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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 19 juillet 2024
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 19 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 juillet 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024201-0001 du 19 juillet 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de caravanes et véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre le stade municipal de la commune de Corneilla-del-Vercol sur la commune de Théza (66200).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024200-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Calce.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024200-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cerbère.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024200-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Passa. - Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024200-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Le Boulou.
- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2024198-0001 autorisant un défrichement de 2,1636 ha sur la commune de Bolquère.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier.
- Procuration sous seing privé à donner par les Comptables des finances publiques à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
- Procuration sous seing privé à donner par les Comptables des finances publiques à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
- Décision fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA). Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
MISSION TRANSVERSALE D’APPUI ET DE SOUTIEN
- Arrêté n° DDETS/MTAS/2024-200-001 relatif à la composition des membres permanents de la Commission d’Information et de Sélection d’Appel à Projet (CISAAP) relevant de la compétence du Préfet de département. E
PRÉFET DES PYRENEES- . !
ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l’ordre public et des polices administratives
de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024201-0001
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnementillicite de caravanes et
véhicules légers appartenant à des personnes occupant sans droit ni titre le stade municipal de
la commune de Corneilla-del-Vercol sur la commune de Théza (66200)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment son article 9 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4 sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU le décret n° IOMA2319232D du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan - M. BERTHET (Bruno) ;
VU l'arrêté municipal n° 13/2015 du 9 juillet 2015 interdisant le stationnement des gens du voyage en dehors des espaces spécialement aménagés à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
VU la demande du Maire de Corneilla-del-Vercol, propriétaire du terrain visé par le présent arrêté en date du 10 juillet 2024 sollicitant du préfet des Pyrénées-Orientales la mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 01972 en date du 10 juillet 2024 de la brigade de gendarmerie d’Elne constatant l'installation, sans autorisation et par effraction, d'un groupe de gens du voyage sur le stade municipal de la commune de Corneilla del Vercol situé sur la commune de Théza (66200) et que cette arrivée n'avait pas été annoncée comme le prévoit la loi du S£ juillet 2000 ;
VU la plainte déposée sous le numéro 4827/1791/2024 par le maire de la commune de Corneilla-del-Vercol pour des faits de violences aggravées ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 4827/2045/24 établi suite à un signalement de riverains pour tapage nocturne provenant du stade municipal de Corneilla-del-Vercol, situé sur la commune de Théza, dans la nuit du 15 au 16 juillet 2024;
Considérant l'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Montpellier en date du 17 juillet 2024 ayant déterminé que la commune de Théza relevait de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000; que la commune de Théza fait partie de la communauté de communes Sud Roussillon, laquelle, de par ses statuts, s'est dotée de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que la commune de Théza présente moins de 5000 habitants conformément à la fiche INSEE en date du 27 juin 2024;
Considérant que la présence de ce stationnement constitue une atteinte à la salubrité publique en raison de l'absence d'alimentation en eau potable et en électricité, d'installations sanitaires adaptées, de système d'assainissement et de ramassage des ordures ménagères ;
Considérant que le groupe se fournit illégalement en électricité grâce à un branchement sur une ligne basse tension; que des rallonges et des câbles électriques non sécurisés
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 2/4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant l'avis du directeur territorial du groupe ENEDIS formulé le 16 juillet 2024 ayant confirmé que les branchements électriques irréguliers présentaient des risques d'échauffement et de court circuit et soulevant la dangerosité de la situation ;
Considérant que l'atteinte à la sécurité est également caractérisée par les vidéos démontrant l'introduction violente et forcée du groupe sur le terrain, bousculant le maire de la commune de Corneilla-del-Vercol et d'un adjoint au maire et le plaquant sur le moteur d’un véhicule de tête et démontrée par le renseignement administratif émis par la brigade de gendarmerie d'Elne et objet de la plainte susvisée ;
Considérant que l'occupation illicite du stade de la commune de Corneilla-del-Vercol empêche les autres usagers, associations, clubs sportifs ou particuliers, d'accéder aux terrains dans le cadre des activités qui étaient prévues, risquant de générer des troubles à l’ordre public, ainsi que le démontre la précédente installation sur ce même site en date du 23 juin 2024 ou encore au stade de Saint-Nazaire en date du 17 juin 2024 ;
Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre des mesures visant à garantir l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”.: Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le stade municipal de la commune de Corneilla-del-Vercol sur la commune de Théza (66200), sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut d'exécution, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement en apportant le concours de la force publique.
Article 2. : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai de sept 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire des communes de Corneilla-del-Vercol ou Théza.
Article 3. : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de recours, à compter de la notification du présent arrêté, devant le tribunal administratif de Montpellier et ce conformément à l'article R.779-2 du code de la justice administrative.
Article 4. : Le présent arrêté sera notifié aux gens du voyage occupants illicites du stade appartenant à la commune de Corneilla-del-Vercol, situé sur la commune de Théza (66200) et sera affiché en mairie de Théza.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 3/4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 5.: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet, secrétaire général, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de la commune de Corneilla- del-Vercol et Monsieur le maire de la commune de Théza, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 19 juillet 2024
Pour lepréfet et, par délégation,
Le sobs-préfet, secrétaire général
Bruno BERTHET
Accusé de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant _illicitement sur le stade de la commune de Corneilla-del-Vercol, situé sur la commune de Théza (66200) :
Date : Signature(s) :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN ‘ 4/4 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024200-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Calce
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22,
reçue
le 15 juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
BLAD,
HENRIC,
POMEROLLE
et
ARIES,
sur
la
commune
de
Calce
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Calce ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Calce
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Laurent
SOLER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
22
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Calce,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
BLAD,
HENRIC,
POMEROLLE
et
ARIES,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Laurent
SOLER
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
20
août
2024
Article
2:
Monsieur
Laurent
SOLER
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Calce,
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Calce.
Fait
à
Perpignan,
le 18
juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
4k_ Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024200-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Cerbère
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer:
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Gilles
FABREGUE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
reçue
le
15
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Alain
CANOVAS
et
Boris
IGONET
sur
la
commune
de
Cerbère
:
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Cerbère ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Cerbère
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Gilles
FABREGUE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Cerbère,
aux
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘ alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Alain
CANOVAS
et
Boris
IGONET,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Gilles
FABREGUE
peut
se
faire
accompagner
s'il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
14
août
2024
Article
2:
Monsieur
Gilles
FABREGUE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Cerbère,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Cerbère.
Fait
à
Perpignan,
le 18
juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
IW_ Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024200-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Passa
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
reçue
le 17
juillet
2024,
suite
au
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
JONQUIERES
D'ORIOLA
et
RODRIGUEZ,
sur
la
commune
de
Passa ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Passa ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Passa
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Guy
LAURET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
JONQUIERES
D'ORIOLA
et
RODRIGUEZ
sur
la
commune
de
Passa
et
notamment
à moins
de
150
m
des
habitations.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Guy
LAURET
peut
se
faire
accompagner
s'il
le
juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
17
août
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Guy
LAURET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site. internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent. arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Passa,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Passa.
Fait
à
Perpignan,
le 18
juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agriculture
Forêt
kr Frédéric
ORTIZ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024200-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
de
Le
Boulou
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Bruno
BARETGE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
18,
reçue
le
15
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
au
sein
du
camping
Llinas
sur
la
commune
de
Le
Boulou ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Le
Boulou :
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
de
Le
Boulou ;
ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Bruno
BARETGE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
18,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Le
Boulou,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
du
camping
Llinas,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Bruno
BARETGE
peut
se
faire
accompagner
s’il
le juge
nécessaire
de
chasseurs
locaux
de
son
choix.
Cependant,
à
moins
de
150
m
des
habitations,
seul
le
lieutenant
de
louveterie
est
autorisé
à
intervenir.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
juillet
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Bruno
BARETGE
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à
la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Le
Boulou,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Le
Boulou.
Fait
à
Perpignan,
le 18 juillet
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Environnement
Forêt
et
Sécurité
Routière
(] Frédéric
ORTIZ E mn PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
.
Service
Nature
Agriculture
et
Forêt
Unité
forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024198-0001
autorisant
un
défrichement
de
2,1636
ha
sur
la
commune
de
Bolquère.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
les
articles
L.214-13,
R.214-30
et
suivants
du
code
forestier
;
VU
les
articles
L.341-1
et
R.341-1
et
suivants
du
code
forestier:
VU
les
articles
L.363-1
et
suivants
du
code
forestier
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'instruction
technique
DGPE/SDFCB/2017-712
du
29
août
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
défrichement
suite
à
la
loi
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
du
13
octobre
2014;
VU
la
demande
reçue
complète
le 19
juin
2024,
par
laquelle
la
société
Envol
représentée
par
Monsieur
Joël
SCOUPE
sollicite
l'autorisation
de
défricher
2,1636
ha
de
bois
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bolquère
pour
la
construction
d'un
hôtel
et
de
logements;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
ORTIZ,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024 ;
2 rue
Jean
Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
les
2,1636
ha
de
bois
de
cette
parcelle
ne
répondent
à
aucun
des
motifs
de
refus
d'autorisation
de
défricher
prévus
par
l'article
L.341-5
du
code
forestier
;
Considérant
que
toute
autorisation
de
défrichement
doit
être
subordonnée
à
une
ou
plusieurs
conditions
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Identification
parcellaire
La
société
Envol
représentée
par
Monsieur
Joël
SCOUPE
est
autorisée
à
défricher
les
parcelles
suivantes
sur
la
commune
de
Bolquère
sur
une
superficie
totale
de
21636
ha,
conformément
au
plan
déposé
dans
la demande,
figurant
au
tableau
ci-dessous :
Parcelle
n°
Surface
de
la
parcelle
Surface
à
défricher
AI
106
0,8017
ha
0,6950
ha
A1107
0,8253
ha
0,0162
ha
AI
140
0,9592
ha
0,0732
ha
AI 148
|
1,3792
ha
1,3792
ha
Article
2
: Conditions
au
défrichement
En
application
de
l'article
L.341-6
du
Code
Forestier,
et
conformément
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2020
établissant
la
liste
et
la
nature
des
travaux
de
compensation,
l'autorisation
de
défrichement
délivrée
à
l'article
1
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
d’une
des
conditions
suivantes :
-
la
réalisation
sur
d’autres
terrains,
de
travaux
de
reboisement
pour
une
surface
correspondant
à
la
surface
à
défricher
multipliée
par
un
coefficient
de
3,
en
raison
des
“enjeux
du
site,
soit
6,4908
ha ;
|
- OÙ
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicole
du
montant
équivalent
à 25
963
€ ;
- ou
l’acquittement
de
l’une
de
ces
obligations
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et du
bois
le montant
de
25 963
€.
Le
défrichement
ne
pourra
être
exécuté
qu'à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
préfectorale.
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation. Article
3 :
Affichage
La
présente
autorisation
de
défrichement
fera
l'objet,
par
les
soins
du
bénéficiaire,
d'un
affichage
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Bolquère.
Cet
affichage
aura
lieu
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
des
opérations
de
défrichement.
Il
sera
maintenu
en
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement. Article
4
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Bolquère,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
société
Envol.
Fait
à
Perpignan,
le
€
JUIL.
2024
Pour
le
préfet,
Le
Chef
de
Service
Nature
Agriculture
Forêt
4 F. ORTIZ En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Trésorerie de Perpignan Centre
Hospitalier
20, Avenue du Languedoc
BP 4052
66 046 PERPIGNAN
Téléphone : 04.68.61.65.03
Mèl :
t066015@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE PERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté de nomination du 20 mars 2024 affectant Monsieur Sylvain THIMONIER responsable de
la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier à compter du 1er juin 2024 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cynthia GONZALES, inspecteur des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, à l’effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
1/3
réf : 2024-06-01 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement, sans limite de
montant,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
GALY Michel Contrôleur Principal
LEROY France Contrôleur
PUELLE Bernard Contrôleur
RECEVEUR Gilles Contrôleur Principal
GUILLEN Carelle Contrôleur Principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CASTAING Mélanie Contrôleur 12 mois et 2.000 €
BELKIRI Sylvie Agent d’administration Principal 12 mois et 2.000 €
SFEIR Roger Agent d’administration Principal 12 mois et 2.000 €
DEPOUES Amandine Agent d’administration Principal 12 mois et 2.000 €
LEROY France Contrôleur 12 mois – sans limite de montant (hébergés)
GUILLEN Carelle Contrôleur Principal 12 mois – 2.000 €
GALY Michel Contrôleur Principal 12 mois – sans limite de montant (paye)
2/3 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement portant sur des opérations relatives aux hébergés (Argent de
poche, reversement contribution, reversements trop perçu…), sans limite de montant ;
b) les courriers d’information aux familles concernant les valeurs détenues dans le poste
comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
LEROY France Contrôleur
GUILLEN Carelle Contrôleur Principal
PUELLE Bernard Contrôleur
BELKIRI Sylvie Agent d’administration Principal
SFEIR Roger Agent d’administration Principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
A Perpignan, le 3 juin 2024
Le Responsable de la Trésorerie de Perpignan
Centre Hospitalier
Sylvain THIMONIER
Inspecteur Principal
3/3 FINANCES
PUBLIQUES
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
À
donner par
les Comptables
des finances publiques
à leurs fondés
de pouvoirs
temporaires
ou permanents
La
soussignée
Isabelle
DAGES,
comptable
publique,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable(SGC)
de
Prades
(66500).
|
Déclare
: Constituer
pour
son
mandataire
spécial
et général
Mme
Estelle
SALCEDO ,
inspectrice
des
Finances
Publiques
_
Lui
donner
pouvoir
de gérer
et d'administrer,
pour
lui et en
son nom,
du
SGC
de
Prades.
D'’opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit, par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la gestion
lui
est
confiée,
d’exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et d’exiger
la remise
des
titres,
quittances
et pièces
justificatives
prescrites
par
les règlements,
de
. donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
:et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et toutes
autres
pièces
demandées
par
l’administration,
d'opérer
à la
Direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives.
En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les opérations
qui
peuvent
concerner
la gestion
du
SGC
de Prades.
Entendant
ainsi
transmettre
à
Mme
Estelle
SALCEDO
,, tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’il
puisse,
sans
son
concours,
mais
sous
sa responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
lui
sont
confiés.
Prendre
l’engagement
de
ratifier
tout
ce
que
son
mandataire
aura
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration. Fait
à PRADES
,le(1)...Vingt
six juin
Deux
mille
vingt
quatre...
(1)
La date
en
toutes
lettres
(2)
Faire
précéder
la signature
Dés
mois
: Bon
pour pouvoir
SIGNATURE
DU
MANDATAIRE
:
|
SIGNATURE
DU
MANDANT
(2
):
Isabelle
DAGES
réf : 2024-06-02 FINANCES
PUBLIQUES
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
À
donner par
les Comptables
des finances publiques
à leurs fondés
de pouvoirs
temporaires
ou permanents
La
soussignée
Isabelle
DAGES,
comptable
publique,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable(SGC)
de
Prades
(66500).
|
;
ie
Lo
Déclare
: Constituer
pour
son.
mandataire
spécial
et
général
M.
Cédrie
MATHIS
,
inspecteur
des
Finances
Publiques:
:
oi
:
|
Lui
donner
pouvoir
de
gérer
et
d'administrer,
pour
lui
ét
en
son
nom,
du
SGC
de
Prades.
.
D'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
.
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d’acquitter
tous
mandats,
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donrier
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
sigrier
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par l'administration,
d'opérer
à la
|
Direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives.
En
conséquence,
lui
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
de
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
SGC
de
Prades
.................
duree
sense
Entendant
ainsi
transmettre
à
M.
Cédric
MATHIS,
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’il
puisse,
sans
son
concours,
mais
sous
sa
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
lui
sont confiés.
Prendre
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
son
mandataire
aura
pu
faire
en
Vertu
de-la
présente
:
procuration.
:
|
|
Fait
à
PRADES
,
le(1)
Vingt
six
juin
Deux
mille
vingt
quatre...
Luuauevure
(1)
La date en
toutes lettres
(2)
Faire
précéder
la signature
:
. Des
mots :
Bon
pour pouvoir
SIGNATURE
DU
MANDATAIRE
:
|
SIGNATURE
DU
MANDANT
(2):
*
Isabelle DAGES
ATHIS
réf : 2024-06-03 a
Æ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction départementale
des
Finances publiques
des
Pyrénées-Orientales
Square
Arago-— BP
40950
66950
Perpignan
Décision
fixant
le
plafond
de
la délégation
de
signature
dont
disposent
les
responsables
de
service
des
impôts
des
entreprises
et
de
pôle
de
contrôle
et
d'expertise
pour
se
prononcer
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
d'impôt
(hors
demande
de
remboursement
de
crédit
de
TVA)
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques;.
|
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
Pyrénées
Orientales; Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
l'article
214
de
son
annexe
IV:
|
Vu
le
décret
du
13
novembre
2023
nommant
Monsieur
Xavier
DENY,
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
|
Décide
:
Article
1%
Le
plafond
de
la
délégation
automatique
de
signature
dont
disposent,
en
application
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts,
les
responsables
du
service
des
impôts
des
entreprises
et
de
pôle
de
contrôle
et
d'expertise
du
département
est
porté
à
100
000
euros
en
ce
qui
concerne
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
d'impôt
recherche
prévu
à
l'article
244
quater
B
du
code
général
des
impôts.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
le
emental
des
Finances
Publiques,
Le
Directeur
Dép
avier
DENY E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
Service
: Mission
Transversale
d'Appui
et
de
Soutien
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Arrêté
Préfectoral
n°
DDETS/MTAS/2024-200-001
Relatif
à
la
composition
des
membres
permanents
de
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
relevant
de
la compétence
du
Préfet
de
département
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L312
—
1
et
suivants
et
les
articles
R.313-1
et
suivants;
VU
la
Loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires;
VU
le
Décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l’article
L.
313-111
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
août
2020
fixant
la
composition
de
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
VU
la
circulaire
N°
DGCS/SD5B/2014/287
du
20
octobre
2014
relative
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux;
Considérant
que
la
présente
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
se
prononce
au
titre
des
activités
autorisées
par
l'autorité
compétente
de
l'État;
Considérant
que
le
précédent
arrêté
de
composition
de
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
est
arrivé
à échéance
le
03
août
2023;
Considérant
le
caractère
renouvelable
du
mandat
des
membres
permanents
ayant
voix
délibérative
ou
voix
consultative:
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Tél.
04
11
64
39
00
Pyrénées-Orientales
—
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
ARRÊTÉ :
Article
1°’
La
Commission
d'information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
est
une
instance
consultative
présidée
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant.
Elle
se
prononce,
après
examen,
sur
le
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
qui
ont
été
préalablement
fixés
dans
l'avis
d'appel
à
projet.
Le
classement
est
établi
à
la
majorité
des
voix
des
membres
ayant
voix
délibérative
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
Président
ou
son
représentant
a voix
prépondérante.
Article
2.
La
liste
des
projets
par
ordre
de
classement
vaut
avis
de
la
commission.
Elle
est
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
3
La
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
se
compose
de
membres
permanents
ayant
voix
délibérative
et
de
membres
permanents
ayant
voix
consultative. Leur
mandat
auprès
de
la
commission
est
fixé
sur
une
période
de
trois
ans
renouvelable.
Les
membres
de
la
commission
exercent
leur
mandat
à titre
gratuit.
1)
Au
titre
des
membres
ayant
voix
délibérative
Instances
Titulaires
représentatives
Qualité
et
nombre
des
Suppléants
représentants
Autorité
Le
préfet
de
département
ou
son
représentant
Mme
DJEBAR
Fatima
|
Mme
CADOT
Sophie
Directrice
territoriale
|
Directrice
territoriale
Adjointe
Délégation
territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
(P]JJj)
des
Pyrénées-Orientales
et
de
département
Solidarités
(DDETS)
des
Pyrénées-Orientales
l'Aude
3
représentants
des
Direction
M.
DOAT
Eric
M.
DUMOTIER
Christian
services
de
l’État
sur
Départementale
de
Directeur
Directeur
désignation
du
préfet
de |
l'Emploi,
du
Travail
et
des |
Départemental
départemental
Adjoint
Direction
des
Services
départementaux
de
l'Éducation
Nationale
des
Pyrénées-Orientales
Mme
ARINO
Anne-
Laure Directrice académique
M.
RODRIGUEZ
Jean-
Philippe Secrétaire
Général Les
Usagers
2
représentants d'associations
participant
au
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
Conseil
Régional
des
Personnes
accueillies/accompagnées
(CRPAA)
Occitanie
Mme
HURRIEZ
Valérie Déléguée départementale
Mme
DAHO
Karima
Déléguée départementale
Mission
Locale
Jeunes
(MLJ)
des
Pyrénées-
Orientales
Mme
DEROUBAIX
Véronique Directrice
Générale
Mme
GRAELL
Mélanie
Responsable
de
secteur
1 représentant
d'associations
de
la
protection
judiciaire
des
majeurs
Union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF)
66
Association
tutélaire
66
(AT
66)
Mme
FRANCIS
Agnès
Directrice
adjointe
UDAF
66
M.
BEAUMONT
Romain
Directeur
adjoint
AT
66
1 représentant d'associations
ou
personnalités
œuvrant
dans
le secteur
de
la
protection
judiciaire
de
l'enfance
Association
France
Victimes
66
M.
ROY
Pierre
Président
M.
ANDRE
Patrick
Vice-président
2)
Autitre
des
membres
ayant
voix
consultative
Qualité
et
nombre
des
représentants
Instances
représentatives
Titulaires
Suppléants
Les
gestionnaires
2
représentants
d’unions
et
fédérations
représentatives
des
gestionnaires
d'établissements
Confédération Nationale
des
Associations
de
Protection
de
l'Enfant
(CNAPE)
Mme
GREFFEUILLE
Nadine Déléguée
territoriale
M.
GIULIANI
Norbert
Délégué
territorial
Union
Régionale
Interfédérale
des
Œuvres
et
Organismes
Privés
sanitaires
et
sociaux
(URIOPSS)
Fédération
des
Acteurs
de
la
Solidarité
Occitanie
(FAS)
Mme
RIVIERE
Nôlwenn
Conseillère
Technique
-
URIOPSS
Occitanie
Mme
MARIE
Judith
Déléguée
régionale
adjointe
- FAS
Occitanie
Article
4
La
Commission
d’Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
se
compose
de
membres
non
permanents
ayant
voix
consultative
désignés
pour
chaque
appel
à
projet
en
raison
de
leurs
compétences
et
expertise
dans
le
domaine
de
l'appel
à
projet
correspondant.
Leur
nomination
sera
formalisée
par
voie
d'arrêté
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Les
membres
non
permanents
de
la commission
exercent
leur
mandat
à titre
gratuit.
Trois
collèges
sont
désignés
:
-
Les
représentants
des
usagers:
Un
ou
deux
représentants
désignés
en
fonction
de
leurs
compétences
et
expertise
dans
le domaine
de
l'appel
à
projet
correspondant. -
Les
personnalités
qualifiées
: deux
personnes
qualifiées
désignées
ayant
compétence
dans
le
domaine
de
l'appel
à projet
correspondant.
-
Les
personnels
techniques
en
qualité
d'expert:
au
plus,
quatre
personnels
des
services
techniques,
comptables
ou
financiers
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
en
qualité
d'expert
dans
le domaine
de
l'appel
à projet
correspondant.
Article
5
La
Commission
d’information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
est
réunie
sur
convocation
du
préfet
de
département
en
sa
qualité
de
président
de
la
commission.
Article
6
La
Commission
d’information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État»
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
moitié,
au
moins,
des
membres
à
voix
délibérative
sont
présents
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Cette
nouvelle
réunion
ne
peut
intervenir
que
dans
un
délai
de
10
jours
suivant
la
première
réunion.
Article
7
Les
membres
ne
doivent
pas
avoir
d'intérêt
personnel
dans
les
projets
présentés
devant
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«État».
Ils
doivent,
pour
ce
faire,
renseigner
une
déclaration
d'absence
de
conflit
d'intérêt
vérifiée
à chaque
séance.
Article
8
Les
membres
de
la
Commission
d'Information
et
de
Sélection
d'Appel
à
Projet
(CISAAP)
«Etat»
sont
soumis
à
une
obligation
générale
de
discrétion
à
l'égard
de
tous
les
faits
et
documents
dont
ils
ont
connaissance
ainsi
que
vis-à
vis
des
délibérations
de
la
commission.
Article
9
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
administratif
6,
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
10
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
/
Le
Pr