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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 05 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 05 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 05 juillet 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024-185 du 3 juillet 2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Formiguères. Budget principal et budgets annexes.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024187-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l’éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-186 0004 portant autorisation d'abattage de 49 cyprès d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique dans le cadre du projet d'aménagement du lotissement "le clos du Père Pinya 2" à Canohès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-187-0001 du 05 juillet 2024 autorisant le conservatoire du littoral représenté par M. Cédric BOHUM, à réaliser des travaux de fermeture à la circulation d’une prise au coeur de la réserve naturelle nationale du Mas- Larrieu ainsi que la relocalisation et l’intégration paysagère de la zone de stationnement à l’entrée de la réserve sur le territoire de la commune d’Argelès sur Mer. SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024186-0001 du 04/07/2024 portant déclaration d’intérêt général et prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à l’opération de restauration hydromorphologique de la Fosseille sur les communes de Cabestany, Saleilles et Saint- Nazaire.
SVHC
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024 - 185 0001, en date du 04 juillet 2024, portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Toulouges.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
MISSION TRANSVERSALE D’APPUI ET DE SOUTIEN
- Arrêté n° DDETS/MTAS/2024-186-001 relatif à la composition des membres permanents de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence du Préfet de département. SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS
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- Arrêté préfectoral n°PREF/SDIS/2024-0183 portant mise en œuvre de l’ordre d’opérations pour la saison estivale 2024.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-001, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d’insalubrité de la maison d’habitation sise 17 avenue de Cerdagne à EYNE (66800), parcelle cadastrée OB48.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-002, du 26 juin 2024, portant sur la mise en œuvre d’une astreinte administrative, suite au non-respect des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-087-002, du 27 mars 2024, de traitement de l’insalubrité du logement situé au 2ième étage de l’immeuble sis 3, rue Maurice Lévy à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section BT 256 ; par nature impropres à l’habitation. E
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Affaire suivie par Pascale Zante / S. Domingo
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024-185 du 3 juillet 2024 Réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Formiguères Budget principal et budgets annexes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R.232-1 et R. 244-1 à R. 244-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.
1612-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024120 - 0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Vu la délibération du 24 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Formiguères a rejeté, à la suite d'un vote à bulletins secrets, par 5 voix contre et 5 voix pour, le budget primitif principal 2024 de la commune ;
Vu les lettres du 30 avril 2024 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, sur le fondement de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif du rejet des projets de budget primitif 2024 du budget principal par le conseil municipal de la commune de Formiguères ;
Vu l'avis n° 2024-66-005 de la CRC Occitanie du 18 juin 2024, notifié au Préfet des
Pyrénées-Orientales le 21 juin 2024 déclarant, d'une part, sa saisine recevable, et proposant, enfin, de régler les budgets primitifs 2024 principal et annexes de la commune de Formiguères sur la base des montants inclus dans cet avis ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la CRC Occitanie ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le budget primitif 2024 de la commune de Formiguères, constitué du budget principal, du budget annexe du service de l'eau et de l'assainissement, du budget annexe des remontées mécaniques commerciales et du budget annexe du lotissement parcelles communales Las Clauses, est réglé et rendu exécutoire sur la base des montants suivants dont le détail est précisé en annexe :
Pour le budget principal:
- 2472 754€ en recettes et dépenses de fonctionnement
- 866175 € en recettes et dépenses d'investissement
Pour le budget annexe « eau et assainissement » :
- . 569 348 € en recettes et dépenses de la section d'exploitation
- 1168 402 € en recettes et dépenses de la section d'investissement
Pour le budget annexe « Lotissement parcelles communales Las Clauses »:
- 204 087 € en recettes et dépenses de fonctionnement
-191 154 € en recettes et dépenses d'investissement
Pour le budget annexe « Remontées Mécaniques Commerciales » :
- 349 212 € en recettes et dépenses de fonctionnement
- 800 402 € en recettes et dépenses d'investissement.
ARTICLE 2 : Les taux de fiscalité locale pour 2024 sont arrêtés comme suit (cf.
annexe état 1259) pour un produit attendu de 1 479 796 €:
- 59,32 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 59,66 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
-19,36% pour la taxe d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Orientales. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34 000 Montpellier, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le
Sous-Préfet de Prades, M. le Maire de la commune de Formiguères, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faità Perpignan, le 8. JUL M:
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THLSINIA Annexe 1 Budget RMC vue d'ensemble
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - REMONTEES MECANIQUES FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500089)
VUE D’ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 264 677 € 315 970 € + + +
D RESTES À REALISER (R.A.R) ee 7.
œ DE L’EXERCICE PRECEDENT |
Q | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Œ | 0€ 33 242€
REPORTE
TOTAL DE LA SECTION | 4 349 212 €
DE FONCTIONNEMENT nd
. INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT 170 485 € 800 402 € + + .
n RESTES A REALISER (R.A.R) F- 489 901 € 0€
: DE L'EXERCICE PRECEDENT
TT 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA oo L [a |
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION | 800 402 € 800 402 €] .
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 149 614 € 1 149 614€ Annexe 2 Budget RMC vue détaillée
Proposition de budget (ou de budget rectifié
Commune (BA) - REMONTEES MECANIQUES FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500089)
- Exercice 2024 -
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 89 307€| 013 |Atténuations de charges 0 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0€] 016 |APA 0€
014 |Atténuation de produits | O€| 017 IRSA/Régularisation de RMI O0 €
016 JAPA O€| 70 {Produits des services, du domaine et ventes. 0€
017 [RSA/Régularisation de RMI O€| 73 [Impôts ettaxes (sauf le 731) 0€
65 {Autres charges de gestion courante (sauf 6586) O€| 731 [Fiscalité locale 0 €
6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| - 74 |Dotations et participations 0€
| 75 __|Autres produits de gestion courante 313 841 €
Total des dépenses de gestion courante 89307 € _Total des recettes de gestion courante 313 841 €
66 |Charges financières : 39420€| 76 [Produits financiers 0€
67 |Charges spécifiques O€| 77 {Produits spécifiques 0€
68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 50000€| 78 ÎReprises amort. dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0€ Total des dépenses réelles de fonctionnement 178 727 € Total des recettes réelles de fonctionnement 313 841 €
023 |Virement à la section d'investissement 138 713 €
042 |Opérat” ordre transfertentre sections . 31772€| 042 |Opérat° ordre transfert entre sections 2129 €
043 _|Opérat* ordre intérieur de la section O€| 043 |Opérat’ ordre intérieur de la section O0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 170 485 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2129 €
TOTAL 349 212 € TOTAL 315 970 €
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€] RO02 [Résuitat reporté ou anticipé 33 242 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 349 212 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 349 212 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE |
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 168 356 €
Section d'investissement
Chap. Dépenses _ Propositions Chap. Recettes Propositions
018 JRSA 0€] 018 IRSA O0 €
20 |iImmobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris O€| 13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€
204 {|Subventions d'équipement versées (y compris opérations) | O€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) O0 €
21 [Immobilisations corporelles (y compris opérations) 144901€| 20 [Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€
22 [immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) O€| 204 {Subventions d'équipement versées | 0€
23 [immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) O€| 21 [Immobilisations corporelles 0€ 22 [Immobilisations reçues en affectation 0€
23 immobilisations en cours (sauf 2324) 0 €
Total des dépenses d'équipement 144 901 € Total des recettes d'équipement 0€
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€ 1068 [Excédent de fonct. capitalisés e 629 917 €
13 [Subventions d'investissement 0€| 138 [Autres subv. d'invest non transférables e 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées 168356€| 16. |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) . 0€
18 [Compte de liaison: affectation (BA, régie) O€| 18 [Compte deliaison: affectation (BA, régie) 4 0€
26 |Particip. et créances rattachées 345 000€| 26 |Particip.et créances rattachées | F 0€
27 |Autres immobilisations financières O€| 27 Autres immobilisations financières ; O0 € 024 [Produits des cessions d'immobilisations e 0€
Total des dépenses financières 513 356 € Total des recettes financières 629 917 €
45..1 [Cha pitres d'opé. pour compte de tiers O€| 45.2 [Cha pitre des opé. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 658 258 € Total des recettes réelles d'investissement 629 917 € 021 [Virement de la section de fonctionnement 138 713 €
040 |Opérat° ordre transfert entre sections 2129€| 040 |Opérat’ ordre transfert entre sections 31 772 €
041 [Opérations patrimoniales O€|] 041 [Opérations patrimoniales 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2129 € Total des recettes d'ordre d'investissement 170 485 €
TOTAL : 660 387 € TOTAL 800 402 €
D001_|Soide d'exécution négatif reporté ou anticipé 140 016 €| R001 [Solde d'exécution positif reporté ou antidpé 0€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 800 402 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 800 402 €
| 168 356 € AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Annexe 3 Budget Las Clauses vue d'ensemble
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - LOT LAS CLAUSES - (n° SIRET : 21660082500113)
VUE D’ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 192 917 € 204 087 € + + +
TES À REALISER (R.A.R 2 RESTES ER (R.A.R) 0€ DE œ DE L'EXERCICE PRECEDENT
a 2 TAT DE FONCTIONNEMENT mi | 002RESULTATD : | 11 170€ 0€ REPORTE
TOTAL DE LA SECTION m0 ee DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT . D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT 120 000 € 191 154 € + + +
ESTES À REALISER (R.A.R = Me ° SER ( 0€ 0€ œ DE L'EXERCICE PRECEDENT
oi 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA œ | 71154 € 0€ SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION | 191 154 € 191 154€ D'INVESTISSEMENT
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET 395 241 €| 395 241€ Annexe 4 Budget Las Clauses vue détaillée
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BA) - LOT LAS CLAUSES - (n° SIRET : 216600825001 13)
- Exercice 2024 -
Section de fonctionnement
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 [Charges à caractère général 323€| 013 lJAtténuations de charges 0€
012 [Charges de personnel etfrais assimilés O€| 016 JAPA : 0€
014 |Atténuation de produits 0€| 017 IRSA/Régularisation de RMI 0€
016 |APA 0€] 70 |Produits des services, du domaine et ventes. 45 550 €
017 [RSA/Régularisation de RMI O€| 73 [Impôts ettaxes (sauf le 731) 0€
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) O€| 731 [Fiscalité locale 0€
6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus O€| 74 J|Dotations et participations 0€
75 __|Autres produits de gestion courante 158 537 €
Total des dépenses de gestion courante 323 € Total des recettes de gestion courante 204 087 €
66 |Charges financières 1440£€| 76 [Produits financiers | 0€
67 |Charges spécifiques O€| 77 [Produits spécifiques 0€ 68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) o€l 78 ÎReprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1763 € Total des recettes réelles de fonctionnement 204 087 € 023 [Virement à la section d'investissement 145 604 €
042 |Opérat° ordre transfert entre sections 45550€| 042 |Opérat’ ordre transfert entre sections 0 €
043 |Opérat‘ ordre intérieur de la section O€| 043 |Opérat’ ordre intérieur de la section 0€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 191 154 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ TOTAL 192 917 € TOTAL 204 087 €
D002 [Résuttat reporté ou anticipé 11170 €] R0O02 [Résultat reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 204 087 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 204 087 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
[ AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT IS LISA «|
Section d'investissement
Chap. _ Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 [RSA 0€] 018 [RSA 0 €
20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 0€! 13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€
204 [Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O0€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€
21 [Immobilisations corporelles {y compris opérations) O€| 20 {immobilisations incorporelles (hors 204) . 0€
22 [Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) O€| 204 [Subventions d'équipement versées O0€
23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) O€| 21 [immobilisations corporelles 0€
| 22 {|Immobilisations reçues en affectation O0 €
23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) O0 €
Total des dépenses d'équipement 0€ Total des recettes d'équipement 0 €
10 |Dotations, fonds divers et réserves O€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€ 1068 |Excédent de fonct. capitalisés : 0€
13 [Subventions d'investissement O€| 138 JAutres subv. d'invest non transférables F 0€
16 [Emprunts et dettes assimilées 120 000€| 16. [Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 7 0€
18 [Compte de liaison: affectation (BA, régie) O€| 18 |Compte deliaison: affectation (BA, régie) 7 0€
26 |Particip. et créances rattachées O€| 26 |Particip.et créances rattachées F 0€
27 [Autres immobilisations financières O€| 27 JAutres immobilisations financières 7 0€ . 024 [Produits des cessions d'immobilisations k O0 €
Total des dépenses financières. 120 000 € Total des recettes financières 0€
-45..1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€] 45..2 [Cha pitre des opé. pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement 120 000 € Total des recettes réelles d'investissement 0€ 021 [Virement de la section de fonctionnement 145 604 €
040 |Opérat’ ordre transfert entre sections 0€] 040 |Opérat’ ordre transfert entre sections 45 550 €
041 [Opérations patrimoniales O€| 041 |Opérations patrimoniales u O0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 191 154 € TOTAL 120 000 € TOTAL | 191 154 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé_ 71154€| RO01 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 191 154 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 191 154 €
| 191 154 € Annexe 5 Budget annexe eau vue d'ensemble
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - EAU FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500055)
VUE D’ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION 569 348 € 569 348 € | + | + +
RESTES À REALISER (R.A.R Fe ee ERREUR 0€ 0€ œ DE L'EXERCICE PRECEDENT
©- | ! ù 002 RESULTAT D'EXPLOITATION De e
REPORTE |
TOTAL DE LA SECTION 569 348 € 569 348 € D'EXPLOITATION
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT . 990 189 € 1 168 402 € | + + +
RESTES A REALISER (R.A.R | = . l 90 000 € 0€ = DE L'EXERCICE PRECEDENT
©. ! ù 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA ne 0e
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION | .-. 1 168 402 € 1 168 402 € D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 737 750 € 1737 750 € Annexe 6 budget eau vue détaillée Ï
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BA) - EAU FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500055)
- Exercice 2024 -
Section d'exploitation
Chap. . Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 Charges à caractère général 85 738 € 013 Atténuations de charges 0€
012 Charges de personnel, frais assimilés 0 € 70 Ventes produits fabriqués, prestations 338 362 €
014 Atténuation de produits 26 987 € 73 Produits issus de la fiscalité 0 €
| 74 Subventions d'exploitation 0€
65 Autres charges de gestion courante 133 110 € 75 Autres produits de gestion courante 0 €
Total des dépenses de gestion des services] 245 835 € Total des recettes de gestion des services 338 362 €
66 Charges financières 8 609 € 76 Produits financiers 0 €
67 Charges exceptionnelles 7 500 € 77 Produits exceptionnels 193 668 €
68 Dotations aux provisions et dépréciations 0 € 78 Reprises sur provisions et dépréciations 0 €
69 Impêts sur les bénéfices et assimilés 0 €
022 Dépenses imprévues d'exploitation 0 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 261 944 € Total des recettes réelles d'exploitation 532 030 €
023 Virement à la section d'investissement : 187 301€
042 Opérat° ordre transfert entre sections 120 103 € 042 Opérat° ordre transfert entre sections 37 318 €
043 |Opérat”° ordre intérieur de la section 0€ 043 Opérat° ordreintérieur de la section 0 €
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 307 404 € Total des recettes d'ordre d' ce 37 318€
TOTAL 569 348 € TOTAL 569 348 €
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€ RO02 Résultat reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées| 569 348 € TOTAL des recettes d' exbioierion cumulées| 569 348 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 270 086 €
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
13 Subventions d'investissement 94 800 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 700 000 €
20 Immobilisations incorporelles 0€ 20 Immobilisations incorporelles 0 €
21 Immobilisations corporelles 24 346€ 21 Immobilisations corporelles 0 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0 €
23 Immobilisations en cours 75 655 € 23 Immobilisations en cours. 0 €
Total des opérations d'équipement 928 308 €
Total des dépenses d'équipement| 1 028 309 € Total des recettes d'équipement 794 800 €
10 Dotations, fond divers et réserves 0 € 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0 €
106 : Réserves 66 198€
13 Subventions d'investissement 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées 14 562 € 165 Dépôts et ca utionnements reçus 0 €
18, Compte de liaison: affectation à... 0 € 18 Compte de liaison: affectation à. 0 €
26 Particip. et créances rattachées à des particip. O0 € 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0 €
27 Autres immobilisations financières 0 € 27 Autres immobilisations financières 0 €
020 Dépenses imprévues d'investissement 0 €
Total des dépenses financières 14 562 € Total des recettes financières 66 198 €
4581 [Total des opé. pour compte de tiers 0€ 4582 [Total des opé. pour compte de tiers 0 €
Total des dépenses réelles d' RE es 1042 871€ Total des recettes réelles d'investissement 860 998 €
021 Virement de la section d'exploitation 187 301 €
040 Opérat° ordre transfert entre sections 37 318€ 040 Opérat° ordre transfert entre sections 120 103 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 041 Opérations patrimoniales 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 37 318€ Total des recettes d'ordre d'investissement 307 404 €
TOTAL 1 080 189 € TOTAL 1 168 402 €
D001 [soie d'exécution négatif reporté 88 213 € ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 1 168 402 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 1 168 402 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 270 086 €
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION Annexe 7 budget principal vue d'ensemble
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP) - FORMIGUERES - {n° SIRET : 21660082500014)
VUE D’ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
_DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2 472 754 € 1 901 216€ + + +
RESTESÀ REALISER (R.A.R Fe ER (RA-R) 0€ 0€ = DE L'EXERCICE PRECEDENT
@ | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Æ. 0€ 571 538 € REPORTE
TOTAL DE LA SECTION LL a 2 472 754 € 2 472754 € DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT 700 284 € 763 198 € — + + +
RESTES À REALISER (R.A.R Ê CT ( ) 165 891 € 0€ = DE L'EXERCICE PRECEDENT
L 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA œ . 0€ 102 977 € SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION | | 866 175 € 866 175 € D'INVESTISSEMENT
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET 3 338 929€ 3 338 929 €) Annexe 8 budget principal vue détaillée
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune (BP) - FORMIGUERES - (n° SIRET : 21660082500014)
- Exercice 2024 -
Section de fonctionnement
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 [Charges à caractère général 675 806€| 013 |Atténuations de charges 8 500 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 647 685€| 016 IJAPA . _ O0 €
014 |Atténuation de produits 23101€| 017 IRSA/Régularisation de RMI É 0€
016 JAPA O€| 70 |Produits des services, du domaine et ventes. e _ 60037€
017 IRSA/Régularisation de RMI O€| 73 [Impôts ettaxes (sauf le 731) d 91 572€
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 563 719€] 731 [Fiscalité locale F 1479 796€
6586 [Frais de fonctionnement des groupes d'élus O€| 74 J|Dotations et participations F 156 408 € 75 _JAutres produits de gestion courante _ Lu 82 223€
Total des dépenses de gestion courante 1910 311€ Total des recettes de gestion courante 1878536 €
-66 [Charges financières 14095€|] 76 [Produits financiers 0€
67 |Charges spécifiques : O€| 77 [Produits spécifiques F 22 680 €
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) o€l 78 ÎReprises amort, dépréciations, prov. (semi-budgétaires) e 0€ Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 924 407 € Total des recettes réelles de fonctionnement 1 901 216 €
023 [Virement à la section d'investissement 462 131€
042 |Opérat* ordre transfert entre sections 86217€| 042 |Opérat° ordre transfert entre sections e 0€
043 |Opérat° ordre intérieur de la section O€| 043 |Opérat‘ ordre intérieur de la section F 0€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 548 348 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€
TOTAL 2472754€ TOTAL 1901 216 €
D002 [Résuitat reporté ou anticipé 0€| RO02 [Résultat reporté ou anticipé 571538 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 2472754€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées| 2472754€
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE | 545 348 «
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 [RSA 0€] 018 IRSA 0€
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 28516€| 13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 7 7 500 €
204 [Subventions d'équipement versées (y compris opérations) O€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) F 0€
21 [Immobilisations corporelles (y compris opérations) 742318€| 20 [immobilisations incorporelles (hors 204) F 0€
‘22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) O€| 204 [Subventions d'équipement versées . 0€
23 [immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 74063€| 21 [immobilisations corporelles ; 0€ 22 [Immobilisations reçues en affectation L 0€
23 immobilisations en cours (sauf 2324) 7 0€
Total des dépenses d'équipement 844 898 € Total des recettes d'équipement 7 500 €
10 |Dotations, fonds divers et réserves O€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 104 024 € 1068 |Excédent de fonct. capitalisés F 62 914€
13 [Subventions d'investissement 3895€| 138 [Autres subv. d'invest non transférables E 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées 17 383€] 16_ |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) ! 0€
18 [Compte de liaison: affectation (BA, régie) | O€| 18 . [Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€
26 |Particip. et créances rattachées O€| 26 |Particip. et créances rattachées e 0€
27 |Autres immobilisations financières O€| 27 Autres immobilisations financières ee 0€ 024 _|Produits des cessions d'immobilisations ; 40 413 €
Total des dépenses financières 21278€ Total des recettes financières 207 350 €
45.1 [Cha pitres d'opé. pour compte de tiers O€| 45.2 |Cha pitre des opé. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement. 866 175 € Total des recettes réelles d'investissement 214 850 €
021 |Virement de la section de fonctionnement 462 131€
040 |Opérat’ ordre transfert entre sections o€| 040 |Opérat° ordre transfert entre sections 86 217 €
041 |Opérations patrimoniales O€| 041 [Opérations patrimoniales E 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ ___ Total des recettes d'ordre d'investissement 548 348 € TOTAL 866 175 € TOTAL 763 198 €
D001_ {Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé __0<€| R001 |Soide d'exécution positif reporté ou antidpé _102977€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées] 866 175 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 866 175 €
| 548 348 € Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20241 93. 0601
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1 et R. 235-2 à R. 235-8:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public et la mise en place des Conseils de l'Éducation Nationale institués dans les départements et les académies (sauf
départements d'Outre-Mer) :
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales :
Vu le courriel, en date du 2 juillet 2024, de la direction académique des services de
l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales:;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023038-0001 du 7 février 2023 portant organisation et composition du conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 2: La composition du conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales est fixée comme suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 L.]
IV. - Membres représentant les personnels titulaires de l'État :
[1
Proposés par l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Titulaires : Suppléants :
CHENUS Eloïse MARGUIN Zahia
Professeure des écoles SAENES
HIROUX Héloïse MELWIG Jean-Yves
Professeure des écoles Directeur de SEGPA
[...] »
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiquéà Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et notifié aux membres titulaires et suppléants, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 05 JUIL. 2024
Thiertdÿ BONNIER
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr 2/2 E
=
PRÉFET
_.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
nature
agriculture
forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/
208
-
186
000
l
|
portant
autorisation
d'abattage
de
49
cyprès
d'alignement
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
du
lotissement
«
le
clos
du
Père
Pinya
2
»
à
Canohès
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L
350-3,
qui
prévoit
dans
son
alinéa
4
que
l'abattage
d'arbres
d'alignement
lié
à
des
travaux
d'aménagement
relève
d’une
autorisation
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2023-384
du
19
mai
2023
relatif
au
régime
de
protection
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
bordant
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L
350-3
du
code
de
l’environnement
déposée
par
la
SARL
Terra
Cotta,
reçue
par
le
service
instructeur
le
9
avril
2024,
complété
le
16
mai
2024,
d'abattre
49
arbres
d'alignement
le
long
de
la
route
de
Perpignan
à
Canohès
;
VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
précisions
apportées
sur
les
modalités
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation ;
Considérant
que
la
demande
est
formulée
pour
les
besoins
d'un
projet
d'aménagement,
à
savoir
l'aménagement
du
lotissement
«
le
clos
du
Père
Pinya
»
à
Canohès
et
afin
de
garantir
des
accès
sécures
à l'opération ;
Considérant
que
la
demande
de
la
SARL
Terra
Cotta
s'inscrit
dans
la
procédure
d'autorisation
pour
les
abattages
d'arbres
d'alignement
visée
par
l’article
L 350-3
du
code
de
l'environnement
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
les
49
cyprès
à
abattre
font
partie
d'un
alignement
au
sens
de
l’articie
précité
;
;
Considérant
que
les
abattages
sont
rendus
nécessaires
pour
la
création
d’un
accès
à
l’est
du
projet,
pour
la
création
de
casiers
enterrés
pour
les
déchets
et
la
récupération
d'eau
de
pluie
et
pour
faciliter
l'accès
à
un
lot;
Considérant
que
l'alignement
de
175
cyprès,
le
long
de
la
route
de
Perpignan
présente
déjà
plusieurs
interruptions
(notamment
au
niveau
de
l'entrée
ouest
du
futur
lotissement),
que
plusieurs
sujets
sont
dépérissant,
voire
morts
et
que
le
bas
des
arbres
est
fortement
dégarni,
donnant
un
caractère
hétérogène
à
l’ensemble
;
Considérant
dès
lors que
ces
abattages
n'auront
pas
d'impact
significatif
sur
l'environnement
au
sens
de
l’article
L123-19-2
du
code
de
l’environnement;
Considérant
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
prévue
par
le
pétitionnaire ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
la
SARL
Terra
Cotta,
dont
le
siège
est
situé
6Bis
avenue
du
Maréchal
Joffre
—
BP10,
66240
SAINT
ESTEVE.
Article
2
: Objet
et
nature
de
l'autorisation
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement
«le
clos
du
Père
Pinya
2»
à
Canohès,
le
bénéficiaire
cité
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
abattre
49
cyprès
d'alignement,
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
tels
que
représentés
sur
le
plan
en
annexe
1.
Article
3
: Durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
valable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté et
jusqu'à
la
fin
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement
«
le clos
du
Père
Pinya
».
Article
4
: Mesures
d'évitement
et
de
réduction
L'abattage
des
arbres
devra
avoir
lieu
en
dehors
des
périodes
de
nidification,
soit
après
le
15
août
et
avant
le 15
mars.
En
cas
de
découverte
d'espèces
protégées,
le
porteur
de
projet
devra
contacter
sans
délai
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
(unité
Nature
-
ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),
afin
de
définir
en
urgence
les
mesures
de
sauvegarde
à
mettre
en
place.
Des
mesures
compensatoires
additionnelles
pourront
dès
lors
être
demandées.
Avant
le démarrage
du
chantier,
les
arbres
à
abattre
devront
être
clairement
identifiés.
Une
attention
particulière
sera
portée
au
système
racinaire
des
arbres
maintenus
en
place.
Article
5
: Mesures
de
compensation
et
de
suivi
En
mesure
de
compensation
des
abattages
réalisés,
53
arbres
à
minima
seront
plantés
selon
les
dispositions
présentées
en
annexe
2. lis seront
constitués
par
des
sujets
de
haute
tige
et
plantés
en
alignement.
Leu”
entretien
sera
assuré
au
moins
durant
3
ans.
En
cas
de
mortalité,
ils
seront
remplacés
par
un
arbre
de
même
espèce.
Des
compte-rendus
seront
adressés
au
service
nature
agriculture
forêt
de
la
DDTM
au
moment
de
l'abattage,
après
la
plantation
des
arbres
de
compensation.,
puis
chaque
année
durant
3
ans.
Article
6
: Autres
réglementations
Cette
autorisation
ne
dispense,
en
aucun
cas,
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
ou
accords
requis
par
d'autres
réglementations.
Article
7:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
8
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
Q 4
JUIL,
2024
Le
préfet, Pur
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
Bruno
BERTHET 0 men but pptique à en ll
LEGENDE COMPOSITION
Real sr init sea fple )
ReclurRue( pan)
Face Moumale Consacible
Acces a ton cles imposé
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Zanage hsceur d'en comprise ete 1 0e 4 SG Pa bor a 0 sd niv ani del hareur d'a
Med # Fame cine
Me dahatage
Atbes de compenrtion (M He abusive divenifile
DEPARTEMENT DES PYRENEES - ORIENTALES
COMMUNE DE :
CANOHES
LOTISSEMENT
"Le Clos du Père Pinya 2"
PLAN DE COMPOSITION N CR AH7E AH5G
{à mises à
[LI ]
#
Hi met
DEPARTEMENT DES PYRENEES - ORIENTALES
COMMUNE DE D
D CANOHES
GEOPOLE Eos LOTISSEMENT
Eu "Le Clos du Père Pinya 2" ET
PLAN DES ESPACES VERTS
Lieu, PR AUX EN LAS GABAUES 7 ser
MARS
DCE sus an (E]
@ me He — E
=
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et risques
Police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024A26
- 6001
du
tie
/20Zk
portant
déclaration
d'intérêt
général
et
prescriptions
spécifiques,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
à
la
déclaration
loi
sur
l'eau
relative
à
l'opération
de
restauration
hydromorphologique
de
la
Fosseille
sur
les
communes
de
Cabestany,
Saleilles
et
Saint-Nazaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022
par
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée ; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
et
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
déposé
le
28
mars
2024
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l’eau,
par
le
Syndicat
mixte
des
bassins
versants
du
Réart,
de
ses
affluents
et
de
l'étang
de
Canet
Saint-Nazaire
(SMBVR)
et
enregistré
sous
la
référence
DIOTA-240328-145553-625-016
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
les
compléments
au
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
et
de
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
susvisé,
déposés
le
29
mai
2024
au
guichet
unique
de
la
Police
de
l’eau,
par
le SMBVR;
VU
l'avis
du
SMBVR
reçu
le
24
juin
2024,
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
20
juin
2024
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
les
travaux
consistant
à
renaturer
les
berges,
restaurer
la
sinuosité
du
lit
mineur,
créer
des
risbermes
en
vue
de
la
restauration
d'une
ripisylve,
optimiser
les
écoulements
en
période
d'étiage
et
restaurer
la
continuité
écologique
de
deux
ouvrages
de
franchissement
contribuent
à
restaurer
l’hydromorphologique
de
la
Fosseille
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.151-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
travaux
d'entretien
et
de
restauration
des
milieux
aquatiques
sont
dispensés
d'enquête
publique,
sous
réserve
qu'ils
n'entraînent
aucune
expropriation
et
que
le
maître
d'ouvrage
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
aux
personnes
intéressées
;
Considérant
que
le
SMBVR
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
aux
riverains
et
qu'aucune
expropriation
n'est
envisagée
;
Considérant
que
des
prescriptions
spécifiques
sont
nécessaires
à
l'opération
projetée
conformément
et
en
application
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
afin
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
par
l’article
L.
211-1
du
Code
de
l'environnement;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1 :
Bénéficiaire
Le
Syndicat
mixte
des
bassins
versants
du
Réart,
de
ses
affluents
et
de
l'étang
de
Canet
Saint-
Nazaire,
sis
3
rue
des
Fenouillèdes
à
Saleilles
(66000),
représenté
par
son
président
Monsieur
François
RALLO,
est
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
encadrant
la
réalisation
des
travaux
de
restauration
hydromorphologique
de
la
Fosseille
sur
les
communes
de
Cabestany,
Saleilles
et
Saint-Nazaire
et
est
désigné
dans
ce
qui
suit
comme
le
bénéficiaire.
Article
2:
Objet
de
la
déclaration
d'intérêt
général
Les
travaux
de
restauration
hydromorphologique
de
la
Fosseille
sur
les
communes
de
Cabestany,
Saleilles
et
Saint-Nazaire
sont
déclarés
d'intérêt
général
au
titre
de
l’article
L.211-
7 du
Code
de
l’environnement.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ce
projet
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Page
2/10 Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Travaux,
définis
par
un
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement,
ayant
uniquement
pour
objet
la
restauration
des
fonctionnalités
naturelles
des
milieux
aquatiques,
y
compris
les
ouvrages
nécessaires
à cet
objectif
(D).
|
3.3.5.0
Déclaration
Cette
rubrique
est
exclusive
de
l'application
des
autres
rubriques
de
la
présente
nomenclature.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
rubrique
les
travaux
n'atteignant
pas
les
seuils
des
autres
rubriques
de
la
présente
nomenclature.
Arrêté
du
30
juin
2020
Article
3:
Caractéristiques
principales
du
projet
AU
vu
du
dossier
de
déclaration
susvisé
et
des
compléments
apportés
le 29
mai
2024,
il n'est
pas
prévu
de
travaux
de
nuit.
3.1
Secteur
amont :
3.1.1
Démantèlement
des
protections
de
berge
et d’un
seuil de
fond
:
Les
protections
de
berge
et
un
seuil
de
fond
correspondant
à
des
zones
d'érosion
sont
déposés.
Les
enrochements
sont
principalement
de
grosse
taille
type
1-
2
tonnes,
avec
des
enrochements
de
plus
petit
calibre
(500
kg
environ)
en
partie
aval.
Le
volume
total
des
enrochements
à
déposer
est
estimé
à 1 075
m°
dont:
.
200
m°
utilisés
à
moins
de
3
km
notamment
sur
le site
du
projet
de
pont
tablier;
.
140
m*
utilisés
pour
la
diversification
du
fond
du
lit ;
.
735
m°
à évacuer.
3.1.2
Restauration
hydromorphologique
du
lit mineur
:
Les
opérations
consistent
à
restaurer
la
sinuosité
du
lit
mineur,
créer
des
risbermes
et
réduire
la
section
hydraulique
du
chenal
d'étiage
(de
6
m
à
2m
environ).
Elles
sont
réalisées
par
travaux
de
déblais-remblais
et
un
reprofilage
du
lit
mineur
avec
une
pente
globale
obtenue
de
6,8
mm/m.
Les
déblais
sont
intégralement
réutilisés
en
remblais
pour
le
remodelage
du
lit,
pour
un
volume
total
estimé
à 2 400
ms.
3.1.3
Régénération
naturelle
de
la
ripisylve
:
La
régénération
naturelle
de
la
ripisylve
est
privilégiée
afin
de
réduire
le
risque
de
mortalité
des
jeunes
plants
lié
aux
difficultés
d'arrosage
l'été
dans
des
contextes
de
sécheresse.
3.1.4
Traitement
des
espèces
invasives
:
Lors
de
la
phase
de
préparation
de
chantier,
les
foyers
de
Cannes
de
Provence
sont
délimités
et
identifiés.
Les
rhizomes
sont
enlevés
et
enfouis
à
minima
à
1.50
m
sous
la
profondeur
maximale
où
la
présence
de
rhizome
aura
été
constatée.
L'enfouissement
se
fait
en
privilégiant
un
secteur
non
arboré.
3.2
Secteur
aval
-
Passage
à gué
n°2:
Les
travaux
consistent
à
remplacer
le
passage
busé
par
un
pont
tablier
afin
de
rétablir
la
continuité
écologique,
tant
d'un
point
de
vue
sédimentaire
que
biologique.
Page
3/10 Le
niveau
actuel
de
la
bande
roulante
du
passage
à
gué
est
conservé
afin
d'éviter
la
démolition
des
rampes
béton
de
part
et
d'autre
du
pont.
La
section
hydraulique
créée
est
suffisante,
elle
sera
de
10
m
x
1,30
m
pour
un
fil
d'eau
compris
entre
2,90
et
2,00
m
NGF.
Des
protections
en
enrochements
libres
sur
talus
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
sont
réalisées
afin
de
limiter
les
risques
d'érosion
de
talus
et
des
enrochements
libres
sont
prévus
au
fond
du
cours
d’eau
en
aval
de
l'ouvrage
afin
de
limiter
les
affouillements.
Les
fondations
sont
positionnées
en
dessous
de
la
cote
2,00
m
NGF.
Les
travaux
sont
prévus
comme
suit
:
réalisation
des
travaux
hors
période
hivernale
;
création
d’un
batardeau
sur
toute
la
largeur
du
cours
d'eau
avec
de
la
terre
issue
du
site
recouvert
d'une
couche
d'argile
afin
de
le
rendre
étanche
(ou
autre
système
type
big-bag); pose
d'une
buse
de
rétablissement
des
écoulements
en
aval;
création
d'un
batardeau
en
aval
pour
éviter
toute
remontée
des
eaux
de
l'étang
sur
la
zone
des
travaux
;
réalisation
d'une
pause
d'au
moins
24h
dans
les
travaux
pour
permettre
à
l’'Emyde
Lépreuse
de
fuir
la
zone
et
à
la
fédération
de
pêche
d'effectuer
une
pêche
électrique
de
sauvegarde
entre
les
batardeaux
création
d'une
fouille
d'épuisement
entre
les
batardeaux
avec
pose
d'un
système
de
pompage
refoulant
les
eaux
vers
un
dispositif
de
filtration
afin
de
protéger
le
cours
d'eau
contre
une
pollution
par
des
matières
en
suspension
(MES).
3.2
Secteur
aval
-
Pont
de
la
RD42:
Les
travaux
visent
à
restaurer
la
continuité
écologique
de
l'ouvrage
en
supprimant
la
hauteur
de
chute
à
l'aval
du
radier
et
à
réduire
les
vitesses
d'écoulement
sur
le
radier.
La
réduction
de
la
hauteur
de
chute
à
l'aval
se
fait
en
positionnant
des
blocs
de
réemploi
dans
le
lit
mineur
pour
un
volume
estimé
entre
30
et
45
m°.
Un
béton
poreux
permettra
d'assurer
sur
les
premiers
mètres
la
liaison
entre
le
radier
du
pont
et
les
premiers
blocs
pour
garantir
l'absence
de
chute.
Des
déflecteurs
de
vitesse
sont
fixés
sur
le
radier
pour
augmenter
la
lame
d’eau
à
l’étiage
et
favoriser
le
dépôt
de
sédiments
rétablissant
ainsi
la
continuité
sédimentaire.
Pour
l'installation
de
chantier,
un
batardeau
et
une
canalisation
de
dérivation
sera
mise
en
place
avec
en
complément
un
système
de
filtration
des
matériaux
en
suspension
(MES)
de
type
botte
de
paille
installé
à
l'aval.
Article
4:
Prescriptions
spécifiques
Le
bénéficiaire
doit
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
techniques
détaillées
dans
le
dossier
de
déclaration
loi
sur
l'eau,
complétées
par
les
mesures
détaillées
dans
le
présent
arrêté.
L'ensemble
de
ces
mesures
est
destiné
à
réduire
l'impact
environnemental
du
chantier
et
éviter
la
destruction
des
espèces
protégées.
Afin
de
respecter
les
différentes
espèces
présentes
sur
la
zone
des
travaux
et
notamment
le
lézard
ocellé,
le
démarrage
des
trois
chantiers,
comprenant
la
libération
des
emprises,
l'évacuation
des
gîtes
potentiels
pour
les
reptiles,
la
mise
en
place
des
batardeaux,
des
dispositifs
filtrants,
la
mise
en
défens
des
zones
ainsi
que
l'organisation
de
la
base
de
vie,
est
prévu
entre
le 15
octobre
et
le 15
novembre.
Page
4/10 4.1
Mesures
préalables :
Riverains
:
Les
propriétaires
des
parcelles
concernées
sont
informés
par
courrier
au
moins
quinze
(15)
jours
avant
le
démarrage
des
travaux.
Il
leur
est
demandé
de
confirmer
leur
accord
pour
la
réalisation
des
travaux.
Désignation
d'un
écologue
:
Le
bénéficiaire
désigne
un
écologue
en
charge
du
suivi
environnemental
du
chantier.
L'écologue
assiste
le
bénéficiaire
pour
établir
des
documents
de
planification
environnementale
des
travaux
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
et
du
suivi
de
chantier.
Ces
documents
doivent
pouvoir
être
révisés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux,
ceci
afin
de
refléter
la
réalité
de
la
conduite
des
travaux
du
chantier.
Le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
contrôle,
sur
simple
demande,
l'ensemble
de
ces
documents.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
l'écologue
désigné
réalise
l'état
des
lieux
environnemental
du
site,
assure
le
balisage
des
zones
à
enjeux
et
des
zones
de
présence
d'espèces
végétales
invasives.
En
particulier,
il
identifie
et
matérialise
tous
les
éléments
pouvant
servir
de
gîtes
aux
reptiles
sur
les
différents
chantiers
(base
de
vie
et
zones
de
travaux).
Préalablement
aux
travaux,
il
supervise
l'évacuation
des
petits
éléments
manipulables
à
la
main
et
le
retrait
à
l'aide
de
moyens
mécaniques
lourds
des
éléments
plus
gros.
Ces
évacuations
sont
réalisées
durant
des
journées
aux
conditions
météorologiques
optimales
(températures
douces,
temps
ensoleillé).
Dans
le
cas
où
une
espèce
protégée
est
repérée
alors
qu'elle
n'a
pas
été
préalablement
identifiée
comme
présente,
l’écologue
informe
immédiatement
le
bénéficiaire.
Ce
dernier
transmet
sans
délais
au
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
et
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
cette
information,
les
solutions
appropriées
à
mettre
en
place
ainsi
que
le calendrier
associé.
L'écologue
sensibilise
toutes
les
entreprises
devant
intervenir
sur
les
chantiers
à
la
sensibilité
du
milieu,
plus
particulièrement
à
la
présence
potentielle
de
lézard
ocellé
et
de
l'émyde
lépreuse. Pendant
les
travaux,
l'écologue
effectue
un
passage
hebdomadaire
sur
les
chantiers.
Il
est
obligatoirement
présent
sur
site
pour
superviser
:
le
démontage
des
enrochements
sur
le
secteur
amont
afin
d'éviter
la
destruction
de
reptiles
potentiellement
présents;
la
mise
en
place
sur
les
deux
sites
aval,
des
batardeaux
et
des
dispositifs
de
pompage
et
de
filtrage
des
matières
en
suspension
afin
de
permettre
la
fuite
des
individus
d'émyde
lépreuse
potentiellement
présentes;
la
ou
les
pêches
électriques
de
sauvegarde.
Après
chaque
pluie
significative
l'écologue
doit
intervenir
ponctuellement
et
rapidement
afin
de
repérer
des
zones
d'eaux
stagnantes
(flaques...)
pour
éviter
la
colonisation
du
chantier
par
des
amphibiens
pionniers.
Chaque
intervention
de
l’écologue
fait
l’objet
d'un
rapport
détaillé
transmis
au
bénéficiaire
et
conservé
à
disposition
des
services
de
contrôle.
Le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
fournir
l'ensemble
de
ces
documents
sur
simple
demande.
Page
5/10 Réunion
de
lancement :
Une
réunion
préalable
à
l'ouverture
du
chantier
est
prévue
par
le
bénéficiaire
en
présence
de
l'écologue
et
des
entreprises
mandatées
pour
la
réalisation
du
chantier
si
elles
sont
désignées.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM,
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
le
conservatoire
des
espaces
naturels
(CEN)
et
la
fédération
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
sont
invités
à
cette
réunion.
Lors
de
cette
réunion,
le
bénéficiaire
présente
notamment :
le
planning
actualisé
des
chantiers
avec
la
liste
des
entreprises
devant
intervenir
sur
site
;
le plan
définitif
des
différents
chantiers
ainsi
que
les
modalités
d'organisation
;
le
dispositif
mis
en
place
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
en
cas
de
vigilance
météorologique
(www.meteo.fr)
ou
de
crue
annoncée
pour
garantir
la
mise
en
sécurité
du
chantier
(matériels
et
personnels).
4.2
Mesures
en
phase
travaux :
interdictions
:
Le
brülage
est
interdit.
Le
dossier
présenté
ne
prévoit
pas
d'abattage
d'arbre.
Dans
l'éventualité
où
cette
mesure
serait
remise
en
cause
en
cours
de
chantier,
l'abattage
d'arbre
sans
l'aval
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
la
DDTM
ou
de
l’'OFB
est
interdit.
Aucun
engin
de
chantier
ne
doit
circuler
dans
le
lit
mouillé
du
cours
d'eau.
Le
nettoyage
des
engins
et
du
matériel
dans
le cours
d’eau
est
strictement
interdit.
Installations
de
chantier
:
Les
installations
de
chantier,
les
aires
de
stationnement
et
de
stockage
sont
définies
en
dehors
du
lit
du
cours
d’eau
et
en
dehors
d'une
zone
inondable
pour
la
crue
de
référence.
Aucun
rejet
de
ces
installations
dans
le
milieu
naturel
n'est
autorisé.
Les
produits
potentiellement
polluants
(carburants,
fluides
hydrauliques.)
sont
stockés
sur
une
aire
de
rétention
et
le
ravitaillement
et
le
nettoyage
des
engins
s'effectuent
sur
une
aire
de
rétention
étanche
fixe
ou
mobile.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
limiter
les
risques
de
pollution
sur
la zone
où
sont
stationnés
les engins.
Les
entreprises
veillent
au
bon
état
de
propreté
de
leur
matériel.
Les
engins
de
chantier
sont
nettoyés
avant
d'accéder
à
la
zone
de
travaux.
Ils
doivent
être
exempts
de
toute
trace
d'huile,
hydrocarbure,
graisse
ou
autres
produits
polluants.
L'entretien
et
la
réparation
des
engins
s'effectue
hors
site.
En
cas
de
panne
imposant
une
réparation
sur
site,
des
mesures
visant
à
garantir
les
mêmes
niveaux
de
protection
sont
établies. Les
différents
chantiers
sont
équipés
de
kits
anti-pollution,
comprenant
notamment
des
matériaux
absorbants
(sable,
absorbeur
d'hydrocarbure.….),
en
nombre
suffisant
afin
de
neutraliser
rapidement
une
pollution
accidentelle.
Libération
des
emprises
:
Cette
phase
préalable
est
réalisée
sous
la
supervision
d'un
écologue.
Le
débroussaillement
est
réalisé
en
bandes
de
l’intérieur
vers
l'extérieur,
ou
d'un
espace
fermé
vers
l'espace
ouvert
pour
permettre
la fuite
éventuelle
de
la faune.
Page
6/10 Les
principaux
gros
résidus
de
débroussaillement
sont
immédiatement
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées
afin
d'éviter
l'installation
d'espèces
sur
zone
(chantier),
notamment
de
reptiles
ou
de
hérisson
d'Europe.
Espèces
invasives
:
Durant
les
travaux,
toutes
les
mesures
sont
prises
afin
de
limiter
la
propagation
des
espèces
invasives.
Les
engins
de
chantier
sont
nettoyés
minutieusement
avant
et
après
chaque
accès
aux
zones
de
travaux.
Est
interdit,
le
déplacement
sur
d’autres
sites,
de
terre
issue
de
sols
_ infestés
par
les
graines,
les
racines
ou
les
rhizomes,
ainsi
que
le
transport
sans
précaution
de
branches
porteuses
de
graines,
en
particulier
lors
des
trajets
afin
de
ne
pas
créer
de
semis
involontaire.
Des
barrages
filtrants
peuvent
être
mis
en
place
afin
de
limiter
la
dispersion
de
fragments
de
plantes
et
de
graines.
Si
le
risque
de
propagation
est
trop
élevé,
le
secteur
où
sont
situées
la
ou
les
plante(s)
est
balisé
et
évité.
Pêche
de
sauvegarde
:
AU
droit
du
passage
à
gué
n°2,
le
bénéficiaire
fait
réaliser
une
pêche
électrique
de
sauvegarde
sur
la
zone
asséchée
entre
les
batardeaux
amont
et
aval
du
chantier
telle
que
prévue
dans
le
dossier
susvisé.
Isolation
des
chantiers :
L'intégralité
du
périmètre
des
travaux
est
cerné
par
des
filets
anti-retour
permettant
d'éviter
que
des
individus
ne
reviennent
sur
la
zone
de
travaux.
Ces
filets
sont
placés. sur
les
trois
sites. Le
bénéficiaire
met
en
place
sur
les
chantiers
du
gué
aval
et
celui
du
radier
du
pont
de
la
RD42
des
batardeaux
et
un
dispositif
permettant
la
continuité
de
l'écoulement,
complété
par
un
dispositif
de
filtration
tel
que
décrit
ci-dessous.
Matières
en
suspension
(MES)
:
Durant
les
travaux,
la
mise
en
suspension
de
matière
dans
le
cours
d'eau
peut
être
provoquée
par
la
déstabilisation
de
berges,
le
traitement
d'embâcles
ou
le
rejet
d'eaux
pluviales
du
chantier.
Cela
peut
entraîner
le
colmatage
des
fonds
du
cours
d’eau,
des
branchies
d'espèces
aquatiques,
diminuer
la
luminosité.
Le
bénéficiaire
met
en
place
des
dispositifs
de
filtration
de
type
botte
de
paille
ou
similaire
en
aval
des
chantiers
du
passage
à
gué
n°2
et
du
pont
de
la
RD42.
Le
taux
de
matière
en
suspension
satisfaisante
pour
le
bon
état
du
milieu
aquatique
doit
être
inférieur
ou
égal
à
25
mg/l
en
moyenne
et
compris
entre
25
mg/l
et
50
mg/l
sur
de
courtes
périodes.
Des
contrôles
de
turbidité
peuvent
être
réalisés
lors
des
phases
de
chantier
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM
et
l'OFB.
4.3
Suivi
après
travaux :
Le
bénéficiaire
met
en
place
des
interventions
sur
le chantier
du
secteur
amont,
au
minimum
deux
fois
par
an,
pour
s'assurer
de
l'absence
de
redémarrage
de
foyers
de
canne
de
Provence
et
autres
espèces
végétales
envahissantes
et
pour
protéger
les
repousses
d'arbres
et
arbustes.
Ces
interventions
sont
prévues
pour
une
durée
minimale
de
trois
ans
puis
intégrées
au
programme
d'entretien
du
cours
d'eau.
Le
bénéficiaire
met
en
place
un
dispositif
permettant
le
suivi
et
l'évaluation
des
travaux
réalisés.
Il
définit
ou
fait
définir,
pour
chaque
secteur,
une
localisation
et
un
angle
de
vue
pour
un
suivi
photographique
afin
de
rendre
compte
de
l’évolution
du
site
d’un
point
de
vue
morphologique
et
des
habitats
écologiques.
Un
plan
localisant
précisément
les
prises
de
vue
est
établi.
Les
prises
de
vue
se
font
pour
tous
les
points
identifiés
:
avant
le début
des
travaux
et
immédiatement
après
leur
réalisation ;
après
chaque
évènement
pluviométrique
égal
ou
supérieur
à Q2;
au
moins
annuellement
à
une
période
définie. Page
7/10 L'ensemble
des
documents
produits
dans
le
cadre
de
ce
suivi
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDTM,
immédiatement
après
la
fin
des
travaux,
après
chaque
épisode
pluvieux
et
annuellement.
Ce
dispositif
est
mis
en
place
pour
une
durée
minimale
de
cinq
ans.
Article
5
:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
5.1
Généralités :
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
Préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement.
En
cas
de
pollution
accidentelle
entraînant
un
déversement
de
polluant
dans
un
cours
d’eau
oU
plan
d'eau,
les
services
suivants
doivent
être
prévenus :
la
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
régionale
de
santé,
par
téléphone
au
04
68
81
78
00;
le
service
départemental
des
Pyrénées- Orientales
de: l'office
français
de
la
biodiversité,
par
téléphone
au
04
68
67
4165;
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
par
téléphone
au
04
68
38
10
94.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
Préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
5.2
Espèces
protégées:
Toute
destruction
ou
dégradation
d'habitats
d'espèces
protégées
(repos,
reproduction)
OU
toute
destruction
d'individus
en
cours
de
chantier
entraînera
l'arrêt
du
chantier
et
nécessitera
le
dépôt
d'une
demande
de
dérogation
telle
que
prévue
à
l'article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement.
S'il
est
fait
état
d'un
cas
de
mortalité
avéré
d'un
individu
d’une
espèce
protégée
menacée
ou
-quasi
menacée
(catégories
NT,
VU,
EN,
CR)
suivant
la
liste
rouge
UICN
nationale
ou
régionale
de
catégorie
rédhibitoire,
très
fort
ou
fort,
le
bénéficiaire
déclare
cette
mortalité
sous
48
heures
ouvrées
en
transmettant
la
fiche
d'incident
dont
le
modèle
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie.
Toute
manipulation
d'espèce
protégée
(vivante
ou
morte)
doit
faire
l’objet
d’une
intervention
par
un
prestataire
disposant
de
l'autorisation
préfectorale
préalable
nécessaire
en
application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l’environnement.
Cette
autorisation
est
en
particulier
nécessaire
pour
le
transport,
l'utilisation
ou
la
détention
d'espèces
protégées
dans
le
cadre
du
déplacement
de
spécimens
et,
le
cas
échéant
de
la
réalisation
d'analyses,
afin
de
pouvoir
identifier
l'espèce
trouvée,
lorsque
cela
ne
peut
être
réalisé
sur
le
terrain
ou
lorsqu'une
autopsie
est
nécessaire
en
cas
de
doute
sur
les
causes
de
mortalité.
Page
8/10 Article
6
:
Accès
aux
installations
et
contrôles
Le
bénéficiaire
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès.
Les
conditions
d'accès
au
chantier
des
agents
de
contrôle
sont
fixées
au
démarrage
des
travaux
avec
le
bénéficiaire
et
les
entreprises
mandatées,
de
manière
à
garantir
la
sécurité
de
chacun
et
garantir
en
toute
sécurité
et
en
tout
temps
l'accès
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
la
constatation
des
infractions
au
Code
de
l'environnement,
ainsi
qu'aux
agents
chargés
de
l'entretien,
sans
préjudice
des
servitudes
pouvant
découler
des
autres
réglementations
en
vigueur. Article
7
:
Remise
en
état
des
lieux
À
la
fin
des
travaux,
le
plus
grand
soin
est
apporté
à
l'effacement
complet
et
à
la
fermeture
des
pistes
de
chantier.
Les
lieux
sont
restitués
dans
leur
état
d'origine.
Article
8:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
9
:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Conformément
à
l’article
1
de
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
et
à
l’article
R.214-37
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Cabestany,
Saleilles
et
Saint-Nazaire,
au
moins
quinze
(15)
jours
avant
les
travaux
et
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois.
Il sera
communiqué
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois. Article
10:
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr :
1)
Par
le demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Page
9/10 _ Article
11:
Exécution
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Président
du
Syndicat
mixte
des
bassins
versants
du
Réart,
de
ses
affluents
et
de
l'étang
de
Canet
Saint-
Nazaire,
Mme
le
Maire
de
Cabestany
et
MM.
les
Maires
de
Saleilles
et
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le Préfet et
ss
ut
{et
par
délégat
le Se
étaire
généra]
"9
Bruno
BERTHEF
ee
Page
10/10 EE
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
nature
agriculture
forêt
Unité
nature
f
D
9
f
Ô
_
3.
À
#
ARRETE
PREFECTORAL n°
22077 - SNF- #00
- 197.07 de
À. Lf
autorisant
le
conservatoire
du
littoral
représenté
par
M.
Cédric
BOHUN,
à
réaliser
des
travaux
de
fermeture
à
la
circulation
d'une
piste
au
cœur
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
Mas-Larrieu
ainsi
que
la
relocalisation
et
l'intégration
paysagère
de
la
zone
de
stationnement
à l'entrée
de'la
réserve
sur
le territoire
de
la commune
d'Argelès-sur-Mer
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.332-1
et
suivants,
R.332-1
et
suivants
;
VU
le
décret
ministériel
n°84-693
du
17
juillet
1984
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
Mas
Larrieu
;
Vu
le
plan
de
gestion
écologique
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
Mas-Larrieu
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°SNAF/2024/101-0001
du
10/04/2024
;
Vu
la
demande
d'autorisation
déposée
par
le
conservatoire
du
littoral
représenté
par
M.
Cédric
BOHUN
en
vue
de
réaliser
des
travaux
de
fermeture
à
la
circulation
de
la
piste
et
la
relocalisation
et
l'intégration
paysagère
de
la
zone
de
stationnement,
à
l'entrée
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
Mas-Larrieu,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
Mas-Larrieu
du
11/12/2023
;
|
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
d'Argelès-sur-Mer
en
date
du
29
juin
2023
:
VU
l'avis
favorable
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
Occitanie
du
16/01/2024
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
nature
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS),
en
sa
séance
du
20/06/2024
;
-
‘
Considérant
que
les
travaux
ont
vocation
à
contribuer
à
améliorer
l'état
de
la
réserve
naturelle
et
l'aspect
paysager
du
site
par
la
fermeture
d’une
piste
à
la
circulation
sur
900
mètres
linéaires
en
plein
cœur
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
Mas-Larrieu
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
la
zone
de
stationnement
sera
relocalisée
et
réduite
à
l'entrée
du
site
;
Considérant
que
le
projet
va
permettre
de
canaliser
la
fréquentation
du
public
en
limitant
les
impacts
sur
les
milieux
et
les
espèces
de
la
réserve
naturelle
nationale
;
Considérant
que
les
impacts
du
chantier
seront
largement
compensés
par
les
améliorations
apportées
par
la
réalisation
des
travaux
;
Considérant
que
les
travaux,
prévus
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
de
la
faune
sauvage
et
feront
l'objet
d'un
suivi
par
les
agents
de
la
réserve
naturelle
pendant
et
après
leur
réalisation;
Considérant
que
le
projet
objet
de
la
demande
est
en
conformité
avec
les
objectifs
du
plan
de
gestion
écologique
de
la
réserve
naturelle
nationale
en
cours
;
=.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
ARRETE
Article
1:
Les
travaux
de
fermeture
de
la
piste
au
cœur
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
Mas-Larrieu
et
la
relocalisation
et
l'intégration
paysagère
de
la
zone
de
stationnement
à
l'entrée
de
la
réserve
sont
autorisés
sous
réserves
des
prescriptions
suivantes:
-
l'altimétrie
existante
sur
la
zone
sera
conservée,
ne
modifiant
pas
les
conditions
d'écoulement
des
eaux;
_
le
sol
naturel
sera
conservé
de
façon
à ne
pas
impacter
la
perméabilité
de
la
zone
;
_
une
barrière
amovible
permettant
de
fermer
les
deux
zones
de
stationnement
en
cas
d'alerte
météorologique
sera
installée
;
_
une
information
spécifique
sur
les
risques
sera
installée
sur
la
zone
avec
la
pose
d'une
signalétique
mentionnant
que
la
zone
est
inondable
et
soumise
à
risque
de
mouvement
de
terrain ;
-
le
plan
communal
de
sauvegarde
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
intégrera
le
suivi
de
cette
zone
de
stationnement
;
_
du
suivi
des
travaux
par
les
agents
ou
le
conservateur
de
la
réserve
;
-
de
la
stricte
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
remarques
liées
au
risque
inondation
;
_ aucun
végétal
ne
pourra
être
introduit
dans
la
réserve
lors
de
la
création
de
l'aire
de
stationnement. Article
2
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
Article
3:
La
présente
autorisation
sera
notifiée
au
pétitionnaire,
à
Madame
la
sous-
préfète
de
Céret,
à
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
Monsieur
le
Maire
d'Argelès-sur-Mer,
à Monsieur
le
président
de
la
fédération
des
réserves
naturelles
catalanes
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Poùr
le
Préfet et par délégation, ecrétaire
général
Perpignan,
le
7277 ë
Bruno
BERTHET PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Ville
Habitat
Construction
Unité
Habitat
Logement
Social
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SVHC/2024
- 485
0004
portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
au
profit
de
l'Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie
sur
la
commune
de
Toulouges.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2008-670
du
2
juillet
2008
portant
création
de
l'établissement
public
foncier
Languedoc
Roussillon
modifié;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024-144-003
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1
alinéa
2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023
362-0006
du
28
décembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la commune
de
Toulouges
;
Vu
la
convention
opérationnelle
signée
le
13
septembre
2022
par
le
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
la
commune
de
Toulouges,
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
approuvée
par
le
préfet
de
région
Occitanie
le 16
septembre
2022 ;
Considérant
qu'il
en
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
que
pendant
la
durée
d'application
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
prononçant
la
carence,
le
droit
de
préemption
est
exercé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
lorsque
l’aliénation
porte
sur
un
des
biens
ou droits
énumérés
aux
1°
et
4°
de
l’article
L.213-1
du
code
de
l'urbanisme,
affecté
au
logement;
Considérant
qu'il
résulte
également
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2 du
code
de
l'urbanisme
que
le
représentant
de
l’État
peut
déléguer
ce
droit
à
un
établissement
public
foncier
créé
en
application
des
articles
L.321-1
ou
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
l'Établissement
public
foncier
d'Occitanie,
établissement
d'État
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le
siège
est
domicilié
1025
rue
Henri
Becquerel
-
Parc
du
Millénaire
Bat.
19
-
à
Montpellier
(34000)
est
un
établissement
public
foncier
créé
en
application
des
articles
L.321-1
ou
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
précitée
confie
à
l’Établissement
public
foncier
d'Occitanie,
sur
les
secteurs
définis
en
annexe
1
à
la
convention,
une
mission
d'acquisitions
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
où
de
construction
;
Considérant
que
ces
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
doivent
permettre
à
la
commune
en
situation
de
carence,
d'atteindre
ses
objectifs
de
production
en
matière
de
création
de
logements
locatifs
sociaux
fixés
dans
le
cadre
du
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
:
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
:
Article
1er
:L'exercice
du
droit
de
préemption
détenu
par
le
représentant
de
l’État
au
titre
des
dispositions
de
l'article
L.210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme
est
délégué
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie
sur
le
périmètre
de
la
commune
de
Toulouges
tel
que
défini
dans
la
convention
opérationnelle
du
13
septembre
2022
visée
ci-dessus.
Article
2
:L'établissement
public
foncier
d'Occitanie
exercera
ledit
droit
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
autres
textes
en
vigueur.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
4
:Conformément
à
l'article
R.
4211
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
6,
rue
Pitot
34000
Montpellier. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
«
www.telerecours.fr
».
La
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
du
rejet).
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
aux
intéressés.
Fait
à
Perpignan,
le
— 4
JUIL, 2024 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
Service
: Mission
Transversale
d'Appui
et
de
Soutien
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Arrêté
Préfectoral
n°
DDETS/MTAS/2024-186-001
Relatif
à
la
composition
des
membres
permanents
de
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
relevant
de
la
compétence
du
Préfet
de
département
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L312
— 1
et
suivants
et
les
articles
R.313-1
et
suivants;
VU
la
Loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires;
VU
le
Décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-1-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
août
2020
fixant
la
composition
de
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
VU
la
circulaire
N°
DGCS/SD5B/2014/287
du
20
octobre
2014
relative
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux;
Considérant
que
la
présente
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
se
prononce
au
titre
des
activités
autorisées
par
l'autorité
compétente
de
l’État;
Considérant
que
le
précédent
arrêté
de
composition
de
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
est
arrivé
à échéance
le 03
août
2023;
Considérant
le
caractère
renouvelable
du
mandat
des
membres
permanents
ayant
voix
délibérative
ou
voix
consultative:
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Tél.
04
11
64
39
00
Pyrénées-Orientales
-
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
ARRÊTÉ
:
Article
1°"
La
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
est
une
instance
consultative
présidée
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant.
Elle
se
prononce,
après
examen,
sur
le
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
qui
ont
été
préalablement
fixés
dans
l'avis
d'appel
à
projet.
Le
classement
est
établi
à
la
majorité
des
voix
des
membres
ayant
voix
délibérative
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
Président
ou
son
représentant
a voix
prépondérante.
Article
2
La
liste
des
projets
par
ordre
de
classement
vaut
avis
de
la
commission.
Elle
est
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
3
La
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
se
compose
de
membres
permanents
ayant
voix
délibérative
et
de
membres
permanents
ayant
voix
consultative. Leur
mandat
auprès
de
la
commission
est
fixé
sur
une
période
de
trois
ans
renouvelable.
Les
membres
de
la
commission
exercent
leur
mandat
à titre
gratuit.
1)
Au
titre
des
membres
ayant
voix
délibérative
Instances
Titulaires
Suppléants
représentatives
Qualité
et
nombre
des
représentants
Autorité
Le
préfet
de
département
ou
son
représentant
Mme
DJEBAR
Fatima
|
Mme
CADOT
Sophie
Directrice
territoriale
|
Directrice
territoriale
Adjointe
Délégation
territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
(PJj)
des
Pyrénées-Orientales
et
de
département
Solidarités
(DDETS)
des
Pyrénées-Orientales
l'Aude
3
représentants
des
Direction
M.
DOAT
Eric
M.
DUMOTIER
Christian
services
de
l’État
sur
Départementale
de
Directeur
Directeur
désignation
du
préfet
de |
l'Emploi,
du
Travail
et
des |
Départemental
départemental
Adjoint
Direction
des
Services
départementaux
de
l'Éducation
Nationale
des
Pyrénées-Orientales
Mme
ARINO
Anne-
Laure Directrice académique
M.
RODRIGUEZ
Jean-
Philippe Secrétaire
Général Les
Usagers
2
représentants
Conseil
Régional
des
Mme
HURRIEZ
Mme
DAHO
Karima
d'associations
Personnes
Valérie
Déléguée
participant
au
Plan
accueillies/accompagnées |
Déléguée
départementale
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
(CRPAA)
Occitanie
départementale
Mission
Locale
Jeunes
(MLJ)
des
Pyrénées-
Orientales
Mme
DEROUBAIX
Véronique Directrice
Générale
Mme
GRAELL
Mélanie
Responsable
de
secteur
1 représentant
d'associations
de
la
protection
judiciaire
des
Union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF)
66
Association
tutélaire
66
Mme
BACH
Natacha
Directrice
UDAF
66
M.
BEAUMONT
Romain
Directeur
adjoint
AT
66
majeurs
(AT
66)
1 représentant
M.
ROY
Pierre
M.
ANDRE
Patrick
d'associations
ou
Association
France
Président
Vice-président
personnalités
œuvrant
dans
le secteur
de
la
protection
judiciaire
de
l'enfance
Victimes
66
2)
Au
titre
des
membres
ayant
voix
consultative
Qualité
et
nombre
des
représentants
Instances
représentatives
Titulaires
Suppléants
Les
gestionnaires
2
représentants
d'unions
et
fédérations
représentatives
des
gestionnaires
d'établissements
Confédération Nationale
des
Associations
de
Protection
de
l'Enfant
(CNAPE)
Mme
GREFFEUILLE
Nadine Déléguée
territoriale
M.
GIULIANI
Norbert
Délégué
territorial
Union
Régionale
Interfédérale
des
Œuvres
et
Organismes
Mme
RIVIERE
Nolwenn
Conseillère
Technique
-
URIOPSS
Occitanie
Mme
MARIE
Judith
Déléguée
régionale
adjointe
- FAS
Occitanie
Privés
sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS)
Fédération
des
Acteurs
de
la
Solidarité
Occitanie
(FAS)
Article
4
La
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
se
compose
de
membres
non
permanents
ayant
voix
consultative
désignés
pour
chaque
appel
à
projet
en
raison
de
leurs
compétences
et
expertise
dans
le domaine
de
l'appel
à
projet
correspondant.
Leur
nomination
sera
formalisée
par
voie
d'arrêté
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Les
membres
non
permanents
de
la
commission
exercent
leur
mandat
à titre
gratuit.
Trois
collèges
sont
désignés :
-
Les
représentants
des
usagers:
un
ou
deux
représentants
désignés
en
fonction
de
leurs
compétences
et
expertise
dans
le
domaine
de
l'appel
à
projet
correspondant. -
Les
personnalités
qualifiées
: deux
personnes
qualifiées
désignées
ayant
compétence
dans
le
domaine
de
l'appel
à
projet
correspondant.
-
Les
personnels
techniques
en
qualité
d'expert
:
au
plus,
quatre
personnels
des
services
techniques,
comptables
ou
financiers
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
en
qualité
d'expert
dans
le
domaine
de
l'appel
à
projet
correspondant.
Article
5
La
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
est
réunie
sur
convocation
du
préfet
de
département
en
sa
qualité
de
président
de
la
commission.
Article
6
La
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
moitié,
au
moins,
des
membres
à
voix
délibérative
sont
présents
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Cette
nouvelle
réunion
ne
peut
intervenir
que
dans
un
délai
de
10
jours
suivant
la
première
réunion.
Article
7
Les
membres
ne
doivent
pas
avoir
d'intérêt
personnel
dans
les
projets
présentés
devant
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«Etat».
Ils
doivent,
pour
ce
faire,
renseigner
une
déclaration
d'absence
de
conflit
d'intérêt
vérifiée
à
chaque
séance.
Article
8
Les
membres
de
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«
Etat»
sont
soumis
à
une
obligation
générale
de
discrétion
à
l'égard
de
tous
les
faits
et
documents
dont
ils ont
connaissance
ainsi
que
vis-à
vis
des
délibérations
de
la
commission.
Article
9
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
administratif
6,
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
10
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
Le
Pr
Thi
NIER E =
PRÉFET DES PYRÈNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mise en œuvre de l’ordre d’opérations
pour la saison estivale 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, notamment les articles L 1424-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, notamment les articles R 1424-I et suivants :;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015007-0005 du 7 janvier 2015 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1%: L’ordre d’opérations de la saison estivale 2024 Joint au présent arrêté est immédiatement applicable.
Article 2 : Le présent ordre d’opérations annule et remplace l’arrêté préfectoral n° PREF/SDIS/2023-178 du 27 juin 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et monsieur le directeur départemental des services
d'incendie et de secours — chef du corps départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - B Cedex 09
Téléphone: = Standard : 04.68.83:
1er Juillet 2024
PRÉF/SDIS/2024-0183 POSTE DE SECOURS
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 1, rue du Lieutenant Gourbault – BP 19935 – 66962 Perpignan cedex 09 - Standard : 04.68.63.78.18 Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur départemental des services d’incendie et de secours
Direction DÈpartementale
des Services d’Incendie et de Secours
Groupement
de la PrÈparation OpÈrationnelle
Perpignan, le 18 juin 2024
Ordre d’Opérations – Dispositif estival 2024
Service DÈpartemental d’Incendie et de Secours
des PyrÈnÈes-Orientales ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 2
Table des matiËres
1 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................. 4
1.1 REMARQUES ET CONSULTATION ............................................................................................................... 4
1.2 TEXTES ET DIRECTIVES................................................................................................................................ 4
1.3 APPLICATION ................................................................................................................................................. 4
1.4 ARTICULATION DU DISPOSITIF ................................................................................................................... 4
1.5 R…UNION QUOTIDIENNE ............................................................................................................................... 4 2 DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORÊTS ET D’ESPACES NATURELS .................................... 6
2.1 LES OUTILS METEOROLOGIQUES D’APPRECIATION DU RISQUE FDFEN ............................................ 6
2.1.1 INFORMATIONS M…T…OROLOGIQUES FDFEN ................................................................................... 6
2.1.2 LA MÉTÉO NATIONALE DES FORETS A L’ÉCHELLE DÉPARTEMENTALE ..................................... 6
2.1.3 LA CARTE DE VIGILANCE FDFEN ........................................................................................................ 7
2.2 LA DETERMINATION DE LA COUVERTURE DU RISQUE FDFEN ............................................................. 8
2.3 LA REPONSE TERRESTRE ET AERIENNE .................................................................................................. 8
2.3.1 LES MOYENS DE D…TECTION .............................................................................................................. 8
2.3.2 LES MOYENS TERRESTRES DE LUTTE .............................................................................................. 9
2.3.3 LES MOYENS A…RIENS ....................................................................................................................... 19 3 S…CURIT… DES PERSONNELS EN OP…RATIONS .............................................................................................. 25
3.1 ENGAGEMENT DES MINEURS .................................................................................................................... 25
3.2 ENGAGEMENT DES RENFORTS SAISONNIERS ....................................................................................... 25
3.3 …QUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ......................................................................................... 25
3.3.1 LE PORT DES …QUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL ........................................................ 25
3.3.2 HYDRATATION ET ALIMENTATION DES PERSONNELS ................................................................. 26
3.3.3 REPOS DE S…CURIT…, TEMPS DE PAUSE ET DISPOSITIONS CANICULE .................................... 26
3.3.4 DISPOSITIONS LORS DES PERIODES DE CANICULE ..................................................................... 27
3.3.5 SOUTIEN SANITAIRE OP…RATIONNEL (SSO) ................................................................................... 28
3.3.6 ENGAGEMENT DU SERVICE COMMUNICATION .............................................................................. 29
3.3.7 PR TS PONCTUELS DE CCFM ET V…RIFICATION DES ENGINS .................................................... 29
3.3.8 TRANSIT DES ENGINS ......................................................................................................................... 29
3.3.9 G…OLOCALISATION ............................................................................................................................. 29 4 RETOURS ET PARTAGES D’EXPÉRIENCES ....................................................................................................... 29 5 COUVERTURE DES AUTRES RISQUES .............................................................................................................. 30
5.1 RENFORCEMENTS EXCEPTIONNELS DES CIS ........................................................................................ 30
5.2 ACTIVATION DE LA GARDE SECOURS EN MILIEU AQUATIQUE (SMA) ................................................ 30
5.3 ACTIVATION DE LA GARDE SECOURS EN MILIEU P…RILLEUX (SMP) et SAUVETEUR SP…CIALIS…
H…LIPORT… (SSH)......................................................................................................................................... 30
5.4 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE BAIGNADES .................................................................................... 31 DESTINATAIRES DE L’ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 ............................................................................ 32 ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 3
Glossaire
ABE : Avion Bombardier d’Eau
A…RO : Observateur AÈrien
ANTARES : Adaptation Nationale des Transmissions aux Risques et aux Secours BASC : Base AÈrienne de la SÈcuritÈ Civile
CAR : Patrouille de Contrôle de l’Application de la Réglementation CDC : Chef de Colonne
CFP : Cadre Forestier de Permanence
CODIS : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours COT : Consigne OpÈrationnelle Temporaire
COS : Commandant des OpÈrations de Secours
COZ : Centre opÈrationnel Zonal
DDTM : Direction DÈpartementale des Territoires et de la Mer
DFCI : Défense des Forêts Contre l’Incendie
DIH : DÈtachement d’Intervention Héliporté
DIR : Détachement d’Intervention Retardant
DIS : Détachement d’Intervention Spécialisé
DOP : Dispositif OpÈrationnel Permanent
DP : Dispositif PrÈventif
DPS : DÈfense de Points Sensibles
EPI : …quipement de Protection Individuel
EPTT_FV : Engin Pompe Tout Terrain Feux de VÈgÈtaux
FFEN : Feux de Forêt et d’Espaces Naturels
GAPP : Groupe d’appui
GDO : Guide de Doctrine OpÈrationnelle
GDDO : Guide DÈpartemental de Doctrine OpÈrationnelle
GIFF : Groupe d’intervention feux de forêts
GIL : Groupe d’Intervention Lourd
GOPS : Groupement des OpÈrations
HBE : Hélicoptère Bombardier d’Eau
HBEL : Hélicoptère Bombardier d’Eau Lourd
MIL : Module d’Intervention Lourd
MTOFDF : MÈtÈo du site MÈtÈo France
OCO : OpÈrateur de Coordination OpÈrationnelle
OTO : Opérateur de Traitement des Appels d’Urgences
ONF : Office National des ForÍts
OOE : Ordre d’Opérations Estival
OON : Ordre d’Opérations National
OZO : Ordre d’Opérations Zonal
OCT : Ordre complÈmentaire des transmissions
PEX : Partage d’Expérience
PC : Poste de Commandement
PUI : Pharmacie ‡ Usage IntÈrieur
RCCI : Recherche des Causes et des Circonstances d’Incendies RETEX : Retour d’Expérience
RISC : RÈserve Intercommunale de SÈcuritÈ Civile
SBAN : Surveillance de Baignade
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SMA : Secours en Milieu Aquatique
SMP : Secours en Milieu PÈrilleux
SSO : Soutien Sanitaire OpÈrationnel
SSH : Sauveteur SpÈcialisÈ HÈliportÈ
UIISC : Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile VSAV : Véhicule de Secours et d’Assistance aux Victimes ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 4
1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1 REMARQUES ET CONSULTATION
Afin de faciliter la lecture et de faire ressortir les modifications par rapport à l’ordre d’opérations prÈcÈdent, celles-ci apparaissent avec un trait noir en bordure gauche de la page.
Le prÈsent document est intÈgrÈ dans les dispositions complÈmentaires au rËglement opÈrationnel du SDIS des PyrÈnÈes-Orientales et consultable sur le portail personnel par tous les agents du SDIS 66.
1.2 TEXTES ET DIRECTIVES
▪ RËglement opÈrationnel du SDIS 66,
▪ Ordre d’OpÈrations National Feux de ForÍts et d’Espaces Naturels, ▪ Ordre Zonal d’OpÈrations Feux de ForÍts et d’Espaces Naturels,
▪ Guide d’emploi des moyens aÈriens en feux de forÍts,
▪ Guide de doctrine et guide de techniques opÈrationnelles lutte contre les feux de forÍts et d’espaces naturels,
▪ Guide de doctrine opÈrationnelle – exercice du commandement et conduite des opÈrations, ▪ Les RÈfÈrentiels Nationaux d’ActivitÈs et de CompÈtences,
▪ Classeur des notes de services opÈrationnelles du SDIS 66,
▪ RËglement intÈrieur du SDIS 66,
▪ Guide de Doctrine DÈpartementale FDFEN V3.
1.3 APPLICATION
Le prÈsent ordre d’opérations estival s’applique aux moyens opÈrationnels dÈpartementaux du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des PyrÈnÈes-Orientales, ‡ la demande du PrÈfet des PyrÈnÈes-Orientales, sur proposition du Directeur DÈpartemental des Services d'Incendie et de Secours (DDSIS).
L’ordre d’opérations estival est applicable dËs signature du prÈsent arrÍtÈ et jusqu’à parution du prochain.
La date de fin du dispositif estival et de dÈsengagement des diffÈrents dispositifs sera fixÈe en fonction de la conjoncture, mÈtÈorologique en particulier, par Le prÈfet des PyrÈnÈes-Orientales, sur proposition du Directeur DÈpartemental des Services d’Incendie et de Secours.
1.4 ARTICULATION DU DISPOSITIF
La coordination des moyens des divers services de l’État et des collectivités territoriales concernés par le dispositif dÈveloppÈ dans le prÈsent document est assurÈe par le Centre OpÈrationnel DÈpartemental d’Incendie et de Secours (CODIS) dirigÈ par le Directeur DÈpartemental des Services d’Incendie et de Secours sous les ordres de Monsieur Le prÈfet de dÈpartement.
1.5 R…UNION QUOTIDIENNE
Tous les jours, ‡ partir du 14 juin 2024 inclus et jusqu’à la fin du dispositif estival, une rÈunion de briefing est organisÈe au SDIS 66 ‡ 8h00.
La prÈsence des cadres de la chaÓne de commandement de garde et d’astreinte, des responsables des
services supports, des services extÈrieurs partenaires est Ètablie conformÈment au tableau ci-aprËs. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 5
*L’astreinte semaine est la référence de base mais peut être découpée en deux tranches : une tranche de 3 jours (vendredi - samedi – dimanche) et l’autre de 4 jours (lundi – mardi – mercredi).
Toutefois, le directeur de permanence et le chef de site ont la possibilitÈ de modifier ces dispositions en
fonction de l’actualité opérationnelle, soit en élargissant les jours de présence des acteurs de la chaîne de
commandement, soit en conviant ponctuellement d’autres acteurs à la réunion journalière (UIISC, chef de
dÈtachement renforts extÈrieurs…).
La chaÓne de commandement de permanence participe, chaque vendredi matin de 9h ‡ 12h, ‡ un exercice de maintien des acquis. Les fonctions liÈes au poste de commandement de site (OFF CDS, OFF CDS RENF, CHEF PC, OFF CDC, OFF MOY, OFF RENS, CHEFS DE SECTEUR, AERO, CARTOGRAPHE), salle de gestion (OFF CODIS, OFF MOYENS et OFF RENS, Operateurs), le chef de groupe agglo sont concernÈs.
Emplois/fonctions
opÈrationnelles
PrÈsence obligatoire ‡ la rÈunion
08h00 Type de mobilisation
Lundi Vendredi Tous les jours
Chef de site X
Chef PC de Site X X
Chef de site renfort X X Mobilisable en fonction de l’activité opÈrationnelle
Chef de colonne X Garde 07h30 – 19h30 / 19h30 – 07h30
Officier CODIS CDC/SALLE DE
GESTION
Tous les
jours X
Garde 07h30 – 19h30
Officiers chefs de secteur (CDC) X *Astreinte semaine
Officier renfort chef de colonne X X *Astreinte semaine
Chef de salle CODIS X Garde 07h30 – 19h30 / 19h30 – 07h30
Cadre du GOPS Lundi, mercredi, vendredi Mobilisable en fonction de l’activité opÈrationnelle
Officier du GTN et GTS Tous les jours sauf WE et jours fÈriÈs Information d’ajustement des DP quotidiens
Cadre du SSSM Tous les jours sauf WE et jours fÈriÈs
Cadre AERO X X *Astreinte bloc 4 jours/3jours (journÈe aÈronautique)
Officier RENS PC X *Astreinte semaine
Officier MOYENS PC X *Astreinte semaine
Officier RENS salle gestion X *Astreinte semaine
Officier MOYENS salle gestion X *Astreinte semaine
RÈfÈrent DÈpartemental de
SpÈcialitÈ feux tactiques (ou son
reprÈsentant)
X *Astreinte semaine
Cadre SBAN X X Autres jours sur demande ou conditions particuliËres
Cadre Logistique X X Astreinte semaine
Cadre MÈcanique X X Astreinte semaine
ReprÈsentant de l’ONF X Autres jours possibles selon leurs contraintes
ReprÈsentant de la GN X Autres jours possibles selon leurs contraintes
ReprÈsentant de la PN X Autres jours possibles selon leurs contraintes
ReprÈsentant de la DDTM X Autres jours possibles selon leurs contraintes
Cadre RCCI X Autres jours possibles selon leurs contraintes
ReprÈsentant RISC X Autres jours possibles selon leurs contraintes —— === = = = =
# #
7 7 7 7 » » 7 » n
# # #7 #7
ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 6
2 DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FOR TS ET D’ESPACES NATURELS
Le prÈsent chapitre complËte l’Ordre d’Opérations National et l’Ordre Zonal pour la Campagne Feux de ForÍts et d’Espaces Naturels (FDFEN) 2024.
2.1 LES OUTILS METEOROLOGIQUES D’APPRECIATION DU RISQUE FDFEN
2.1.1 INFORMATIONS M…T…OROLOGIQUES FDFEN
➢ De l’antenne MÈtÈo-France du COZ
Tous les jours du 13 juin au 16 septembre, pouvant Ítre avancÈe ou prolongÈe selon les risques feux de forÍts et d’espaces naturels, l’antenne MÈtÈo-France d’AIX diffuse au CODIS 66, 2 bulletins mÈtÈorologiques ´ Incendies de forÍts ª comportant, pour chacune des 9 zones du dÈpartement une des 6 apprÈciations des niveaux de risques suivants :
FAIBLE L…GER MOD…R… S…V»RE TR»S S…V»RE EXTR ME
F L M S T E Bleu Vert Jaune Orange Rouge Noir
Ces bulletins incluent sous forme codÈe : les prÈvisions de vent, de risques et en clair, les commentaires techniques FDFEN. Ils sont communiquÈs :
▪ Le matin, avant 09h30 pour les prÈvisions du jour J,
▪ Le soir avant 17h00 pour les prÈvisions du jour J+1.
Tous les jeudis, l’antenne MÈtÈo-France du COZ diffuse un encart supplÈmentaire, dans le bulletin mÈtÈorologique quotidien, appelÈ ´ niveau maximal de danger envisagÈ ª. Cet encart supplÈmentaire figurera dans le bulletin mÈtÈorologique quotidien ‡ partir du 13 juin.
➢ Du centre mÈtÈorologique dÈpartemental de Perpignan
Tous les matins, le chef de salle collecte les informations du prÈvisionniste local ainsi que la tendance des jours ‡ venir.
2.1.2 LA M…T…O NATIONALE DES FORETS A L’ÉCHELLE DÉPARTEMENTALE
Sous l’effet du changement climatique, la majeure partie du territoire métropolitain est vulnérable aux incendies de forêts et de végétation. 9 départs de feux sur 10 sont d’origine humaine et la plupart sont dÈclenchÈs par imprudence. MÈtÈo France lance pour l'ÈtÈ, avec l'appui du MinistËre de la Transition …cologique et de la CohÈsion des Territoires, la MÈtÈo des forÍts, une carte indiquant chaque jour le niveau de danger de feu par dÈpartement pour le lendemain et le surlendemain.
A compter du 1er juin, deux cartes sont publiÈes quotidiennement pour indiquer le niveau de danger feux dans les 2 prochains jours, département par département. L’information à destination du grand public se présente sous la forme d’une échelle à 4 niveaux de risque accessible via le site : https://meteofrance.com/meteo-des-forets.
▪ Danger Faible
▪ Danger ModÈrÈ
▪ Danger …levÈ
▪ Danger TrËs ÈlevÈ
La mÈtÈo des forÍts indique les zones sensibles aux feux ‡ partir des conditions mÈtÈorologiques. MÈtÈo France Ètablit la sensibilitÈ de la vÈgÈtation au feu en croisant plusieurs paramËtres : la pluie, l’humidité de l’air, la température, la force du vent, mais aussi l’état de la sÈcheresse de la vÈgÈtation. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 7
Cette mÈtÈo des forÍts est affinÈe pour le dÈpartement des PyrÈnÈes-Orientales, sous forme de carte de vigilance FDFEN. Ces cartes permettent de limiter et rÈglementer l’emploi du feu et la circulation dans les massifs forestiers durant la pÈriode ‡ risque.
2.1.3 LA CARTE DE VIGILANCE FDFEN
Le dÈpartement dispose du 15 juin ‡ la fin de la saison estivale, sur le site dÈdiÈ www.prevention- incendie66.com d’une carte de vigilance dite « grand public ». Elle est actualisée par la DDTM 66 ou le Cadre Forestier de Permanence (CFP de l’ONF) et indique d’une part le niveau du risque incendie journalier dans les massifs forestiers, et d’autre part les restrictions prises par arrêté préfectoral liées à l’emploi du feu et à la circulation dans ces massifs en fonction de leur niveau de risque.
Le niveau de risque journalier par zone, affichage grand public, est traduit ‡ partir du niveau danger de mÈtÈo France la veille pour le lendemain en trois niveaux :
- les zones classÈes en Faible, LÈger et ModÈrÈ sont affichÈs en "ModÈrÈ" (couleur jaune), - les zones classÈes en SÈvËre et TrËs SÈvËre sont affichÈs en "…levÈ" (couleur orange), mais si dans une zone, le danger est identifiÈ en TrËs sÈvËre sur deux jours consÈcutifs, alors ce 2Ëme jour se traduit au niveau de l'affichage grand public en Exceptionnel (couleur rouge),
- les zones classÈes en ExtrÍme sont affichÈes en "Exceptionnel" (couleur rouge).
La mise ‡ jour se fait sur le site www.prevention-incendie66.com le soir ‡ partir de 17H pour le lendemain.
La rÈglementation applicable en fonction du niveau de risque se dÈfinit comme tel :
Niveaux de
risque Restrictions de circulation dans les massifs Restrictions de l’emploi du feu
ModÈrÈ
Couleur jaune Il convient de faire preuve de prudence Pas d’interdictions spécifiques
…levÈ
Couleur orange
La circulation des vÈhicules ‡ moteur est interdite sur
l’ensemble du réseau de pistes non revÍtues ‡
l’intérieur des massifs concernÈs (exceptÈ pour les
propriÈtaires et ayants droit)
Travaux limitÈs entre 6H00 et 13H00
+ Disposer sur le chantier de moyens
d'extinctions (trois extincteurs ou une
cuve de 200 litres d'eau minimum)
Exceptionnel
Couleur rouge
la circulation en vÈhicule ‡ moteur, ‡ pied, ‡ cheval ou
en vélo est interdite à toute personne sur l’ensemble
des pistes non revÍtues et des sentiers ‡ l'intÈrieur
des massifs concernÈs (exceptÈ rÈsidents).
Tous les travaux faisant appel aux
matÈriels et appareils gÈnÈrant des
Ètincelles sont interdits
L'utilisation des places ‡ feu agrÈÈes
est interdite. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 8
2.2 LA DETERMINATION DE LA COUVERTURE DU RISQUE FDFEN
Le directeur de permanence, sur proposition et après analyse du chef de site d’astreinte, définit l’objectif de couverture opÈrationnelle des dispositifs prÈventifs, les lundis matin, mercredis matin et vendredis matin, lors des rÈunions de briefing. Pour ce faire, le directeur et le chef de site pourront s’appuyer sur le document prÈvisionnel Èmis 3 fois par semaine par le Groupement des OpÈrations et prÈsentÈ par un de ses personnels lors des rÈunions prÈparatoires. Ils exploitent Ègalement le site MTOFDF de MÈtÈo France, ainsi que les données hebdomadaires de l’état de sÈcheresse de la vÈgÈtation communiquÈes par le Cadre Forestier de Permanence (CFP de l’ONF).
Le dispositif prÈventif peut Ítre ajustÈ en fonction des prÈvisions mÈtÈorologiques. En fonction des besoins opÈrationnels, les CIS de rassemblement seront dÈterminÈs pour la mise en place du dispositif prÈventif (voir tableau de localisation des CIS de rassemblement 2.3.2.1.1). La préparation et la mise en œuvre du dispositif prÈventif sont ‡ la charge des groupements territoriaux.
Le dispositif du jour est transmis au COZ par l’officier CODIS CDC salle de gestion via le formulaire SINERGI 2, la veille au soir, avant 20h, incrÈmentÈ dans START par le CODIS.
2.3 LA REPONSE TERRESTRE ET AERIENNE
Lorsque les dangers d’éclosion et de propagation sont importants, les délais d’engagement doivent être rÈduits (prÈpositionnement de moyens armÈs au sein des massifs) et la capacitÈ de rÈponse doit permettre l’attaque rapide, massive des feux naissants. Cette stratÈgie est rendue possible par une importante mobilisation prÈventive et un maillage aÈroterrestre de moyens dÈdiÈs.
2.3.1 LES MOYENS DE D…TECTION
2.3.1.1 LES TOURS DE GUET
➢ Activation :
▪ Du 1er juillet ‡ la fin du dispositif estival,
▪ Activation ponctuelle du 14 juin au 30 juin en fonction de l’analyse de risque, ▪ Principales : de 11h00 ‡ 21h00,
▪ Secondaires : de 11h00 ‡ 21h00 (activÈes ‡ la demande selon le risque mÈtÈorologique).
Ces tours de guet sont susceptibles de donner l’alerte pour des dÈparts de feu sur le territoire de l’Aude (11) avec une remontÈe d’informations a u CODIS 66 qui retransmet les ÈlÈments au CODIS 11 par tÈlÈphone.
➢ Nota :
▪ PIC JUAN, servie par la RISC CÙte Vermeille, activÈe ponctuellement du 1 er juillet au 31 ao˚t de 13h00 ‡ 19h00 (en fonction du risque mÈtÈorologique et de la disponibilitÈ des bÈnÈvoles),
▪ La tour de guet TREILLES (SDIS 11) est activÈe du 21 juin au 15 septembre, et est susceptible de donner l’alerte pour des dÈparts de feu sur le territoire des PyrÈnÈes- Orientales avec une remontÈe d’informations a u CODIS 11 qui retransmet les ÈlÈments au CODIS 66 par tÈlÈphone,
▪ La tour de guet TAUCH est ÈquipÈe de vidÈosurveillance pouvant dÈtecter des fumÈes dans le dÈpartement des PyrÈnÈes-Orientales. Elle est Ègalement susceptible de donner l’alerte pour des dÈparts de feu sur le territoire des PyrÈnÈes-Orientales avec une remontÈe d’informationsau CODIS 11 qui retransmet les ÈlÈments au CODIS 66 par tÈlÈphone.
2.3.1.2 LES PATROUILLES ONF
➢ Activation :
▪ Du 1er juillet ‡ la fin du dispositif estival de 11h00 ‡ 19h00 pour les patrouilles ONF, ▪ Activation ponctuelle du 14 juin au 30 juin en fonction de la disponibilitÈ. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 9
Durant la période à risque feux de forêts, l’office nationale des forêts dispose de deux patrouilles de Contrôle d’Application de la Réglementation (CAR) composées d’agents assermentés. Leurs missions concernent la vérification de l’application des arrêtés préfectoraux, en vigueurs, en termes d’emploi du feu et de circulation dans les massifs forestiers.
2.3.1.3 LES …QUIPES DE SURVEILLANCE RISC
➢ Activation :
▪ Du 1er juillet ‡ la fin du dispositif estival de 13h00 ‡ 19h00 pour les patrouilles RISC, ▪ Activation ponctuelle du 14 juin au 30 juin en fonction de la disponibilitÈ.
Les RISC assurent la surveillance en complÈment des patrouilles ONF ou SDIS dans les secteurs dont ils ont la charge (cf. Annexe 14).
Les rÈserves communales et intercommunales de sÈcuritÈ civile, dont les rÈservistes ont suivi la formation d’équipier DFCI, participent à la protection et à la surveillance des forêts contre l’incendie. Les missions de lutte contre l’incendie sont exclues de leur champ d’action. Toutefois les réservistes pourront intervenir sur un départ de feu lorsqu’ils en sont témoins et lorsque les moyens dont ils disposent leurs permettent d’exercer une action sans prise de risque. En aucun cas, ils n’interviendront s’ils jugent que la situation peut prÈsenter un danger pour leur vie ou leur santÈ, en fonction de la situation et des moyens qui sont mis ‡ leur disposition.
Lorsqu’un sinistre important est considÈrÈ en ´ phase de surveillance active ª, les rÈservistes communaux peuvent Ítre engagÈs pour la surveillance de ce feu sur demande formulÈe auprËs de la DD66 - CNRCSC par le COS aprËs validation par le Directeur des OpÈrations de Secours (M. le Maire ou M. Le prÈfet), et aprËs avis favorable des maires des communes de rattachement. Dans ce cas, les rÈservistes sont placÈs sous les ordres et la responsabilitÈ du Commandant des OpÈrations de Secours.
2.3.1.4 LES PATROUILLES GROUPE ENVIRONNEMENT MASSIF (Gendarmerie Nationale)
➢ Composition
▪ 1 ‡ 2 patrouilles de la gendarmerie nationale.
➢ Activation
▪ Activation ponctuelle du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival en fonction de la pression incendiaire sur demande du chef de site et du directeur de permanence.
➢ Objectif
▪ Assurer la surveillance de certains massifs en fonction de la pression incendiaire. En cas de dÈpart de feu, la patrouille contacte le CORG qui informera le CODIS par tÈlÈphone.
2.3.2 LES MOYENS TERRESTRES DE LUTTE
En fonction de l’analyse du risque feux de forêts et d’espaces naturels, des groupes d’interventions feux de forÍts sont prÈpositionnÈs sur le terrain. En cas de sinistre important, ces groupes peuvent Ítre renforcÈs.
2.3.2.1 LES GROUPES D’INTERVENTIONS FEUX DE FORETS (GIFF)
Pour tout engagement initial pour FDFEN, un Engin Pompe Tout Terrain Feux de VÈgÈtaux (EPTT_FV) local le plus proche de l’intervention est alertÈ.
Le premier moyen sapeurs-pompiers (engin isolÈ, U_FDF, GIFF) arrivÈ sur les lieux prend le Commandement des Opérations de Secours et transmet le premier message d’ambiance.
Dans le cadre d’une montée en puissance, les moyens isolÈs peuvent Ítre complÈtÈs ‡ la demande du COS ou sur proposition du CODIS. Ces moyens sont issus des GIFF du dispositif prÈventif ou d’engins des CIS les plus proches. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 10
2.3.2.1.1 LES GIFF PREVENTIFS
➢ Composition :
▪ La composition du GIFF est fixÈe par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Planification des GIFF prÈventifs du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival de 13h30 ‡ 21h00 sur leurs CIS de rassemblement,
▪ Le positionnement sur les points de DA des unitÈs ou groupes complets est dÈcidÈ la veille par le chef de site en fonction du risque mÈtÈorologique,
▪ L’activation, la mise en place et le positionnement des UnitÈs correspondantes sont dÈfinies dans la fiche GOC 237 – chef GIFF (cf. Annexe 14).
➢ DÈclenchement :
▪ L’engagement du GIFF est rÈalisÈ par le CODIS soit à l’appel, soit sur demande renfort du COS.
➢ Objectif :
▪ Les missions du chef GIFF sont dÈfinies dans le document compte rendu journalier annexÈ ‡ la fiche GOC 237 – Chef GIFF FDFEN, qui aprËs avoir ÈtÈ renseignÈ, sera transmis au groupement territorialement compÈtent ainsi qu’au CODIS (cf. Annexe 14).
➢ Nota :
▪ En accord avec les chefs de centres et les sous-officiers de garde, les chefs GIFF sont les garants de l’état de propreté des locaux mis à disposition et veillent à la bonne tenue de leurs personnels dans les CIS de rassemblement.
Ci-dessous le listing des CIS de rassemblement des GIFF.
GIFF
Gpt
nord
Centres de
rassemblement Localisation Indicatifs FrÈquences
AGLY Rue Saint Vincent, RD 117 / Estagel GIFF Agly 712
ILLE/T T Pla des escatllars / Ille sur TÍt GIFF Ille / TÍt 754
RIVESALTES Avenue du RÈart / Rivesaltes GIFF Rivesaltes 734
GIFF
central
aux
Gpts
LES ASPRES 1 rue de Cerdagne / Thuir GIFF Les Aspres 722
GIFF
Gpt sud
Centres de
rassemblement Localisation Indicatifs FrÈquences PALAU DEL
VIDRE
Chem. de Batipalmes /
66690 Palau-del-Vidre
GIFF PALAU
DEL VIDRE 764
LE BOULOU 1 Av. du MarÈchal FOCH / Le Boulou GIFF Le Boulou 774
Le listing des points de DA des unitÈs est disponible en annexe 1. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 11
2.3.2.1.2 Le GIFF MONTAGNE (G_MONTAGNE)
➢ Composition :
▪ La composition du GIFF MONTAGNE est identique ‡ celle des GIFF prÈventifs fixÈe par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Planification possible du G_MONTAGNE en prÈventifs du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival de 13h30 ‡ 21h00,
▪ L’activation et la mise en place du G_MONTAGNE se fait ‡ la demande, sur dÈcision du chef de site et Directeur d’astreinte,
▪ Lorsqu’il est activé, le regroupement et la manœuvre se font sur le CIS de rassemblement,
▪ A l’issue, les CCF regagnent leur CIS respectifs où les personnels restent casernés sur piquet unique,
▪ Le chef G_MONTAGNE est le chef de groupe d’astreinte secteur CERDAGNE – CAPCIR, ou ‡ dÈfaut un agent formÈs FDF_CDG disponible.
➢ DÈclenchement :
▪ L’engagement du G_MONTAGNE est rÈalisÈ sur les mêmes critères que l’engagement des autres GIFF prÈventifs.
➢ Objectif :
▪ Les missions du chef GIFF sont dÈfinies dans le document compte rendu journalier annexÈ ‡ la fiche GOC 237 – Chef GIFF FDFEN, qui aprËs avoir ÈtÈ renseignÈ, sera transmis au groupement territorialement compétent ainsi qu’au CODIS (cf. Annexe 14).
➢ Nota :
▪ En accord avec les chefs de centres et les sous-officiers de garde, les chefs GIFF sont les garants de l’état de propreté des locaux mis à disposition et veillent à la bonne tenue de leurs personnels dans les CIS de rassemblement.
Centre de
rassemblement Localisation Indicatif FrÈquence
GIFF
Gpt
nord
SAILLAGOUSE 29 avenue des Comtes de CERDAGNE GIFF MONTAGNE 724
Possibilité d’autres positionnements sur dÈcision du chef de site et du directeur de permanence. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 12
2.3.2.1.3 Le GIFF AGGLO
➢ Composition :
▪ La composition du GIFF_AGGLO est identique ‡ celle des GIFF prÈventifs fixÈe par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Planification des GIFF prÈventifs du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival de 12h ‡ 19h sur son CIS de rassemblement (cf. tableau ci-dessous),
▪ Le positionnement sur les points de DA des unitÈs ou du groupe complet est dÈcidÈ la veille par le chef de site en fonction du risque mÈtÈorologique,
▪ L’activation, la mise en place et le positionnement des UnitÈs sont dÈfinies dans la fiche GOC 237 – chef GIFF (cf. Annexe 14).
➢ DÈclenchement :
▪ L’engagement du GIFF AGGLO est rÈalisÈ sur les mêmes critères que l’engagement des autres GIFF prÈventifs.
➢ Objectif :
▪ Le GIFF_AGGLO a pour objectif d’être positionné préventivement et d’intervenir prioritairement sur les départs d’incendie en zone 7 dans le cadre du 1er Èchelon de rÈponse.
➢ Nota :
▪ En accord avec les chefs de centres et les sous-officiers de garde, les chefs GIFF sont les garants de l’état de propreté des locaux mis à disposition et veillent à la bonne tenue de leurs personnels dans les CIS de rassemblement.
▪ Lorsque le GIFF AGGLO est positionnÈ au Centre de Secours Principal (CSP) de PERPIGNAN SUD (CS de rassemblement), les engins sont stationnÈs le long du gymnase coté porte d’entrée aux remises du CSP. Les agents du GIFF AGGLO sont autorisÈs ‡ se rendre au rÈfectoire ainsi que sur la terrasse. Les sanitaires utilisÈs sont uniquement ceux du rez-de-chaussÈe du CSP. Le chef GIFF AGGLO veillera aux respects des locaux et aux respects des personnels en garde ou en astreinte du CSP.
Localisation du CIS de rassemblement du GIFF AGGLO.
Centres de
rassemblement Localisation Indicatifs FrÈquences GIFF
AGGLO Perpignan sud
RD914, 1 rond-point du mas
ROUMA / Perpignan GIFF Agglo 732
Le listing des points de DA des unitÈs est disponible en annexe 1. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 13
2.3.2.1.4 LE GROUPE ALIMENTATION FEUX DE FORETS (G_ALIM_FDF)
La permanence de l’eau est un enjeu stratégique pour le bon déroulement d’une intervention incendie. Depuis quelques annÈes la ressource en eau (potable et brute) se rarifie avec des Èpisodes de sÈcheresse de plus en plus importants. En 2024, les conditions de sÈcheresse historiques impactent fortement le réseau d’eau potable du dÈpartement.
La rÈponse opÈrationnelle apportÈe par le SDIS 66 est multiple avec le renforcement des groupes alimentation, le rÈfÈrencement prÈcis des possibilités d’usage d’eaux brutes, les points d’eau DFCI et la mise en place de rÈserves stratÈgiques dÈpartementales.
L’objectif doit être de prÈserver les ressources en eaux potables et assurer la permanence de l’eau lors des missions de lutte contre les incendies.
En complÈment le SDIS apporte une rÈponse opÈrationnelle sous forme de groupe alimentation FDF (G_ALIM_FDF).
➢ Composition :
▪ La composition du G_ALIM_FDF est fixÈe par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14),
➢ Planification, activation :
▪ Planification des G_ALIM_FDF prÈventifs du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival de 13h30 ‡ 21h sur son CIS de rassemblement (cf. tableau ci-dessous),
▪ La localisation prÈventive des G_ALIM_FDF peut Ítre redÈfinie sur dÈcision de la chaine de commandement,
▪ Hormis cas exceptionnels, pas de dissociation du G_ALIM_FDF prÈvue lors de son DP.
➢ DÈclenchement :
▪ L’engagement du G_ALIM_FDF est rÈalisÈ par le CODIS soit à l’appel, soit dËs trois GIFF engagÈs, o˘ selon les demandes de renfort du COS.
➢ Objectif :
▪ Les missions du G_ALIM_FDF sont dÈfinies dans la fiche TOP 167 – Chef de Groupe Alimentation (cf. Annexe 14).
➢ Nota :
▪ En accord avec les chefs de centres et les sous-officiers de garde, les chefs GIFF sont les garants de l’état de propreté des locaux mis à disposition et veillent ‡ la bonne tenue de leurs personnels dans les CIS de rassemblement.
Ci-dessous le listing des CIS de rassemblement des G_ALIM_FDF.
Centres de rassemblement Localisation Indicatifs FrÈquences G_ALIM_FDF
GPT
Nord
Perpignan
nord
1 rue Ltn GOURBAULT /
Perpignan
GALIM
PNORD 733
G_ALIM_FDF
GPT
Sud
Elne MarchÈ de gros, 1 rue …mile Cabana / Elne GALIM ELNE 744
Possibilité d’autres positionnements sur décision du chef de site et du directeur de permanence. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 14
2.3.2.1.5 LE GROUPE INCENDIE (G_INC_FDF)
➢ Composition :
▪ La composition du G_INC_FDF est fixÈe par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival, le positionnement en prÈventif, comme en curatif, de G_INC_FDF ne sont rÈalisÈs que sur dÈcision de la chaine de commandement.
➢ DÈclenchement :
▪ L’engagement du G_INC_FDF se fait sur demande du COS ou à l’initiative du CODIS.
➢ Objectif :
▪ Afin de privilÈgier l’action des CCF sur l’attaque des feux de végétation, les groupes incendie rÈalisent la dÈfense des points sensibles accessibles.
Le chef de groupe du « secteur opérationnel géographique » de garde ou d’astreinte, est dÈclenchÈ automatiquement lors de l’engagement d’un groupe incendie (G_INC_FDF) sur son secteur. Il prend les fonctions de chef du G_INC_FDF.
2.3.2.1.6 LE GROUPE FEUX TACTIQUES (G_FEUX_TACT)
➢ Composition :
▪ En fonction de l’évolution, le cadre feux tactiques peut demander l’engagement d’un groupe feux tactiques (G_FEUX_TACT) constituÈ de 1 cadre et 8 Èquipiers feux tactiques.
▪ La composition du G_FEUX_TACT est fixÈe par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival, le positionnement en préventif, d’une astreinte Èquipe ou groupe FT n’est réalisé que sur décision de la chaine de commandement.
➢ DÈclenchement :
▪ Dès l’engagement d’un groupe de commandement et de soutien de niveau « colonne ª, le conseiller technique feux tactiques (FT_CT) d’astreinte est engagÈ par le CODIS. ArrivÈ sur les lieux, ce cadre feux tactiques rÈalise un point de situation avec le COS pour le déclenchement éventuel d’un groupe feux tactique complet (G_FEUX_TACT).
➢ Objectif :
▪ Le feu tactique est un outil de lutte contre les FDFEN. Le cadre feux tactiques propose au COS des idées de manœuvres. Ces dernières ne seront mises en œuvre qu’aprËs validation du COS. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 15
2.3.2.1.7 L’UNITÉ DE DÉTACHEMENT H…LIPORT… (G_HELI_COM)
➢ Composition :
▪ La composition de l’Unité DIH est fixée par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival, le positionnement en curatif d’une unité de dÈtachement hÈliportÈ n’est rÈalisÈ que sur dÈcision de la chaine de commandement.
➢ DÈclenchement :
▪ Lorsque le COS est confrontÈ ‡ un feu avec un ou des accËs difficiles pouvant nécessiter la mise en œuvre de matériels héliportés, il peut demander le concours de l’unité DIH (G_HELI_COM).
➢ Objectif :
▪ Les techniques du DIH sont dÈfinies dans la fiche TOP 182 – UnitÈ DIH (cf. Annexe 14).
2.3.2.1.8 LA CELLULE RETOUR D’EXPÉRIENCE
➢ Composition
▪ 1 binÙme composÈ d’un Cadre Forestier de Permanence (CFP) et d’un agent de la DDTM 66.
➢ Activation
▪ Du 1er juillet ‡ la fin du dispositif estival,
➢ Activation ponctuelle du 14 juin au 30 juin en fonction de la disponibilitÈ.
➢ DÈclenchement :
▪ DËs l’engagement d’un groupe de commandement et de soutien niveau CDC, la cellule REX (ONF_REX) d’astreinte est engagée par le CODIS.
➢ Objectif
▪ Lors de son engagement sur une intervention, la cellule REX a pour objectif d’apporter au COS une expertise sur le développement de l’incendie dans le cadre de la fonction ´ anticipation ª en prenant en compte, par exemple, le milieu naturel concernÈ et les conditions mÈtÈorologiques mesurÈes.
2.3.2.1.9 LA CELLULE DE RECHERCHE DES CAUSES ET CIRCONSTANCES D’INCENDIE
➢ Composition
▪ 1 Èquipe interservices composée d’agents figurant sur la liste d’aptitude opÈrationnelle RCCI de l’année en vigueur.
➢ Activation
▪ Du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival une permanence tÈlÈphonique est assurÈe par un cadre de la spÈcialitÈ. Celui-ci peut Ítre sapeur-pompier, forestier ou gendarme, ▪ Sollicitation ponctuelle ‡ la demande du COS ou autoritÈs hors pÈriode estivale. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 16
➢ Objectif
▪ La cellule RCCI a pour vocation d’apporter aux services chargés de l’enquête, des éléments permettant l’identification de la cause de l’incendie.
▪ Elle participe à l’analyse du risque par l’estimation de la pression incendiaire sur le département, ainsi que l’incrémentation de la base de données BDIFF et l’historique des feux.
2.3.2.1.10 LES POSTES DE COMMANDEMENT – LA SALLE DE GESTION ET LE POINTS DE TRANSIT
➢ Le PC de Colonne
Lors de l’engagement d’un chef de colonne sur un FDFEN, le CODIS engage les groupes suivants :
▪ G_CDC_FDF
• 1 VÈhicule Poste de Commandement de niveau ´ Colonne ª,
• 1 FDF4 - COS/Action,
• 1 FDF4 – Officier Cadre AERO,
• 2 FDF4 – Officiers chefs de secteur,
• 2 FDF3 – Officier Moyens et Officier Renseignements,
• 1 FDF3 – Officier Point de Transit,
• 1 Cadre Feux Tactiques.
▪ G_CDC_Soutien
• 1 MÈdecin,
• 1 ISP,
• 1 Cellule REX (CFP / DDTM),
• 1 Cartographe,
• 1 VSSO.
▪ SALLE DE GESTION
• 1 Officier CODIS CDC le jour ou 1 Officier CDC renfort la nuit,
• 2 Officiers : Officier Moyens et Officier Renseignements en salle de gestion. • 1 Administrateur START
➢ Le PC de Site
Lors de la prise de commandement par le chef de site ou le directeur de permanence, sauf ordre contraire, le CODIS engage les groupes suivants, et/ou complète l’engagement du VPC de colonne (le complÈment des groupes est spÈcifiÈ en rouge).
▪ G_CDS_FDF
▪ 1 VÈhicule Poste de Commandement de niveau ´ Site ª,
▪ 1 FDF5 – Officier chef de site,
▪ 1 FDF5 – Officier chef PC,
▪ 1 FDF4 – Officier Cadre AERO,
▪ 2 FDF4 – Officiers Chefs de secteur,
▪ 1 FDF4 – Officier chef de secteur (secteur avant),
▪ 1 FDF4 – Officier Anticipation,
▪ 2 FDF3 – Officier Moyens et Officier Renseignements,
▪ 1 FDF3 – Officier Point de Transit,
▪ G_CDS_Soutien
▪ 1 Officier santÈ SSSM au PC de site,
▪ 1 Conseiller feux tactiques anticipation,
▪ 1 MÈdecin,
▪ 1 ISP,
▪ 1 Cartographe,
▪ 1 Cellule REX (CFP / DDTM),
▪ 1 VAP, ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 17
▪ 1 VSSO,
▪ 1 VAL (2iËme niveau) et/ou 1 VSA (3iËme niveau),
▪ SALLE DE GESTION
• 1 Officier CODIS CDC le jour ou 1 Officier CDC renfort la nuit,
• 2 Officiers : Officier Moyens et Officier Renseignements en salle de gestion, • 1 Administrateur START.
A la demande du COS ou sur proposition de la salle de gestion (besoins spÈcifiques), les spÈcialistes suivants seront engagÈs :
▪ 1 Personnel du service MÈcanique (sur décision de l’officier salle de gestion), ▪ 1 Personnel du service Logistique (sur décision de l’officier salle de gestion), ▪ 1 Personnel du GSIC,
▪ 1 remorque carburant (R_CAR).
➢ La salle de gestion ou salle de commandement CODIS
La salle de gestion est activÈe lors de l’engagement d’un PCC ou tout autre ÈvËnement particulier sur proposition de l’officier CODIS CDC au chef de site. Lors de son activation le CODIS complËte les fonctions indiquÈes ci-aprËs :
▪ 1 Officier salle de gestion,
▪ Jour : Officier CODIS CDC de garde,
▪ Nuit : Officier renfort CDC,
▪ 2 Officiers Moyens et Renseignements,
▪ 2 OpÈrateurs de Coordination OpÈrationnelle (OCO),
▪ 1 administrateur ´ start ª.
Lors de son activation, le chef de site d’astreinte se rend en salle de gestion et prend les informations relatives ‡ ou aux ÈvÈnements (Cf ; GOC-254 Officier CODIS CDC – officier salle de gestion).
La salle de gestion reste activÈe jusqu'‡ ce que le PC de colonne (et/ou de site) soit dÈsactivÈ. Un effectif restreint peut-Ítre conservé par l’officier salle de gestion.
➢ Le point de transit
Le point de transit est engagÈ dès l’activation du G_CDC_FDF ou G_CDC en anticipation de celui-ci.
Ces missions sont dÈfinies conformÈment ‡ la fiche GOC 233 (cf. Annexe 14).
Lorsque l’opération le nécessite, sur décision du COS, il accueille les relèves des personnels, et les engage sur les secteurs, vers leurs agrËs.
Il reste activÈ jusqu'‡ ce que le PC de colonne (et/ou de site) soit dÈsactivÈ. Un dÈsengagement ponctuel peut-Ítre dÈcidÈ par le COS. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 18
2.3.2.2 LES RENFORTS CONSTITU…S DE MOYENS EXTRA D…PARTEMENTAUX ET NATIONAUX
La demande est rÈalisÈe par le CODIS au COZ par un compte-rendu immÈdiat tÈlÈphonique, confirmÈ par un message ´ Alerte Rouge ª (ou ´ Alerte verte ª dans le cas de dispositifs prÈventifs) sur le portail ORSEC dans les plus brefs dÈlais (t+15 minutes après l’appel).
2.3.2.2.1 RENFORTS SAPEURS-POMPIERS
EngagÈe ‡ titre curatif ou prÈventif, la colonne FDFEN est l’élément de base des renforts sollicitÈs.
ConformÈment ‡ l’Ordre d’OpÈrations National, elle est constituÈe :
➢ D’un groupe de commandement et de soutien (G_CDT).
➢ De trois groupes d’interventions feux de forÍt (GIFF). Cette annÈe le dimensionnement ‡ 4 GIFF pourra Ítre dÈcidÈ par le COZ.
D’autres renforts peuvent être mobilisés et engagés par le COZ SUD : Groupes d’alimentation en eau, Groupes incendie, …quipes feux tactiques, Moyens de commandement, Renforts urbains ‡ pied, …lÈments d’Assistance MÈdicale aux Interventions FDFEN (AMIFF), Soutiens logistiques (mÈcanique, hÈbergement, alimentation), Soutiens sanitaires.
La composition des groupes et colonnes et leurs modalitÈs d’engagement sont prÈcisÈs dans l’Ordre d’OpÈrations National ´ engagement de colonnes zonales de secours ª (cf. COP-21).
L’officier CODIS CDC a la responsabilité de la préparation, de l’accueil et de la gestion des renforts extra dÈpartementaux. Il se rÈfËre ‡ la fiche COP-22.
2.3.2.2.2 RENFORTS DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE (LANGUEDOC)
➢ DÈtachement d’Intervention Retardant (DIR 2) basÈ ‡ LÈzignan-CorbiËres (11) armÈ par UIISC 7 durant la saison estivale,
➢ Groupe d’appui (GAPP 2), basÈ ‡ LÈzignan-CorbiËres (11) armÈ par UIISC 1 puis 7 durant la pÈriode estivale avec renforcement de sa capacitÈ avec un Groupe du GÈnie IntÈgrÈ (SGGI 2), Armée de terre ou Armée de l’air, engagés sur le protocole Héphaïstos.
Remarques
Avant tout engagement, la fatigue des personnels de la colonne engendrÈe par le trajet devra Ítre prise en compte. Afin d’assurer la sécurité du personnel, une période d’accueil et de reconditionnement devra intervenir si le chef de colonne estime que le niveau de fatigue de son détachement n‘est pas compatible avec un engagement immÈdiat. Sauf circonstance exceptionnelle, toute pÈriode d’activité de 16 heures devra Ítre suivie d’un temps de repos de 8 heures minimum par pÈriode de 24h (cf. Ordre National d'OpÈrations FDFEN).
Le CODIS devra transmettre quotidiennement au COZ un bilan d’activité des renforts extÈrieurs dont il bÈnÈficie. Le COZ peut, ‡ tout moment, engager les moyens extÈrieurs mis ‡ disposition au profit d’un autre dÈpartement.
Avant tout dÈpart, une pÈriode de reconditionnement devra intervenir si le chef de colonne estime que le niveau de fatigue du personnel n’est pas compatible avec un transit retour immédiat. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 19
2.3.2.3 CONSTITUTION DE RENFORTS EXTRA D…PARTEMENTAUX AU PROFIT D’UN AUTRE D…PARTEMENT
Si les conditions mÈtÈorologiques le permettent, des renforts peuvent Ítre engagÈs ‡ la demande et au profit du COZ sur ordre du DDSIS de permanence aprËs autorisation de M. Le prÈfet des PyrÈnÈes-Orientales.
Ces renforts sont composÈs conformÈment au format demandÈ par le COZ. La composition est proposÈe par le CODIS au chef de site pour validation en fonction de la capacitÈ des CIS. Les renforts doivent Ítre autonomes pour 48 heures et constituÈs pour un dÈpart dans un dÈlai maximal de 3h.
L’officier CODIS CDC a la responsabilité de la préparation, de l’engagement et du suivi de ces renforts extra dÈpartementaux. Il se rÈfËre ‡ la fiche COP-01 et renseigne les documents associÈs.
Ce dÈtachement sera rÈuni au prÈalable au SDIS 66 pour un briefing gÈnÈral. La relËve des personnels armant ces engins sera assurÈe tous les 7 jours en moyenne. Les relËves des personnels pourront Ítre effectuÈes au moyen de VTP. Dans ce cas, le regroupement des personnels s’effectuera au SDIS 66.
2.3.2.4 LES MOYENS DE LA G…N…RALITAT DE CATALUNYA
Les demandes sont formalisÈes sur le document annexÈ ‡ la COP-21, aprËs accord du DDSIS de permanence ou de son reprÈsentant au centre d’emergencies de Catalogne (CECAT).
CoordonnÈes du CECAT :
TÈl : 00 34 93 583 5900 (13056) / Fax : 00 34 93 5867 700
Courriel : capcecat.bombers@gencat.net
CoordonnÈes du SALA CONTROL TERRITORIAL (CODIS de GÈrone) :
TÈl : 00 34 972 187 900 (22008)
2.3.2.5 L’AVITAILLEMENT EN CARBURANT
Sur une opÈration de longue durÈe, le COS doit s’assurer de l’avitaillement en carburant au moyen de l’utilisation des stations-service les plus proches du sinistre, soit :
▪ Avec utilisation de la carte carburant H24 du CIS de rattachement,
▪ AprËs contact prÈalable avec le gÈrant et rÈquisition de la station-service conformÈment au modËle de l’annexe 7.
2.3.3 LES MOYENS A…RIENS
La doctrine de gestion des moyens aÈriens est le dÈclenchement systÈmatique d’un cadre AERO :
• DËs l’engagement des ABE sur le dÈpartement,
• Dès l’engagement de l'HBE hors zone 7 (plaine du Roussillon).
En cas d’évolution dans le secteur du centre pÈnitentiaire de Perpignan ou des terrains militaires d’Opoul et de Saint-Laurent de la Salanque, le CODIS informe les responsables de ces sites particuliers. Sur réquisition de l’EMIZ via un message de commandement, les moyens aÈriens dÈpartementaux peuvent Ítre engagÈs au profit d’un SDIS indÈpendamment des accords ou conventions interdÈpartementales existantes.
A l’arrivée des avions bombardiers d’eau de la sécurité civile, le COS en liaison avec le coordinateur aÈrien ou le chef de noria, dÈsengage les moyens aÈriens dÈpartementaux y compris les drones, en attente de dispositions ultÈrieures.
2.3.3.1 LES MOYENS AERIENS DEPARTEMENTAUX
2.3.3.1.1 L’AVION DU SDIS – HORUS 66
Le SDIS 66 est propriÈtaire d’un avion léger de reconnaissance dÈnommÈ HORUS. Il assure des missions de surveillance aÈrienne en fonction du risque de feu de forÍts. Il dÈtecte, conseille et guide les ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 20
sapeurs-pompiers au sol.
➢ Position
Un avion léger d’observation et de reconnaissance est activé dans le cadre de la mise en place du dispositif prÈventif. Il est remisÈ ‡ l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
➢ Activation
▪ Du 14 juin au 15 septembre de 13h00 ‡ 21h00 :
▪ Le pilote HORUS se rend au hangar pour prÈparer le matÈriel ‡ 13h00,
▪ L’observateur HORUS se rend au CODIS pour prise d’informations à 13h00,
▪ L’observateur HORUS se rend au hangar disponible et opérationnel à 13h30.
▪ En cas de non-activation de la garde HORUS, l’observateur et le pilote sont contactÈs la veille au soir ‡ 19h par le CODIS.
2.3.3.1.2 LES H…LICOPT»RES BOMBARDIER D’EAU (MORANE 661 et 662)
En 2024, les conditions exceptionnelles de sécheresse et l’intensification des feux de forêts liés aux changements climatiques imposent au SDIS de s’adapter aux nouveaux risques.
En raison des enjeux stratÈgiques, le SDIS 66 apporte une rÈponse opÈrationnelle aÈrienne dÈpartementale renforcÈe.
Deux HÈlicoptËres Bombardier d’Eau (HBE) viennent complÈter la capacitÈ opÈrationnelle du SDIS 66 en matiËre de lutte.
➢ Composition :
▪ Un hélicoptère, MORANE 661, équipé d’un kit ventral,
▪ Un hélicoptère, MORANE 662, équipé d’un kit bambi bucket,
▪ La fiche MO FDF 06 prÈcise la composition de ces HBE.
➢ Planification, activation :
▪ MORANE 661 :
▪ Du 1 er juin au 31 ao˚t (pouvant Ítre prolongÈ sur proposition de la chaine de commandement et sur dÈcision de la Direction), positionnÈ sur la DZ du CSP PERPIGNAN SUD :
o La garde dÈbute ‡ 10h00 et s'achËve ‡ 20h00. Selon le risque et sur dÈcision du chef de site, elle peut Ítre prolongÈe en soirÈe ou anticipÈe au matin selon la nuit aÈronautique (30 minutes aprËs le coucher du soleil / 30 minutes avant le lever du soleil).
▪ MORANE 662 :
▪ Du 1 er juillet au 31 ao˚t, positionnÈ sur la DZ de la Direction DÈpartementale du SDIS 66 :
o La garde dÈbute ‡ 10h00 et s'achËve ‡ 20h00. Selon le risque et sur dÈcision du chef de site, elle peut Ítre prolongÈe en soirÈe ou anticipÈe au matin selon la nuit aÈronautique (30 minutes aprËs le coucher du soleil / 30 minutes avant le lever du soleil).
➢ DÈclenchement : ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 21
▪ Le déclenchement et l’emploi des HBE sont fixÈs par la fiche GOC HBE 240 – Cadre HBE : OFF HBE (cf. Annexe 14).
➢ Objectif :
▪ Participer aux missions de lutte contre les feux d’espaces naturels, ▪ Participer à d’autres missions qui peuvent être : reconnaissance, commandement, surveillance et transport de matÈriel.
➢ Nota :
Des rÈserves d’eau sont mises en place ‡ proximitÈ des DZ des CSP PERPIGNAN SUD et PERPIGNAN NORD afin de permettre un dÈpart armÈ des HBE.
Les cadres HBE sont chargÈs de contrÙler les volumes de kÈrosËne disponibles. Ils disposent de deux rÈserves en carburant affectÈes aux CSP PERPIGNAN SUD et PERPIGNAN NORD.
2.3.3.1.3 LES DRONES
L’équipe de drone du SDIS 66 assure des missions de surveillance des massifs forestiers. Elle rÈalise des reconnaissances, suit l’Èvolution, dÈtecte les points chauds et assure la surveillance du chantier,
➢ DÈclenchement :
Sur dÈcision du chef de site dans le cadre de la surveillance des massifs, A la demande du COS.
➢ Composition :
La composition de l’Unité drone est fixée par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
Des drones nationaux ou dÈpartementaux peuvent Ítre employÈs pour assurer notamment le recueil et la transmission d’informations, après autorisation du COS.
Pendant toute la durée d’affectation d’aÈronefs de la flotte nationale sur un chantier, la prÈsence de drones est proscrite dans le volume d’intervention (cylindre de 5 MN / 9260 mètres de rayon et de 5000 pieds / 1520 mètres de hauteur). Le cadre AERO doit s’assurer de ce désengagement quelle que soit la position des aÈronefs de la flotte nationale (Ècopage, avitaillement et kÈrosËne ou en retardant), Cf p43 de l’Ordre National d’OpÈrations 2024.
DËs l’engagement des moyens aÈriens dÈpartementaux, les drones sont au posÈ sol avec une interdiction de vol.
2.3.3.2 LES MOYENS AERIENS NATIONAUX
Le groupement des moyens aÈriens (GMA) engage la totalitÈ de ses aÈronefs dans le dispositif national et met ‡ disposition : 12 canadairs, 8 DASH8, 3 BEECHCRAFT. Cette flotte est renforcÈe par 4 ABE de type AIR-TRACTOR, 6 HBE (4 lourds et deux lÈger). La flotte est coordonnÈe par le Centre National de Coordination AvancÈ de la SÈcuritÈ civile (CNCASC).
➢ Engagements curatifs
La demande « Alerte Rouge » sera précédée d’un compte-rendu immÈdiat (CRI) tÈlÈphonique et sera diffÈrente si on se trouve en :
▪ Phase initiale de feu (Alerte Rouge Initiale).
▪ Phase de feu Ètabli (Alerte Rouge …tablie).
Les demandes de renfort de moyens aÈriens sont rÈalisÈes par le CODIS au COZ par le message ´ ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 22
Alerte rouge ª dans les 15 minutes. Le COZ attribue le canal air-sol.
Pour toute intervention avant 10h00, le message ´ Alerte Rouge ª devra Ítre adressÈ au COZ au moins trois heures avant l’heure souhaitÈe de dÈcollage.
À l’approche du département concerné par la mission, l’aéronef d’État prend contact avec le CODIS sur la RIS 30 qui complËte les informations communiquÈes par le COZ et notamment la frÈquence de contact (Air/sol attribuÈe ou RIS 30) avec le COS/A…RO et son indicatif.
2.3.3.2.1 LES AVIONS BOMBARDIERS D’EAU (ABE)
Remarques :
Si l’aéronef d’État n’arrive pas à prendre contact avec le CODIS/COS/AÉRO et que les moyens de lutte ne sont pas au contact de l’incendie, celui-ci peut prendre ´ l’opportunité de largage ª.
Les pilotes de la sÈcuritÈ civile ne pÈnËtrent pas dans la fumÈe en absence de vent (panache vertical).
Cette rËgle rend difficilement envisageable les largages de sÈcuritÈ dans ces circonstances.
En cas d’incident avec un moyen aérien, qualifié d’événement aéronautique, le COS et/ou l’officier A…RO prendront contact avec le service planification mise en œuvre opÈrationnelle pour la rÈdaction d’une ´ fiche de suivi-Èvaluation-action des moyens zonaux et nationaux ª.
➢ L’assistance des zones d’écopage
Les manœuvres d’écopage des canadairs nécessitent la mise en place d’une assistance sur le plan d’eau utilisÈ et dÈterminÈ par le COZ. La procédure complète d’assistance des zones d’écopage est définie dans la fiche COP-18 et TOP 1.5.12 (cf. Annexe 14).
2.3.3.2.2 LES H…LICOPT»RES DE LA S…CURIT… CIVILE
La participation aux missions de lutte contre les FDFEN est prévue par l’Ordre Zonal d’OpÈrations FDFEN et l’Ordre Zonal d’OpÈrations relatif ‡ la coordination des moyens aÈriens de la sÈcuritÈ civile (C3D). Les demandes de concours des hÈlicoptËres doivent Ítre formulÈes au COZ par le CODIS conformÈment aux consignes en vigueur.
2.3.3.2.3 LES HELICOPTERES BOMBARDIER D’EAU (HBE - HBEL)
L’état-major national met des hÈlicoptËres bombardier d’eau (léger et lourd) ‡ disposition de SIS. Du 1er juillet au 15 septembre, deux HBE lÈger sont prÈpositionnÈs ‡ Carcassonne, leur engagement est indissociable.
2.3.3.2.4 CAS PARTICULIER DE L’ENGAGEMENT SIMULTAN… DE MOYENS A…RIENS FRAN«AIS ET ESPAGNOLS
➢ PrÈambule
Les conditions d’engagements des moyens aériens Espagnols sont définies dans la Consigne OpÈrationnelle Permanente 21 (cf. Annexe 14).
L’Ordre d’OpÈrations National FDFEN prévoit les conditions d’intervention sur une opération d’aéronefs d’origines diverses.
Les aéronefs n’appartenant pas à la BASC peuvent être autorisés à évoluer simultanément aux moyens aÈriens nationaux que s’ils remplissent les conditions suivantes :
▪ AÈronef en capacitÈ d’assurer simultanÈment un contact sur un canal air/air (140 MHz) et un canal air/sol (122,975MHz) ;
▪ Respect des volumes d’évolution des appareils ; ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 23
▪ Avis conforme du chef de noria ou d’un pilote coordinateur (Icare).
Si l’une de ces conditions venait ‡ ne pas Ítre remplie, le coordinateur ou le chef de noria peut dÈcider ‡ tout moment de l’arrêt des opÈrations combinÈes, voire du retrait des aÈronefs nationaux.
➢ ProcÈdure
Les aÈronefs espagnols ne remplissant pas les conditions ÈnumÈrÈes, la procÈdure suivante a ÈtÈ ÈlaborÈeen accord avec la BASC.
Les aÈronefs espagnols peuvent Ítre engagÈs aux strictes conditions suivantes : ▪ Contact préalable entre le COS (ou l’AÉRO) et le coordinateur (Icare) ou le chef de noria afin de fixer la tactique d’emploi des aéronefs, le coordinateur ou le chef de noria doit Èmettre un accord formel sur l’engagement des aÈronefs espagnols ; ▪ Le coordinateur ou le chef de noria dÈfinit une zone d’attente pour les aÈronefs espagnols ;
▪ Un contact doit Ítre Ètabli entre l'officier A…RO et les aÈronefs espagnols, ▪ L’officier AÉRO doit avoir le contrôle sur la noria d'aéronefs espagnols et être en mesure de leur interdire ou autoriser la pÈnÈtration du volume d'intervention (cylindre de 5 Nm de rayon et 5000ft de hauteur), en coordination avec Icare ou le chef de noria, il fait intervenir les aÈronefs espagnols ;
▪ Les Èvolutions des aÈronefs franÁais et espagnols doivent Ítre sÈparÈes dans l’espace ou dans le temps.
DËs lors que l’une de ces conditions n’est plus remplie, les aÈronefs nationaux seront dÈsengagÈs et rejoindront leur base de dÈtachement.
➢ Ordre particulier des transmissions des moyens aÈriens
L’ordre particulier des transmissions des moyens aÈriens figure en annexe 9.
2.3.3.3 LE P…LICANDROME
2.3.3.3.1 POSITION
Le pÈlicandrome de Perpignan-Rivesaltes est une infrastructure constituÈe d’une aire de remplissage et d’une station fixe. Cette infrastructure est associée à l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes qui est capable d’accueillir les différents types d’avions bombardiers d’eau en service. Le pélicandrome est mis en œuvre par le SDIS 66, armÈ par 3 personnels. Le centre support de son armement est le CIS RIVESALTES.
2.3.3.3.2 ACTIVATION
Sur toute intervention ou entraÓnement (hors pÈriode de dÈsactivation du pÈlicandrome) des avions bombardiers d’eau ou lors de la présence d’un GAAR, l’activation du pélicandrome de Perpignan-Rivesaltes est obligatoire. Pour les entraÓnements, la BASC peut dÈclarer le caractËre non obligatoire. Cette activation est rÈalisÈe par le CODIS qui en informe le COZ.
Activation du 1 er juillet ‡ la fin du dispositif estival de 11h00 ‡ 13h30 au CIS RIVESALTES et de 13h30 ‡ 21h00 sur le site du pÈlicandrome. Pendant cette pÈriode, il peut Ítre contactÈ par un des moyens suivants : ▪ Par appel sÈlectif des spÈcialistes ;
▪ Par radio sur le canal 30 et ANTARES 232.
Toutefois, le pÈlicandrome de Perpignan-Rivesaltes peut Ítre activÈ du 14 juin au 31 ao˚t avant 11h00 si les conditions mÈtÈorologiques le nÈcessitent ou dans les cas suivants : ▪ Éclosion d’un feu de forêts et d’espaces naturels entre 7h et 11h,
▪ Feu Ètabli depuis la veille ou la nuit.
Hors dispositif estival, l’activation du pélicandrome se fera sur demande du COZ.
2.3.3.3.3 MISSIONS ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 24
Le pÈlicandrome a pour mission d’assurer le remplissage en eau ou en retardant des avions bombardiers d’eau quel que soit le site d’intervention (mÍme hors dÈpartement).
Le stationnaire veille les canaux suivants : air-sol (canal 18), dÈpartementale (canal 30). Il prÈvient la tour de contrÙle de tout incident technique pendant l’opération de remplissage. En fin de journÈe, en cas d’activation, le personnel du pÈlicandrome transmet au CODIS un compte-rendu mentionnant : le nombre et la nature des pleins par appareil, les stocks d’additifs chimiques et l’état de disponibilité de la station. Ces fiches seront transmises au COZ tous les soirs (cf. Annexe 12). L’original est transmis ‡ assistance.operationnel@sdis66.fr ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 25
3 S…CURIT… DES PERSONNELS EN OP…RATIONS
La sÈcuritÈ est assurÈe par tous, chaque personnel veille ‡ sa propre sÈcuritÈ et ‡ celle des autres.
3.1 ENGAGEMENT DES MINEURS
L’engagement des sapeurs-pompiers de moins de 18 ans n’est pas autorisé sur les missions de lutte contre les FDFEN.
3.2 ENGAGEMENT DES RENFORTS SAISONNIERS
Les personnels renforts saisonniers, non originaires du SDIS 66 ou avec une expÈrience limitÈe en feux de forÍts et d’espaces naturels, sont principalement employÈs au profit des centres de secours en garde.
Lorsqu’ils participent au dispositif préventif, le chef de centre s’assure de la mixité de l’équipage (SP66 et saisonniers). Un Èquipier maximum par engin sera possible dans ce cas, le chef de centre en informe le groupement territorial et le chef de groupe programmÈ.
3.3 …QUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
3.3.1 LE PORT DES …QUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL
Il appartient au chef d’agrès, au chef de groupe, au chef de secteur et au COS de choisir les équipements de protection individuelle les plus appropriÈs ‡ faire porter et de donner les ordres en ce sens conformÈment aux prÈconisations retenues par le SDIS 66 (cf. GDDO FDFEN).
Tout sapeur-pompier doit avoir avec lui les Èquipements de protection adaptÈs au type de mission pour laquelle il est engagÈ. L'exposition des personnels au feu doit privilÈgier la sÈcuritÈ en fonction des enjeux rÈels de l'incendie.
A – Tenue de Service et d'Intervention (TSI) :
Le port de la TSI avec casque, lunettes, cagoule, gants et masque FFP2 est prÈconisÈe au cours des phases de noyage et de surveillance ou lors de situations spÈcifiques identifiÈes par le COS (cf. GDDO FDFEN).
B – Veste de feu :
Le port de la veste de feu avec casque, lunettes, cagoule, gants et sac de repli (masque isolant et poncho), est individuel et indispensable lors de la lutte contre un FDFEN en phase d’attaque.
C – Tenue de feu complËte (veste de feu et sur-pantalon) :
Le port de la tenue de feu complËte (veste de feu et sur-pantalon) avec casque, lunettes, cagoule, gants et sac de repli (masque isolant et poncho), est individuel et indispensable lors de la réalisation d’actions dÈfensives et/ou d’autodéfense.
D - Les Kits de masques FFP2
Les vÈhicules du SDIS 66 qui interviennent dans le cadre de la lutte contre les FDFEN sont dotÈs de kits de masques FFP2.
▪ Hors intervention, la consommation de ces kits de masques est reconstituÈe par commande Pharmasap. Ces kits sont Ègalement disponibles en libre-service dans le local H24 de la Pharmacie ‡ Usage IntÈrieur (PUI),
▪ Dans le cadre d’une intervention FDFEN, la consommation de ces masques est reconstituÈe par le VSSO. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 26
3.3.2 HYDRATATION ET ALIMENTATION DES PERSONNELS
3.3.2.1 HYDRATATION
Les conditions climatiques estivales aggravÈes par le rayonnement des incendies et par l’effort physique dÈveloppÈ lors d’un feu de vÈgÈtation conduisent rapidement ‡ une dÈshydratation importante. Pour des raisons de sÈcuritÈ en opÈrations, il est impÈratif de s’hydrater et de s’alimenter rÈguliËrement tout au long de la journÈe, notamment pendant les gardes, les pÈriodes d’astreintes et rÈguliËrement au cours des opÈrations.
Ainsi, tout je˚ne et rÈgime hypocalorique ne peuvent Ítre compatibles avec une activitÈ opÈrationnelle.
Selon la note de service relative à l’hydratation des personnels du SDIS 66, les centres de secours supports bÈnÈficient d’une dotation initiale en eau potable afin d’assurer l’hydratation des personnels.
Ces packs d’eau sont récupérés dans les centres supports identifiés. La consommation de ces stocks est reconstituÈe par commandes IWS (avec un prÈavis de 7 jours). La livraison sur les centres supports sera rÈalisÈe par la navette (uniquement en pack).
L’hydratation en eau est assurée à raison de 1.5l d’eau par agent et par véhicule opérationnel.
Les chefs de centres et les sous-officiers de garde, sont les garants de la disponibilitÈ de la ressource en eau potable dans les engins opÈrationnels.
Sur les interventions importantes, l’astreinte logistique alimentera les intervenants et procèdera aux complÈments des lots utilisÈs.
3.3.2.2 ALIMENTATION
Niveau 1 : assurÈ par le VSSO avec l’apport de sac ÈnergÈtique,
Niveau 2 : assurÈ par l’astreinte log du GTL avec deux vÈhicules d’appui logistique (VAL) Frigo si besoin,
Niveau 3 : assurÈ par le vÈhicule de soutien alimentaire (VSA) et son vÈhicule d’accompagnement : Il est engagÈ sur dÈcisions du chef de site et du directeur de permanence.
3.3.3 REPOS DE S…CURIT…, TEMPS DE PAUSE ET DISPOSITIONS CANICULE
3.3.3.1 GESTION DES PAUSES ET DES REL»VES
➢ Repos de sÈcuritÈ et repos physiologique :
La participation des personnels aux dispositifs prÈventifs et aux gardes est soumise aux rËgles gÈnÈrales en matiËre de repos de sÈcuritÈ et de repos physiologique, conformÈment ‡ la note de service.
➢ Gestion des pauses :
Lorsque l’opération le nécessite, la rÈalisation des pauses des personnels relËve du COS :
▪ Sur proposition des chefs de secteur,
▪ Les chefs de groupe concernÈs renseignent les chefs de secteurs, ou ‡ dÈfaut le COS, des besoins concernant l’opération. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 27
➢ Gestion des relËves :
Lorsque l’opération le nécessite, la rÈalisation de relËves des personnels est effectuÈe sur dÈcision du COS et uniquement sur sa dÈcision :
▪ La salle de gestion s’assure de la cohÈrence de ces relËves en lien avec la re-couverture opÈrationnelle dÈpartementale. Elle organise et garantit Ègalement les relËves des personnels de la chaine de commandement,
▪ Sur décision du COS, la salle de gestion informe les CIS d’engager la relève de leurs personnels. Pour ce faire les centres de secours respectent scrupuleusement la procÈdure de relËve de WEBCIS (cf. Annexe 14 procÈdure de gestion des relËves SYSTEL).
➢ Nota :
▪ En cas d’impossibilité ou difficultÈs du CIS concernÈ, la salle de gestion engage les relèves d’autres CIS, en veillant ‡ maintenir une couverture opÈrationnelle dÈpartementale cohÈrente,
▪ Les personnels de relËve doivent se prÈsenter obligatoirement au point de transit. Les personnels dÈj‡ engagÈs sur un chantier se voient prioritairement distribuer un repas par la logistique.
3.3.4 DISPOSITIONS LORS DES PERIODES DE CANICULE
Les mesures de protection ci-dessous, en aggravation, en particulier lors de conditions mÈtÈorologiques dÈfavorables (canicule, etc…), pourront Ítre adoptÈes et prÈcisÈes sur dÈcision du directeur de permanence ou du chef de site :
A – En Centres d’Incendie et de Secours, les chefs de centre veilleront :
▪ Au rappel des consignes chaleurs sur les engagements opÈrationnels ‡ chaque prise de garde,
▪ ¿ la réalisation des manœuvres, tant que faire se peut, le matin,
▪ Au respect de la pause mÈridienne des personnels en position de garde de 12h00 ‡ 15h00,
▪ ¿ l’adaptation des activités en fonction des conditions climatiques autant que nécessaire.
B – Lors de dispositifs prÈventifs, les chefs GIFF veilleront :
▪ Au rappel des consignes chaleurs sur les engagements opÈrationnels ‡ chaque dÈbut de dispositif,
▪ ¿ la réalisation des manœuvres, tant que faire se peut, lors de tempÈratures acceptables,
▪ Positionner le GIFF dans le centre d’incendie et de secours le plus proche du point de DA. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 28
3.3.5 SOUTIEN SANITAIRE OP…RATIONNEL (SSO)
DËs l’activation du SSO, le mÈdecin d’astreinte doit Ítre immÈdiatement contactÈ par le CODIS.
➢ Composition :
▪ La composition du SSO est fixÈe par la fiche GOC 221 - UnitÈs, Groupes, Colonnes du SDIS 66 (cf. Annexe 14).
➢ Planification, activation :
▪ Du 14 juin ‡ la fin du dispositif estival, son activation est liÈe à l’état planning fourni par le SSSM.
➢ DÈclenchement :
▪ Il est engagÈ sur opÈrations :
▪ A la demande du COS,
▪ Engagement d’un VPC,
▪ Situations mÈtÈorologiques particuliËres et/ou nÈcessitant un engagement opÈrationnel supÈrieur ‡ 4 heures,
▪ CaractËre particuliËrement dangereux connu sur l’intervention quels que soient les moyens engagÈs (exemple DPS).
➢ Objectif :
▪ Mettre en place et animer le suivi d’une zone de rÈhabilitation des personnels tout au long de l’intervention.
▪ Assurer, en cas de besoin, le suivi et la prise en charge prÈhospitaliËre des personnels engagÈs.
➢ Nota :
▪ Par dÈfaut, le COS devra intÈgrer cette zone de rÈhabilitation en identifiant son emplacement au niveau du SSO ou au plus proche de celle-ci. 7
ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 29
3.3.6 ENGAGEMENT DU SERVICE COMMUNICATION
Les rËgles d’engagement sont dÈfinies par circulaire opÈrationnelle. En outre, l’agent du service communication engagÈ sur opÈrations doit :
▪ Se rendre sur les lieux de l’intervention sans utiliser les signaux sonores et lumineux de prioritÈ,
▪ Se prÈsenter au point de transit, ou ‡ dÈfaut au COS, avant son arrivÈe sur les lieux, puis systématiquement s’identifier auprès du chef de secteur,
▪ Respecter les exigences de port d’EPI et de progression, dans la zone d’exclusion, contrÙlÈe ou de soutien dans laquelle il Èvolue (cf. GDDO FDFEN).
3.3.7 PR TS PONCTUELS DE CCFM ET V…RIFICATION DES ENGINS
Les engagements d’engins doivent se faire prioritairement avec le conducteur du CIS affectataire de l’engin. Les prêts d’engins sont limités et doivent se faire avec le conducteur du centre d’origine sans dÈrogation (sauf si l’engin est strictement identique ‡ celui habituellement en dotation).
Outre l’entretien préventif réalisé par le GTL et les vérifications programmées dans les CIS lors de la mobilisation d’un moyen pour un dispositif préventif, les engins doivent Ítre vÈrifiÈs tant en armement par l’équipage que sur les points de contrÙle mÈcaniques par le conducteur. Ce dernier point porte particuliËrement sur les organes de sÈcuritÈ (Ètat des pneumatiques, contrÙle du freinage, tenue de route, fonctionnement de la pompe, remplissage de la tonne, contrÙle de l’autoprotection, propreté des engins…).
En cas d’anomalie constatée, l’obligation de signalement relève de la responsabilité du chef d’agrès, mais aussi du chef de centre affectataire de l’engin.
3.3.8 TRANSIT DES ENGINS
Tous les dÈplacements ‡ bord des vÈhicules de service doivent se faire dans le respect des conditions de sÈcuritÈ prÈvues par le code de la route. En outre, le port de la ceinture de sÈcuritÈ ‡ bord des vÈhicules lÈgers ou le port des harnais de sÈcuritÈ pour les vÈhicules poids lourds doivent Ítre systÈmatiques lors des dÈplacements administratifs ou opérationnels, que ce soit pour un départ ou un retour d’intervention. Une attention particuliËre doit Ítre portÈe individuellement et collectivement ‡ la sÈcuritÈ lors des transits, comme en opÈrations.
3.3.9 G…OLOCALISATION
Dans le cadre de la sÈcuritÈ des personnels engagÈs, le CODIS, la salle de gestion et le PC de site assurent le suivi et l'identification des unités par la veille de l’outil de géolocalisation via le système d’alerte et la flotte ANTAR»S.
La gÈolocalisation des moyens engagÈs sera systÈmatiquement mise en œuvre au sein du PC de SITE (sous couverture relayÈe).
4 RETOURS ET PARTAGES D’EXPÉRIENCES
Pour toute intervention relevant d'ÈvËnements particuliers, une fiche d'information peut Ítre rÈdigÈe par le COS via le "bouton" RETEX prÈsent sur le portail SDIS66. Ceci doit permettre de retirer les bonnes pratiques et d'identifier les axes d'amÈlioration. En fonction des ÈlÈments remontÈs, le chef du GOPS dÈcide de rÈaliser ou non un retour ou partage d'expÈriences.
Ce retour ou partage d'expÈriences est rÈalisÈ par le service pilotage opÈrationnel et RETEX, en collaboration avec les membres de la cellule REX (ONF et DDTM).
A l'issue, si des ÈlÈments particuliers sont mis en exergue, ils pourront engendrer une modification de la doctrine opÈrationnelle dÈpartementale. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 30
5 COUVERTURE DES AUTRES RISQUES
5.1 RENFORCEMENTS EXCEPTIONNELS DES CIS
En complÈment du Dispositif OpÈrationnel Permanent (DOP) qualifiÈ, arrÍtÈ dans le rËglement opÈrationnel, un renforcement des unitÈs opÈrationnelles peut Ítre envisagÈ de maniËre ponctuelle et/ou localisÈe, sur dÈcision du directeur de permanence.
5.2 ACTIVATION DE LA GARDE SECOURS EN MILIEU AQUATIQUE (SMA)
➢ Objectifs
Les objectifs de l’activation de la garde ´ secours en milieu aquatique ª sont : ▪ Apporter un soutien aux postes SBAN en cas d’intervention,
▪ Assurer une permanence SAV HÈli selon la convention zonale,
▪ Assurer l’assistance plan d’eau en cas d’écopages des canadairs sur les plans d’eau intÈrieurs (cf ; COP 18),
▪ Assurer la sÈcuritÈ aquatique des manifestations ponctuelles telles que feux d'artifice, passage de la patrouille de France, fÍtes de la saint-Vincent…
➢ Position
La prise et la clÙture de la garde se font au CSP PERPIGNAN SUD, support de la spÈcialitÈ SMA. Compte tenu des risques ‡ couvrir, la garde nautique est positionnÈe au CIS SAINT-CYPRIEN dËs que possible aprËs rÈalisation des vÈrifications des matÈriels opÈrationnels. Les jours pour lesquels le SDIS 11 assure la permanence ‡ la base hÈlicoptËre de la sÈcuritÈ civile, le SDIS 11 met en garde un sauveteur qualifiÈ SMA ´ HÈli ª et un sauveteur SSH. Lors de la semaine assurÈe par le SDIS 66, le personnel SMA ´ HÈli ª est de garde ‡ la base hÈlicoptËre de la sÈcuritÈ civile jusqu’à la nuit aéronautique.
Le personnel SMA ´ HÈli ª est engagÈ uniquement pour les missions techniques spÈcialisÈs ´ activitÈs mer ª.
➢ Activation
▪ Du 6 juillet au 01 septembre de 9h00 ‡ 21h00.
▪ En cas de dÈficit en compÈtence pour l’atteinte des POJ des CIS, la garde SMA peut Ítre annulÈe sur dÈcision du chef de site.
Le responsable de la patrouille doit pouvoir Ítre alertÈ par le CODIS de maniËre permanente.
5.3 ACTIVATION DE LA GARDE SECOURS EN MILIEU P…RILLEUX (SMP) et SAUVETEUR SP…CIALIS… H…LIPORT… (SSH)
➢ Position
Le Dispositif OpÈrationnel Permanent (DOP) qualifiÈ du CSP PERPIGNAN Nord support de la spÈcialitÈ SMP, arrÍtÈ dans le règlement opérationnel, fixe le nombre d’agents disposant d’une qualification SMP par pÈriode. Compte tenu des risques à couvrir sur certaines périodes de l’année et en particulier en période estivale, un personnel Sauveteur Secouriste HÈliportÈ (SSH) et un personnel SMP ´ HÈli ª sont positionnÈs ‡ la base hÈlicoptËre de la sÈcuritÈ civile. Le personnel SMP ´ HÈli ª est engagÈ uniquement pour les missions techniques spÈcialisÈs en cas de besoin en complÈment du SSH.
➢ Organisation
Afin d’améliorer la couverture opérationnelle des interventions par les personnels formés « SSH » sur une zone d’action de 30 minutes de vol d’hélicoptère de la sécurité civile, l’organisation opérationnelle et les modalitÈs d’engagement sont fixÈes par convention, sur la base d’une permanence alternÈe entre SDIS 09, 11 et 66.
Le sauveteur ´ SSH ª est engagÈ seul dans les conditions prÈvues par la convention et peut Ítre renforcÈ en cas de missions techniques spÈcialisÈes par un sauveteur SMP ´ HÈli ª ou un sauveteur SMA ´ HÈli ª. ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 31
Les renforts terrestres sont assurés par les SDIS territorialement compétents. L’engagement du SSH conduit ‡ une information simple des CODIS respectifs.
➢ Activation
▪ Du 1er juin au 30 septembre, de 8h00 ‡ la nuit aÈronautique (planning fixÈ dans la convention USSH),
▪ Activation ponctuelle du 1er mai au 31 mai de 8h00 ‡ la nuit aÈronautique (planning fixÈ dans la convention USSH),
▪ Astreinte tÈlÈphonique de la nuit aÈronautique ‡ 08h00,
▪ Activation du sauveteur SMP ´ HÈli ª du 1er juillet au 31 ao˚t.
5.4 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DE BAIGNADES
➢ Activation
▪ Du 1er mai au 30 septembre de 9h00 ‡ 19h00 selon les postes de secours, ▪ Le chef du poste de secours isolÈ (Prats de Sournia, Corsavy, Fosse) doit rendre compte au CODIS de l’ouverture et de la fermeture du poste de secours.
Les personnels affectÈs ‡ la surveillance des baignades devront se conformer ‡ l’annexe ´ Guide des bonnes pratiques SASP ª (cf. Annexe 11).
*Ouverture en fonction des restrictions en eau potable L4
ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024 – SDIS DES PYR…N…ES-ORIENTALES 32
DESTINATAIRES DE L’ORDRE D’OPÉRATIONS ESTIVAL 2024
Monsieur le PrÈfet des PyrÈnÈes-Orientales
Madame la PrÈsidente du Conseil DÈpartemental des PyrÈnÈes-Orientales
Monsieur le Chef d’Etat-Major InterministÈriel de la Zone Sud
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Pyrénées-
Orientales
Madame la sous-prÈfete de CÈret
Monsieur le sous-prÈfet de Prades
Monsieur le Chef du SIDPC
Monsieur le Directeur DÈpartemental de la SÈcuritÈ Publique
Monsieur le Commandant de groupement de la Gendarmerie Nationale
Messieurs les Directeurs des SDIS de l’Aude et de l’Ariège
Monsieur le Chef de la base hÈlicoptËre de la sÈcuritÈ civile
Monsieur le DÈlÈguÈ Militaire DÈpartemental
Monsieur le Directeur DÈpartemental des Territoires et de la Mer (unitÈ forÍts)
Monsieur le Directeur Interdépartemental de l’Office National des Forêts 09/11/66
Monsieur le rÈfÈrent dÈpartemental des RCSC et des RISC
Monsieur le Chef du SAMU PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-178-001
Relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
de
la
maison
d'habitation
sise
17
avenue
de
Cerdagne
à
EYNE
(66800),
parcelle
cadastrée
OB48,
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L
51119
à
L
511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.5111
à
R.51143
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-22
et
L1331-24
;
VU
le
rapport
du
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
25
juin
2024, CONSIDERANT
le
diagnostic
électrique
établi
par
le
cabinet
Diag
et
Associés,
le
18
juin
2024,
qui
indique
que
l'installation
présente
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants,
et
comporte
des
anomalies
dans
les
domaines
suivants
:
=
Le
dispositif
de
protection
différentielle
à l'origine
de
l'installation/prise
de
terre
et
installation
de
mise
à
la
terre,
"
Dispositif
de
protection
contre
les
surintensités,
adapté
à
la
section
des
conducteurs,
sur
chaque
circuit,
"
Matériels
présentant
des
risques
de
contact
direct
avec
des
éléments
sous
tension
- protection
mécanique
des
conducteurs,
"
Matériels
électriques
vétustes,
inadaptés
à l'usage.
CONSIDERANT
le
risque
d'électrisation,
d'électrocution
et
d'incendie
que
présente
l'installation
électrique
du
logement
;
\gence
Région
Santé
Occitanie
PYRENÉES-ORIENTALI CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
Un
danger
grave
et
imminent
pour
la
sécurité
publique
et
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
des
mesures
d'urgence
propres
à supprimer
le risque
susvisé
pour
l'occupant
dans
un
délai
fixé
;
CONSIDERANT
que
le
logement
est
actuellement
occupé
par
Mme
Magna
Cathy; SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
Mme
MALE
Danielle,
domiciliée
1
rue
de
la
citadelle
à
CORBERE
LES
CABANES
(66130)
et
M.
VIDAL
Jean-Paul,
domicilié
58
rue
Escoute
si
Plou
à
CORBERE
LES
CABANES
(66130),
en
leur
qualité
de
propriétaires,
sont
mis
en
demeure
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
sur
la
maison
d'habitation
sise
17
avenue
de
Cerdagne
è
EYNE
(66800),
parcelle
cadastrée
OB
48,
et
ce
dans
un
délai
de
30 jours,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-_
Procéder
à
la
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique,
-__
Fournir
une
attestation
d'un
organisme
agréé
pour
exercer
le contrôle
de
la
conformité
des
installations
électriques
intérieures
aux
règlements
et
normes
de
sécurité
en
vigueur
confirmant
ladite
mise
en
sécurité.
ARTICLE
2:
Exécution
d'office
Faute
pour
les personnes
mentionnées
à l'article1 d'avoir
réalisé
les démarches
prescrites
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
51116
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L51117
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
3 :
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1 sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5211
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
page
2 ARTICLE
4 :
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
ne
fait
pas
obstacle
à
la
poursuite
de
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
engagée
en
application
notamment
des
articles
L
5111
à
L
511118,
L.521
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
des
articles
L1331-22
et
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique
;
ARTICLE
6:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7
:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
-EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwitelerecours.fr. ARTICLE
8:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétairex
et
aux
occupants.
Il sera
affiché
à
la
mairie
d'EYNE
(66800)
et
sur
la
façade
de
l'immeuble.
page
3 Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l’immeuble.
ARTICLE
9:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
d'EYNE
(66),
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10
:
Exécution La
Secrétaire
générale
adjointe,
le
Maire
d'EYNE
(66),
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 26
juin
2024
Nathalie
VITRAT
page
4 ANNEXE I Article
L521-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-311.
Lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
|-
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
51111
ou
de
l'article
L.
51119,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
page
5 jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
IL-
Dans
les
locaux
visés
au
I, la durée
résiduelle
du
bail
à
la date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage. Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
I
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur terme ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et au
plus
tard
jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril. Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il de
l'article
L. 521-311
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
page
6 Article
L521-3-1
du
CCH
L.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la
charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
IL.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à
disposition
à
des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
page
7 Article
L521-3-2
du
CCH
I. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L.
51111
ou
à
l'article
L.
51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les travaux
prescrits
rendent
temporairement
le logement
inhabitable,
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I1.- (Abrogé) Il,
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
Un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L. 3001
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
page
8 VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VII.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
1ou
Ill,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L.
441-1:1
et
L.
441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Iou,
le
cas
échéant,
des
Ill
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la
commune.
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
Iou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
page
9 Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif. Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à la mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-
dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat dans
le département
ou
le maire
ou,
le cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
où
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement.
page
10 ANNEXE
Il
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
L.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le
fait
:
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-311,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
Ide
l'article
L.
521-2;
-de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
où
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le
faire.
IL-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
page
11 société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. Ill.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-
39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
III
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et de
la personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux fins d'hébergement,
il est fait application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-10
du
présent
code.
page
12 Article
L511-22
du
CCH
1.-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les
travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
I1.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le
fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-
occupation. IL.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000€
:
1
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
où
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
page
13 3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8° du
même
article
131-39
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V est obligatoire
à l'encontre
de toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
page
14 Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
page
15 PRÉFET
|
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-178-002
Portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
astreinte
administrative,
suite
au
non-res-
pect
des
mesures
prescrites
par
l’arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habi-
tat
n°2024-087-002,
du
27
mars
2024,
de
traitement
de
l'insalubrité
du
loge-
ment
situé
au
2ième
étage
de
l'immeuble
sis 3, rue
Maurice
Lévy
à PERPIGNAN
(66)
; parcelle
cadastrée
Section
BT
256
; par
nature
impropres
à
l'habitation
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L
5118,
L.5211
à
L.521-4,
L.5434,
L.541-21
et
les
articles
R.5114
à
R.511-10
et
R.511-15
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L.
1331-23;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-087-002,
du
27
mars
2024,
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
situé
au
2e
étage
de
l'im-
meuble
sis
3,
rue
Maurice
Lévy
à
PERPIGNAN
(66)
;
parcelle
cadastrée
Section
BT
256
;
par
nature
impropres
à l'habitation
;
VU
le
rapport
de
la
Directrice
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
(SCHS)
de
la
ville
de
Perpignan
établi
le
25 juin
2024
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
susvisé
prescrit
une
interdiction
définitive
à
toute
utilisation
aux
fins
d'habitation
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
notification: CONSIDERANT
que
les
services
de
la
Préfecture
n'ont
pas
reçu
d'offre
de
relogement
effective
faite
aux
occupants
de
la part
du
propriétaire,
dans
le délai
fixé
par
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-
087-002,
du
27
mars
2024;
Agence
Régionale
de Santé
Occitan
3
ee
ein
Giro
é
EXEA
acçitanie.ars,sante.fr
w
fn CONSIDERANT
que
l'absence
d'exécution
des
mesures
prescrites
met
en
danger
la
santé
des
occupants
;
CONSIDERANT
que
les
délais
consentis
permettaient
d'assurer
le
relogement
des
occupants,
CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-
087-002,
du
27
mars
2024
a
été
notifié
au
propriétaire,
la
SCI
JULO,
par
voie
postale,
avec
accusé
de
réception
n° 1A20886268394,
le 19
avril
2024 ;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
rendre
redevable
la
SCI
JULO,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
3,
rue
Maurice
Lévy
à
PERPIGNAN
(66000),
d'une
astreinte journalière
en
application
des
articles
susvisés
;
SUR
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1
La
Société
Civile
Immobilière
JULO,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
753216506,
domiciliée
4,
allée
de
Longchamp
à
SAINT-ESTEVE
(66240),
proprié-
taire
du
logement
situé
au
2iè"e
étage
de
l'immeuble
sis
3,
rue
Maurice
Lévy
à
PERPIGNAN
(66)
;parcelle
cadastrée
Section
BT
256,
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
d'un
montant
journalier
plafonné
à
1000
euros
(mille
euros),
jusqu'à
complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-
SPE-mission
habitat
n°2024-087-002,
du
27
mars
2024.
ARTICLE
2
Cette
astreinte,
fixée
à
cinquante
euros
(50
euros) par
jour,
prend
effet
à
comp-
ter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Un
échéancier
indicatif
global
est
annexé
au
présent
arrêté.
Il fait
apparaître
le
montant
potentiellement
dû
de
l’astreinte,
en
fonction
de
la période
séparant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
et
la
complète
exécution
des
mesures
prescrites. Le
montant
réellement
dû
de
l’astreinte
sera
calculé
et
mis
en
recouvrement
par
trimestre
échu
tant
que
les
mesures
prescrites
n'auront
pas
été
complètement
réalisées.
page
2 Le
montant
total
exigible
aux
propriétaires
mentionnés
à l'article 1
est
plafonné
à
50
000
euros
(cinquante
mille
euros).
Ce
plafond
s'applique
à
l'ensemble
des
lots
concernés.
Il appartient
au
bailleur
d'informer
le service
compétent
de
l'exécution
des
me-
sures
prescrites.
Un
constat
de
l'administration
sera
réalisé
afin
de
déterminer
de
façon
certaine
la
complète
exécution
et
donc
la
date
mettant
fin
à
la
période
sous
astreinte.
ARTICLE
3
Le
montant
dû
de
l’astreinte
sera
recouvré
par
l'état
selon
les
règles
de
gestion
des
créances
à
l'impôt
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
23
à
28
et
112
à
124
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à l'article
1°
ci-dessus.
Il sera
affiché
en
mairie
de
PERPIGNAN
(66).
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris 07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000
Montpellier),
ou
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
»
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
page
3 ARTICLE
6
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
Monsieur
le
Maire
de
PALAU
DEL
VIDRE
(66);
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer;
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales Fait
à
Perpignan,
le 26 juin
2024
Le
Préfet Nathalie
VITRAT
page
4 ANNEXE
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
D'ASTREINTE
ANNEXEI
ECHEANCIER
ESTIMATIF
ASTREINTE
Logement
du
2i"°
étage
de
l'immeuble
sis 3, rue
Maurice
Lévy
à
PERPIGNAN
___
Astreintes
parties
privatives
avec
interdiction
d'habiter_
1
montant
nombre
de
journalier
/
montant
potentiellement
dû
sur
logements
logement
une
période
de
1
50,00
€
1
500,00
€
1
mois
3
000,00
€
2
mois
4
500,00
€
3
mois
6
000,00
€
4
mois
as
…
Montant
mensuel
total
potentiellement
dû
avec
interdiction
:
50,00
€
d'habiter
période
1
500,00
€
1
mois
3
000,00
€
2
mois
4
500,00
€
3
mois
page
5 ANNEXE
Il
Article
L5214
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
le relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 521-3“1.
-lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
où
de
péril
serait
en
tout
où
partie
imputable.
Conformément
à l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
1.
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occu-
pation
cessent
d'être
dus
pour
les locaux
qui font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nou-
veau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
51141
ou
de
l'article
L.
511-19,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à l'encontre
de
la
personne
qui
a l'usage
page
6 des
locaux
ou
installations,
le loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indôment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
I.
Dans
les
locaux
visés
au
|, la durée
résiduelle
du
bail
à
la date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
I.
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L. 521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
11
de
l'article
L.
521-311
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à l'article 19
de
l'ordonnance
n° 2020-1144
du
16 septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
page
7 qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-1
du
CCH
l-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 521-
3-2.
Son
coût
est
mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4
de
l'article
L.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
Il.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à
disposition
à
des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020, page
8 ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
l.
Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
où
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le maire
ou,
le cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L. 51111
ou
à
l'article
L. 51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I1.- (Abrogé) 11.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
Un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L. 303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le propriétaire
où
l'exploitant
lui verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les droits
de
l'Etat
pour
le recouvrement
de
sa
créance.
page
9 VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement. VII.
Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui ont
été
faites
au
titre
des
| ou
Ill,
le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L.
441-2-3,
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-1-1
et
L. 441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
|ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la
commune. Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
|ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
page
10 procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
521:1
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
où,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire,
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
où
à la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à
l'obligation
d'hébergement.
page
11 ANNEXE
Ill
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
Il.
Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le
fait
:
-
en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-
de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupa-
tion
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
|de
l'article
L.
521-2
;
-
de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le
faire.
I.-
Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
4°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
l'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
page
12 qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
où
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel. Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Ill.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
1Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
page
13 commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 65110
du
présent
code,
Article
L511-22
du
CCH
L-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les
travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
Il.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à leur
sur-occupation.
IL.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et d'une
amende
de
100
000
€ :
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
Un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes: 1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité page
14 professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
où
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
où
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel. Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
où
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une page
15 infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation. VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code.
page
16