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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 juillet 2024
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 17 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 juillet 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 199-0001 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune du Barcarès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-199-0002 du 30 juin 2024 portant autorisation complémentaire du système d’endiguement des Gourgues et du Manadeil et de l’aménagement hydraulique Vigné d’en Désiré – Lou Torrent.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté Préfectoral N° DDTM/SCAT/2024199-0001 du 17/07/2024 portant règlement de police du télésiège débrayage du Roc de la Calme / Station de Font-Romeu.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024199-0005 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Tautavel. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024198-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Terrats.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024199-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montauriol.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024199-0003 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024199-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Llupia.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-191-001 de traitement de
l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 36 rue Jean Jaurès à RIVESALTES (66600) ; parcelle cadastrée AA412.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-187-001 relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d’insalubrité des
parties communes et du logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 18 Place du Planiol à ELNE (66200).
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS
- Décision 2024/3 du directeur régional à Perpignan cedex 9 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Montpellier dans les dommaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douanes et d’argent liquide. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 199-0001
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune du Barcarès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société le petit train du Barcarès et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 5
Vu le certificat d’inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui.
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 10 juillet 2024 en annexe 3 , Vu l’avis favorable de la mairie du Barcarès en date du 9 juillet 2024
Vu l’avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées- Orientales en date du 14 juillet 2024,
Vu l’avis favorable de la mairie du Barcarès en date du 9 juillet 2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées- Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande de la société « le petit train du Barcarès » en date du 8 juillet 2024,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 10 juillet 2024 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés. Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique.
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
Considérant la délégation de service public mise en place par la commune.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La société « Le Petit Train du Barcarès », sise avenue du 8 mai 1945 BP 5 24570 Le Jardin Saint Lazare, représentée par Monsieur Bessat Roger, est autorisée à mettre en circulation à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2029 sur la commune de Le Barcares un petit train routier à des fins touristiques.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexes 2 et à utiliser les voies de circulation définis en annexe 3.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d’exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route. L’annexe 5 précise les itinéraires liés aux besoins d’exploitation.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur. Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l’arrêté, une demande d’arrêté modificatif de la flotte sera faite à la préfecture.
Article 8 :
La société « Le Petit Train du Barcarès » s’engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté est valable 10 ans à compter de sa publication au registre des actes administratifs.
Toutefois, les circuits définis dans la déclaration comprenant des arrêtés qui correspondent aux critères de l’article 3, la durée d ‘exploitation de la société « Le Petit Train du Barcarès » , ne pourra pas excéder 7 mois dans l’année. Ls Directrice
des Territoires et de ls Mer,
Émilie NAHON
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Le Barcarès,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Bessat Roger responsable de la société « Le Petit Train du Barcarès »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales nnexe :
De l’arrêté n°:
Du:
Liste des véhicules composant la flotte des petits trains du Barcares MAJ mai 2024
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 1 1 1 3 3 1 3 Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 5 % 5 % 5 % 15 % 15 % 5 % 15 %
Immatriculation : EV-746-WT CM – 124 – ED DP-860-ZK CK-266-FB DP-556-ZK FE-526-DB BS-483-RN 697-AYC-34 EE 992 PT Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA 1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 20/02/08 N° dans la série du type : VF9L1D2AX6X637001 VF9L5D2AXCX637007 YA90EZAZZZE206001 000ORIGIN0189526B YA90EZAZZBK206003 VF9L4D2AX8X637009 VF9L5D2AXBX637002 000ORIGIN293859V VF9LOCO407A760070
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : EV-009-WV CM – 042 – ED DP-794-ZK CK-153-KB DP-610-ZK FE-759-DB BS-430-RN 702 AYC 34 EF 451 LG Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA 1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 08/08/06 N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637001 VF9WPO3XBCX637016 YA91CZBLZZB206016 000ORIGIN0309526B YA92CZBLZBK206052 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XBBX637009 000ORIGIN2948659V VF9WAGON56A760151
Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP
Immatriculation : EV-134-WV CM – 064 – ED DP-764-ZK CK-185-FB DP-633-ZK FE-803-DB BS-377-RN 705-AYC-34 EF 470 LG Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA 1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/1996 26/03/2003 24/09/2008 11/08/2011 01/08/86 08/08/06 N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637003 VF9WPO3XBCX637017 YA92CZBLZZB206017 000ORIGIN0319526B YA93CZBLZBK206053 VF9WP03XB8X637015 VF9WP03XBBX637011 000ORIGIN2958659V VF9WAGON56A760152 Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP
Immatriculation : EV-903-WT CM – 064 – ED DP-822-ZK CK-215-FB DP-585-ZK FE-828-DB BS-332-RN 703-AYC-34 EF 490 LG Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA 1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 31625 08/08/06 N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637002 VF9WPO3XBCX637018 YA92CZBLZZB206018 000ORIGIN039526B YA91CZBLZBK206051 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XBBX637010 000ORIGIN2968659V VF9WAGON56A760153 Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP
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Au vu du parcours des circuits de Barcares relatif aux transports touristiques de personnes sur
la ville de Barcares il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routières à
signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d'exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes, d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseur
sonore(cloche,;sifflet,klaxon),à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le
code la route, de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route
Mr Bessat.
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du
Roc
de
la
Calme
Station
de
Font-Romeu
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.342-7,
L.342-15,
R.342-19,
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.1251-2,
L.2241-1
et
R.2240-1
et
suivants, VU
le
l'article
R
472-15
du
code
de
l'urbanisme,
VU
l'article
36
de
l'arrêté
du
7
août
2009
modifié
relatif
à
la
conception,
à
la
réalisation,
à
la
modification,
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
téléphériques
;
VU
la
circulaire
du
5
septembre
2011
relative
au
règlement
de
police
applicable
aux
remontées
mécaniques
relevant
du
code
du
tourisme
et
aux
tapis
roulants
mentionnés
à
l'article
L.342-17-1
du
code
du
tourisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
fixant
les
dispositions
générales
de
police
applicables
aux
télésièges
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2016
portant
règlement
de
police
du
télésiège
débrayable
du
Roc
de
la
Calme
;
VU
la
proposition
transmise
par
Altiservice,
le
26
juin
2024,
VU
l'avis
n°2024-233-ALM
du
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés-Bureau
Sud-Ouest
(STRMTG/BSO)
en
date
du
3
juillet
2024,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
Nahon,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales, VU
la
décision
portant
délégation
de
signature
en
date
du
30
mai
2024
à
Monsieur
Nicolas
Maire,
directeur
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
: Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
fixe
le
règlement
de
police
du
télésiège
débrayable
(TSD)
du
Roc
de
la
Calme,
situé
sur
la
commune
de
Font-Romeu,
Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
présent
règlement
et
de
suivre
les
instructions
particulières
que
le
personnel
d'exploitation
pourrait
être
amené
à
leur
donner
pour
la
bonne
marche
de
l'installation
et
la
sécurité.
‘
Article
2
:
Lien
avec
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
dispositions
générales
de
police Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé
est
applicable
au
télésiège
débrayable
(TSD)
du
Roc
de
la
Calme.
Article
3
: Condition
d’accès
des
usagers
Il
est
admis
au
maximum
par
véhicule
:
Si
exploitation
simultanée
montée/descente
à
la
montée
: 4
usagers,
1
véhicule
sur
2
à
la
descente
: 4
usagers,
1
véhicule
sur
2
.
Si
exploitation
simultanée
à
la
montée
:
à
la
montée
: 4
usagers
à
la
descente
: 0
usager
Sont
admis
à
la
montée :
les
usagers
munis
de
skis
alpins,
monoskis,
surfs,
les
piétons,
à
la
montée
et
à
la
descente.
En
cas
de
présence
de
skieurs
et
de
piétons,
sur
le
même
véhicule,
le
nombre
de
piétons
est
limité
à
2
et
sont
placés
sur
le
côté
extérieur
de
celui-ci,
les
personnes
en
situation
de
handicaps
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé,
les
traîneaux
de
secours
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé,
les
engins
spéciaux
figurant
en
annexe
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé,
uniquement
en
période
d'exploitation
estivale
les
VTT
sur
les
véhicules
équipés
de
portes
vélos
avec
1
emplacement
extérieur
condamné.
L'accès
au
télésiège
est
interdit
aux
usagers
ou
engins
qui
ne
sont
pas
explicitement
mentionnés
ci-dessus.
Article
4
: Conditions
particulières
de
transport
des
usagers
Les
enfants
dont
la
taille
ne
dépasse
pas
1,25
m
ne
peuvent
être
transportés
sur
un
siège
que
s'ils
sont
accompagnés
au
moins
par
une
personne
en
mesure
de
leur
apporter
l’aide
nécessaire,
notamment
pour
la
manœuvre
du
garde-corps
et
le
respect
des
consignes
de
sécurité. Au
maximum
deux enfants.
dont
la
taille
est
inférieure
à
1,25
m
sont
admis
de
chaque
côté
de
cette
personne. Dans
le
cas
d’un
groupe
encadré,
il
appartient
aux
responsables
de
ce
groupe
d'organiser
l'affectation
des
enfants
par
siège,
dans
le
respect
des
aménagements
prévus
par
l'exploitant,
et
de
s'assurer,
préalablement
à
l’'embarquement,
que
les
personnes
concernées
par
l'accompagnement
des
enfants
ne
s’y
opposent
pas.
Les
responsables
de
groupe
d'enfants
ont
la
charge
d'apprécier
l'aptitude
et
la
taille
de
ces
enfants
et
de
s'organiser
en
conséquence.
Article
5
: Dispositions
particulières
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2016
relatives
au
règlement
de
police
sont
abrogées.
Article
6
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
de
façon
visible
pour
les
usagers
préalablement
à
leur
accès
au
télésiège
débrayable
(TSD)
du
Roc
de
la
Calme.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Font-Romeu,
le
directeur
de
la
station
de
Font-Romeu,
le
directeur
de
la
protection
civile
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
directeur
adjoint,
déléguée
à
la
mer
et
eu
Mitorel
Nicolas
MAIRE
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. OZOZ/TO/CT
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FET
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024-199-0002
du
30 juin
2024
portant
autorisation
complémentaire
du
système
d'endiguement
des
Gourgues
et
du
Manadeil
et
de
l'aménagement
hydraulique
Vigné
d'en
Désiré
-
Lou
Torrent
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
«directive
inondation»,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
le
Code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
181-1,
L.
562-8-1,
R.
181-13
et
suivants,
D.
181-15-
1,R.
2141,
R.
214-113,
R.
214-114,
R.
21418,
R.
214-1191,
R.
562-12
à
R.
562-17
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.5214-16,
L.5216-5,
et
L1111-8
;
VU
le
Code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM);
VU
le
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
Code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
le décret
du
13 juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
du
9
novembre
2021
portant
agrément
de
la
société
BE2T
en
tant
qu'organisme
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
les
barrages
de
classe
C
et
digues
(études,
diagnostics
et
suivi
de
travaux)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027
du
bassin
Rhône
Méditerranée
;
VU
la
convention
de
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
entre
le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
-
Bassin
Versant
(SMTBV)
et
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
du
28
février
2020;
VU
la
convention
de
gestion
entre
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière
et
le
SMTBV
concernant
les
systèmes
d'endiguement
et
les
aménagements
hydrauliques
des
ravins
des
Gourgues
de
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière
du
10
décembre
2019;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012311-0007
du
6
novembre
2012
portant
classement
de
l'ouvrage
hydraulique
dit
«
Endiguement
du
Manadeil
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013308-0013
du
4
novembre
2013
portant
classement
de
l'ouvrage
hydraulique
«
Barrage
de
la
Vigne
d'en
Désiré
»
sur
le
ravin
des
Gourgues
à
Pézilla-la-Rivière
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLAI/2018361-001
du
27
décembre
2018
approuvant
les
statuts
du
syndicat
mixte
de
la Têt
et
de
son
bassin
versant
;
VU
l'accord
à
la demande
de
prorogation
de
délai
de
4
mois
faite
le 14
septembre
2022
par
le SMTBV ;
VU
le
dossier
d'autorisation
environnemental
de
régularisation
du
système
d'endiguement
des
Gourgues
et
du
Manadeil
à
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho
déposé
par
le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
(SMTBV),
enregistré
au
guichet
unique
de
l'eau
le
27
juin
2021
sous
la
référence
n°
B-210627-101701-479-118 ;
,
VU
l'avis
de
l'unité
nature
de
la
direction
départementale
du
territoire
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
du
28
juillet
2021;
VU
l'avis
rendu
par
le
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
des
risques
naturels
de
la direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Occitanie
le 27
juillet
2021 ;
VU
l'accord
à
la
demande
de
prorogation
de
délai
de
réponse
à
la
demande
de
compléments
formulée
le
18
mai
2022,
de
4
mois
faite
le
14
septembre
2022
par
le
SMTBV;
VU
la
réponse
à
la
demande
de
compléments
transmise
par
le
SMTBV
le 16
décembre
2022;
CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
II de
l’article
R.562-12
du
Code
de
l'environnement,
le syndicat
mixte
Têt
Bassin
Versant
est
compétent
pour
la
défense
contre
les
inondations ;
CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
population
protégée
par
le
système
d'endiguement
fournie
par
le
pétitionnaire
dans
la
demande
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D.
181-15-1
du
Code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
le
niveau
de
protection
indiqué
dans
la
demande
susvisée
et
la
carte
de
la
zone
protégée
associée
à ce
niveau
de
protection ;
CONSIDÉRANT
que
le système
de
protection
des
inondations,
objet
de
la
demande,
repose
d’une
part
sur
le
système
d'endiguement
des
Gourgues
et
du
Manadeil
et
d'autre
part
sur
l'aménagement
hydraulique
de
la
Vigne
d'en
Désiré
-
Lou
Torrent
à
Pézilla-la-Rivière,
classées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
que
la
demande
a
été
déposée
avant
le
30
juin
2023,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modifications
substantielles,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
11 du
R.562-19
du
Code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement
des
Gourgues
et
du
Manadeil
est
constitué
de
deux
sous-systèmes
d'endiguement
(SSE):
le
SSE
Gourgues
Rive
Droite
Amont,
qui
concerne
l'endiguement
en
rive
droite
des
Gourgues
et
le
SSE
Manadeil
Rive
Gauche
Aval,
qui
concerne
l'endiguement
en
rive
gauche
du
Manadeil ;
CONSIDÉRANT
que
le
SMTBV
a
apporté
dans
la
demande
d'autorisation
susvisée
la justification
de
la
maîtrise
foncière
de
l'emprise
du
système
d'endiguement
et
de
l'aménagement
hydraulique
; CONSIDERANT
que
l'aménagement
hydraulique
réduit
l'inondation
des
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
_ Villeneuve-la-Rivière
et
Baho
et
que
ses
performances
sont
indiquées
dans
l'étude
de
dangers
sus-visée
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
de
dangers,
réalisée
par
un
organisme
agrée,
justifie
que
les
moyens
humains
et
l’organisation
du
gestionnaire,
permettent
d'assurer
une
surveillance
quant
au
risque
de
crue,
d'effectuer
le
stockage
en
période
de
crue,
d'entretenir
l'aménagement
hydraulique
et
le système
d'endiguement,
assurer
sa
disponibilité
et
surveiller
son
bon
fonctionnement,
d'alerter
selon
des
modalités
adaptées
aux
situations
rencontrées
et
à
leurs
cinétiques
les
autorités
compétentes
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydro-météorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
l'aménagement
vise
à
protéger;
CONSIDERANT
que
le
SMBVT
s'engage
dans
la
fiche
action
73
de
son
PAPI
Têt
2023-2029
à
réaliser
des
travaux
de
réhausse
de
la
digue
en
rive
droite
du
Ravin
des
Gourgues
(tronçon
fonctionnel
H010_RD_B)
afin
de
relever
le
niveau
de
protection
de
ses
ouvrages
équivalent
à
une
crue
centennale
et
prévoit
dans
la
fiche
action
6.4
de
neutraliser
la
digue
du
Manadeil
entre
la
RD614
et
la
RD1;
SUR
proposition
de
monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
TITRE
l:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 : Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement
et
de
l'aménagement
hydraulique
Le
Syndicat
Mixte
de
la
Têt
Bassin
Versant
(SIRET
200
087
286
00015),
représenté
par
son
président,
dont
le
siège
est
situé
au
3
rue
Edmond
Bartissol
à
Perpignan,
est
le
gestionnaire
de
la
présente
autorisation
du
système
d'endiguement
dit
des
« Gourgues
et
du
Manadeil
»
et
de
l'aménagement
hydraulique
dit
« Vigne
d'En
Désiré
-
Lou
Torrent
».
Par
la
suite
il est
dénommé
«
le gestionnaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d'endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
de
l'aménagement
hydraulique
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
gestionnaire
est
responsable
de
l'ouvrage
constituant
le
système
d'endiguement.
A
ce
titre,
il
le
surveille
et
l’entretient
conformément
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Objet
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
porte
autorisation
en
application
des
articles
R.562-13
et
R.562-18
du
Code
de
l'environnement : - du
système
d'endiguement
des
Gourgues
et
du
Manadeil
lui-même,
constitué
de
deux
sous-systèmes
d'endiguement
(SSE) :
-
le
SSE
Gourgues
Rive
Droite
Amont,
qui
concerne
l'endiguement
en
rive
droite
des
Gourgues
qui
s'étend
de
200
m
en
amont
du
Pont Blanc
jusqu'à
la
RD614
(commune
de
Pézilla-la-Rivière)
;
- le
SSE
Manadeil
Rive
Gauche
Aval,
qui
concerne
l'endiguement
en
rive
gauche
du
Manadeil
qui
s'étend
du
pont
du
chemin
de
la
Bernouze
jusqu'au
ruisseau
de
Baho
(communes
de
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho); - de
l'aménagement
hydraulique
constitué
du
barrage
de
la
Vigne
d'en
Désiré
et
du
bassin
Lou
Torrent
à
Pézilla-la-Rivière
;
La
présente
autorisation
pour
la
reconnaissance
du
système
d'endiguement
et
de
l'aménagement
hydraulique
tient
lieu,
au
titre
des
articles
R.562-14
et
R.56219
du
Code
de
l'environnement
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
selon
l'article
L.214-3
du
même
Code. ARTICLE
3
: Rubrique
Les
“activités,
installations,
ouvrages,
travaux
"concernés
par
la
présente
autorisation
relèvent
de
la
rubrique
suivante,
telle
que
définie
au
tableau
mentionné
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
Rubrique
Intitulé
Régime
Ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
:
:
- système
d’endiguement
au
sens
de
l’article
R.562-13
- Aménagement
hydraulique
au
sens
de
l’article
R.562-18
3.2.6.0
Autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et
les
valeurs
annoncés
dans
le
dossier
d'autorisation
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
TITRE
II:
CARACTÉRISTIQUES
DES
OUVRAGES
ARTICLE
4
: Caractéristiques
du
système
d'endiguement
ARTICLE
41
: Composition
du
système
d'endiguement
Sur
la
base
des
données
de
l'étude
de
dangers
jointe
à
la
demande
susvisée,
le
système
de
protection
des
Gourgues
et
du
Manadeil
défini
par
le
gestionnaire,
et
dont
la
carte
de
situation
figure
en
annexe
|
et
Il du
présent
arrêté,
est
composé
de
deux
sous-systèmes
d'endiguement
(SSE) :
Le
SSE
Gourgues
Rive
Droite
Amont
(tronçons
fonctionnels
Gourgues-H010-RD-B
et
Gourgues
HO20-RD-
B)
est
situé
intégralement
sur
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière.
Il concerne
l'endiguement
en
rive
droite
des
Gourgues
qui
s'étend
de
200
m
en
amont
du
pont
Blanc
jusqu'à
la
RD614
intégrant
l'ouvrage
hydraulique
classé
« endiguement
du
Manadeil
-
Rive
droite
».
e
Longueur
: 1.015
km
e
Hauteur
moyenne
de
la
digue
côté
val
: entre
Omet
2.5 m
+
Largeur
moyenne
de
la
crête
de
digue
: entre
2
m
(merlon
en
terre
et
plus
de
5
m
(route)
+
_La
digue
présente
des
talus
de
pente
variable,
selon
le type
de
protection
mise
en
œuvre
(enrochement,
terre).
Le
SSE
Manadeil
rive
gauche
aval
(tronçon
fonctionnel
Manadeil-H020-RG-B)
s'étend
du
pont
du
chemin
de
la
Bernouze
jusqu'au
ruisseau
de
Baho.
Il
est
situé
sur
les
communes
suivantes
(d'amont
en
aval)
:
Villeneuve-la-Rivière
(0.08
km)
et
Baho
(0.365
km)
e
Longueur
: 0.445
km
|
e
Hauteur
moyenne
de
la
digue
côté
val :
entre
0.5
m
et
plus
de
1.5
m
e
Largeur
moyenne
de
la
crête
de
digue
: comprise
entre
0.50
m
et
5
m
e
Fruit
du
talus
moyen
d'environs
3/2
ARTICLE
4.2
: Classe
du
système
d’endiguement
Au
titre
de
l'article
R.214-113
du
Code
de
l'environnement
et
au
vu
de
la
demande
susvisée
estimant
la
population
protégée
par
cet
ouvrage
à
770
personnes,
le
système
d'endiguement
des
Gourgues/Manadeil
est
de
classe
C.
ARTICLE
4.3
: Niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
SSE
Gourgues
Rive
Droite
Amont
Le
niveau
de
protection
du
sous-système
d'endiguement
garanti
par
le
gestionnaire,
au
sens
de
l'article
R.214-119-1
du
Code
de
l'environnement,
est
celui
se
rattachant
à
une
cote
de
72,59
m
NGF
au
lieu
de
référence
du
pont
blanc
(hauteur
d'eau
de
2,56m
à
l'échelle).
Ce
niveau
de
protection
correspond
à
la
crue
cinquentennale
du
ravin
des
Gourgues,
soit
un
débit
estimé
à 74,7
m°/s
au
pont
blanc. SSE
Manadeil
Rive
gauche
Aval
Le
niveau
de
protection
du
SSE
Manadeil
Rive
Gauche
Aval
est
de
55,21
m
NGF
au
lieu
de
référence
du
pont
du
chemin
de
la
Bernouze
(hauteur
d'eau
de
2,02
m
à
l'échelle
limnimétrique).
Ce
niveau
de
protection
correspond
à
la
crue
vingtennale
du
ravin
des
Gourgues,
soit
un
débit
estimé
à
771
m°/s
au
pont
du
chemin
de
la
Bernouze.
Ce
niveau
de
protection
correspondant
également
à
une
altimétrie
de
51,58
m
NGF
au
pont
de
la
RD1
(hauteur
d'eau
de
2,35
m
à
la
future
échelle
limnimétrique). La
protection
contre
les
inondations
de
ces
territoires
est
complétée
par
l'aménagement
hydraulique
décrit
à
l'article
5
ci-après.
Les
occurrences
de
crue
indiquées
tiennent
compte
de
la
présence
de
cet
aménagement. Toute
modification
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
garanties
apportées
par
le
gestionnaire
sur
ce
niveau
de
protection
ou
la
tenue
de
l'ouvrage
est
portée
à
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
réalisation
s'il
s'agit
de
modifications
planifiées,
et
dès
que
possible
s'il
s'agit
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
4.4
: Relèvement
du
niveau
de
protection
Le
bénéficiaire
transmet
d'ici
le
31
décembre
2024
un
échéancier
de
son
programme
d'études
et
travaux
au
service
de
la
police
de
l'eau,
instructeur
du
présent
dossier,
et
au
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie.
Ces
travaux
visent
un
relèvement
du
niveau
de
protection
de
l'ordre
d'une
crue
centennale.
ARTICLE
4.5
: Délimitation
de
la zone
protégée
La
zone
protégée
est
la
zone
que
le
gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l’inondation
des
crues
du
ravin
des
Gourgues
et
Manadeil
par
le
système
d'endiguement
et
ce
jusqu'au
niveau
de
protection,
objet
de
l’article
4.3
ci-avant.
Elle
se
situe
au
sein
des
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
pour
le
SSE
Gourgues
Rive
Droite
Amont
et
Baho
pour
le
SSE
Manadeil
Rive
Gauche
Aval.
ARTICLE
4.6
: Population
de
la zone
protégée
La
population
de
la
zone
protégée
correspond
aux
résidents
des
318
habitations
et
8
commerces
recensées
dans
la
zone.
Cette
population
a
été
estimée,
dans
la
demande
susvisée,
à
770
personnes.
Toute
modification
de
la
zone
protégée
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
5
: Neutralisation
des
ouvrages
non-retenus
Le
gestionnaire
indique
d'ici
le 31
decembre
2024
à
M.
le
préfet
le devenir
des
digues
non
retenues :
tronçons
de
l'endiguement
du
Manadeil
-
Rive
Droite
situés
à
l'aval
du
pont
de
la
RD614
(tronçons
fonctionnels
H030_RD_B,
HO40_RD_B,
HO50_RD_B,
H010_RD_B,
HO20_RD _B),
tronçons
de
l'endiguement
du
Manadeil
-
Rive
Gauche
situés
à
l’amont
du
pont
du
chemin
de
la
Bernouze
(tronçons
fonctionnels
HO20_RG_B,
HO30_RG_B,
H010_RG_B).
Il
appuie
sa
décision
en
justifiant
l'absence
de
sur-aléas
générés
par
l'ouvrage
neutralisé
et
en
fournissant
le
planning
qu'il
prévoit
pour
la
réalisation
d'éventuels
travaux
si
l'étude
conclut
à
leur
nécessité. ARTICLE
6
: Caractéristiques
de
l'aménagement
hydraulique
ARTICLE
6.
: Composition
de
l'aménagement
hydraulique
L'aménagement
hydraulique
Vigne
d'En
Désiré
-
Lou
Torrent
est
constitué
des
ouvrages
suivants
: - Le
barrage
de
la Vigne
d'en
Désiré
composante
amont
de
l'AH
Vigne
d'en
Désiré
- Lou
Torrent,
est
situé
sur
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière,
à
l'amont
des
Gourgues,
sur
le
ravin
de
la
Mouillère.
Le
barrage
est
annexé
à
une
retenue
d'eau
de
volume
utile
60
000
m3.
La
hauteur
utile
du
barrage
est
de
5
m,
la
cote
altimétrique
de
son
évacuateur
de
crue
est
116,96
m
NGF.
-
Le
bassin
Lou
Torrent,
composante
aval
de
l'AH
Vigne
d'en
Désiré
-
Lou
Torrent,
est
situé
sur
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière,
en
rive
gauche
des
Gourgues.
Il
est
composé
d'une
partie
de
l'ouvrage
classé
«
Endiguement
du
Manadeil
».
Il est
constitué
:
du
bassin
Lou
Torrent,
de
volume
46
500
m3,
en
rive
gauche
des
Gourgues ;
la
cote
de
son
déversoir
est
67,54
m
NGF;
de
l'endiguement
en
rive
gauche
des
Gourgues,
de
longueur
0.60
km.
Celui-ci
est
localisé
le
long
du
bassin
Lou
Torrent.
|| commence
190
m
en
aval
du
pont
Blanc
et
s'étend
jusqu'à
la
RD614.
ARTICLE
6.2
: Territoires
bénéficiant
de
l'aménagement
hydraulique
Les
commune
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho
bénéficient
des
effets
de
l'aménagement
hydraulique
contre
les
crues
des
Gourgues
et
du
Manadeil.
ARTICLE
6.3
: Niveau
de
protection
de
l’aménagement
hydraulique
Le
barrage
de
la
Vigne
d’En-Désiré
intercepte
les
crues
du
ravin
de
la
Mouillère
(affluent
du
ravin
des
Gourgues).
Le
tableau
ci-après
présente
l'écrêtement
des
crues
en
considérant
le fonctionnement
normal
au
droit
de
son
implantation,
pour
une
gamme
de
débits :
Période
de
retour
des
Hauteau
d'eau
Élévation
crues
au
droit
de
Taux
de
|
dans
la Vigne
|
maximale
dans |
Charge
l'aménagement
Débit
max
Débit
max
laminage |
d'en
Désiré
(en |
la
retenue
(m
sur
hydraulique
entrant
(m°/s) |
sortant
(m°/s)
(%)
m)
NGF)
déversoir
Q10
.19
141
25,80
%
2,52
113,83
m
NGF
-
Q20
25,8
17
341
%
3,35
114,66
m
NGF
-
Q50
39
25
35,90
%
5,78
117,09
m
NGF
019
m
Q100
51,7
47,2
8,70
%
616
11747
m
NGF
0,51
m
Une
échelle
limnimétrique
au
niveau
du
pertuis
de
fond
du
barrage
permet
le
relevé
du
niveau
d'eau
(couplée
avec
une
sonde).
Le
bassin
Lou
Torrent
intercepte
les
crues
du
ravin
des
Gourgues.
Le tableau
ci-après
présente
l'écrêtement
des
crues
en
considérant
le
fonctionnement
normal
au
droit
de
son
implantation,
pour
une
gamme
de
débits : Période
de
retour
des
Hauteau
d'eau
Élévation
crues
au
droit
de
Taux
de |
dans
le
bassin
| maximale
dans |
Charge
l'aménagement
Débit
max
Débit
max
laminage |
Lou
Torrent
(en|
le
bassin
(m
sur
hydraulique
entrant
(m/s) |
sortant
(m°/s)
(%)
m)
NGF)
déversoir
Q10
0
<1
0,00
%
Quelques
cm
-
-
Q20
0,2
<1
0,00
%
Quelques
cm
-
-
Q30
6,1
<1
84
%:
114
66,74
-
Q50
19,74
4,5
72,00
%
2,03
_
6763
0,09
m
Q100
35,69
36,69
0,00
%
2,32
67,92
0,38
m
Une
échelle
limnimétrique
à
l’amont
immédiat
du
1°
déversoir
rive
gauche
des
Gourgues
vers
le
bassin
Torrent
permet
le
relevé
du
niveau
d'eau
du
ravin
des
Gourgues.
Toute
modification
programmée
de
l'aménagement
hydraulique
de
nature
à
modifier
les
garanties
apportées
par
le
titulaire
de
l'autorisation
sur
le
niveau
de
protection
ou
la
tenue
de
l'aménagement hydraulique,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
réalisation.
|
Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.214-44
du
Code
de
l'environnement.
TITRE
III:
MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
7 : Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d’'endiguement
Le
bénéficiaire
justifie
la
maîtrise
foncière
sur
les
terrains
d'assiette
du
système
d'endiguement.
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des
ouvrages.
-
Le
propriétaire
du
SSE
Manadeil
Rive
Gauche
Aval
et
des
ouvrages
de
l'AH
Vigne
d'en
Désiré
- Lou
Torrent
est
la Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMMCU).
Communes
Parcelles
Propriétaire
Villeneuve-la-Rivière
AD
0001
.
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMM)
Baho
AN
0065
Perpignan
Méditerranée
Métropole
|
AN
0098
(PMM)
La
convention
de
mise
à disposition
du
SE
par
l'EPCI
au
SMTBV
a été
actée
le
21
mai
2021
et
transmise
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
le 31
mai
2021.
|
- conventions
de
servitude
de
la digue
des
Gourgues
:
M.
AYMERICH
(parcelle
A0678),
Mme
BONET
(parcelle
ACO041),
M.
FOCHS
(parcelles
A0609,
A0611,
A0612,
A2198
et
A2199),
M.
GARCIA
(parcelle
ADOO50),
M. MORA (parcelle ACO040), M.
PASCOT
(parcelle
ADO039),
M.
PERAMY
(parcelle
AEOOO1),
M.
SOULIE
(parcelle
AC
0039),
ARTICLE
8
: Justification
de
la
maîtrise
foncière
de
l'aménagement
hydraulique
Le
bénéficiaire
justifie
la
maîtrise
foncière
sur
les
terrains
d'assiette
du
système
d'endiguement
afin
de
pouvoir
exercer
ses
missions
de
gestion
et
de
surveillance
des
ouvrages.
Le
propriétaire
du
barrage
de
la
Vigne
d'En
Désiré
et
du
bassin
Lou
Torrent
est
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMM)._
- Le
barrage
de
la Vigne
d'en
Désiré,
composante
amont
de
l'AH
Vigne
d'en
Désiré
- Lou
Torrent,
est
localisé
sur
les
parcelles
OA
1725
et
OA
1729,
appartenant
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
(PMM).
Le
transfert
de
la compétence
GEMAPI
de
PMM
au
SMTBV
a été
établie
le 28
février
2020.
L'avenant
n°2
à
la
convention
de
gestion
de
l'ouvrage
entre
le
SMTBV
et
la commune
de
Pézilla-la-Rivière
fait
le 13/11/2023,
définie
les
engagements
des
parties
prenantes. ARTICLE 9 : ARTICLE
10
: Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d'un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à effectuer
en
urgence. TITRE
IV:
PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
11 :
Principe
général
Conformément
à
l’article
R
214-119-2
du
Code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le système
d'endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
ce
système
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
des
ravins
des
Gourgues
et
du
Manadeil.
ARTICLE
12
: Dossier
technique
Le
gestionnaire
établit
et
tient
à jour
un
dossier
technique
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R214-122
du
Code
de
l'environnement.
|
Ce
dossier
comprend
notamment
la
documentation
technique
préexistante
afférentes
aux
digues
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur
antérieurement
au
décret
n°
215-526
du
12
mai
2015,
à
savoir
les
comptes-rendus
des
visites
techniques
approfondies
(VTA)
les
rapports
de
surveillance...
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
||
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE
13
: Document
d'organisation
Toute
mise
à jour
du
document
d'organisation
établi
en
application
du
2°
du
I de
l’article
R214-122
du
Code
de
l'environnement
est
à
porter
à la
connaissance
du
Préfet.
Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le gestionnaire
à
la
connaissance :
+
des
maires
des
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho
;
+ __
des
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise;
*
du
Référent
Départemental
Inondation
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
;
*
du
service
de
prévision
des
crues
compétent
;
+
dela
DREAL-
service
de
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
14
: Registre
d'ouvrage
Le
gestionnaire
établit
le
registre
prévu
au
3°
du
I de
l'article
R124-122
du
Code
de
l’environnement.
Ce
document
contient
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
des
ouvrages
et
de
son
dispositif
d'auscultation,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
l'environnement
des
ouvrages.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
||
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau. Ce
registre
peut
être
commun
avec
celui
de
l'aménagement
hydraulique.
ARTICLE
15
: Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(Service
de
Contrôle
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
à
6
ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis,
soit
à
compter
du
26
septembre
2023.
Ce
rapport
est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation
conformément
à
l'article
R.214-216
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
16
: Visites
techniques
approfondies
Le
gestionnaire
est
responsable
de
son
système
d'endiguement.
A
ce
titre,
il le surveille
et
l'entretient.
Il
procède
notamment
à
des
visites
de
surveillances
programmées
et
à
des
visites
techniques
approfondies,
selon
les
périodicités
définies
dans
le document
d'organisation.
La
périodicité
des
visites
techniques
approfondie
(VTA)
est
fixée
à
6
ans
à
compter
du
dernier
rapport
transmis
; elles
sont
réalisées
une
fois
dans
l'intervalle
de
deux
rapports
de
surveillance,
ainsi
qu'à
l'issue
de
tout
évènement
ou
évolution
déclaré
en
application
de
l'article
17
ci-dessous
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Le
prochain
rapport
VTA
est
attendu
d'ici
le 31
décembre
2026.
ARTICLE
17:
Événements
importants
pour
la
sécurité
hydraulique
Le
gestionnaire
déclare
au
préfet
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales)
avec
copie
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
tout
événement
ou
évolution
sur
le
système
d'endiguement
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens,
dans
les
conditions
prévues
dans
l'arrêté
du
21
mai
2010
sus-cité.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
ou
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
aux
ouvrages
et
aménagements
en
résultant.
ARTICLE
18
: Étude
de
dangers
La
date
de
prise
en
compte
de
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
le
27
juin
2021.
Hormis
les
cas
où
le
bénéficiaire
est
amené
à
anticiper
ces
échéances
pour
un
autre
motif,
l'étude
de
dangers
est
actualisée
avant
le
27
juin
2041,
puis
tous
les
20
ans
conformément
à
l'article
R214-117
du
Code
de
l'environnement. Les
études
de
dangers
(EDD)
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents. Le
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'EDD
dans
un
format
électronique
vectoriel
les
rendant
utilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
:
à
la
DREAL
- service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
aux
maires
des
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho,
aux
services
de
secours
dans
le
département,
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise. TITRE
V:
PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
ARTICLE
19
: Document
d'organisation
Toute
mise
à jour
du
document
d'organisation
établi
en
application
du
2°
du
I de
l'article
R214-122
du
code
de
l'environnement
est
à
porter
à
la connaissance
du
Préfet.
Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
l'aménagement
vise
à
protéger,
sont
portées
à
la connaissance :
des
maires
des
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho
des
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise
;
du
Référent
Départemental
Inondation
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
;
du
service
de
prévision
des
crues
compétent
;
de
la
DREAL
- service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
20
: Registre
de
l'aménagement
hydraulique
Le
gestionnaire
établit
le
registre,
qui
peut
être
commun
avec
le
registre
du
système
d'endiguement,
prévu
au
3°
du
I de
l’article
R124-122
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
21
: Étude
de
dangers
de
l'aménagement
hydraulique
Le
gestionnaire
transmet
la
carte
obligatoire
prévue
dans
l'étude
de
dangers
dans
un
format
électronique
vectoriel
la
rendant
réutilisable
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes :
à
la
DREAL
Occitanie
- Service
en
charge
du
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques,
aux
maires
des
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho
aux
services
de
secours
départementaux,
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
Conformément
à
l’article
R.214-117
du
Code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
de
l'aménagement
hydraulique
est
actualisée
et
transmise
au
Préfet
tous
les
vingt
(20)
ans,
soit
au
plus
tard
le
27
juin
2041
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à ses
conclusions
est
modifiée
.
TITRE
VI:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
22
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
|
de
l'article
R.
554-7
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
Unique
du
téléservice
«réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la
sécurité
au
sens
du
| de
l'article
R.
554-2
du
Code
de
l’environnement.
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.
554-22
et
R.
554-26
du
Code
de
l’environnement. ARTICLE
23
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
modlificatif,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
‘des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
où
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
porter
à
connaissance
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
24
: Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
la
présente
autorisation,
s'agissant
d'un
ouvrage
relevant
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
de
l'article
R.214-48
du
Code
de
l'environnement,
fait
l'objet
d'une
déclaration
adressée
au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
en
application
de
l'article
R181-47-III
du
Code
de
l'environnement.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.214-48
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
25
: Cession
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le
gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
Un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cession
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
R.214-48
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
26
: Accident
-
incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.211-5
dudit
Code.
ARTICLE
27
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
Code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L181-16
du
Code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
.
.
«
.
.
.
P
=
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l’article
L171-8
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
28
: Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R181-44
du
Code
de
l'environnement :
*
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
mairies
des
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho,
°
un
extrait
du
présent
arrêté,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
les
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire,
°
le
présent
arrêté
est
adressé
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière
et
Baho
et
aux
autres
autorités
locales
consultées
en
application
de
l'article
R
181-38
du
Code
de
l'environnement,
*
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
qui
a
délivré
l'acte,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois. ARTICLE
29
: Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'Un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
ARTICLE
30
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
‘territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
SD
Je
752,
Pour
le P}
t
s1<
ar d
i
le Secrétane
$ "pi
Bruno
BERTHET annexe ! de l'AP
N°DDTM/ SER/2024/ 199-0002 du
0/06/24 autorisant le SE Gourges -
Manadeil 13
emarreesr os mens ones
Localisation des ouvrages du système de protection des Gourgues et du Manadeil Rnnexe 11 de AP
*DOTMISER 2024/ 1 99/0002
u 30/06/24 autorisant le SE
Eourges- Manadeil Plan général des endiguements reclassés et non reclassés PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024199-0005
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Tautavel
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
méparrernentals* des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22,
reçue
le
14
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Jean-François
PASCOT
et
Grégoire
DAVID,
sur
la
commune
de
Tautavel;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Tautavel ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Tautavel;
ARRÊTE :
Article
1 : Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Tautavel,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
et
aux
alentours
de
celles-ci
de
Messieurs
Jean-François
PASCOT
et
Grégoire
DAVID,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Laurent
SOLER
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au 20
août
2024
Article
2:
Monsieur
Laurent
SOLER
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
. concernée. _ Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’Estagel,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Estagel.
Fait
à
Perpignan,
le 17 juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
A Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024198-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu. Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Terrats
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer :
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Madame
Renée
TIHAY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
17,
reçue
le
12
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
René
PARAIRE
sur
la
commune
de
Terrats
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Terrats
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Terrats
;
. ARRÊTE
:
à
Article
1
: Madame
Renée
TIHAY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
17,
est
autorisée
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Terrats,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
René
PARAIRE
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Madame
Renée
TIHAY
peut
s'attacher
les
compétences
de
chasseurs
locaux
de
son
choix,
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des
secteurs
voisins.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
un
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
14
août
2024
inclus
Article
2:
Madame
Renée
TIHAY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
Sous-Préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
maire
de
Terrats,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Terrats.
Fait
à
Perpignan,
le 16
juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
AW_ Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024199-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Montauriol
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer :
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Madame
Renée
TIHAY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
17,
reçue
le
16
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
DEVITCH
et
Monsieur
MAURAN
sur
la
commune
de
Montauriol
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Montauriol
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Montauriol
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Madame
Renée
TIHAY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
17,
est
autorisée
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Montauriol,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Madame
DEVITCH
et
Monsieur
MAURAN
et
notamment
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Madame
Renée
TIHAY
peut
s'attacher
les
compétences
de
chasseurs
locaux
de
son
choix,
ainsi
que
des
lieutenants
de
louveterie
des
secteurs
voisins.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
un
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l’arrêté
au
14
août
2024
inclus
Article
2:
Madame
Renée
TIHAY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
Sous-Préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
maire
de
Montauriol,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Montauriol.
Fait
à
Perpignan,
le 17juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
4 Frédéric
ORTIZ E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024199-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d’Espira-de-l’Agly
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer:
Vu
la décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
ABELANET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
23,
reçue
le
12 juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
François-Xavier
DAURE,
sur
la
commune
d'Espira-de-l'Agly
;
Vu
l'avis
de
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Espira-de-l'Agly
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
d'Espira-de-l’Agly
;
#
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Emmanuel
ABELANET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
23,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
François-Xavier
DAURE
sur
la
commune
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
° d'Espira-de-l'Agly,
notamment
à
moins
de
150
m
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Emmanuel
ABELANET
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
un
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2024
Article
2
: Monsieur
Emmanuel
ABELANET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
avant
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la commune
concernée.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d’'Espira-de-l'Agly,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
au
président
de
l’A.C.CA
d'Espira-de-l'Agly.
Fait
à
Perpignan,
le 17
juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
dl Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024199-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Llupia
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants.
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le
12
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
BADOSSA
BACHIE
et
Monsieur
PARRAIRE,
sur
la
commune
de
Llupia
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
:;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les dégâts
sur
la commune
de
Llupia
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Llupia
f
ARRÈÊTE :
Article
1
: Monsieur
Marc
MEJEAN,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Llupia,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Madame
BADOSSA
BACHIE
et
Monsieur
PARRAIRE,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Marc
MEJEAN
peut
se
faire
accompagner
s'il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
un
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations :
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
août
2024
Article
2:
Monsieur
Marc
MEJEAN
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
dau
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Llupia,
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Llupia.
Fait
à
Perpignan,
le 17juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
AW Frédéric
ORTIZ PRÉFET
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-191-001
De
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'im-
meuble
sis
36
rue
Jean
Jaurès
à
RIVESALTES
(66600)
;parcelle
cadastrée
AA412 Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
5114
à
L
51118,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.51110
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L.
1331-23
et
les
articles
R133114
et
suivants
;
VU
le
rapport
du
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
27
mai
2024,
faisant
suite
à
la
visite
du
16
mai
2024;
-VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-148-003
du
27
mai
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
du
logement
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
sis
36
rue
Jean
Jaurès
à
RIVESALTES
(66600),
parcelle
cadastrée
AA412
;
VU
le
courrier
du
03
juin
2024,
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
au
propriétaire,
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
CAVI,
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
présente
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
avant
le
O7
juillet
2024
;
VU
les
courriels
envoyés
les
13,18
et
19
juin
2024,
par
Monsieur
VILLAIN
Francis,
représentant
la
SCI
CAVI,
propriétaire;
VU
l'avis
favorable
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
date
du
10
juin
2024,
sous
réserve
que
les
travaux
touchant
les
parties
intérieures
et
extérieures
de
l'immeuble
situé
dans
un
espaces
protégé
(abords
de
monuments
historiques,
SPR),
respectent
les
règles
de
l’art
de
la
construction
traditionnelle. CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
situé
au
rez-
de-chaussée
de
l'immeuble
sis
36
rue
Jean
Jaurès
à
RIVESALTES
(66600),
constitue
par
lui-même,
ou
par
les
conditions
dans
lesquelles
il est
occupé
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
de
l'occupant
ou
des
tiers,
notamment
compte
tenu
des
désordres
ou
éléments
constatés
suivants
:
>
Le
diagnostic
électrique
indique
que
l'installation
présente
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
de
l'occupant
et
comporte
des
anomalies
dans
les
domaines
suivants
:
e
L'appareil
général
de
commande
et
de
protection
et
son
accessibilité,
e
Le
dispositif
de
protection
différentielle
à
l'origine
de
l'installa-
tion/prise
de
terre
et
installation
de
mise
à la
terre,
+
Dispositif
de
protection
contre
les
surintensités,
adapté
à la
section
des
conducteurs,
sur
chaque
circuit,
°
La
Liaison
équipotentielle
et
installation
électrique
adaptées
aux
con-
ditions
particulières
des
locaux
contenant
une
douche
ou
une
bai-
gnoire,
+
Matériels
présentant
des
risques
de
contact
direct
avec
des
éléments
sous
tension
-
protection
mécanique
des
conducteurs,
e
Matériels
électriques
vétustes,
inadaptés
à l'usage.
>
Fort
développement
de
moisissures
visible
sur
l’ensemble
des
parois,
té-
moignant
d’une
humidité
relative
supérieure
à 65
%
dans
le
logement.
>
Remontées
telluriques
visibles
dans
la
pièce
à
usage
de
débarras,
ainsi
qu'au
bas
des
façades
en
extérieur.
>
Absence
d'isolation
thermique.
Absence
de
système
d'aération
dans
la
salle
d'eau.
>
Pièce
à
usage
de
chambre
dépourvue
d'ouvrant
donnant
sur
l'extérieur
:
seul
un
espace
vitré
composé
de
pavés
de
verre
permet
l'éclairement
de
la
pièce
;en
l'état
cette
pièce
ne
peut
être
considérée
comme
une
pièce
de
vie
telle
que
définie
par
le
règlement
sanitaire
départemental,
>
Absence
d'aération
du
coin
cuisine
qui
accueille
une
bouteille
de
gaz,
ali-
mentant
la
plaque
de
cuisson.
L4 CONSIDERANT
que
les
moyens
techniques
nécessaires
à
la
résorption
de
l'insalubrité
existent
et
que
la
réalisation
de
ces
travaux
serait
moins
coûteuse
que
la
reconstruction
;
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à
supprimer
le
risque
susvisé
pour
les
occupants
du
logement
et
leurs
délais
d'exécution
;
page
2 CONSIDERANT
que
les
observations
formulées
dans
les
courriels
du
13,18
et
19
juin
2024,
ne
permettent
pas
de
remettre
en
question
l'application
de
la
présente
procédure
administrative
;
CONSIDERANT
que
le
logement
est
vacant
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
la
Société
Civile
Immobilière
(SCI)
CAV!,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
507
765
766,
domniciliée
2 rue
Jules
Ferry
66600
RIVESALTES,
est
mise
en
demeure
en
sa
qualité
de
propriétaire
du
logement
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
sis
36
rue
Jean
Jaurès
à
RIVESALTES
(66600)
; parcelle
cadastrée
AA412;
propriété
acquise
par
acte
du
21
novembre
1989,
et
publié
le 12
décembre
1989
sous
le volume
n° 1989P5,
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art, les
mesures
suivantes:
e
Procéder
à
la
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
et
fournir
une
attestation
d'un
organisme
agréé
pour
exercer
le
contrôle
de
la
confor-
mité
des
installations
électriques
intérieures
aux
règlements
et
normes
de
sécurité
en
vigueur
confirmant
ladite
mise
en
sécurité.
e
Rechercher
les
causes
d'humidité
dans
l'ensemble
du
logement
et
engager
les
mesures
qui
s'imposent
afin
d'y
remédier
de
façon
efficace
et
durable.
Un
document
émis
par
Un
homme
de
l’art
indiquant
l'origine
de
l'humidité
et
les
travaux
réalisés
pour
y
remédier
sera
fourni,
e
Nettoyer,
désinfecter,
sécher
et
reprendre
l'ensemble
des
revêtements
impactés
par
l'humidité
et
les
moisissures
sur
l'ensemble
des
parois
du
lo-
gement,
e
Améliorer
le
système
de
chauffage
et
l'isolation
thermique
afin
d'assurer
un
confort
thermique
suffisant
et
adapté
au
volume
des
pièces.
Les
équi-
pements
installés
ne
doivent
pas
générer
de
situation
de
précarité
éner-
gétique,
e
Mettre
en
place
un
système
de
ventilation
efficient,
efficace
et
permanent
dans
l'ensemble
du
logement
(réglettes
d'entrées
d'air
calibrées
aux
fe-
nêtres
étanches,
système
de
ventilation
permanente
dans
les
pièces
hu-
mides...),
+
Revoir
la
distribution
intérieure
afin
que
toutes
les
pièces
principales
dis-
posent
d'ouverture
donnant
à l'air
libre,
d'une
section
ouvrante
suffisante
pour
permettre
un
éclairement
naturel
suffisant,
ou
modifier
le
contrat
de
page
3 bail
en
conséquence
(ce
dernier
fera
état
d'un
logement
de
type
F1
et
non
de
type
F2).
e
Créer
des
aérations
conformes
aux
règles
en
vigueur
compte
tenu
de
la
présence
d'une
bouteille
de
gaz
dans
le
coin
cuisine,
°
Tous
travaux
nécessaires
à
la
sortie
d'insalubrité,
qui
se
révéleraient
indis-
pensables
en
cours
de
chantier.
ARTICLE
2:
Hébergement Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l'importance
des
désordres
constatés
et
du
danger
encouru,
le
logement
est
interdit
temporairement
à
l'habitation
et
à
toute
utilisation
et
ce,
jusqu'à
sa
mainlevée.
En
cas
de
non-respect
de
cette
interdiction
d'habitation,
une
mesure
d'évacuation
pourra
être
ordonnée.
ARTICLE
3:
Astreintes
et
exécution
d'office
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
51115
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1 d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais,
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L.
51116
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L51117
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4 :
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à l'article1 sont
tenues
de
respecter
les droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5211
à
L.
521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
5:
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
page
4 ARTICLE
6:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la conformité
de
la réalisation
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration
tous justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
Le
contrôle
des
travaux
relatifs
à la mise
en
sécurité
des
installations
de
gaz
et
d'électricité
devra
être
réalisé
par
un
professionnel
qualifié.
ARTICLE
7:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Préfet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé
- EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
8
:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
affiché
à
la
mairie
de
commune
de
Rivesaltes
(66600).
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble
et
est
exonéré
de
tout
droit
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
1040
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
9:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
Rivesaltes
(66600),
, au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
au
Directeur
page
5 de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10
:
Exécution La
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
Rivesaltes,
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
09
juillet
2024
Nathalie
VITRAT
page
6 ANNEXE
I
Article
L521
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le
titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-1.
lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
verséé
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
51111
ou
de
l'article
L.
511-19,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
page
7 du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
IL-Dans
les
locaux
visés
au
|,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
où
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
lll.-Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
où
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
11
de
l'article
L.
521-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
page
8 Article
L521-3-1
du
CCH
l.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à
leurs
besoins.
A
défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Son
coût
est
mis
à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au titre du
4° de
l'article
L. 511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité.
A l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
Il.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la cessation
de
la mise
à disposition
à des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L. 521-3-2.
Le
propriétaire
est tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
page
9 Article
L521-3-2
du
CCH
I.
Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
où
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L.
511-11
où
à
l'article
L.
51119
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I. (Abrogé) Il.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
3031
où
dans
Une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
3001
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel. V.
Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI,
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
page
10 d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VII.
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
| ou
Ill, le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à
compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
1!
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L. 441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-111
et
L. 441-1-2.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
| ou,
le cas
échéant,
des
III ou
V
de
l'article
L. 521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
Un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la commune.
Pour
assurer
le
relogement
à
titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
1 ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
page
11 Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
où
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à l'article
L.
521-1
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à la
mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire. La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la
reconduction
de
la
convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
ANNEXE
Il
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
page
12 1.-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le fait
:
-en
vue
de
contraindre
Un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-1,
de
le
menacer,
de
commettre
à son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à
l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L, 521-2; -de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
Il.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1° La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
Une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
où
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
où
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
où
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
où
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
page
13 l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à
titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
T
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. Ill.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à Usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
IIl
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code.
page
14 Article
L511-22
du
CCH
L-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les
travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
I.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75 000
€ le fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le fondement
de
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à leur
sur-occupation.
H.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et d'une
amende
de
100
000
€
:
1
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
Un
arrêté
de
mise
en
sécurité
où
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2°
Le
fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les peines
complémentaires
suivantes
:
1%
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
où
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
où
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
page
15 recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à
titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
page
16 moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les
poursuites
sont
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-10
du
présent
code.
page
17 PRÉFET
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-187-001
Relatif
au
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
lié
à la
situation
d'insalubrité
des
parties
communes
et
du
logement
situé
au
2ème
étage
de
l'immeuble
sis
18
Place
du
Planiol
à ELNE
(66200)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
51149
à
L
511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.5114
à
R.511-13;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L1331-22
et
L1331-24
;
VU
le
rapport
du
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
5 juillet
2024
;
VU
les
diagnostics
électriques
établi
les
4
et
26
juin
2024,
qui
indiquent
que
les
installations
alimentant
les
parties
communes
et
le
logement
situé
au
2ème
étage
de
l'immeuble
sis
18
place
du
Planiol
à
ELNE
(66200),
présentent
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants,
VU
le
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
établi
le
4 juin
2024
par
le
cabinet
Diag
et
Associés,
domicilié
25
rue
de
la
côte
Vermeille
à
PERPIGNAN
(66100),
concluant
à
la
présence
de
plomb
accessible
dans
le
logement
situé
au
2°
étage
de
l'immeuble;
CONSIDERANT
le
risque
d'électrisation,
d'électrocution
et
d'incendie
que
présente
l'installation
électrique
du
logement
et
des
parties
communes
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
Un
danger
grave
et
imminent
pour
la
sécurité
publique
et
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
;
Ain] CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
des
mesures
d'urgence
propres
à supprimer
le
risque
susvisé
pour
les
occupants
dans
un
délai
fixé
;
CONSIDERANT
que
le
logement
situé
au
2”
étage
de
l'immeuble,
actuellement
occupé
par
M.
EXPOSITO
Louis
et
Mme
MOTOS
Consuelo
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
la
SCI
Planiol-Mazagran,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
900777558,
et
domiciliée
7
rue
Léon
Dieudé
à
PERPIGNAN
(66),
est
mise
en
demeure
de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art,
les
mesures
suivantes
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
Sur
les
parties
communes
et
le
logement
situé
au
2°7°
étage
:
-
Procéder
à la
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique,
-
Fournir
une
attestation
d’un
organisme
agréé
pour
exercer
le
contrôle
de
la
conformité
des
installations
électriques
intérieures
aux
règlements
et
normes
de
sécurité
en
vigueur
confirmant
ladite
mise
en
sécurité.
Sur
le
logement
situé
au
257
étage
:
-
Mettre
fin
à l'accessibilité
au
plomb
sur
les
revêtements
qui
ont
été
iden-
tifiés
dans
le
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
du
4 juin
2024,
-
Procéder
à la
réfection
des
revêtements
impactés
et
mettre
en
place
un
revêtement
adapté,
-
Fournir
après
travaux
:
e
Une
mesure
d'empoussièrement
plomb
comme
prévu
par
la
régle-
mentation
en
vigueur,
e
Un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
témoignant
de
l'ab-
sence
de
plomb
accessible
dans
les
revêtements.
ARTICLE
2:
Exécution
d'office
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à l'article
1
d'avoir
réalisé
les
démarches
prescrites
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à leurs
frais,
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
51116
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
page
2 La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L51117
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
3:
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à l'article1 sont
tenues
de
respecter
les droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5214
à
L.
521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
4:
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l'article
L. 521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
ne
fait
pas
obstacle
à
la
poursuite
de
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
engagée
en
application
notamment
des
articles
L 51141
à
L 51118,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.51110
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
des
articles
L1331-22
et
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique
;
ARTICLE
6:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la conformité
de
la réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'administration tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
7:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
générale
de
la santé
- EA
2-14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
page
3 La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. ARTICLE
8
:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
et
aux
occupants.
Il sera
affiché
à
la
mairie
de
ELNE
(66200)
et
sur
la façade
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
9:
Transmission Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
d'ELNE
(66),
au
procureur
de
la
République,
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
Perpignan
Méditerranée,
au
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités,
au
Délégué
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
au
Président
de
la
chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
10
:
Exécution La
Secrétaire
générale
adjointe,
le
Maire
d'ELNE
(66),
le
Procureur
de
la
République,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Directeur
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
5 juillet
2024
bour
le
Brétét
et
par
délégation,
La
secrét
érate-adjointe,
athalie
VITRAT
page
4 ANNEXE
|
Article
L521-1
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le sous-locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi des
locaux
à usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 521-341.
Lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-2
du
CCH
| -
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L. 123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
511-411
ou
de
l'article
L.
51119,
sauf
dans
le cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 1331-22
du
code
de
la santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
page
5 jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indüment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
IL-
Dans
les
locaux
visés
au
|, la
durée
résiduelle
du
bail
à la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage. Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
Il
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril. Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
Il de
l'article
L.
521-341
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à l’article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
page
6 Article
L521-3-1
du
CCH
L.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
le
rendent
temporairement
inhabitable,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
A défaut,
l'hébergement
est
assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2,
Son
coût
est
mis
à
la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
de
l'article
L.
511-2
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à
l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
En cas
de
défaillance
du
propriétaire
où
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
IL.-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lorsqu'est
prescrite
la
cessation
de
la
mise
à
disposition
à
des
fins
d'habitation
des
locaux
mentionnés
à l'article
L. 1331-23
du
code
de
la santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à
caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à
couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article 1724
du
code
civil ou
s'il expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à l'article
19
de
l'ordonnance
n° 2020-1144
du
16 septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
page
7 Article
L521-3-2
du
CCH
1. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L. 123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L.
51111
ou
à
l'article
L.
511419
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
1l.- (Abrogé) Ill.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
Un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L. 303-1
ou
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme
et que
le propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
Un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à
un
an
du
loyer
prévisionnel.
V.
Si
la
commune
ou,
le
cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à
celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
page
8 VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
VII
Si
l'occupant
a
refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre des
lou
Ill, le juge
peut
être
saisi d'une
demande
tendant
à la résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à l’article
19
de
l'ordonnance
n° 2020-1144
du
16 septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le
relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L. 441-2-3.
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L. 441-1-1
et
L. 441-1-2,
Pour
assurer
le relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
| ou,
le cas
échéant,
des
III ou
V de
l'article
L, 521-3-2,
le maire
peut
désigner
ces
personnes
à
Un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le
territoire
de
la commune.
Pour
assurer
le relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
| ou,
le
cas
échéant,
des
III
ou
V
de
l'article
L.
521-3-2,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il dispose
sur
le
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
page
9 Le
représentant
de
l'Etat dans
le département
où
le maire
ou,
le cas
échéant,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils
ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
Un
établissement
où
un
logement
de
transition,
Un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif, Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
5211
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y
sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à la
mise
à disposition
de
locaux
ou
logements,
à titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus
tard
au
terme
du
mois
suivant
celui
de
la
notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la
mesure
de
police
qui
a justifié
l'hébergement
ou
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-
dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à
la reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
une
action
aux
fins
d'expulsion,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
où
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement.
page
10 ANNEXE
Il
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
L-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le
fait
:
-en
vue
de
contraindre
Un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
521:
à
L.
521-341,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe
;
-de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
Ide
l'article
L.
521-2;
-de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le
faire.
Il-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales.
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la
page
11 société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
;cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
Usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. Ill.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
par
les
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
Une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
où
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
8°
de
l'article
131-
39
du
même
code
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
Ill
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code.
page
12 Article
L511-22
du
CCH
L.-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
50
000
€ le refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les
travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
IL-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
75
000
€ le
fait de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat dans
le département
prise
sur
le fondement
de
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-
occupation. IL.-Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000€ : 1
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
;
2° Le fait, de
mauvaise
foi, de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
où
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales
;
page
13 3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
où
mandataire
social
de
la
société
civile
immobilière
où
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur. V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°,
4°,
8°
et
9°
de
l'article
131-39
du
même
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
131-39
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à commettre
l'infraction.
Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
page
14 Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appartenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque
les poursuites
sont
engagées
à l'encontre
d'exploitants
de fonds
de
commerce
aux fins d'hébergement,
il est fait application
des
dispositions
de
l'article
L. 651-10
du
présent
code.
page
15 Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe Î de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 e contentieuse (décharge de ; suite mn, déci: | it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
ur de en mati s indirectes, et
entionnés, dans cette OUT
tion est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5; e gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire u livre ration ou , ne d une iction, remise ard, demande et c ; les montants en montants 1llimités.
tion née aux agents s nom et prénom exe III de la à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTE 5 en matière ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN CEDEX 9, LE 16 JUIL. 2024
Affaire suivie par : LAINE Christophe
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/3 du directeur régional à PERPIGNAN CEDEX 9
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. tion née aux agents s nom et prénom exe IV de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs de prtant sur des contentieux voyageurs en > de Janiers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
tion née aux agents s nom et prénom exe V 1 à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
s OU Sont
tion née aux agents s nom et prénom exe VI de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 iière de 1 et de dé s pour les montants t -ette mê en euros nités.
tion née aux agents s nom et prénom exe VII de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière > les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de lécision à r interrégional à MONTPELLIER, 5; en matiè ui sont mentionnés dans cette même en euros
tion née aux agents s nom et prénom exe IX de à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5 els définitifs et s d’actes transactionnels s en matière our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents s nom et prénom exe X 1
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
iière d’argent liquide montants qui pnnés cette même s OU Sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
istophe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LAINE Christophe I à la décision n° > du 024 du directeur AINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
‘écision remboursement
5cision
Fabrice
Pascal
Nadine
Jean-Luc
Jean-Marc
Gilles
David
Jean-Pierre
David
Catherine
Valerie
Cyril
Annexe I à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
RENARD Fabrice illimité illimité illimité illimité illimité
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
TIGNERES Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
VAUDOYER David 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000 lécision n° 2024/3 du uil. 2024 du régional LAINE Christophe igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
Fabrice
Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Laurent
Jean-Luc
Jean-Marc
Gilles
David
Jean-Pierre
David
Catherine
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Annexe II à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
RENARD Fabrice illimité illimité illimité illimité illimité
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000
BALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
TIGNERES Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
VAUDOYER David 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 50000 50000 50000 50000 50000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
AIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000 à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
wi = ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. h e des ‘raudés
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
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Gaelle
Angelique
a-Marc
ne-Marie
Pascale
Oceane
Aude
athalie
Sophie
Alexandre
Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Annexe III à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
GACHET Teddy 13000 5000 1500 13000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
RENARD Fabrice 15000 7500 1500 15000
ARGOT Karine 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 15000 7500 1500 15000
SAINI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
XAMBO Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BATLLE Pascale 15000 7500 1500 15000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Aude 15000 7500 1500 15000
PUIG Nathalie 15000 7500 1500 15000
RIBERE Sophie 15000 7500 1500 15000
ROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
BALEN Serge 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
GALLEY Francis 10000 4000 1000 10000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000 Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
GRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
LE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000
ROCA Romain 15000 7500 1500 15000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
BONNET Martine 15000 7500 1500 15000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 15000 7500 1500 15000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
COLOM Michel 10000 4000 1000 10000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
FAURE Boris 10000 4000 1000 10000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000
JACQUOT Laurence 15000 7500 1500 15000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000
MANCIER Julien 15000 7500 1500 15000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000 Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
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Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
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Jean-Philippe
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Vincent
Fanny
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Paul
Stephane
Gaelle
Brice
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
MULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
RIBERE Olivier 10000 4000 1000 10000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
ZALITACZ Arthur 15000 7500 1500 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 15000 7500 1500 15000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
BONNARD Paul 13000 5000 1500 13000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 15000 7500 1500 15000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 15000 7500 1500 15000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000
SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000 David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
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Caroline
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Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
Jamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
BESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LALLEMAND Vincent 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 15000 7500 1500 15000
LAURET Laurent 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROSAS Richard 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 10000 4000 1000 10000
CISSAC Eric 13000 5000 1500 13000
DANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000 David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
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Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
MABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 13000 5000 1500 13000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BERNARD Jerome 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000
PINET Philippe 13000 5000 1500 13000
POMA Valerie 10000 4000 1000 10000
RUDENKO Romans 15000 7500 1500 15000
THEVENIN Frederic 10000 4000 1000 10000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000 Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
-hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
DUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
IZARD Dany 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MAJOR Raphael 10000 4000 1000 10000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MARZARI Fabien 10000 4000 1000 10000
MEHEUST Eric 13000 5000 1500 13000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 13000 5000 1500 13000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
AIELLO Didier 15000 7500 1500 15000
BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
ANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000
BARDIN Laurent 10000 4000 1000 10000 Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
BEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 15000 7500 1500 15000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000
MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000 Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippe
VERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VIZET Arnaud 15000 7500 1500 15000
BARTHELEMI Daniel 15000 7500 1500 15000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRUNEL Allan 13000 5000 1500 13000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DUFEE Kevin 15000 7500 1500 15000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
LABANHIE Florian 10000 4000 1000 10000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
MAILLET Georges 15000 7500 1500 15000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 13000 5000 1500 13000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000 décision n° > du 16 juil. 2024 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
:ontentieux voyageurs)
1ende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
€S
des
Sophie
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a-Marc
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Pascale
Oceane
Aude
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Sophie
Alexandre
Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 13000
FOURNIER Isabelle 1500 7500 15000
GACHET Teddy 1500 6000 13000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
RENARD Fabrice 1500 7500 15000
ARGOT Karine 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
SAINI Jean-Marc 1500 6000 13000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000
BATLLE Pascale 1500 6000 13000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
MARTINAGGI Aude 1500 7500 15000
PUIG Nathalie 1500 6000 13000
RIBERE Sophie 1500 6000 13000
ROMERO Alexandre 1500 7500 15000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000
BALEN Serge 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 13000
CATARINA Bernard 1500 6000 13000
GALLEY Francis 1500 6000 13000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000
HAMMES Valerie 1500 6000 13000 FF Thierry
Jean
evieve
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
LE CORFF Thierry 1500 6000 13000
NEGRE Jean 1500 6000 13000
PEPE Genevieve 1500 6000 13000
ROCA Romain 1500 7500 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
BONNET Martine 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 13000
ALEY Valerie 1500 6000 13000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
BATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000
DOUTRES Michel 1500 6000 13000
DUBANT Laure 1500 6000 13000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 13000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
TIGNERES Jean-Marc 1500 7500 15000
AIDI David 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 13000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 13000
COLOM Michel 1000 4000 10000
DEROUICHE Atika 1500 6000 13000
DOMINICI Laurent 1500 6000 13000
FAURE Boris 1000 4000 10000
GERBAUD Gregory 1500 6000 13000
GRIMAUD Herve 1500 6000 13000
JACQUOT Laurence 1500 6000 13000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 13000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000
MULLER Antony 1500 6000 13000 Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
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Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Bastien
Vincent
Fanny
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Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
MUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000
POTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 13000
QUEYREAU Paul 1500 6000 13000
RIBERE Olivier 1000 4000 10000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 13000
ZALITACZ Arthur 1500 6000 13000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 4000 10000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000
BENARD Boris 1500 6000 13000
BONNARD Paul 1500 6000 13000
ENCINAS Caroline 1500 6000 13000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
MOTEDO Stephane 1500 6000 13000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1000 4000 10000
AIDI Maeva 1500 6000 13000
APARICI Laurence 1500 6000 13000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 13000
BESSON David 1500 6000 13000 Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
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Caroline
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Jeremy
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Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
Jamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
BLANPAIN Olivier 1500 6000 13000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CESCO Laurent 1500 6000 13000
DUCLOS Justine 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 13000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LALLEMAND Vincent 1500 6000 13000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LAURET Laurent 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1000 4000 10000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
OCHOA Caroline 1500 7500 15000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1000 4000 10000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUJOL Marina 1500 6000 13000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000
RONNE Guillem 1500 6000 13000
ROSAS Richard 1500 6000 13000
ROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
VAUDOYER David 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 13000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CISSAC Eric 1500 6000 13000
DANGOS Pascale 1500 6000 13000
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 13000 David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
RT Il
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
MABILLE David 1500 7500 15000
MEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 13000
ANIEN Brice 1500 6000 13000
ARZOT Magali 1500 6000 13000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 13000
NAMPONT Amaury 1500 6000 13000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 13000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 13000
BERNARD Jerome 1500 6000 13000
BISCAYE Eric 1500 6000 13000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000
LABORDA Claude 1500 6000 13000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 13000
MORET Frantz 1500 6000 13000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 13000
POMA Valerie 1000 4000 10000
RUDENKO Romans 1500 6000 13000
THEVENIN Frederic 1000 4000 10000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1000 4000 10000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1500 6000 13000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
COEFFARD Christelle 1500 6000 13000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000 Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
-hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
Guillaume
DUVIVIER Douglas 1500 6000 13000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1500 6000 13000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000
GRIMA Michel 1500 6000 13000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 13000
IZARD Dany 1500 6000 13000
JOLY Isabelle 1500 6000 13000
MAILLE Fanny 1500 6000 13000
MAJOR Raphael 1000 4000 10000
MALET Laurent 1000 4000 10000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MARZARI Fabien 1000 4000 10000
MEHEUST Eric 1500 6000 13000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000
MOLINA Jose 1500 6000 13000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
REVEL Xavier 1000 4000 10000
ROIG Jerome 1500 6000 13000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 13000
VERGEADE Fabien 1500 6000 13000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
AIELLO Didier 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 13000
DORCA Sebastien 1500 6000 13000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 13000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 13000
VERLE Magalie 1500 6000 13000
AIELLO Elisabeth 1500 6000 13000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000 Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
BARDIN Laurent 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1500 6000 13000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 13000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 13000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 13000
DOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 13000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 13000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GRANAT Patrick 1500 7500 15000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
NAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 13000
RANNOU Nicolas 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
TAT Maxime 1000 4000 10000 Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippe
TOTARO Adeline 1500 6000 13000
VERLE Frederic 1500 6000 13000
VIZET Arnaud 1500 6000 13000
BARTHELEMI Daniel 1500 7500 15000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRUNEL Allan 1500 6000 13000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DUFEE Kevin 1500 6000 13000
FUNDONI Frederic 1500 6000 13000
HICKEL Sebastien 1500 6000 13000
LABANHIE Florian 1000 4000 10000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
MAILLET Georges 1500 6000 13000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
MEUNIER Mickael 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 13000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PLATEL Emilien 1500 6000 13000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Elsa 1500 6000 13000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SOMMACAL Aymeric 1500 6000 13000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 13000 V à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
DD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
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des
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Fabienne
Fabrice
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Nicolas
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ne-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Romain
Annexe V à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BESSON Sylvie 2000 8000 30000
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
RENARD Fabrice illimité 100000 300000
ARGOT Karine 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
SAINI Jean-Marc 2000 8000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
MOLLARD Nadine 10000 50000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000 sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
ROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
COLOM Michel 1000 5000 20000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
JACQUOT Laurence 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000 Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Bastien
Vincent
Fanny
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Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
RIBERE Olivier 1000 5000 20000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
ZALITACZ Arthur 2000 8000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 5000 20000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000 Pauline
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
Jamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
GALLI Pauline 2000 8000 30000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LALLEMAND Vincent 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LAURET Laurent 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROSAS Richard 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CISSAC Eric 2000 8000 30000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000 Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
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Sophie
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Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BERNARD Jerome 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
THEVENIN Frederic 1000 5000 20000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000 Vann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
-hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
IZARD Dany 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MAJOR Raphael 1000 5000 20000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MARZARI Fabien 1000 5000 20000
MEHEUST Eric 2000 8000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BARDIN Laurent 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000 Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRUNEL Allan 2000 8000 30000
CESARD Christelle 1000 5000 20000 Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippe
DUFEE Kevin 2000 8000 30000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
LABANHIE Florian 1000 5000 20000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SOMMACAL Aymeric 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000 décision n°
« 421 » (contravention et délit
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
> du 16 juil. 2024 teur régional
douaniers)
les marchandises de fraude n'excède
igents des douanes recevant délégation de signature
droits
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des
Sophie
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Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Romain
sregory
Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
RENARD Fabrice illimité 100000 300000
ARGOT Karine 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
SAINI Jean-Marc 2000 8000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
MOLLARD Nadine 10000 50000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000 Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
COLOM Michel 1000 5000 20000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
JACQUOT Laurence 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000 Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Bastien
Vincent
Fanny
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Paul
Stephane
Gaelle
Brice
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
RIBERE Olivier 1000 5000 20000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
ZALITACZ Arthur 2000 8000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 5000 20000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000 Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
Jamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LALLEMAND Vincent 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LAURET Laurent 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROSAS Richard 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CISSAC Eric 2000 8000 30000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000 Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
RT
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BERNARD Jerome 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
THEVENIN Frederic 1000 5000 20000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000 Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
-hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
IZARD Dany 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MAJOR Raphael 1000 5000 20000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MARZARI Fabien 1000 5000 20000
MEHEUST Eric 2000 8000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BARDIN Laurent 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000 Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRUNEL Allan 2000 8000 30000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DUFEE Kevin 2000 8000 30000 Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippe
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
LABANHIE Florian 1000 5000 20000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SOMMACAL Aymeric 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000 décision n° > du 024 du directeur AINE Christophe igents des douanes recevant délégation de signature
O0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende ds
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ne-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Romain
sregory
Francois
Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BESSON Sylvie 2000 30000
BARRAU Sophie 2000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 600000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
SAINI Jean-Marc 2000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
MOLLARD Nadine 10000 300000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 100000
BALEN Serge 5000 100000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 1000 10000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PEPE Genevieve 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000 Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
COLOM Michel 1000 10000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
FAURE Boris 1000 10000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
JACQUOT Laurence 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 2000 30000 Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Bastien
Vincent
Fanny
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Stephane
Gaelle
Brice
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
RIBERE Olivier 1000 10000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
ZALITACZ Arthur 2000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 10000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
MOTEDO Stephane 2000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
NATIVEL Brice 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GONZALEZ Richard 1000 10000 Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
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Linda
Jamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
LACOMME Agnes 1000 10000
LALLEMAND Vincent 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LAURET Laurent 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PAROIS Pierre 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUJOL Marina 2000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROSAS Richard 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CISSAC Eric 2000 30000
DANGOS Pascale 2000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 3000 50000 Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
RT
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
Dany
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BERNARD Jerome 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
THEVENIN Frederic 1000 10000
ATTARD Fabien 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
IZARD Dany 2000 30000 sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
-hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MAJOR Raphael 1000 10000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MARZARI Fabien 1000 10000
MEHEUST Eric 2000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BARDIN Laurent 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000 Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
JOSSE Clement 1000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 100000
BAUD Katia 1000 10000
BRUNEL Allan 2000 30000
CESARD Christelle 1000 10000
DUFEE Kevin 2000 30000
FUNDONI Frederic 2000 30000 Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippe
HICKEL Sebastien 2000 30000
LABANHIE Florian 1000 10000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
MAILLET Georges 2000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PLATEL Emilien 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Elsa 2000 30000
ROYER Sebastien 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000 VIIT à la décision n° 2024/3 du juil. du régional LAINE Christophe igents des douanes recevant délégation de signature
ÿ« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ne-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Romain
sregory
Francois
Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
BESSON Sylvie 2000 30000
BARRAU Sophie 2000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 600000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
SAINI Jean-Marc 2000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
MOLLARD Nadine 10000 300000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 100000
BALEN Serge 5000 100000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PEPE Genevieve 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000 Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
BONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
COLOM Michel 1000 10000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
FAURE Boris 1000 10000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
JACQUOT Laurence 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 1000 10000 Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Vincent
Fanny
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Paul
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Brice
Gaelle
David
Franck
tuliette
Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
RIBERE Olivier 1000 10000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
ZALITACZ Arthur 2000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 10000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
MOTEDO Stephane 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GONZALEZ Richard 1000 10000 Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
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Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
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Linda
Jamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
LACOMME Agnes 1000 10000
LALLEMAND Vincent 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LAURET Laurent 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PAROIS Pierre 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUJOL Marina 2000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROSAS Richard 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CISSAC Eric 2000 30000
DANGOS Pascale 2000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 3000 50000 Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
1lentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
RT
Sophie
Frantz
athalie
>hilippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
Dany
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BERNARD Jerome 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
THEVENIN Frederic 1000 10000
ATTARD Fabien 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BRUNET Nicolas 1000 10000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
IZARD Dany 2000 30000 sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
-hristophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
JOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MAJOR Raphael 1000 10000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MARZARI Fabien 1000 10000
MEHEUST Eric 2000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
BIBERT Valerie 5000 100000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BARDIN Laurent 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000 Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
COMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
JOSSE Clement 1000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 100000
BAUD Katia 1000 10000
BRUNEL Allan 2000 30000
CESARD Christelle 1000 10000
DUFEE Kevin 2000 30000
FUNDONI Frederic 2000 30000 Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippe
HICKEL Sebastien 2000 30000
LABANHIE Florian 1000 10000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
MAILLET Georges 2000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
MEUNIER Mickael 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PLATEL Emilien 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Elsa 2000 30000
ROYER Sebastien 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000 décision n° > du 16 juil. 2024 teur régional ? igents des douanes recevant délégation de signature
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ne-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Romain
sregory
Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BESSON Sylvie 3000 50000
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 300000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
SAINI Jean-Marc 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
ROMERO Alexandre illimité 300000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
MOLLARD Nadine 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000 Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
SABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
MALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
AIDI David 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
JACQUOT Laurence 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000 Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
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Brice
Gaelle
David
Franck
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Esteban
Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
QUEYREAU Paul 3000 50000
RIBERE Olivier 1000 20000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ZALITACZ Arthur 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
BONNARD Paul 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
MOTEDO Stephane 3000 50000
NATIVEL Brice 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000 Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
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Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
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Linda
Jamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
GONZALEZ Richard 1000 20000
LACOMME Agnes 1000 20000
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LAURET Laurent 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 5000 75000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUJOL Marina 3000 50000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROSAS Richard 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CISSAC Eric 3000 50000
DANGOS Pascale 3000 50000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000 Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
1lentin
Denis
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Fabien
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Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
RUDENKO Romans 3000 50000
THEVENIN Frederic 1000 20000
ATTARD Fabien 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000 Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
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Jerome
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Herve
Fabien
Emilien
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Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
IZARD Dany 3000 50000
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MAJOR Raphael 1000 20000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 3000 50000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BARDIN Laurent 1000 20000
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000 Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
‘an-Marc
icent
-Christine
Vann
Nicolas
Sylvain
stophe
ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
JOSSE Clement 1000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BAUD Katia 1000 20000
BRUNEL Allan 3000 50000
CESARD Christelle 1000 20000
DUFEE Kevin 3000 50000 Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
10omas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippe
FUNDONI Frederic 3000 50000
HICKEL Sebastien 3000 50000
LABANHIE Florian 1000 20000
LAUGARO Pascal 1000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
MAILLET Georges 3000 50000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MEUNIER Mickael 1000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 3000 50000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Elsa 3000 50000
ROYER Sebastien 1000 20000
SOMMACAL Aymeric 3000 50000
SOUCHET Stephane 1000 20000
TRABIS Coline 1000 20000
VIE Philippe 3000 50000 X à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 régional LAINE Christophe igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ne-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
evieve
Romain
sregory
Annexe X à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
BESSON Sylvie 3000 50000
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 300000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
SAINI Jean-Marc 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
ROMERO Alexandre illimité 300000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
MOLLARD Nadine 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000 Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
SABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
MALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
AIDI David 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
JACQUOT Laurence 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000 Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
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Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
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Barbara
Maeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
QUEYREAU Paul 3000 50000
RIBERE Olivier 1000 20000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ZALITACZ Arthur 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
BONNARD Paul 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
MOTEDO Stephane 3000 50000
NATIVEL Brice 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000 Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
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Pierre
Jeremy
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Guillem
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Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
GONZALEZ Richard 1000 20000
LACOMME Agnes 1000 20000
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LAURET Laurent 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 5000 75000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUJOL Marina 3000 50000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROSAS Richard 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CISSAC Eric 3000 50000
DANGOS Pascale 3000 50000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000 Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
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Nicolas
Marie
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Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Vann
LEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
RUDENKO Romans 3000 50000
THEVENIN Frederic 1000 20000
ATTARD Fabien 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000 Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
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Jerome
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Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
IZARD Dany 3000 50000
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MAJOR Raphael 1000 20000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 3000 50000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 5000 75000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BARDIN Laurent 1000 20000
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000 Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
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Stephane
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Vann
Nicolas
Sylvain
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ixime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
JOSSE Clement 1000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BAUD Katia 1000 20000
BRUNEL Allan 3000 50000
CESARD Christelle 1000 20000
DUFEE Kevin 3000 50000 Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Mickael
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Lionel
Miguel
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Sylvie
Sebastien
Emilien
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Stephane
Coline
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FUNDONI Frederic 3000 50000
HICKEL Sebastien 3000 50000
LABANHIE Florian 1000 20000
LAUGARO Pascal 1000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
MAILLET Georges 3000 50000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MEUNIER Mickael 1000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 3000 50000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Elsa 3000 50000
ROYER Sebastien 1000 20000
SOMMACAL Aymeric 3000 50000
SOUCHET Stephane 1000 20000
TRABIS Coline 1000 20000
VIE Philippe 3000 50000 En Ù RÉPUBLIQUE S
FRANÇAISE _——. Liberté RD 'TO) ES Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
322 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: ion 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
, les décisions de ‘ntieuse > de droits > à
jur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5 ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même Jour des montants illimités.
‘légation est donnée aux agents ros de 1 d’emploi gurent en annexe II ése l'effet a °UT | à, les décisio ‘acieuUs sl s de zsponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de eptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même > IT en ; Où pour s 11limités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1 à l’effe directeur à , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l’amende et
marchandises qui sont mention os dans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PERPIGNAN CEDEX 9, LE 16 JUIL. 2024
Affaire suivie par : LAINE Christophe
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional à
PERPIGNAN CEDEX 9 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des VC travention de s pour les 1 ni > IV en euros.
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| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département je la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. mymisée ‘exe I à la décision 4/3 du 16 juil. tdu r régional ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
n réclamation
écision remboursement
cision
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2024/3 il. 2024 du directeur régional ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe : de l’Annexe IIT à la décision n° u 16 juil. 2024 du directeur ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une 3
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
._ . . : 2 e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe mymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2024/3 juil. directeur ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux Voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
. . droits des ion matricule) 1>
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
41903
42247
43122
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37783 1000 4000 10000
Matricule 37793 1500 6000 13000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 13000
Matricule 38646 1500 7500 15000
Matricule 39064 1500 6000 13000
Matricule 39081 1500 6000 13000
Matricule 39647 1500 6000 13000
Matricule 39806 1500 6000 13000
Matricule 40079 1000 4000 10000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40422 1500 7500 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 13000
Matricule 41047 1500 7500 15000
Matricule 41053 1500 7500 15000
Matricule 41055 1500 7500 15000
Matricule 41186 1500 6000 13000
Matricule 41189 1500 6000 13000
Matricule 41215 1500 6000 13000
Matricule 41247 1500 6000 13000
Matricule 41274 1000 4000 10000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41818 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 13000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 43122 1500 7500 15000 43134
43300
43365
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
Matricule 43134 1500 7500 15000
Matricule 43300 1500 6000 13000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43440 1000 4000 10000
Matricule 43527 1500 6000 13000
Matricule 43697 1500 7500 15000
Matricule 43936 1500 6000 13000
Matricule 43963 1500 7500 15000
Matricule 43980 1500 7500 15000
Matricule 44107 1500 6000 13000
Matricule 44215 1500 7500 15000
Matricule 44251 1000 4000 10000
Matricule 44338 1500 6000 13000
Matricule 44348 1500 6000 13000
Matricule 44356 1500 6000 13000
Matricule 44544 1500 6000 13000
Matricule 44633 1000 4000 10000
Matricule 44638 1000 4000 10000
Matricule 44654 1000 4000 10000
Matricule 44713 1500 6000 13000
Matricule 44908 1500 6000 13000
Matricule 44928 1500 6000 13000
Matricule 45066 1000 4000 10000
Matricule 45280 1000 4000 10000
Matricule 45310 1000 4000 10000
Matricule 45467 1500 6000 13000
Matricule 45738 1500 6000 13000
Matricule 45740 1000 4000 10000
Matricule 45767 1500 7500 15000
Matricule 46025 1500 6000 13000
Matricule 46293 1500 7500 15000
Matricule 46327 1500 7500 15000
Matricule 46342 1000 4000 10000
Matricule 46358 1000 4000 10000
Matricule 46514 1500 7500 15000
Matricule 46522 1000 4000 10000
Matricule 46758 1500 6000 13000
Matricule 46846 1500 7500 15000
Matricule 47051 1500 6000 13000
Matricule 47153 1500 7500 15000
Matricule 47213 1000 4000 10000
Matricule 47417 1500 6000 13000
Matricule 50011 1000 4000 10000 50120
50156
50232
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52005
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52281
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
Matricule 50120 1500 6000 13000
Matricule 50156 1500 7500 15000
Matricule 50232 1500 6000 13000
Matricule 50271 1500 6000 13000
Matricule 50346 1500 6000 13000
Matricule 50356 1500 6000 13000
Matricule 50396 1500 7500 15000
Matricule 50656 1000 4000 10000
Matricule 50664 1500 6000 13000
Matricule 50744 1500 6000 13000
Matricule 50998 1500 6000 13000
Matricule 51040 1500 7500 15000
Matricule 51088 1500 6000 13000
Matricule 51302 1500 7500 15000
Matricule 51342 1500 6000 13000
Matricule 51460 1500 6000 13000
Matricule 51488 1500 6000 13000
Matricule 51490 1000 4000 10000
Matricule 51828 1500 6000 13000
Matricule 51903 1000 4000 10000
Matricule 51954 1500 6000 13000
Matricule 52005 1500 6000 13000
Matricule 52007 1500 6000 13000
Matricule 52009 1500 6000 13000
Matricule 52086 1500 7500 15000
Matricule 52088 1500 6000 13000
Matricule 52126 1500 6000 13000
Matricule 52160 1500 6000 13000
Matricule 52281 1500 7500 15000
Matricule 52307 1500 7500 15000
Matricule 52344 1500 6000 13000
Matricule 52360 1500 6000 13000
Matricule 52412 1500 6000 13000
Matricule 52578 1000 4000 10000
Matricule 52728 1500 7500 15000
Matricule 52834 1500 6000 13000
Matricule 52942 1000 4000 10000
Matricule 53064 1500 6000 13000
Matricule 53138 1000 4000 10000
Matricule 53151 1000 4000 10000
Matricule 53182 1000 4000 10000
Matricule 53206 1500 6000 13000
Matricule 53376 1000 4000 10000 53476
53556
53616
53634
53661
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
Matricule 53476 1000 4000 10000
Matricule 53556 1500 7500 15000
Matricule 53616 1000 4000 10000
Matricule 53634 1500 6000 13000
Matricule 53661 1500 6000 13000
Matricule 53662 1500 7500 15000
Matricule 53772 1500 6000 13000
Matricule 53898 1500 6000 13000
Matricule 53910 1000 4000 10000
Matricule 53924 1000 4000 10000
Matricule 53960 1000 4000 10000
Matricule 54090 1500 6000 13000
Matricule 54134 1000 4000 10000
Matricule 54141 1000 4000 10000
Matricule 54208 1500 6000 13000
Matricule 54320 1500 6000 13000
Matricule 54420 1500 6000 13000
Matricule 54620 1500 6000 13000
Matricule 54802 1500 6000 13000
Matricule 54894 1500 6000 13000
Matricule 55012 1500 6000 13000
Matricule 55046 1500 7500 15000
Matricule 55106 1500 6000 13000
Matricule 55242 1500 7500 15000
Matricule 55270 1000 4000 10000
Matricule 55368 1500 7500 15000
Matricule 55441 1500 6000 13000
Matricule 55457 1500 7500 15000
Matricule 55465 1500 7500 15000
Matricule 55758 1500 6000 13000
Matricule 56046 1000 4000 10000
Matricule 56365 1500 7500 15000
Matricule 56384 1500 6000 13000
Matricule 56422 1500 6000 13000
Matricule 56519 1500 6000 13000
Matricule 56620 1000 4000 10000
Matricule 56652 1000 4000 10000
Matricule 56656 1000 4000 10000
Matricule 56678 1000 4000 10000
Matricule 56682 1000 4000 10000
Matricule 56694 1000 4000 10000
Matricule 56799 1500 7500 15000
Matricule 56874 1000 4000 10000 57071
57102
57110
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59065
59068
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59151
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59307
59328
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59438
59477
59520
Matricule 57071 1500 7500 15000
Matricule 57102 1500 6000 13000
Matricule 57110 1500 6000 13000
Matricule 57137 1500 7500 15000
Matricule 57177 1500 6000 13000
Matricule 57234 1000 4000 10000
Matricule 57267 1500 6000 13000
Matricule 57305 1500 7500 15000
Matricule 57307 1500 6000 13000
Matricule 57340 1500 6000 13000
Matricule 57344 1500 6000 13000
Matricule 57372 1000 4000 10000
Matricule 57438 1000 4000 10000
Matricule 57478 1000 4000 10000
Matricule 57486 1500 6000 13000
Matricule 57584 1500 6000 13000
Matricule 57598 1500 6000 13000
Matricule 58167 1500 6000 13000
Matricule 58541 1500 7500 15000
Matricule 58692 1500 6000 13000
Matricule 58779 1500 6000 13000
Matricule 58892 1500 7500 15000
Matricule 58905 1500 6000 13000
Matricule 58918 1500 6000 13000
Matricule 58928 1500 6000 13000
Matricule 59046 1000 4000 10000
Matricule 59056 1000 4000 10000
Matricule 59065 1500 7500 15000
Matricule 59068 1000 4000 10000
Matricule 59133 1500 7500 15000
Matricule 59151 1500 6000 13000
Matricule 59296 1000 4000 10000
Matricule 59307 1500 6000 13000
Matricule 59328 1000 4000 10000
Matricule 59329 1500 6000 13000
Matricule 59336 1500 6000 13000
Matricule 59382 1000 4000 10000
Matricule 59390 1000 4000 10000
Matricule 59412 1000 4000 10000
Matricule 59414 1500 6000 13000
Matricule 59438 1000 4000 10000
Matricule 59477 1500 7500 15000
Matricule 59520 1500 6000 13000 59743
59808
59890
59933
59946
60012
60015
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60198
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
Matricule 59743 1500 7500 15000
Matricule 59808 1000 4000 10000
Matricule 59890 1500 7500 15000
Matricule 59933 1000 4000 10000
Matricule 59946 1500 6000 13000
Matricule 60012 1500 6000 13000
Matricule 60015 1500 6000 13000
Matricule 60108 1000 4000 10000
Matricule 60198 1000 4000 10000
Matricule 60214 1000 4000 10000
Matricule 60234 1500 6000 13000
Matricule 60252 1000 4000 10000
Matricule 60290 1000 4000 10000
Matricule 60302 1000 4000 10000
Matricule 60304 1000 4000 10000
Matricule 60416 1500 6000 13000
Matricule 60542 1500 7500 15000
Matricule 60668 1000 4000 10000
Matricule 60742 1000 4000 10000
Matricule 60746 1000 4000 10000
Matricule 60775 1500 7500 15000
Matricule 60790 1000 4000 10000
Matricule 60814 1000 4000 10000
Matricule 60820 1000 4000 10000
Matricule 61048 1500 6000 13000
Matricule 61090 1000 4000 10000
Matricule 61118 1000 4000 10000
Matricule 61160 1000 4000 10000
Matricule 61228 1000 4000 10000
Matricule 61270 1000 4000 10000
Matricule 61296 1000 4000 10000
Matricule 61312 1500 6000 13000
Matricule 61504 1000 4000 10000
Matricule 61527 1500 6000 13000
Matricule 61536 1000 4000 10000
Matricule 61648 1000 4000 10000
Matricule 61920 1500 6000 13000
Matricule 62186 1000 4000 10000
Matricule 62216 1000 4000 10000
Matricule 62250 1500 6000 13000
Matricule 62434 1000 4000 10000
Matricule 62484 1500 6000 13000
Matricule 62584 1000 4000 10000 62612
62650
62672
62695
62716
62772
62774
62776
62794
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62966
62980
62995
63016
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63363
63376
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63464
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63670
63690
63720
63742
63768
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63872
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64155
64200
64214
64216
64235
64362
64427
Matricule 62612 1000 4000 10000
Matricule 62650 1000 4000 10000
Matricule 62672 1500 6000 13000
Matricule 62695 1500 6000 13000
Matricule 62716 1000 4000 10000
Matricule 62772 1000 4000 10000
Matricule 62774 1000 4000 10000
Matricule 62776 1000 4000 10000
Matricule 62794 1000 4000 10000
Matricule 62798 1000 4000 10000
Matricule 62822 1000 4000 10000
Matricule 62908 1500 6000 13000
Matricule 62966 1500 6000 13000
Matricule 62980 1500 6000 13000
Matricule 62995 1000 4000 10000
Matricule 63016 1500 6000 13000
Matricule 63048 1500 6000 13000
Matricule 63114 1500 6000 13000
Matricule 63150 1500 6000 13000
Matricule 63363 1000 4000 10000
Matricule 63376 1000 4000 10000
Matricule 63444 1000 4000 10000
Matricule 63464 1000 4000 10000
Matricule 63582 1000 4000 10000
Matricule 63596 1000 4000 10000
Matricule 63650 1000 4000 10000
Matricule 63670 1000 4000 10000
Matricule 63690 1000 4000 10000
Matricule 63720 1000 4000 10000
Matricule 63742 1000 4000 10000
Matricule 63768 1000 4000 10000
Matricule 63860 1000 4000 10000
Matricule 63872 1000 4000 10000
Matricule 63922 1000 4000 10000
Matricule 63984 1500 6000 13000
Matricule 64020 1000 4000 10000
Matricule 64155 1500 6000 13000
Matricule 64200 1000 4000 10000
Matricule 64214 1000 4000 10000
Matricule 64216 1000 4000 10000
Matricule 64235 1500 6000 13000
Matricule 64362 1500 6000 13000
Matricule 64427 1500 6000 13000 64442
64582
64698
64730
64836
64874
64884
64908
65148
65162
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
663388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258
Matricule 64442 1500 6000 13000
Matricule 64582 1500 6000 13000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 13000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 13000
Matricule 65162 1000 4000 10000
Matricule 65306 1500 6000 13000
Matricule 65308 1500 6000 13000
Matricule 65326 1500 6000 13000
Matricule 65370 1500 6000 13000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 13000
Matricule 66002 1000 4000 10000
Matricule 66176 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66240 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66324 1500 6000 13000
Matricule 66388 1500 6000 13000
Matricule 66434 1000 4000 10000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67071 1500 7500 15000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000 JD ; de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
?S
: de : V à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des sion d’emploi (matricule) |
5
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37793 2000 8000 30000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 38646 5000 25000 75000
Matricule 39064 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 39806 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
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63860
63872
63922
63984
64020
64155
64200
64214
64216
64235
64362
64427
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64884
Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62980 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63048 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000 64908
65148
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65308
65326
65370
65484
65494
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66002
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66250
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67084
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67244
67258
Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 66002 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66240 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66324 2000 8000 30000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66434 1000 5000 20000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000 mymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2024/3 juil. directeur ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) h CHE rs
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37793 2000 8000 30000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 38646 5000 25000 75000
Matricule 39064 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 39806 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41274 1000 5000 20000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000 43440
43527
43697
43936
43963
43980
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232
Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 43980 5000 25000 75000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44348 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 45066 1000 5000 20000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45738 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46358 1000 5000 20000
Matricule 46514 3000 10000 40000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000 50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
53662
Matricule 50271 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51040 5000 25000 75000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52126 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
Matricule 53662 5000 25000 75000 53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 1000 5000 20000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55465 3000 10000 40000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 10000 50000 150000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57137 illimité 100000 300000
Matricule 57177 2000 8000 30000
Matricule 57234 1000 5000 20000 57267
57307
57340
57344
57372
57438
57478
57486
57584
57598
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59412
59414
59438
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59890
59933
59946
60012
60015
60108
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57478 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 2000 8000 30000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
Matricule 60108 1000 5000 20000 60198
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
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61920
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62434
62484
62584
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62650
62672
62695
62716
62772
62774
62776
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 1000 5000 20000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 1000 5000 20000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 1000 5000 20000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62216 1000 5000 20000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62484 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62695 2000 8000 30000
Matricule 62716 1000 5000 20000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000 62794
62798
62822
62908
62966
62980
62995
63016
63048
63114
63150
63363
63376
63444
63464
63582
63596
63650
63670
63690
63720
63742
63768
63860
63872
63922
63984
64020
64155
64200
64214
64216
64235
64362
64427
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64884
64908
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62980 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63048 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
Matricule 64908 1000 5000 20000 65148
65162
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
663388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 66002 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66240 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66324 2000 8000 30000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66434 1000 5000 20000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000 0D
mymisée ‘exe VIT à la décision n° 2024/3 16 juil. tdu r régional ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
nmymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S 5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440
43527
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37793 2000 30000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 38646 5000 100000
Matricule 39064 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 39806 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 1000 10000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41274 1000 10000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000 43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232
50271
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44030 2000 30000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44348 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 45066 1000 10000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45738 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46358 1000 10000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50271 2000 30000 50346
50356
50396
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52009
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52088
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52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
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Matricule 50346 2000 30000
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Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
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Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000 53898
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56046
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56384
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56620
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56656
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56682
56694
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Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
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Matricule 54894 2000 30000
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Matricule 55106 2000 30000
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Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 10000 300000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57137 illimité 600000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000 57307
57340
57344
57372
57438
57478
57486
57584
57598
58167
58541
58692
58779
58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59133
59151
59296
59307
59328
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59438
59477
59520
59808
59890
59933
59946
60012
60015
60108
60198
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57478 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
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Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000 60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
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61270
61296
61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
62612
62650
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62695
62716
62772
62774
62776
62794
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
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Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62216 1000 10000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62484 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62695 2000 30000
Matricule 62716 1000 10000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000 62798
62822
62908
62966
62980
62995
63016
63048
63114
63150
63363
63376
63444
63464
63582
63596
63650
63670
63690
63720
63742
63768
63860
63872
63922
63984
64020
64155
64200
64214
64216
64235
64362
64427
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64884
64908
65148
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62980 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
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Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
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Matricule 63464 1000 10000
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Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000 65162
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
663388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 66002 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66240 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66324 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66434 1000 10000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000 mymisée (exe décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
5: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37793 2000 30000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 38646 5000 100000
Matricule 39064 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 39806 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41274 1000 10000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000 43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232
Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44030 2000 30000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44348 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 45066 1000 10000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45738 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 5000 100000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46358 1000 10000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000 50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
53662
Matricule 50271 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51040 5000 100000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52126 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000 53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234
Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 10000 300000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57137 illimité 600000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000 57267
57307
57340
57344
57372
57438
57478
57486
57584
57598
58167
58541
58692
58779
58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59133
59151
59296
59307
59328
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59438
59477
59520
59808
59890
59933
59946
60012
60015
60108
Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57478 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000 60198
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
62612
62650
62672
62695
62716
62772
62774
62776
Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 1000 10000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62216 1000 10000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62484 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62695 2000 30000
Matricule 62716 1000 10000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000 62794
62798
62822
62908
62966
62980
62995
63016
63048
63114
63150
63363
63376
63444
63464
63582
63596
63650
63670
63690
63720
63742
63768
63860
63872
63922
63984
64020
64155
64200
64214
64216
64235
64362
64427
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64884
64908
Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62980 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63048 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000 65148
65162
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
663388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258
Matricule 65148 1000 10000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 66002 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66240 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66324 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66434 1000 10000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000 mymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2024/3 juil. directeur ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 3000 50000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 39806 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43440 1000 20000 43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232
Matricule 43527 3000 50000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 3000 50000
Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 5000 75000
Matricule 44030 3000 50000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44348 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45738 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46358 1000 20000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
Matricule 50011 1000 20000
Matricule 50120 3000 50000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 3000 50000 50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
53662
Matricule 50271 3000 50000
Matricule 50346 3000 50000
Matricule 50356 3000 50000
Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50656 1000 20000
Matricule 50664 3000 50000
Matricule 50744 3000 50000
Matricule 50998 3000 50000
Matricule 51040 5000 75000
Matricule 51088 3000 50000
Matricule 51302 5000 75000
Matricule 51342 3000 50000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 3000 50000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 3000 50000
Matricule 51903 1000 20000
Matricule 51954 3000 50000
Matricule 52007 3000 50000
Matricule 52009 3000 50000
Matricule 52086 5000 75000
Matricule 52088 3000 50000
Matricule 52126 3000 50000
Matricule 52160 3000 50000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 3000 50000
Matricule 52360 3000 50000
Matricule 52412 3000 50000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 3000 50000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 3000 50000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53206 3000 50000
Matricule 53376 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 3000 50000
Matricule 53662 5000 75000 53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234
Matricule 53772 3000 50000
Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 3000 50000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54141 1000 20000
Matricule 54208 3000 50000
Matricule 54320 3000 50000
Matricule 54420 3000 50000
Matricule 54620 3000 50000
Matricule 54802 3000 50000
Matricule 54894 3000 50000
Matricule 55012 3000 50000
Matricule 55046 5000 75000
Matricule 55106 3000 50000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 20000
Matricule 55368 5000 75000
Matricule 55441 3000 50000
Matricule 55457 5000 75000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 3000 50000
Matricule 56046 1000 20000
Matricule 56365 10000 150000
Matricule 56384 3000 50000
Matricule 56422 3000 50000
Matricule 56519 3000 50000
Matricule 56620 1000 20000
Matricule 56652 1000 20000
Matricule 56656 1000 20000
Matricule 56678 1000 20000
Matricule 56682 1000 20000
Matricule 56694 1000 20000
Matricule 56799 5000 75000
Matricule 56874 1000 20000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 3000 50000
Matricule 57110 3000 50000
Matricule 57137 illimité 300000
Matricule 57177 3000 50000
Matricule 57234 1000 20000 57267
57307
57340
57344
57372
57438
57478
57486
57584
57598
58167
58541
58692
58779
58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59133
59151
59296
59307
59328
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59438
59477
59520
59808
59890
59933
59946
60012
60015
60108
Matricule 57267 3000 50000
Matricule 57307 3000 50000
Matricule 57340 3000 50000
Matricule 57344 3000 50000
Matricule 57372 1000 20000
Matricule 57438 1000 20000
Matricule 57478 1000 20000
Matricule 57486 3000 50000
Matricule 57584 3000 50000
Matricule 57598 3000 50000
Matricule 58167 3000 50000
Matricule 58541 5000 75000
Matricule 58692 3000 50000
Matricule 58779 3000 50000
Matricule 58892 5000 75000
Matricule 58905 3000 50000
Matricule 58918 3000 50000
Matricule 58928 3000 50000
Matricule 59046 1000 20000
Matricule 59056 1000 20000
Matricule 59065 5000 75000
Matricule 59068 1000 20000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 3000 50000
Matricule 59296 1000 20000
Matricule 59307 3000 50000
Matricule 59328 1000 20000
Matricule 59329 3000 50000
Matricule 59336 3000 50000
Matricule 59382 1000 20000
Matricule 59390 1000 20000
Matricule 59412 1000 20000
Matricule 59414 3000 50000
Matricule 59438 1000 20000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 3000 50000
Matricule 59808 1000 20000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 20000
Matricule 59946 3000 50000
Matricule 60012 3000 50000
Matricule 60015 3000 50000
Matricule 60108 1000 20000 60198
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
62612
62650
62672
62695
62716
62772
62774
62776
Matricule 60198 1000 20000
Matricule 60214 1000 20000
Matricule 60234 3000 50000
Matricule 60252 1000 20000
Matricule 60290 1000 20000
Matricule 60302 1000 20000
Matricule 60304 1000 20000
Matricule 60416 3000 50000
Matricule 60542 5000 75000
Matricule 60668 1000 20000
Matricule 60742 1000 20000
Matricule 60746 1000 20000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 20000
Matricule 60814 1000 20000
Matricule 60820 1000 20000
Matricule 61048 3000 50000
Matricule 61090 1000 20000
Matricule 61118 1000 20000
Matricule 61160 1000 20000
Matricule 61228 1000 20000
Matricule 61270 1000 20000
Matricule 61296 1000 20000
Matricule 61312 3000 50000
Matricule 61504 1000 20000
Matricule 61527 3000 50000
Matricule 61536 1000 20000
Matricule 61648 1000 20000
Matricule 61920 3000 50000
Matricule 62186 1000 20000
Matricule 62216 1000 20000
Matricule 62250 3000 50000
Matricule 62434 1000 20000
Matricule 62484 3000 50000
Matricule 62584 1000 20000
Matricule 62612 1000 20000
Matricule 62650 1000 20000
Matricule 62672 3000 50000
Matricule 62695 3000 50000
Matricule 62716 1000 20000
Matricule 62772 1000 20000
Matricule 62774 1000 20000
Matricule 62776 1000 20000 62794
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62966
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63376
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63464
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63670
63690
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63922
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64235
64362
64427
64442
64582
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64730
64836
64874
64884
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Matricule 62794 1000 20000
Matricule 62798 1000 20000
Matricule 62822 1000 20000
Matricule 62908 3000 50000
Matricule 62966 3000 50000
Matricule 62980 3000 50000
Matricule 62995 1000 20000
Matricule 63016 3000 50000
Matricule 63048 3000 50000
Matricule 63114 3000 50000
Matricule 63150 3000 50000
Matricule 63363 1000 20000
Matricule 63376 1000 20000
Matricule 63444 1000 20000
Matricule 63464 1000 20000
Matricule 63582 1000 20000
Matricule 63596 1000 20000
Matricule 63650 1000 20000
Matricule 63670 1000 20000
Matricule 63690 1000 20000
Matricule 63720 1000 20000
Matricule 63742 1000 20000
Matricule 63768 1000 20000
Matricule 63860 1000 20000
Matricule 63872 1000 20000
Matricule 63922 1000 20000
Matricule 63984 3000 50000
Matricule 64020 1000 20000
Matricule 64155 3000 50000
Matricule 64200 1000 20000
Matricule 64214 1000 20000
Matricule 64216 1000 20000
Matricule 64235 3000 50000
Matricule 64362 3000 50000
Matricule 64427 3000 50000
Matricule 64442 3000 50000
Matricule 64582 3000 50000
Matricule 64698 1000 20000
Matricule 64730 1000 20000
Matricule 64836 3000 50000
Matricule 64874 1000 20000
Matricule 64884 1000 20000
Matricule 64908 1000 20000 65148
65162
65306
65308
65326
65370
65484
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65570
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65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
663388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258
Matricule 65148 3000 50000
Matricule 65162 1000 20000
Matricule 65306 3000 50000
Matricule 65308 3000 50000
Matricule 65326 3000 50000
Matricule 65370 3000 50000
Matricule 65484 1000 20000
Matricule 65494 1000 20000
Matricule 65570 1000 20000
Matricule 65574 1000 20000
Matricule 65758 1000 20000
Matricule 65796 1000 20000
Matricule 65916 3000 50000
Matricule 66002 1000 20000
Matricule 66176 1000 20000
Matricule 66194 1000 20000
Matricule 66240 1000 20000
Matricule 66250 1000 20000
Matricule 66324 3000 50000
Matricule 66388 3000 50000
Matricule 66434 1000 20000
Matricule 66984 1000 20000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 20000
Matricule 67184 1000 20000
Matricule 67244 1000 20000
Matricule 67258 1000 20000 : de : X à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ve, chèques, billets à , Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 3000 50000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 39806 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43440 1000 20000 43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232
Matricule 43527 3000 50000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 3000 50000
Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 5000 75000
Matricule 44030 3000 50000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44348 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45738 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 5000 75000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46358 1000 20000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
Matricule 50011 1000 20000
Matricule 50120 3000 50000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 3000 50000 50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
53662
Matricule 50271 3000 50000
Matricule 50346 3000 50000
Matricule 50356 3000 50000
Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50656 1000 20000
Matricule 50664 3000 50000
Matricule 50744 3000 50000
Matricule 50998 3000 50000
Matricule 51040 5000 75000
Matricule 51088 3000 50000
Matricule 51302 5000 75000
Matricule 51342 3000 50000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 3000 50000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 3000 50000
Matricule 51903 1000 20000
Matricule 51954 3000 50000
Matricule 52007 3000 50000
Matricule 52009 3000 50000
Matricule 52086 5000 75000
Matricule 52088 3000 50000
Matricule 52126 3000 50000
Matricule 52160 3000 50000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 3000 50000
Matricule 52360 3000 50000
Matricule 52412 3000 50000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 3000 50000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 3000 50000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53206 3000 50000
Matricule 53376 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 3000 50000
Matricule 53662 5000 75000 53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234
Matricule 53772 3000 50000
Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 3000 50000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54141 1000 20000
Matricule 54208 3000 50000
Matricule 54320 3000 50000
Matricule 54420 3000 50000
Matricule 54620 3000 50000
Matricule 54802 3000 50000
Matricule 54894 3000 50000
Matricule 55012 3000 50000
Matricule 55046 5000 75000
Matricule 55106 3000 50000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 20000
Matricule 55368 5000 75000
Matricule 55441 3000 50000
Matricule 55457 5000 75000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 3000 50000
Matricule 56046 1000 20000
Matricule 56365 10000 150000
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