Procès Verbal - PV 02 26 24

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Procès Verbal - PV 02 26 24 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Migron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 26 24)Thèmes du document : Énergies, Sécurité routière, Justice et droit, Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 26 février 2024 Page 1

COMMUNE DE MIGRON

COMMUNE DE MIGRON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 FÉVRIER 2024

Date de convocation : 21 février 2024

Date d’affichage : 21 février 2024

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 12

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 février, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Migron se sont réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Agnès POTTIER, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités locales.

Présents : Mesdames Agnès POTTIER, Marie-Joëlle ÉMON, Jackie BESSON, Nina POUPELIN, Susan HANCOCK, Josette BÉRARD. Messieurs Alain POTTIER, Frédéric FÉRAND, Éric BUINIER, Henri BLOIS, Christopher HANCOCK, Jean-Noël COUSIN.

Éric BUINIER a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 janvier 2024

1. Ajustement des charges de la MAM

2. Identification des zones ENR (ZAEnR)

3. Nouveaux devis pour le changement des ouvertures de la mairie

4. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires en investissement

5. Aboutissement du projet PUBLICA

6. Pour avis : choix du nouveau logo de la commune

7. Demande de subventions au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police perçu en 2023

8. Mobilisation du fonds de concours de Saintes, Grandes Rives, l’Agglo

9. Compte rendu des décisions du maire en application des articles 2122-22 et 2122-23 du CGFP

10. Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 janvier 2024

Madame le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la réunion du 4 janvier 2024 à l’approbation. Aucune observation n’étant faite, il est adopté à l’unanimité.

1 Ajustement des charges de la MAM D-2024-07Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

Séance du conseil municipal du 26 février 2024 Page 2

COMMUNE DE MIGRON

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 3.3.1

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que les charges afférentes aux locaux mis à disposition de la MAM ont été revalorisées par délibération en date du 12 janvier 2023. En prenant en considération les consommations de fioul et d’électricité de novembre 2021 à novembre 2022, les mensualités dues à ce titre par la MAM s’élevaient à 450 €.

Malgré la hausse des prix de l’énergie, le relevé des consommations de la MAM de novembre 2022 à novembre 2023 ne révèle aucune augmentation importante. Par conséquent, Madame le Maire propose de laisser les mensualités dues par la MAM à 450.00 € pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

-Décide de fixer le montant mensuel des charges 2024 de la MAM à 450.00 € à compter du 1er janvier 2024.

______________________________________________________________________

Note : En 2023, on relève la consommation suivante :

- fioul : 4 087 € (3 162.40 litres)

- électricité : 1 319.90 € (4 542.60 kwh)

Soit un total annuel de 5 406.90 €, ce qui revient à 450.58 € par mois

- Des tuiles sont à changer au niveau du couloir car leur porosité provoque des fuites d’eau.

2 Identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) D-2024-08

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 8.8.5

Madame le Maire expose :

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu l’affichage en date du 19 janvier 2024 pour informer la population de la commune ;

Rapport

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ; - L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (solaire photovoltaïque sur bâtiment et réseaux de chaleur) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

insertion dans la presse municipale, communication sur le site internet de la commune et affichage dans les 26 points d’information de la commune.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : sur la totalité de la commune - pour les réseaux de chaleur : sur la totalité de la commune

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur les cartes annexées à la présente décision : Sur l’ensemble de la commune pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment et les réseaux de chaleur.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Le MAIRE est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à M. le Préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; - à M. le président du Syndicat mixte du SCoT.

Nombre de votants : 12

Nombres d’abstention : 0

Nombre d’opposition : 0

Nombre d’approbation : 12

3 Nouveaux devis pour le changement des ouvertures de la mairie

3a Changement des ouvertures de la salle du conseil de la mairie D-2024-09a

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.5.1

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’en raison de la situation de la mairie aux abords de l’église, la demande de déclaration préalable déposée à partir du devis proposé en janvier par l’EURL FIRMIN sur le remplacement des ouvertures de la salle d’honneur a été refusée par l’Architecte des Bâtiments de France. Un arrêté d’opposition a suivi le 25 janvier 2024.

Renforcer l’isolation thermique de la mairie reste une nécessité ; aussi 2 nouveaux devis ont été déposés par l’EURL FIRMIN :

- Le premier suggère le remplacement des fenêtres et de la porte en menuiserie bois : 7 918.23 € HT

- le second propose la rénovation des fenêtres en alu et un ajout de volets bois, sans remplacement de la porte : 7 413.56 € HT

Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier :

- d’une subvention DETR accordée par l’Etat à hauteur de 40% au titre de la rénovation thermique, et

- d’un fonds d’aide à la revitalisation des petites communes (réhabilitation mairie) alloué par le département à hauteur de 40%,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- accepte le devis n°1 de l’EURL FIRMIN et décide d’inscrire ces travaux au budget 2024,

- autorise Madame le Maire à déposer la déclaration préalable auprès du service instructeur,

- sollicite auprès de l’État une subvention DETR au taux de 40% au titre de la rénovation thermique,

- sollicite auprès du Conseil départemental une subvention au taux de 40% au titre du « fonds d’aide à la revitalisation des petites communes ».Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Le plan de financement sera donc le suivant :

- DETR : 3 167.29 €

- Conseil départemental : 3 167.29 €

- Autofinancement : 1 583.65 €

3b Changement des ouvertures du secrétariat de la mairie D-2024-09b

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.5.1

Dans le but de renforcer l’isolation thermique de la mairie, Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un devis a été déposé par l’EURL FIRMIN :

- sur le remplacement au secrétariat de la fenêtre coulissante avec un volet roulant : 4 291.38 € HT

Considérant la possibilité pour la commune de bénéficier :

- d’un fonds d’aide à la revitalisation des petites communes (réhabilitation mairie) alloué par le département à hauteur de 40%,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- accepte le devis de l’EURL FIRMIN et décide d’inscrire ces travaux au budget 2024,

- sollicite auprès du Conseil départemental une subvention au taux de 40% au titre du « fonds d’aide à la revitalisation des petites communes ».

Le plan de financement sera donc le suivant :

- Conseil départemental : 1 716.65 €

- Autofinancement : 2 574.73 €

4

Ouverture par anticipation de crédits

budgétaires pour la section

d’investissement 2024

D-2024-10

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.1.3

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 dispose que :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

Chapitres

Crédits

votés au

BP 2023

RAR 2022

inscrits au

BP 2023

Crédits

ouverts au

titre de

décisions

modificatives

votées en

2023

Montant

total à

prendre en

compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

au titre de

l’article

L1612-1

CGCT

21 179 199 € 0 € 0 € 179 199 € 44 799 €

Dont 21/218 1 000 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2024 de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents

- DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser Madame le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 désignées dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : De donner pouvoir à Madame le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

5 Aboutissement du projet PUBLICA

Madame le Maire apprend au conseil municipal que l’entreprise PUBLICA’ Service de Sablonceaux a réalisé la maquette du plan officiel de la commune comprenant :

- La présentation de la commune

- Les informations touristiques et municipales

- Les numéros utiles

- Le plan détaillé de l’ensemble de la commune et du centre bourg

- Les circuits de randonnées

Des espaces sont réservés aux partenaires-annonceurs qui souhaitent afficher leur visibilité sur les 3 supports complémentaires : le dépliant (tiré à 2 000 exemplaires), le panneau et le plan interactif en lien sur le site officiel de la mairie + Flash-code.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Pour cela, il reste à définir le tarif des encarts publicitaires suggéré entre 100 € et 150 € par l’entreprise PUBLICA’ Service.

Madame le Maire accepte la proposition des conseillers municipaux de fixer le montant de l’encart publicitaire à 130 € TTC

6 Pour avis : choix du nouveau logo de la commune

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Frédéric FERAND qui s’est lancé dans le dessin d’un logo pour la commune.

Il propose les 4 exemples suivants à l’ensemble du conseil :

du

11. Ajustement des charges de la M

V1 V2 V3 V4

Le dessin n°3 l’emporte avec 10 voix contre 2 pour le n°1…avec cependant la demande de changer la police du M que l’ensemble des conseillers trouve trop rigide.

7

Demande de subventions au titre de la

répartition 2024 du produit des amendes de

police perçu en 2023

D-2024-11

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.5.1

Madame le Maire explique à l’ensemble des conseillers municipaux:

Le Conseil départemental de la Charente-Maritime-Direction des Infrastructures- a reconduit pour les communes de moins de 10 000 habitants le programme des Amendes de Police pour 2024 conformément à leur délibération n°412 du 23 juin 2023.

À la lecture des opérations éligibles à ce fonds et notamment les petites opérations de sécurité destinées à améliorer la circulation routière dont la dépense est plafonnée à 50 000 € HT, Madame le Maire sollicite une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet suivant :

 Acquisition :

- de 4 coussins berlinois à fixer sur l’avenue de Saintonge,

- de 22 plots lumineux à installer en bordure du terre-plein du rond-point de la Panification

- 2 radars pédagogiques solaires mobiles

 L’installation des achats envisagés permettront :

- de ralentir la vitesse au niveau de l’arrêt de bus en direction du centre bourg de Migron,Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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- de permettre une meilleure visibilité du rond-point de la Panification non éclairé la nuit par les lampadaires publics,

- de faire respecter la limitation de vitesse fixée aux entrées du village.

 Le coût prévisionnel du projet est estimé à 7 784.62 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE l’acquisition des coussins berlinois, des plots lumineux et des radars solaires pour un montant de 7 784.62 € HT

- S’ENGAGE à réaliser l’acquisition et l’installation sur l’année 2024 et les inscrire au budget en section d’investissement,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de la répartition 2024 du produit des amendes de police perçu en 2023 pour l’opération susvisée.

à 11 voix POUR

et 1 voix CONTRE (M. Christopher HANCOCK)

Au vu des règles de répartition définies à 50% du montant total hors taxe des devis, le plan de financement sera donc le suivant :

- Conseil départemental : 3 892.31 €

- Autofinancement de la commune : 3 892.31 €

Notes : Monsieur Christopher HANCOCK s’oppose à ce projet car il ne cadre pas avec la nécessité de limiter la vitesse en centre bourg. Il demande que soient posés des ralentisseurs qu’il trouve plus efficace pour renforcer la sécurité routière dans ce secteur du village.

Madame le Maire rapporte son entrevue avec un représentant du Département à qui elle a sollicité l’étude sur l’aménagement de sécurité sur la RD 120 avec la création d’une écluse urbaine en entrée d’agglomération sur l’avenue de Saintonge (venant du Seure), la demande initiale de ralentisseurs surélevés ayant été refusée par le département. Ses travaux seraient envisagés pendant ceux de la réfection de l’avenue…en 2025.

8 Mobilisation du fonds de concours de Saintes, Grandes Rives, l’Agglo D-2024-12

Identifiant unique de l’acte : Nomenclature 7.8.1

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune peut bénéficier de subventions pour les travaux de rénovation thermique des locaux communaux et associatifs sis 54, avenue de Saintonge et 4, rue des Écoliers.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 février 2022 instaurant la mise en place par la Communauté d’Agglomération de Saintes d’un fonds de concours élargi d’un montant maximum de 50 000 € par commune, mobilisable sur la période de 2022 à 2026, ayant pour objectif d’aider les communes à réaliser des projets d’investissement,

Vu la limitation des demandes par commune à un seul projet par an,

Vu que le fonds de concours ainsi attribué ne pourra en aucun cas dépasser la part du financement assurée par la commune, une fois déduites les différentes subventions obtenues auprès des partenaires financiers.

Considérant le plan de financement suivant :

 Local situé 54, avenue de Saintonge

- Coût des travaux HT 6 429.07 €

- 40% de subvention du Conseil départemental 2 572.00 €

__________________

- Reste à charge 3 857.07 €

- 29% de fonds de concours de la CDA 1 864.43 €

- 31% autofinancement de la commune 1 993.01 €

 Local situé 4, rue des Écoliers

- Coût des travaux HT 8 934.21 €

- 49% de fonds de concours de la CDA 4 377.76 €

- 51% autofinancement de la commune 4 556.44 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,

- De faire réaliser les travaux pour un montant total de 15 363.28 €

- De valider le plan de financement tel que présenté ci-dessus

- Charge Madame le Maire de solliciter le fonds de concours aux communes mis en place par la CDA de Saintes à hauteur de 6 242.19 €

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

9 Compte rendu des décisions du maire en application des articles 2122-22 et 2122-23 du CGFP

Tout d’abord, Madame le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation incombant à chaque commune de disposer des services d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Par délibération du 7 février 2022, le Conseil municipal avait opté pour la formule « Tout compris » (déplacement de la SPA pour venir récupérer l’animal capturé + prise en charge de l’animal en fourrière) et avait autorisé Madame le Maire à signer la convention avec la S.P.A de Saintes Refuge du Bois Rulaud pour la durée du mandat actuel.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Pour le ramassage des animaux errants en 2024, le montant de la participation du service de la SPA de Saintes est de 430,20 € TTC (717 habitants x 0.60 €/habitant).

Ensuite, Madame le Maire rend compte au conseil municipal de la signature d’un devis adressé au SDEER le 23 janvier 2023 d’un montant TTC de 4 227.68 €. Les travaux commandés concernent la modernisation des luminaires à vapeur de mercure et des luminaires type boule, soit 24 luminaires au total sur l’ensemble de la commune.

- Enfin, Madame le Maire fait part de son accord à l’offre de prix d’Alain AUGIER ARTIFICES pour le feu d’artifice à tirer samedi 6 juillet 2024 lors de la

traditionnelle foire aux vins. Elle atteint la somme de 2 200 € TTC.

7 Questions diverses

Madame le Maire informe le conseil municipal au sujet de :

- Demandes de subventions à prévoir dans le budget 2024 et formulées par des associations non migronnaises comme :

 La COOP scolaire du collège Beauregard de Burie

 L’ADMS de Saint Hilaire de Villefranche qui passe de 80 € de subvention par élève à 95 € en 2024

 Belle Rive qui sollicite, comme chaque année, 1 € par habitant-soit 717 €-

- Le SYMBA propose une rencontre avec les communes qui ont subi de nombreuses inondations afin d’ajuster les prochaines gestions de crise, planifier les enlèvements d’embâcles et étudier les sites problématiques. Le nettoyage du canal commencé début février n’est pas terminé.

- Panneau Pocket, l’application mobile d’informations et d’alertes n°1 en France, a fait parvenir un devis s’élevant à :

 180 € TTC pour un an d’abonnement

 360 € TTC pour 2 ans d’abonnement (+ 1 trimestre supplémentaire offert)  540 € TTC pour 3 ans d’abonnement (+ 1 semestre supplémentaire offert)

« permettant à tous les citoyens d’être alertés en temps réel des événements de leur commune ».

Madame le Maire a recueilli l’avis favorable des conseillers municipaux pour souscrire à l’abonnement de 2 ans.

- Madame Claire ROUQUET, Présidente de L’APE Migron-Burie a remis un devis sur l’achat d’un bac à sable pour l’école maternelle. Le coût de cet équipement en bois, plus la bâche de protection s’élève à 651.60 € TTC

- Le financement du service ADS de Saintes Grandes Rives, l’Agglo : celui-ci est mis à disposition des communes gratuitement afin de mener l’instruction des

demandes d’autorisation d’urbanisme des communes. Devant l’alourdissement et la complication des missions du service qui a besoin d’être renforcé, il a été

décidé un partage de financement entre les communes et l’agglomération à raison d’une participation de 50% des coûts de personnel instructeur.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Cette dépense sera répartie en fonction du nombre de demandes d’autorisation d’urbanisme réellement déposé chaque année sur chaque commune. À titre

informatif, la participation de MIGRON est estimée à 1 401.35 € TTC pour

18.47 de moyenne EPC par an (Équivalents Permis de Construire).

- L’association Les Dés à coudre a été dissoute lors de l’assemblée générale du 12 février 2024 en raison de l’absence d’adhérents.

 M. Éric BUINIER demande quand seront bouchés les trous sur les voies

communales, et spécialement celui entre Chez Fragnaud et la Cabourne.

 M. Christopher HANCOCK espère voir les jeux pour enfants et parcours VTT installés avant l’été.

 M. Frédéric FÉRAND s’interroge sur le suivi du dossier des caméras posées à la salle des fêtes.

Il confirme la possibilité dorénavant de joindre un fichier au formulaire de contact sur le site migron17.fr

 M. Alain POTTIER constate qu’une tête de pont est arrachée route de la

Panification et qu’une autre est accidentée au Rossignol. Il faudrait en parler avec la gendarmerie.

Il informe le conseil que le curage des fossés est en cours.

Rien ne restant à l’ordre du jour, et aucune question n’étant posée,

Madame le Maire déclare la séance levée à 21 heures.Registre des délibérations du conseil municipal Feuillet n°

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Récapitulatif des délibérations prises en séance du 26 février 2024

Délibération Nomenclature Objet de la délibération Page

D 2024-07 3.3.1 Domaine et patrimoine

Locations

2

D 2024-08 8.8.5 Environnement 2/3/4

D 2024-09a 7.5.1 Finances locales

Subventions

4/5

D 2024-09b 7.5.1 Finances locales

Subventions

5

D 2024-10 7.1.3 Finances locales

Décisions budgétaires

5/6

D 2024-11 7.5.1 Finances locales

Subventions

7/8

D 2024-12 7.8.1 Finances locales

Fonds de concours

8/9

Signatures du maire et du secrétaire de séance du conseil municipal

du 26 février 2024

Agnès POTTIER, Maire

Secrétaire de séance,