Procès Verbal - 15 PV du CM du 3 Mai 2021

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Procès Verbal - 15 PV du CM du 3 Mai 2021 Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Brulais. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 PV du CM du 3 Mai 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Transports, Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 1/12

Procès-Verbal du 15ème Conseil municipal du

mandat 2020-2026 –

Séance du 3 Mai 2021

Ordre du jour :

1. Administration Générale : Approbation des Procès-Verbaux des séances du 9 et 23 mars 2021 2. Urbanisme : Elaboration de la carte communale – Marchés de commande d’études - Choix du prestataire 3. Intercommunalité : Transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité – Opposition au PLUI (Plan local d’Urbanisme Intercommunal)

4. Intercommunalité : Prise de la compétence mobilité par VHBC – Modification des statuts 5. Intercommunalité : Logiciel LEGIMARCHES - Convention de mise à disposition entre VHBC et la commune 6. Environnement : Adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités 7. Voirie : Fauchage et élagage des routes Année 2021

8. Voirie : PATA (Point A Temps Automatique) 2021

9. Infrastructures communales : Fermeture du préau Rue de la Fontaine

10. Finances Publiques : Budget Commune – Amortissement des biens Tracteur et Rotobroyeuse 11. Finances Publiques : Construction d’une salle d’activités annexe mairie – Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Année 2021

Questions diverses :

• Bâtiments communaux : Construction d’une salle d’activités annexe mairie et travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente existante : rapport étude thermique

• Finances publiques : Dotations de l’Etat et Notification des Produits Prévisionnel des taxes directes locales pour l’année 2021

• Institution et Vie Politique : Elections Régionales et Départementales - scrutin les 20 et 27 juin 2021 • Calendrier

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Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 30 avril 2021.

En raison de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui touche actuellement le pays, la séance a lieu dans la salle polyvalente de la commune et non dans la salle de conseil municipal afin de respecter les mesures barrières (Article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Ouverture de ce 15ème Conseil municipal en date du 3 mai 2021 à 19h00 par Monsieur Hugues RAFFEGEAU, le Maire de la commune de Les Brulais.

Membres du conseil municipal présents :

M RAFFEGEAU Hugues, Maire, Mme BRUNARD Chrystèle, M FEVRIER Amaury, Mme FLAGEUL Marie-Emmanuelle, Mme GROUX Claudie, M LECLERC Olivier, M LORANT Jacky, Mme MITERNIQUE HERMANT Laetitia, Mme PHILIPPE Sylvie et M ROUXEL Serge.

Membre absent excusé :

M Yannick ROLLAND.

Membres absents:

M ALLAIN Jean-Charles, Mme CORBLIN Marine, M LACORNE Alain et M MARGUERITTE Georges.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 2/12

Secrétaire de séance :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Madame Claudie GROUX comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 9 Mars 2021 ne vous a pas été transmis puisqu’il n’a pas été fait, le délai étant très court avec la séance d’aujourd’hui. Il sera donc mis à votre approbation lors du conseil municipal en avril.

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1. Administration Générale : Approbation des Procès-Verbaux des séances du 9 et 23 mars 2021

Les procès-verbaux des séances du 9 mars et du 23 mars 2021 ont été transmis par mail le 30 avril 2021. Aucune observation n'est apportée à ce PV.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve les procès-verbaux des séances du Conseil municipal des 9 et 23 mars 2021.

2. Urbanisme : Elaboration de la carte communale – Marchés de commande d’études - Choix du prestataire

Ce point fait suite à la délibération n°2020/065 en date du 27 octobre 2020 relative à la réalisation d’un document d’urbanisme sur la commune à travers une carte communale.

Par délibération n° 2021-004 du 19 janvier 2021, le conseil municipal a décidé d’autoriser le maire à signer une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Pays des Vallons de Vilaine pour la mise en place d’un groupement de commandes d’études avec la commune voisine de Comblessac qui partage la même volonté de mettre en place une carte communale.

Par délibération n° 2021-012 du 16 février 2021, le conseil municipal a approuvé la convention constitutive de groupement de commandes ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement, à savoir les rapports et obligations entre chaque membre, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts consécutifs au marché.

Dans le cadre de cette convention, la commune de Comblessac a été désignée coordinatrice du groupement et une commission d’appel d’offre a été constituée.

Un marché public à procédure adaptée pour l’élaboration de deux cartes communales a été lancé sur la plate-forme Mégalis Bretagne du 15 mars au 2 avril 2021.

Le marché comprend deux tranches :

• Tranche ferme relative aux Etudes nécessaires à l'élaboration des deux cartes communales (le diagnostic et les scénarios de développement qui sont mutualisées (phase 1), le projet de cartes communales (Phase 2) et l’enquête publique et approbation (phase 3) qui sont des études dissociées)

• Tranches optionnelles : Concertation avec la population ; Evaluation environnementale (examen au cas par cas - article L. 104-2 code de l'urbanisme) ; Dossiers complémentaires de protection du patrimoine et des éléments du paysage.

Trois offres ont été déposées par :

• le groupement constitué par le Cabinet d’urbanisme URBA (basé à Fougères), Caroline PODER et DM’eau, • la société PRIGENT & ASSOCIÉS basée à Rennes,

• l’ATELIER D’YS basé à La Mézière.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 3/12

Après examen des candidatures, la commission d’appel d’offre du groupement a décidé, lors de sa séance du 20 avril 2021, d’auditionner deux prestataires :

• le groupement constitué par le Cabinet d’urbanisme URBA, Caroline PODER et DM’eau. • l’ATELIER D’YS

La candidature de PRIGENT & ASSOCIÉS a été écartée à ce stade.

Suite aux auditions qui ont eu lieu le mardi 27 avril 2021, la commission d’appel d’offre a retenue l’offre mieux-disante du groupement constitué par le Cabinet d’urbanisme URBA, Caroline PODER et DM’eau. Il faut savoir que le prix indiqué est pour les deux communes donc divisé par 2 pour chaque commune.

Le conseil municipal est invité à valider la proposition de la commission d’appel d’offres du groupement de commande et à retenir l’offre du groupement constitué par le Cabinet d’urbanisme URBA, Caroline PODER et DM’eau.

Monsieur Serge ROUXEL demande si les communes où ces cabinets ont travaillé, ont été sollicité pour avoir un avis. Ce fut le cas pour l’Atelier d’Ys qui a fait une mission d’urbanisme à Loutehel et Mernel (retour positif) mais pas pour le groupement où le cabinet d’urbanisme Urba est le mandataire. De plus, il demande où se trouve ces propositions financières par rapport à l’estimation financière du Pays des Vallons de Vilaine. Celui-ci prévoyait un coût global de la carte communal entre 10 000,00€ HT et 15 000,00€ HT hors études particulières. Les 2 offres auditionnées sont dans cette fourchette.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide de retenir l'offre du groupement de commande constitué du cabinet d'architecture URBA (ou SARL NEOTEC URBA), de Caroline PODER et de DM'EAU pour l'élaboration de la carte communale des communes de Comblessac et Les Brulais pour un montant de 16 000,00€ HT pour la tranche ferme (8 000,00€ par la commune) et un montant de 7 350,00€ HT si toutes les options sont retenues dans la tranche complémentaire (chaque commune décidera ce qu'elle souhaite).

Prix (40%)

1 Neotec URBA 6 500,00 € 5 500,00 € 4 000,00 € 16 000,00 €

2 Prigent et Associés 12 400,00 € 3 800,00 € 3 900,00 € 20 100,00 €

3 L'Atelier d'Ys 7 980,00 € 3 325,00 € 1 995,00 € 13 300,00 €

Moyenne des offres 8 960,00 € 4 208,33 € 3 298,33 € 16 466,67 €

Neotec URBA 1 250,00 € 2 800,00 € 2 500,00 € 800,00 € 500,00 € 500,00 € 7 350,00 € 23 350,00 € 34,78

Prigent et Associés 4 600,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 5 800,00 € 750,00 € 900,00 € 16 400,00 € 36 500,00 € 22,25

L'Atelier d'Ys 1 000,00 € 800,00 € 2 600,00 € 2 600,00 € 400,00 € 600,00 € 7 000,00 € 20 300,00 € 40,00

Moyenne des offres 2 283,33 € 2 200,00 € 2 700,00 € 3 066,67 € 550,00 € 666,67 € 10 250,00 € 26 716,67 €

note = coeff x (prix de + bas/prix offre considérée)

Coeff 40

prix le plus bas de l'offre régulière 21300 TF+TO

Valeur technique (60%)

Equipe Références Note méthodo. Délais et réunions

sur 20 sur 10 sur 20 sur 10 Neotec URBA 18 8 19 8 53 Prigent et Associés 18 8 15 7 48 L'Atelier d'Ys 15 6 15 5 41

Montant TF

(€ HT)

Phase 3 :

Enquête

publique et

approbation

NOTE

sur 60

Total TF + PSO

(€ HT)

Phase 2 :

Projet de cartes

communales

1- Concertation

avec la population

2- Saisine Autorité

environnementale

Montant PSO

(€ HT)

Prestations supplémentaires / Options

Tranche ferme

Phase 1 :

Du diagnostic à

la stratégie de

développement

et

d'aménagement

Candidat

Candidat

Candidat

NOTE

/40

3- Dossier

complémentaire

de protection du

patrimoine soumis

au permis de

démolir

4- Dossier

protection des

éléments du

paysage

5- Réunion

supplémentaire en

journée

6- Réunion

supplémentaire

après 20h

Détail des notations et classement général

Neotec URBA 53 34,78 87,78 Neotec URBA 87,78

Prigent et Associés 48 22,25 70,25 L'Atelier d'Ys 82,00

L'Atelier d'Ys 42 40,00 82,00 Prigent et Associés 70,25

Candidat Valeur technique / 60 Prix / 40 Classement général TOTAL sur 100 TOTAL sur 100Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 4/12

3. Intercommunalité : Transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité – Opposition au PLUI (Plan local d’Urbanisme Intercommunal)

Lors de sa séance du 27 octobre 2020, le conseil municipal avait voté à l’unanimité pour son opposition au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité. Toutes les autres communes membres de VHBC avaient prises une décision similaire, tout en s’intéressant éventuellement à la question en fin de mandature.

Par lettre du 13 janvier 2021, le vice-président de Vallons de Haute Bretagne Communauté chargé de ce sujet avait informé les communes membres de VHBC qu’il fallait redélibérer sur ce sujet. En effet, à travers la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, l’article 7 de ce texte a pour objet le report du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité qui devait intervenir le 1er janvier 2021 sauf opposition d’une minorité de communes. Le législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l’épidémie de Covid-19. L’échéance pour ce transfert est alors fixée au 1er juillet 2021.

Les communes qui ont délibéré pour refuser le transfert au 1er janvier 2021 sont donc invitées à renouveler leur décision entre le 1er avril et le 30 avril 2021, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif.

La loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit désormais, expressément, en son article 5 que le délai, dans lequel au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Par conséquent, toutes les délibérations intervenues entre le 1er octobre 2020 et le 14 novembre 2020 seront prises en compte et il n’est donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.

Ce sujet est donc retiré de l’ordre du jour.

4. Intercommunalité : Prise de la compétence mobilité par VHBC – Modification des statuts

Par courrier en date du 6 avril 2021, le président de VHBC a informé la commune que le conseil communautaire du 18 mars 2021 a acté la prise de compétence mobilité. La loi du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités, a eu pour ambition de redéfinir la gouvernance de la mobilité. Les intercommunalités avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour se prononcer en faveur ou non de cette compétence. La Région serait donc devenue l’autorité organisatrice de la mobilité.

En vertu de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de l’intercommunalité ont trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur cette prise de compétence et ce avant le 30 juin 2021. Celle-ci sera possible si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population ne s’y opposent pas.

La loi va permettre de répondre à plusieurs objectifs :

• Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces faiblement urbanisés • Accélérer le développement de nouvelles mobilités en facilitant l’émergence d’infrastructures et de services multimodaux

• Concourir à la transition énergétique en développant les mobilités actives • Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

La loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire par des autorités organisatrices de la mobilité en intégrant son exercice à une échelle plus locale et en favorisant les relations entre intercommunalités et la Région dans un cadre contractuel. Plus de 900 communautés de communes doivent faire le choix de se saisir ou non de la compétence. Si elle ne la prend pas, c’est la Région qui s’en charge.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 5/12

Le terme de mobilité touche plus de types de transports avec la LOM et élargit le champ d’action des AOM aux transports de service, scolaires et TAD, ainsi qu’aux mobilités actives (vélo, VAE, marche), mobilités partagées (covoiturage, autopartage) et aux véhicules électriques (borne de recharge).

Cette prise de compétence permettra à Vallons de Haute Bretagne Communauté d’être un acteur incontournable en matière de mobilité, sur le plan technique, politique et stratégique.

La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre.

La compétence « Mobilité » comprend donc six catégories de services précisées par la loi à savoir : 1- Services réguliers de transport public de personnes

2- Services à la demande de transport public de personnes

3- Services de transport scolaire

4- Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) 5- Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement 6- Services de mobilité solidaire

Il y a toutefois une exception : Si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux intercommunalités dans les modalités d’exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Le projet de délibération transmis par VHBC pour cette prise de compétence vous a été transmis par mail le 30 avril et

il vous est projeté à l’écran. Il convient aux membres du conseil municipal d’accepter ou non la prise de compétence

mobilité par Vallons de Haute Bretagne Communauté à compter du 1er juillet 2021 qui deviendrait alors une Autorité

Organisatrice de la Mobilité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des suffrages exprimés (9 Voix Pour et 1 Abstention), émet un avis favorable à la prise de la compétence mobilité par Vallons de Haute Bretagne Communauté qui deviendrait alors une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

5. Intercommunalité : Logiciel LEGIMARCHES – Convention de mise à disposition entre VHBC et la commune

Il y a 2 ans, le responsable des achats-marchés publics de VHBC avait consulté les communes membres pour recenser les communes intéressées par le projet de mutualisation d’un logiciel de rédaction des marchés publics utilisé par VHBC. En effet, celles-ci n’ont ni les moyens financiers pour l’acquérir, ni un besoin qui justifie un tel achat par chacune d’entre elles.

Le président de Vallons de Haute Bretagne Communauté a décidé l’acquisition de ce logiciel pour le mettre à disposition des communes pour l’exercice de leurs compétences propres. Un marché public a été lancé début 2021 par VHBC pour la « mise en service, formation et abonnement – Logiciel LEGIMARCHES – Formule Intercommunalité » permettant l’acquisition du logiciel susvisé.

Par conséquent, la mise à disposition de cet équipement se fera par le biais d’une convention de mise à disposition de LEGIMARCHES géré par la société BERGER-LEVRAULT entre VHBC et ses communes membres. Cela permettra une sécurisation juridique des procédures d’achats au sein des communes membres. Chaque commune bénéficiera d’un code d’accès à une session sécurisées et personnelle. Elle pourra alors accéder à l'onglet rédaction pour démarrer la rédaction sécurisée de sa consultation.

Vallons de Haute Bretagne Communauté prend en charge les coûts d’acquisition et de maintenance du logiciel mutualisé pour une durée de 5 ans (le total de la prestation est de 5 800,00€ HT). L'établissement prend également en charge lesProcès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 6/12

frais de formation et de paramétrage préalables pour les communes adhérentes au moment de la signature du nouveau marché mutualisé. La formation porte sur une journée et concerne un agent par commune (le 3 juin prochain pour le secrétaire général de la commune).

Il convient aux membres du conseil municipal d’accepter ou non cette convention de mise à disposition du logiciel LEGIMARCHES entre VHBC et ses communes membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la convention de mise à disposition de LEGIMARCHES entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et ses communes membres dont fait partie Les Brulais.

6. Environnement : Adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités

La commune est engagée depuis plusieurs années dans l’amélioration de ses pratiques de désherbage de voirie et de ses espaces verts. De ce fait la commune adhère depuis plusieurs années à la charte d’entretien des espaces communaux et dont la dernière délibération prise sur ce sujet date du 21 février 2017 où la règlementation avait évolués avec notamment la Loi LABBE et une mise à jour de la charte était nécessaire.

Depuis 2011, près de 120 communes du Grand Bassin de l’Oust adhèrent à la charte d’entretien des espaces des collectivités. Cette charte est pilotée par la Région Bretagne, dans le cadre du plan ECOPHYTO visant à réduire les pollutions liées aux pesticides. Par courrier en date du 2 décembre 2020 et par mail en date du 19 avril 2021, le Syndicat Mixte du grand Bassin de l'Oust demande à la commune de délibérer si elle souhaite adhérer à la nouvelle charte d'entretien des espaces des collectivités.

Cette charte est composée de 5 niveaux d’engagements, allant du strict respect de la règlementation en vigueur (niveau 1), à la non utilisation de produits phytosanitaires et biocides sur la totalité des surfaces à entretenir (niveau 5).

Une nouvelle version de la charte d’entretien des espaces des collectivités existe depuis 2019. Afin que la commune puisse poursuivre son engagement, il convient d’adhérer à cette charte dont les objectifs sont la maîtrise des pollutions ponctuelles et diffuses liées aux pratiques de désherbage des collectivités, et la reconnaissance et le renforcement des initiatives locales. Pour y parvenir, différents types d'actions sont possibles : diminution des doses, réduction des surfaces désherbées, développement de techniques alternatives, conception nouvelle de l'aménagement urbain, acceptation de la flore spontanée, …

Si la collectivité utilise des produits phytopharmaceutiques, les personnes qui achètent et/ou appliquent ces produits sur le territoire de la commune doivent disposer du certificat individuel valide (Certiphyto). A titre d'information, l'agent technique entretient les espaces des collectivités à travers de l'outillage à usage thermique et manuel.

En acceptant la charte, la collectivité s'engage à transmettre au minimum tous les 2 ans "les données d'enregistrement des pratiques" au porteur de projet, c'est-à-dire le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust pour la commune. De plus, la commune devra recevoir au minimum tous les deux ans le porteur de projet pour évaluer le niveau de charte atteint par la collectivité (sauf pour les collectivités de niveau 5 où un échange téléphonique peut suffire à l'appréciation du porteur de projet).

Il convient au conseil municipal de continuer à adhérer ou non à la charte d’entretien des espaces de collectivités qui leur a été transmis par mail le 30 avril dernier avec un support de présentation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, adhère à la nouvelle version de la charte d'entretien des espaces des collectivités qui existe depuis 2019.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 7/12

7. Voirie : Fauchage et élagage des routes – Année 2021

Le fauchage consiste à faucher les herbes sur les bords de route et sous les glissières, pour assurer une meilleure visibilité des équipements de la route et de guidage au niveau des courbes et carrefours.

Le travail peut être réalisé manuellement avec une débroussailleuse portative ou mécaniquement avec un tracteur de fauche ou une épareuse à long bras pour les talus particulièrement importants.

Avec l’acquisition d’un tracteur et d’une rotobroyeuse en début d’année, l’agent technique va pouvoir faire le fauchage des accotements des voies communales et chemins ruraux. La prestation de la société retenue pour le fauchage et l’élagage des routes sera donc moins importante en nombre d’heures. En effet, la première campagne d’une durée de 30 heures environ qui se fait généralement en mai, sera faite par l’agent technique et elle concerne essentiellement le fauchage des accotements des voies. De plus, ce même nombre d’heures sera déduit de la campagne de fauchage des routes qui se fait en septembre-octobre.

Si plusieurs entreprises ont été contactées, une seule d’entre elles a formulé une offre, la société QUILY Gwenaël située à Comblessac. C’est elle qui s’occupe de l’entretien des routes de la commune depuis plusieurs années. Par apport à l’an dernier, le taux horaire est passé de 48,00€ à 50,00€.

Le devis comprend une estimation de 50h pour la deuxième campagne pour l’élagage (2 500,00€ HT) et 130h pour la troisième campagne concernant l’élagage et le fauchage des routes (6 500,00€).

Il revient au conseil municipal de retenir ou non cette offre au sujet du fauchage et de l’élagage des voies communales et chemins ruraux pour l’année 2021.

Des précisions sont apportées au sujet des campagnes. La première concerne seulement les accotements et les carrefours de voirie, la deuxième est réservée à l’épareuse qui passe sur les talus et il y a une troisième campagne en septembre ou octobre qui est plus approfondie.

Monsieur Amaury FEVRIER demande pourquoi il n’y a pas d’autres entreprises qui n’ont pas ou voulu répondre. Il lui est répondu qu’elles ne sont pas intéressées et faire un devis représente du temps passé. L’entreprise Quily répond à l’heure et non au mètre et c’est sans doute celle qui propose les meilleures offres financières. Monsieur le Maire informe également que plusieurs plaintes avaient été formulées l’an dernier car c’était trop taillé près des propriétés et des arbustes avaient été endommagé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise E.T.A. QUILY Gwenaël concernant les travaux de fauchage et élagage des voies communales et chemins ruraux pour un montant d'environ 9 000,00€ HT.

8. Voirie : PATA (Point A Temps Automatique) – Année 2021

Le « point-à-temps » est une technique qui répare la chaussée ponctuellement, là où elle a subi des dégradations comme des nids de poule. Lors d’une réparation de chaussée au « point-à-temps », l’ouvrier répand une émulsion de bitume et de gravillons. Cette technique permet un entretien de la surface de la chaussée en redonnant de l’étanchéité. Les réparations ne sont effectuées que sur des surfaces ponctuelles. Le rejet de gravillons en excédent est alors inévitable. La présence de gravillons nécessite une signalisation temporaire adaptée.

Depuis plusieurs années, la commune s’associe avec celle de Saint-Séglin pour la réalisation de cette opération. L’agent technique de la commune va à Saint-Séglin quand le PATA se fait chez eux et vice-versa.

Deux entreprises ont été contactées et elles ont toutes les eux formulées une offre pour une quantité de 8 Tonnes comme les années précédentes.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 8/12

La société Eurovia propose la réalisation de PATA comprenant la fourniture d’émulsion, le gravillon lavé 4/6 et la mise à disposition d’un cylindre mixte sans chauffeur pour un montant de 5 520,00€ HT (soit 690,00€ la Tonne). Le taux d’émulsion n’est pas connu cependant.

La société Colas propose la réalisation de travaux de point à temps comprenant la mise à disposition de PATA avec chauffeur et cylindre sans chauffeur, la fourniture et mise en œuvre d’émulsion à 69% et gravillons 4/6 lavés pour un montant de 6 280,00€ HT (soit 785,00€ la Tonne), auquel il peut être ajouter la mise à disposition d’un chauffeur pour cylindre d’un montant 320,00€HT.

L’an dernier c’était la société Eurovia qui a été retenu pour la réalisation du PATA pour un prix unitaire à 700,00€ HT la Tonne.

Il convient au conseil municipal de choisir l’offre qu’il juge la meilleure pour la réalisation de travaux de point à temps automatique.

Monsieur Serge ROUXEL précise qu’il faudra faire attention au calage car il doit être fait avant de commencer le PATA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA pour

un montant de 5 520,00€ HT, soit 6 624,00€ TTC.

9. Infrastructures communales : Fermeture du préau Rue de la Fontaine

Ce sujet fait suite à la proposition de la commission bâtiment-travaux de fermer le préau qui se situe Rue de la Fontaine sous la forme d'un aménagement d'un appenti en bois.

En effet, suite aux dépôts multiples d'ordures et de détritus visibles sous ce préau, il convient de trouver une solution pour empêcher la dégradation de cet espace. De plus, des locataires des logements communaux à proximité aimeraient avoir un local fermé pour stocker des véhicules deux roues.

La commission bâtiment-travaux s’est réunie vendredi 30 avril dernier et elle a analysé les deux devis reçus pour cet aménagement.

EURL POIRIER – Val d’Anast SARL RENAIS – Val d’Anast

Bardage bois 2 960,94€ HT 2 749,31€ HT

3 Portes de garage basculantes 3 751,86€ HT 1 821,60€ HT

TOTAL 6 712,80€ HT 4 570,91€ HT

La commission bâtiment-travaux propose de retenir la proposition de la société SARL RENAIS d’un montant de 4 570,91€ HT. Il convient au conseil municipal de retenir l'offre qui lui semble la plus pertinente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de retenir l’offre de la société SARL RENAIS située à Val d'Anast, concernant la fermeture du préau situé Rue de la Fontaine sous la forme d'un aménagement d'un appenti en bois, pour un montant de 4 570,91€ HT, soit 5 485,09€ TTC.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 9/12

10. Finances publiques : Budget Commune – Amortissement des biens Tracteur et Rotobroyeuse

L'amortissement est une technique comptable qui résulte du principe de prudence selon lequel les collectivités territoriales doivent anticiper la perte de valeur de certains biens meubles et immeubles. Il permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet ainsi d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.

L’amortissement concerne les immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan. Il est calculé, pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation.

Conformément aux dispositions du 27°° de l’article L 23212 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas tenues d’amortir leurs biens. Toutefois, aucune contrainte règlementaire n'existe si une collectivité décide de procéder à des amortissements.

La durée de l’amortissement ainsi que la méthode d’amortissement sont fixées par biens et catégories de biens, par délibération de l’assemblée délibérante qui sera transmise au comptable public. De manière générale, la méthode utilisée pour l’amortissement est la méthode linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien) et pratiquée en M14 à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels. Toutefois, les méthodes d’amortissement variable ou dégressif peuvent être adoptées par délibération.

La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire. Les comptes d’amortissement des immobilisations (subdivisions des comptes 280, 281 ou 282) sont crédités, en fin d’exercice, par le débit du compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » ou du compte 6871 « Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations ». Cela crée donc une charge nette pour la section de fonctionnement.

Lors de la cession, de la destruction ou de la réforme d’un bien amortissable, les amortissements constatés sont repris par le crédit du compte d’immobilisation concerné pour déterminer la valeur nette du bien. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire passée par le comptable au vu des informations qui lui sont données par l’ordonnateur.

Pour le tracteur, l’acquisition a été faite pour un montant de 42 000,00€ TTC auprès de la société HILIADE EQUIPEMENTS au compte 21571 « Matériel roulant - voirie ». La date d’entrée dans l’inventaire de la commune est le 15 mars 2021. La durée de l’amortissement proposé est de 10 ans et de type linéaire soit 4 200,00€ pour le montant de l’annuité à compter du 1er janvier 2022. Les comptes de l’amortissement seront le 281571 « Matériel Roulant » en recettes d’investissement et le 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » en dépenses de fonctionnement.

Pour la rotobroyeuse latérale type Elenia 2000, l’acquisition a été faite pour un montant de 13 023,60€ TTC auprès de la société NOREMAT au compte 21578 « Autre matériel et outillage de voirie ». La durée de l’amortissement proposé est de 10 ans et de type linéaire soit 1 302,60€ pour le montant de l’annuité à compter du 1er janvier 2022. Les comptes de l’amortissement seront le 281578 « Autre matériel et outillage de voirie » en recettes d’investissement et le 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » en dépenses de fonctionnement.

Il convient au conseil municipal d’amortir ou non les biens que sont le tracteur et la rotobroyeuse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'amortir à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 10 ans de manière linéaire, le tracteur (4 200,00€ par an) et la rotobroyeuse (1 302,60€ par an). Les imputations d'amortissement pour le tracteur seront les articles 281571 « Matériel Roulant » en recettes d’investissement et le 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » en dépenses de fonctionnement. Les imputations d'amortissement pour le la rotobroyeuse seront les articles 281578 « Autre matériel et outillage de voirie » en recettes d’investissement et le 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » en dépenses de fonctionnement.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 10/12

11. Finances publiques : Construction d’une salle d’activités annexe mairie – Demande de subvention au titre

de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Année 2021

Sur ce sujet, il y a eu une coquille dans la convocation car celle-ci faisait référence à la construction de la salle d’activité annexe mairie qui n’est pas éligible à ce dispositif contrairement aux travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente actuelle.

L'assemblée délibérante que par délibération n°2021/031 du 23 mars 2021, le conseil municipal a validé l’avant-projet définitif de la salle d’activités annexe mairie et les travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente actuelle afin de réduire la consommation énergétique.

Pour ces derniers, l’enveloppe prévisionnelle de ces travaux est de 33 200,00€ HT : • Remplacement verrière du hall par une toiture isolée 10 000,00€ HT • L’installation d’une Pompe à Chaleur de 20KW avec rénovation thermique de la salle existante (plancher chauffant + ventilo convecteurs) 20 7000€ HT • L’étude thermique du projet 2 500€,00€ HT.

Avec la délibération n°2021/033 en date du 23 mars 2021, un dossier de subvention a été déposé le 30 mars dernier auprès de l'Etat au titre de la DSIL rénovation thermique de l'année 2021 concernant les travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente actuelle.

Ce projet de travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente actuelle est également éligible à La Dotation de Soutien à l’Investissement Local classique pour l’année 2021. La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est le jeudi 27 mai 2021. Le taux de subvention possible pour la DSIL classique n’est pas connu. Dans les faits, il est possible de cumuler la DSIL classique et la DSIL rénovation thermique.

Pour le dépôt de dossier de demande de subvention, il faut seulement une délibération du conseil municipal sollicitant la DSIL et un plan de financement actualisé en respectant l'article L1111-10 du CGCT qui prévoit que la participation minimale du maître d'ouvrage ne saurait être inférieure au seuil de droit commun de 20%. En effet, toutes les autres pièces requises ont déjà été déposées sur la plate-forme démarches simplifiées au moment du dépôt de dossier de demande de subvention pour la DSIL Rénovation Thermique.

Il revient aux conseillers municipaux de déposer ou non un dossier de subvention au titre de la DSIL classique pour l’année 2021 concernant les travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente existante. S’il y a peu de chance d’avoir une subvention sur ce sujet, les élus estiment que cela ne coûte rien de déposer un dossier surtout qu’il n’y a que très peu de temps à passer pour le secrétariat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite une subvention auprès de l’Etat à travers la Préfecture d’Ille-et-Vilaine au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) classique pour l'année 2021 concernant les travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente actuelle,

Questions diverses :

• Bâtiments communaux : Construction d’une salle d’activités annexe mairie et travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente existante : rapport étude thermique

A la demande de plusieurs organismes pour les dossiers de demande de subvention (la sous- préfecture de Redon, le Conseiller en Energie Partagé du Pays des Vallons de Vilaine, le cabinet BRA) une étude thermique a été demandée au cabinet B3E – EURL CPYM situé à Yffiniac le vendredi 26 mars 2021. Le rapport d’étude a été transmis à la mairie le 29 mars (un envoi par mail à tous les conseillers municipaux le 30 avril 2021). Le coût de cette étude est de 2 500,00€ HT.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 11/12

Cette étude sur la règlementation thermique existante au sein de la salle polyvalente montre l’enveloppe thermique du bâtiment et plusieurs possibilités peuvent être mises en application pour gagner en consommation énergétique comme le changement du mode de chauffage ou le remplacement de l’éclairage existant (tubes fluorescents) par des dalles à LED.

Ce rapport était indispensable pour l’Etat pour connaître le pourcentage des gains en énergie (critère de 30% afin de bénéficier de la subvention DSIL rénovation thermique). Avec la mise en place d’une pompe à chaleur, il y a un gain de 70 % de la consommation au m² pour la salle actuelle et de 48 % sur le projet global (rénovation de 200 m2 environ et extension de 100 m2).

• Finances publiques : Dotations de l’Etat et Notification des Produits Prévisionnel des taxes directes locales pour l’année 2021

Lors de la séance du conseil municipal du 9 mars dernier spécifique au vote des budgets, les dotations de l’Etat pour l’année 2021 n’étaient pas connues, tout comme l’état 1259 lié aux taxes directes locales pour l’année 2021. Il a été dit lors de cette séance qu’elles vous seront communiquer en question diverses à une séance ultérieure. Ces deux documents vous ont été transmis par mail le vendredi 30 avril 2021.

Pour les dotations de l’Etat,

2021 2020 2019

Dotation Forfaitaire (DF) 56 074,00€ 56 206,00€ 55 611,00€ Dotation de Solidarité Rurale

« Péréquation » (DSR P)

23 938,00€ 23 0563,00€ 23 077,00€

Dotation de Solidarité Rurale « Cible »

(DSR C)

41 979,00€ 38 103,00€ 32 496,00€

Dotation nationale de Péréquation (DSP) 21 569,00€ 21 121,00€ 20 682,00€ Montant Total DGF 143 560,00€ 138 993,00€ 131 866,00€ Dotation Elu Local (DPEL) 3 027,00€ 3 027,00€ 3 030,00€

Pour les taxes directes locales de l’année 2021,

Base 2020 Base 2020 Taux 2020 Taux 2021 Produits 2021

Taxe foncière sur le bâti 247 016,00€ 245 000,00€ 17,15 37,05 90 773,00€

Taxe foncière sur le non-bâti 45 153,00€ 45 200,00€ 46,98 46,98 21 235,00€

Total 112 008,00€

• Institution et Vie Politique : Elections Régionales et Départementales - scrutin les 20 et 27 juin 2021

Comme vous le savez, il a été décidé d’un report des élections départementales et régionales qui auront lieu les dimanches 20 et 27 juin prochains.

Une des conséquences de ce report est le décalage de la date limite d'inscription sur les listes électorales qui est désormais fixée au 14 mai. Ce jour-là (vendredi de l’ascension), une permanence d'au moins deux heures dans les services administratifs dont être mise en place. Sachant que les 2 agents administratifs de la commune seront absents ce jour-là, Monsieur le Maire tiendra la permanence.

Le report de la date limite d'inscription sur les listes électorales entraîne également un report de la date à laquelle devra se tenir la commission de contrôle. Celle-ci doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin soit les 27, 28 ou 29 mai.

Deux séries de panneaux électoraux devront être installés pour l’ouverture de la campagne électorale le lundi 31 mai 2021.

Les équipements sanitaires de protection individuelle : visières, masques et gel hydro-alcoolique sont fournis par l’Etat.Procès-Verbal du Conseil municipal du 3 Mai 2021 12/12

Vaccination et tests pour les membres du bureau de vote et les fonctionnaires communaux mobilisés le jour du scrutin

a. Identification des personnes non encore vaccinées

Il est demandé aux communes de transmettre à la préfecture dès que possible et au plus tard avant le 21 mai 2021 la liste des personnes à faire vacciner en priorité. Le maire remet une attestation de priorité d’accès à la vaccination.

b. Tests des personnes non vaccinées participant à l’organisation du scrutin Dans le cas où il n’est pas possible de composer le bureau de vote uniquement de personnes vaccinées, il est recommandé que ceux-ci réalisent un test dans les 48h précédant le scrutin. Des auto-tests seront mis à disposition par l’Etat. Ces mêmes règles s’appliquent pour les scrutateurs pour le dépouillement et pour le personnel municipal présent le jour du scrutin.

Madame Chrystèle BRUNARD et Madame Laetitia MITERNIQUE HERMANT seront absentes le dimanche 27 juin 2021 pour le 2ème tour des élections.

Une séance du conseil municipal se tiendra la semaine avant le 1er tour des élections pour établir les créneaux de permanence du bureau de vote des conseillers municipaux.

• Calendrier

➢ Vendredi 7 Mai 2021 : Date limite de la fiche projet à envoyer à VHBC pour une demande de subvention auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » au sujet de la construction de la salle d’activités annexe mairie + Distribution de la Gazette.

➢ Mardi 11 Mai 2021 à 11h : Rencontre entre la directrice du RPI et les 3 maires des communes membres du RPI

➢ Mercredi 12 Mai 2021 à partir de 14h30 : Action citoyenne Balade zéro déchet sur la commune en collaboration avec le SMICTOM, l’association Léo Lagrange et VHBC

➢ Vendredi 14 Mai 2021 : Date limite d'inscription sur les listes électorales – Permanence de 2h à la mairie tenue par Monsieur le Maire

➢ Vendredi 21 Mai 2021 à 14h30 : Réunion de la commission bâtiments-travaux avec le cabinet d’architectures BRA au sujet de la construction de la salle d’activités annexe mairie

➢ Vendredi 21 Mai 2021 : Date limite de l’envoi en préfecture de la liste des personnes du bureau de vote à faire vacciner en priorité

➢ Mercredi 26 Mai 2021 à 11h : signature de l’acte authentique pour l’échange de terrains Place Saint-Etienne entre le GAEC le Prieuré et la commune de Les Brulais

➢ Jeudi 27 Mai : date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) classique pour l’année 2021

➢ Entre le jeudi 27 mai et le dimanche 30 Mai 2021 : réunion de la commission de contrôle des listes électorales

➢ Fin Mai : démarrage des études pour l’élaboration de la carte communale

➢ Jeudi 3 Juin 2021 : Conseil Communautaire

➢ Dimanche 20 Juin 2021 : 1er tour des élections régionales et départementales

➢ Dimanche 27 Juin 2021 : 2ème tour des élections régionales et départementales

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Hugues RAFFGEAU lève la séance à 20h20.