’un conseil municipal des jeunes. Une dizaine de jeunes sont volontaires pour participer dont la majorité dans le centre-bourg. Un article sera fait dans la prochaine édition de la gazette communale qui est en cours d’élaboration.
• Urbanisme : Carte communale – présentation du diagnostic
Point présenté par Monsieur le Maire et Monsieur Alain LACORNE
Le vendredi 24 septembre dernier, Madame Delphine HARDY-VIEUXBLED et Madame Caroline PODER ont présenté le rapport de diagnostic du territoire dans le cadre de l’élaboration de la carte communale devant les membres des commission urbanisme présents des communes de Les Brulais et Comblessac. Ce rapport de diagnostic a été adressé par mail à l’ensemble des membres de la commission urbanisme lundi 27 septembre dernier, tout comme le compte-rendu de la réunion. Monsieur Alain LACORNE propose que tous ces documents soient envoyés à l’ensemble du conseil municipal également.
Une première indication présente une capacité de densification des surfaces non bâties de 3,37ha (sans élargissement du périmètre actuel du centre-bourg), à raison d’une densité de 15 logements/hectare, ce qui fait un potentiel de 51 logements à créer.
La prochaine réunion avec Madame Delphine HARDY-VIEUXBLED est prévue le mardi 9 novembre à 9h30 où il sera question des orientations à définir. La commission urbanisme se réunira le vendredi 15 octobre car des tableaux seront à compléter pour définir les secteurs de densification selon des critères bien précis. Une réunion publique est envisagée à la fin de l’année.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises. L’objectif est un rythme d’artificialisation qui devra être divisé par deux d’ici 2030. Le zéro artificialisation nette devra être atteint d’ici 2050. Cette mesure sera appliquée par l’ensemble des collectivités territoriales.
• Voirie : Auscultation de la voirie communale – Présentation du rapport Point présenté par Monsieur Yannick ROLLAND
Le jeudi 16 octobre dernier, le laboratoire CBTP a présenté son rapport sur l’auscultation de la voirie communale devant les membres de la commission voirie présent et Monsieur Mickaël DAUDIN de la SADIV.
L’objectif est d’établir une cartographie de la voirie communale avec une note donnée de 1 à 10 sur une longueur/tronçon de 20m. Pour cela, il y a eu un relevé visuel des défauts de la chaussée et un relevé de la qualité de l’uni du profil en long, c’est-à-dire la notion de confort de la chaussée. Il y a donc eu un passage sur l’ensemble de voirie avec d’abord la partie structurelle et ensuite la partie surface. Un enregistrement vidéo a été fait et une géolocalisation également.
Un logiciel du laboratoire BCTP a enregistré toutes les données récoltées pour donner une note. Pour la commune, il y a 23,998km de voies bitumées. La note globale est de 7,48968 sur 10 et la note UNI (note globale + notion de confort est de 5,61497 sur 10 également). Il ressort que le patrimoine routier est globalement bien entretenu.
Avec ces données récoltées, une priorisation et une programmation des travaux de modernisation de voirie se fera dans les mois à venir. Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 10/11
• Associations Communales : Rencontre
Point présenté par Monsieur le Maire
Assistée de Madame Sylvie PHILIPPE, référente en matière d’affaires culturelles (selon délibération n°2020/059 du 6 juin 2021), Monsieur le Maire propose de rencontrer les présidents d’associations communales
Les principaux thèmes abordés à cette réunion seront :
• Un point de situation sur l’état actuel de chaque association
• Les demandes de subvention pour l’année 2021
• L’utilisation des équipements recevant du public avec les règles liées au Covid 19 et notamment l’obligation du Pass sanitaires pour toutes activités
• Le fonctionnement des activités des associations avec les travaux prévus dans la salle polyvalente actuelle en 2021.
La date de la réunion sera fixée rapidement.
• Calendrier
➢ Mercredi 29 Septembre 2021 : Commission politique de la Ville à VHBC
➢ Jeudi 30 Septembre 2021 à 9h00 : Visite technique de la station d’épuration pour un bilan de pollution simplifié par un technicien de LABOCEA
➢ Jeudi 30 Septembre 2021 : Conseil communautaire
➢ Vendredi 1er octobre 2021 : retour au droit commun pour le fonctionnement des assemblées délibérantes
➢ Vendredi 1er octobre 2021 : Publication du marché de travaux sur Mégalis pour l’opération d’extension de la salle polyvalente avec la construction d’une salle multifonctions
➢ Vendredi 1er octobre 2021 : Assemblée Générale de l’association des Maires Ruraux d’Ille-et-Vilaine à Mouazé
➢ Samedi 2 Octobre 2021 : Repas raclette de Apel Coccin'ailes du RPI Les Brulais/Comblessac/Saint-Séglin à Comblessac
➢ Samedi 2 et Dimanche 3 Octobre 2021 : Spectacle Le Dédale Palace de la compagnie Ocus à Guichen
➢ Dimanche 3 Octobre 2021 : lancement de l’opération Téléthon 2021 pour le département d’Ille-et-Vilaine à Fougères
➢ Mardi 5 Octobre 2021 à 10h00 : Convocation au bornage de la propriété cadastrée AB 169 située au 3 Place Saint-Etienne avec le cabinet QUARTA
➢ Vendredi 8 Octobre 2021 : Distribution de la gazette communale
➢ Samedi 9 Octobre 2021 : 50 ans de l’ARIC à Iffendic
➢ Samedi 9 Octobre 2021 à 17h00 : Mariage entre Amande GAT et Damien FRANCO SANCHEZ
➢ Mardi 12 Octobre 2021 à 14h00 : Convocation au bornage de la propriété cadastrée AB 48 située au 2 Place Saint-Etienne avec le cabinet QUARTA
➢ Mercredi 13 Octobre 2021 à 15h00 : Sortie Tous au Cinéma organisée par le CHORUS et VHBC pour les séniors du territoire au Cinéma Aurore
➢ Mercredi 13 octobre 2021 à 19h00 : Comité syndical du Pays des Vallons de Vilaine
➢ Jeudi 14 Octobre 2021 à 9h30 : Audience au Tribunal Judiciaire de Redon au sujet de l’assignation en résiliation de bail de Madame Sophie LE BRAS Procès-Verbal du Conseil municipal du 28 Septembre 2021 11/11
➢ Vendredi 15 Octobre 2021 à 15h00 (horaire à valider) : Commission urbanisme
➢ Samedi 16 Octobre 2021 : Rencontre avec Madame Meryl ISAAC, animatrice jeunesse communautaire délocalisée au sujet de la création d’un conseil municipal des jeunes
➢ Mardi 19 Octobre 2021 à 14h00 : Réunion des DGS et Secrétaire de Mairie des communes membres de VHBC
➢ Vendredi 22 Octobre 2021 à 14h30 : Assemblée générale de l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine à Saint-Grégoire
➢ Lundi 25 Octobre 2021 : Séance du Comité Technique Départemental avec instruction du dossier des Lignes Directrices de Gestion de la commune
➢ Vendredi 29 octobre 2021 à 12h00 : Date limite de réception des offres pour l’opération d’extension de la salle polyvalente avec la construction d’une salle multifonctions
➢ Mardi 9 Novembre 2021 à 9h30 : Réunion de travail sur la carte communale
➢ Vendredi 12 Novembre 2021 : Date limite déclaration FCTVA 2022 sur dépenses 2020
➢ Samedi 13 Novembre 2021 : Animation jeunesse communautaire délocalisée Léo Lagrange et VHBC « ça bouge dans le bourg » sur la commune de Les Brulais
➢ Du mardi 16 au jeudi 18 novembre 2021 : 103ème Congrès des Maires à Paris avec l’élection d’un nouveau président de l’association des Maires de France
La prochaine séance du conseil municipal devrait avoir lieu vers la mi-novembre en fonction des offres reçues pour le marché de travaux l’opération d’extension de la salle polyvalente avec la construction d’une salle multifonctions.
De plus, Monsieur le Maire va prochainement solliciter le SMICTOM pour une présentation de leur activité en amont d’une séance de conseil municipal.
Monsieur Olivier LECLERC, adjoint en charge des bâtiments communaux, propose que la commune se dote de 20 barrières HERAS pour sécuriser un chantier en cours ou un immeuble menaçant de s’effondrer par exemple. La location pour 6 mois est 6 011,37€ chez une société alors que l’acquisition est de 936,34€. La commune se tourne vers l’acquisition de ces barrières.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.