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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 02 juillet 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 02 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 Juillet 2024 SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
(66)
- Décision n° 20241383-0001 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
- Décision n° 2024183-0002 portant subdélégation de signature.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024183-0001 du 01 juillet 2024 portant opposition à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant la régularisation du bassin de rétention des eaux pluviales construit sur la parcelle cadastrée OA 604 sur la commune de Brouilla.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024183-0002 du 01 juillet 2024 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Laurent-de-la- Salanque. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024158-0002 du 06/6/2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0023 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA AGOUILLE DELA CAVE » à Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024158-0003 du 06/6/2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0020 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA PETIT VIVIER DE SAINT MAMET » à Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024158-0004 du 06/6/2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0025 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA LE FOURMIGOUS » à Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024164-0001 du 12/6/2024 prononçant la dissolution volontaire de l’Association Syndicale Autorisée « des trois cours d’eau » à Latour-de-France.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024177-0001 du 25/6/2024 portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Nohèdes à Nohèdes en vue de proroger la durée de l’association.
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024184-0001 du 02/07/2024 portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn au profit de l'association LA FRONTERA PRODUCTION pour la tenue du festical de musique Les Déferlantes sur le territoire de la commune du Barcarès.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 30 mai 2024 relatif à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposée par Carmila France, représentée par M. Eric Laurenge, relative au projet d’extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira. CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Décisions du chef d’établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Direction
DECISION n° SGCD 2024183-0002 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux
VU L’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0011 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales
VU L’arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Didier SARTRE, directeur adjoint pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées à l’article 1 de l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2023257-0011 du 11 septembre 2023 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service suivants ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
Mme Viviane RICARRERE cheffe du bureau ressources humaines I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D (1 à 7), IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV- E-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2- d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV- H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;
M. Grégory REBEYROTTE
chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS
adjoint du chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;
1/2 M. Claude MARCEROU
chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR
adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9, III-D-1, IV-H-5-b ;
M. Cyrille SERRA
chef du bureau de la relation à l’usager
I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;
M. Etienne GIROU
chef du SIDSIC
M.Jean-Michel HERMOSILLA
adjoint au chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS
chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;
ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :
Mme Séverine VITRAC
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
Mme. Marie CAZENAVE
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
M. Michel TIGNERES
Mme Angèle PARENT
Mme Taliha LONG
Mme Pascale BROUSTET
Mme Virginie DELAVAL
Mme Sylvie ROLLAND
II-A-1, II-A-2
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n° 2024152- 0001 du 3 juin 2024.
Fait à Perpignan, le 1er juillet 2024
2/2 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2024183-0001 POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0012 portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées- Orientales en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur,
VU L’arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Didier SARTRE, directeur adjoint,
À l’effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0012 susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
1/5 ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier » M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : - les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de programme 354 « administration territoriale de l’Etat »;
- les propositions d’engagement juridiques et les pièces relatives aux dépenses immobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier) pour l’ensemble du périmètre d’action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M.Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Michel HERMOSILLA, adjoint du chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC
À l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de programme 354 « administration territoriale de l’Etat ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans la limite des plafonds mentionnés, les propositions d’engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent aux agents dont les noms suivent :
NOM fonction programme Montant maximal par transaction
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle
approvisionnement
354 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVE
Chef du pôle
immobilier
354 et 723 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de
bâtiment
354 et 723 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de
bâtiment
354 et 723 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Agent du service
intérieur
354 1 000, 00€
Michel VERNET Agent du service
intérieur
354 1 000,00 €
ARTICLE 5: Subdélégation de signature est donnée à
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des Ressources Humaines
À l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
2/5 - les propositions d’engagement juridiques et les pièces justificatives des dépenses relatives à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
-Les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)
ARTICLE 6 : Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des Ressources Humaines Mme Séverine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à :
M Grégory REBEYROTTE, chef du bureau des finances
M Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances Mme Angèle PARENT chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des finances
M Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances - Pour la saisie des demandes d’engagements juridiques dans CHORUS Formulaires - Pour validation des demandes d’engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires - Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires - Pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires en mai 2021
- Pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1 et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de compétence du SGCD, dont notamment les BOP :
- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
- 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l’action sociale des ministères - 149 dans le cadre de la mise en œuvre d’un « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois d’avril 2021
ARTICLE 8 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le ministère de l’Intérieur avec des profils d’ordonnateurs (« Service Gestionnaire », « Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :
M Grégory REBEYROTTE, M Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG, Mme Pascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus
3/5 DT, tels qu’ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur, de : - « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l’effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE 9 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354 « administration territoriale de l’Etat » dans la limite des plafonds et dans le champ de leurs missions, les agents dont les noms suivent :
NOM Fonction Montant maximal par transaction
Claude
MARCEROU
Chef du bureau approvisionnement logistique
immobilier
2 000,00 €
Adil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
2 000,00€
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle approvisionnement 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVE
Chef du pôle immobilier 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00€
Michel VERNET Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00 €
Etienne GIROU Chef du Service Interministériel Départemental des systèmes d’information et de communication
2 000,00 €
Jean-Marc
ROMULUS
Responsable du pôle informatique et
télécommunication au sein du SIDSIC
2 000,00 €
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Grégory REBEYROTTE et Laurent MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.
ARTICLE 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées- Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n° 2024152-0002 du 3 juin 2024.
4/5 la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAIN
Fait à Perpignan le 1er juillet 2024
5/5 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l'eau
et
des
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
181-0001
du
01
juillet
2024
portant
opposition
à
déclaration
au
titre
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
Code
de
l'environnement
concernant
la
régularisation
du
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
construit
sur
la
parcelle
cadastrée
OA
604
sur
la
commune
de
Brouilla
:
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement ;
VU
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
pour
la
période
2022-2027
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(SAGE)
des
nappes
de
la
Plaine
du
Roussillon
approuvé
le 3 avril
2020;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
rapport
de
manquement
établi
le
6
avril
2023
à
l'encontre
de
la
SAS
Jardin
de
Brouilla
représentée
M.
Francis
VILA
;
VU
le
dossier
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
par
la
SAS
Jardin
de
Brouilla,
enregistré
le
17
juillet
2023
sous
le
numéro
DIOTA--230717-
110848-569-008
relatif
à
la
construction
de
serres
agrivoltaïques
intégrant
le
bassin
de
compensation
des
eaux
pluviales
;
VU
la
demande
de
compléments
au
dossier
de
déclaration
en
date
du
14
septembre
2023
accordant
un
délai
de
réponse
de
deux
(2)
mois;
VU
l'absence
de
réponse
à
la
demande
de
compléments
dans
le délai
imparti;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
courrier
d'opposition
à
déclaration
du
11
décembre
2023,
invitant
le
pétitionnaire
à
redéposer
un
dossier
de
régularisation
des
ouvrages
intégrant
l’ensemble
des
éléments
précédemment
demandés
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois:
VU
le
dossier
déclaration
déposé
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
par
la
SAS
Jardin
de
Brouilla,
enregistré
le
15
février
2024
sous
le
numéro
DIOTA—2240215-
100608-171-005
relatif
au
projet
de
construction
de
serres
agrivoltaïques
;
VU
la
demande
de
compléments
datée
du
25
mars
2024,
accordant
un
délai
de
réponse
de
trois
(3)
mois
;
.
VU
la
réponse
du
pétitionnaire
réceptionnée
le 16
mai
2024;
Considérant
que
le
dossier
porte
sur
la
régularisation
de
serres
agrivoltaïques,
d’un
bassin
de
stockage
des
eaux
pluviales,
d'un
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales
et
d'un
forage
de
prélèvement
d'eau
souterraine ;
Considérant
que
le dossier
fait
état
d'un
ouvrage
de
prélèvement
d'eau
souterraine
de
20 m3/
h
et
de
100
mètres
de
profondeur
dans
l'unité
de
gestion
du
Tech;
Considérant
que
la
réponse
à
la
demande
de
compléments
fait
état
d’une
puissance
de
l'installation
photovoltaïque
de
5850
Kuwec
;
Considérant
que
le
dossier
de
déclaration
déposé
ne
répond
pas
à
la
nomenclature
1.31.0
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déposer
un
dossier
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
la
nomenclature
1.3.1.0
imposé
aux
prélèvements
d’une
capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m°/h
Considérant
que
le
dossier
est
soumis
à
étude
au
cas
par
cas
au
titre
de
la
catégorie
16
de
l'annexe
de
l'article
R122-2
du
Code
de
l'environnement
relatif
aux
projets
d'irrigation
nécessitant
un
prélèvement
supérieur
ou
égal
à
8
m%/h
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
ont
été
instituées.
Considérant
que
le
dossier
est
soumis
à
étude
au
cas
par
cas
au
titre
de
la
catégorie
30
de
l'annexe
de
l'article
R122-2
du
Code
de
l'environnement
relatif
aux
installations
photovoltaiques
de
production
d'électricité
supérieures
ou
égales
à
300
Kwc
;
Considérant
que
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement
prévoit
notamment
que
l'autorité
administrative
peut
s'opposer
à
une
opération
incompatible
avec
les
dispositions
du
SAGE
ou
qui
porte
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
même
code
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Page
2/4 ARRÊTE
:
Article
1:
Objet
En
application
des
articles
L.
241-1,
L.214-3
et
R.214-36
du
Code
de
l'Environnement,
il est
fait
opposition
à
la
déclaration
présentée
par
la
SAS
Jardin
de
Brouilla
relatif
à
la
régularisation
de
ses
ouvrages
sur
la
commune
de
Brouilla.
Article
2
:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
: Pyrénées-Orientales,
il
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Brouilla
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois.
Il
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois.
Article
3 :
Délais
et
voies
de
recours
_Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr :
1)
Par
le demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
En
application
de
l’article
R.214-36
du
Code
de
l'Environnement,
le
demandeur
ou
exploitant
doit,
préalablement
à tout
recours
contentieux
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
saisir
le
Préfet
en
recours
gracieux
qui
statue
alors
après
avis
de
la
commission
compétente
en
matière
d'environnement
et
de
risques
sanitaires
et
technologiques,
devant
laquelle
le
déclarant
peut
demander
à
être
entendu.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
quatre
mois
sur
le
recours
gracieux
du
demandeur
ou
exploitant
vaut
décision
de
rejet.
Page
3/4 Article
4 :
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
de
Brouilla
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
01
juillet
2024
Pour
le
Préfel\et
par
délégation,
le
Secrétairè
géné
Bruno
BERTHET
Page
4/4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024-183-0002
du
01
juillet
2024
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
ses
articles
L 562-1
à
L 562-9
et
R
562-1
à
R
562-12
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
les
articles
L 562-4-1
1
et
R
562-10 ;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2019
relatif
à
la
détermination,
qualification
et
représentation
cartographique
de
l’aléa
de
référence
et
de
l'aléa
à
échéance
100
ans
s'agissant
de
la
submersion
marine,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
«
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
»;
VU
le
Plan
de
Préventions
des
Risques
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque
approuvé
le
2
novembre
2005
et
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012205-0002
du
23
juillet
2072
;
VU
le
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
du
Bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
révision
du
PPR
modifié
de
la
commune
afin
d'actualiser
la
connaissance
des
phénomènes
pris
en
compte
et
de
leurs
effets
;
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
survenues
depuis
la
modification
du
PPR
de
la
commune;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 Considérant
la
nécessité
de
réglementer
tout
projet
d'aménagement
et
d'urbanisme
inscrit
en
zone
inondable
afin
de
ne
pas
augmenter
la
population
et
les
biens
exposés,
de
préserver
le
libre
écoulement
des
eaux
et
les
champs
d'expansion
des
crues,
et
de
réduire
la
vulnérabilité
des
enjeux
existants
implantés
en
zones
inondables
ou
soumises
à
un
risque
;
SUR
proposition
de
Mme
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÈÊTE
:
Article
1°:
Objet
du
présent
arrêté
La
révision
du
PPR
modifié
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
approuvé
le
23
juillet
2072,
est
prescrite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune.
Article
2
: Périmètre
d'étude
Le
périmètre
global
de
l'étude
regroupe
la
partie
aval
du
bassin
versant
de
l’Agly
ainsi
que
la
frange
littorale
sur
les
communes
de
Le
Barcarès
et
Torreilles.
Ce
bassin
versant
est
complété
de
l'ensemble
des
espaces
où
des
débordements
de
l’Agly
sont
susceptibles
de
se
produire
ainsi
que
du
pourtour
de
l'étang
de
Salses-Leucate.
Sur
ce
bassin
de
risque,
l'étude
conduisant
aux
élaborations
et/ou
aux
révisions
des
PPR
s'étend
sur
les
communes
du
bassin
versant
aval
de
l’Agly:
Espira-de-l'Agly,
Peyrestortes,
Rivesaltes,
Claira,
Pia,
Saint
Hippolyte,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Torreilles
et
Le
Barcarès. Le
présent
arrêté
de
prescription
concerne
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque. Article
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Les
phénomènes
pris
en
compte
recouvrent
les
inondations
par
débordement
de
cours
d'eau,
y
compris
les
inondations
en
zone
estuairienne
et
les
inondations
issues
de
défaillance
d'ouvrages,
les
inondations
par
submersion
marine,
y
compris
pour
l’action
mécanique
des
vagues.
Article
4
: Service
instructeur
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
est
désignée
comme
service
instructeur
chargé
de
réviser
le
PPR
visé
par
le
présent
arrêté,
sous
l'autorité
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5
: Modalités
d'association
et
de
concertation
Sont
associés
à
la
procédure
de
révision
du
PPR
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-la-
Salanque
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés :
-
la
commune
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
-
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU),
-
le syndicat
mixte
en
charge
du
ScoT
Plaine
du
Roussillon,
2/4 -
le Conseil
régional
Occitanie/
Pyrénées-Méditerranée,
-
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Dans
ce
cadre,
des
réunions
d'informations
et
de
travail
sont
organisés,
en
tant
que
besoin.
Pour
la
commune,
ces
réunions
porteront,
à
minima,
sur
les
aléas
et
les
enjeux,
le
zonage
et
le
règlement
de
la
révision
;
En
ce
qui
concerne
la
concertation
avec
la
population,
il est
à
minima
prévu :
-
une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
PPR
révisé
;
-
la
mise
en
ligne,
suite
à
la
réunion
publique,
du
projet
de
dossier
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques Le
public
disposera
de
la
possibilité
d'adresser
ses
observations
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au
terme
de
l’ensemble
de
ces
démarches,
le
service
instructeur
établira
un
bilan
de
la
concertation
qui
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Article
6
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Monsieur
le
président
de
PMMCU ;
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
;
Madame
la
présidente
du
conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée;
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Article
7 : Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois :
- en
mairie
de
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
— au
siège
de
PMMCU
;
— au
siège
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article 7 :
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
compétent.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
étant
entendu
que
l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours.
En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
3/4 Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-
Laurent-de-la-Salanque,
Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Métropole
Communauté
Urbaine,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Plaine
du
Roussillon
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le 01
juillet
2024
Le
Préfet,
hierry
BONNIER
4/4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Unité
gestion
du
littoral
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SML/2024184-0001
du
02 juillet
2024
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
au
profit
de
l'association
LA
FRONTERA
PRODUCTION
pour
la tenue
du
festival
de
musique
Les
Déferlantes,
sur
le territoire
de
la
commune
du
Barcarès
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
notamment
les
articles
R.2122-1
et
suivants :
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
N°
2003-172
du
25
février
2003
relatif
aux
peines
d'amende
applicables
aux
infractions
de
grande
voirie
commises
sur
le
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports; VU
le
décret
N°
2004-1712
du
06
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08 avril
2016
relatif
aux
critères
et
méthodes
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
mesures
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2013025-0007
du
25
janvier
2013
portant
attribution
de
la
concession
de
plage
naturelle
à
la
commune
du
Barcarès
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/2024144-0003
du
23mai2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
du
30
mai
2024
portant
délégation
de
signature
;.
VU
la
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
modifiée
de
l'association
La
Frontera
reçue
le 10
mai
2024;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-
Orientales
du
26
juin
2024
fixant
les
conditions
financières
;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
commandant
de
la
zone
maritime
Méditerranée
du
07
juin
2024
;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
du 12
juin
2024 ;
VU
l'avis
technique
du
Parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion
du
17
juin
2024 ;
=
VU
l'avis
favorable
de
la
commune
du
Barcarès
du 26
juin
2024;
VU
l'avis
favorable
tacite
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours ;
Considérant
l’utilisation
privative
d’une
emprise
sur
le
DPMn
pour
le
festival
Les
Déferlantes
se
déroulant
durant
4
jours
sur
une
période
globale
de
10
jours
incluant
les
phases
de
montage
et
de
démontage
des
installations
et
du
barriérage
;
Considérant
la
clôture
de
l'emprise
totale
du
projet
durant
les
4
jours
de
tenue
du
festival,
excluant
les
deux
clubs
de
plage
situés
à
proximité
immédiate
;
Considérant
les
impératifs
liés
à la
sécurité
et
la
sûreté
du
périmètre
durant
le
festival
;
Considérant
l'emprise
du
projet
située
en
dehors
du
système
dunaire
et
sans
accès
au
plan
d'eau
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°
: Bénéficiaire
L'association
La
Frontera
production
(N°
SIRET
: 488
625
468
00043),
représentée
par
son
président
Monsieur
David
GARCIA,
demeurant
9
rue
de
la
Courregade,
66
240
Saint-
Estève,
est
autorisée
à
occuper
le
DPMn
aux
fins
d'y
implanter
différentes
installations
liées
au
festival
de
musique
«
Les
Déferlantes
» qui
se
déroulera
du
10
au
13juillet
2024,
sur
la
plage
de
l'espace
Lydia,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Barcarès,
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
: Durée
de
l'occupation
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
du
06
juillet
2024
jusqu'au 15 juillet
2024
inclus,
soit
une
durée
de
10
jours
incluant
les
phases
de
montage
et
démontage
des
installations
et
la tenue
du
festival.
Ce
délai
ne
pourra
en
aucun
cas
dépasser
la
durée
fixée
et
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
l'issue
de
la
période
précitée.
Au
cours
de
cette
période,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
un
motif
d'intérêt
général
ou
pour
inexécution
d'une
des
conditions
d'occupation
fixées
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Exploitation
La
superficie
totale
occupée
est
de
9110
m°.
Elle
comprend
un
espace
d'évolution
du
public,
une
scène,
une
zone
de
sport
gonflable,
deux
zones
« transats
»
dédiées
au
repos des
festivaliers,
deux
zones
« bar
»,
une
zone
« tatouages
»
ainsi
que
le
barriérage
du
périmètre
exploité.
Elle
ne
pourra
être
affectée
par
le
bénéficiaire
à
aucun
autre
usage
que
celui
indiqué
ci-
dessus.
Cet
usage
s'exerce
sans
préjudice
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
l’utilisation
du
DPMn.
Si
le
bénéficiaire
dépasse
le
périmètre
autorisé,
il
sera
passible
des
sanctions
réprimant
les
infractions
en
matière
de
grande
voirie
pour
les
occupations
illicites
du
DPMn.
Le
bénéficiaire
devra
respecter
les
prescriptions
suivantes :
*__
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
matière
de
sécurité
publique,
en
se
conformant,
notamment,
aux
prescriptions
relatives
au
déroulement
des
grands
rassemblements
et
aux
dispositions
de
l'arrêté
municipal
portant
réglementation
du
festival
:
*__
procéder
à
l'arrêt
de
l'occupation
en
cas
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes;
*__
délimiter
clairement
la
zone
autorisée
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté,
par
la mise
en
place
d'un
barriérage
adapté
et faire
respecter
ces
limites
;
*__
faire
respecter
strictement
l'interdiction
d'accès
à
la
mer
au
public
de
l'évènement,
par
la
mise
en
œuvre
d'une
surveillance
adaptée
durant
le festival
;
*
assurer
la
surveillance
de
la
zone
occupée
également
en
dehors
des
périodes
d'ouverture
au
public
afin
d'éviter
tout
risque
d'accident
et
de
dégradations
par
des
tiers
;
*__
procéder
à
la
relocalisation
du
poste
de
secours
situé
dans
le
périmètre
du
festival,
par
l'installation
de
postes
déportés
situés
à
l'extérieur
de
cette
emprise,
pour
assurer
la
continuité
de
la
mission
de
surveillance
habituelle
du
plan
d'eau
à
l'extérieur
de
l'emprise
du
festival
:
*
exercer
une
veille
météorologique
constante
au
cours
de
la
période
d'occupation
du
site,
permettant
d'anticiper
un
éventuel
évènement
tempétueux.
Lors
du
montage
et
démontage
des
installations,
le
bénéficiaire
veillera
à
la sortie
des
véhicules
et
engins
hors
du
DPMn
après
chaque
journée
de
travail.
Il
prendra
également
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
toute
pollution
aux
hydrocarbures
du
fait
de
la
présence
d'engins
motorisés
sur
le
DPMn.
En
dehors
des
périodes
de
montage
et
démontage
des
installations,
les
véhiculesà
moteur
sont
interdits
sur
la
plage;
°
mettre
à
disposition
du
public
des
structures
gonflables
conformes
à
la
norme
en
vigueur
et
respecter
les
préconisations
du
ou
des
fabricants
en
matière
d'installation,
d'utilisation
et
d'entretien
;
*
veiller
à
ne
pas
porter
atteinte
au
milieu
naturel
environnant,
en
protégeant
notamment
du
piétinement
du
public
les
espaces
dunaires
situés
à
proximité,
par
la
mise
en
place
d’un
barriérage
adapté
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
et
faire
respecter
l'interdiction
d'accès
;
*
attacher
une
attention
particulière
à
la
salubrité
des
espaces
occupés
et
disposer
des
points
de
tri
sélectif
en
nombre
suffisant
au
regard
de
la
fréquentation
attendue.
La
fréquence
de
nettoyage
du
site
et
de
collecte
des
déchets
devra
être
adaptée,
afin
d'éviter
leur
envol
et
leur
propagation
en
mer
et
sur
le
littoral.
L'usage
des
confettis
est
strictement
interdit
; *'
veiller
à
utiliser
des
contenants
et
emballages
alimentaires
biodégradables
pour
la
fourniture
des
repas,
dans
un
objectif
de
réduction
des
pollutions
et
des
déchets
lors
de
l'évènement. A
la
cessation
de
la
présente
autorisation
d'occupation
temporaire,
les
installations
présentes
sur
le
DPMn
devront
être
démontées
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
Le
nettoyage
complet
du
DPMn,
tant
au
droit
du
périmètre
autorisé
qu'aux
abords
immédiats,
devra
être
effectué
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
mois
suivant
l'issue
de
la
présente
autorisation,
un
état
des
lieux
étayé
par
des
photographies,
dûment
daté
et
signé
par
le
bénéficiaire,
devra
être
transmis
à la
DDTM/SML/Unité
gestion
du
littoral
(ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr).
Celui-ci
devra
détailler
l’utilisation
du
périmètre
autorisé
et
des
mesures
mises
en
place
pour
l'application
des
prescriptions
détaillées
ci-dessus.
|
Article
4
: Recommandations
particulières
Le
littoral
méditerranéen
a
fait
l’objet
de
minages
défensifs
et
de
bombardements
durant
la
Seconde
Guerre
mondiale.
À
ce
titre,
la
problématique
d'une
possible
pollution
pyrotechnique
du
site
doit
être
prise
en
compte.
Ce
site,
qui
n’est
habituellement
pas
utilisé
pour
des
activités
militaires,
pourra
toujours
l'être
par
les
unités
de
la
Marine
nationale
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
Article
5
: Redevance
domaniale
Le
bénéficiaire
devra
acquitter
à
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
une
redevance
(articles
L.2125-1
et
suivants
du
CG3P,
ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017,
instruction
du
20
novembre
2017)
exigible
dans
les
10
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Le
montant
de
la
redevance,
pour
la
durée
de
l'occupation,
est
fixé
à
20
271€
(vingt-mille-
deux-cent-soixante-et-onze
euros).
En
cas
de
retard
de
paiement,
et
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
les
sommes
non
payées
porteront
intérêt
au
taux
d'intérêt
légal,
quelle
qu'en
soit
la
cause
du
retard.
Les
fractions
de
mois
seront
négligées
pour
le
calcul
des
intérêts.
Dans
le
cas
où,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
présente
autorisation
serait
résiliée,
le
bénéficiaire
ne
pourra
se
pourvoir
à
fin
de
restitution
du
montant
qu'il
aurait
payé
en
excédent. Article
6
: Caractère
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
non
constitutive
de
droits
réels.
Article
7 :
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Il est
interdit,
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation,
de
louer
ou
sous-louer,
la
totalité
ou
partie
de
l'immeuble
objet
de
l'autorisation.
Article
8
: Contrôle
de
l'autorisation
Les
agents
habilités
en
matière
de
police
du
DPMn
ont
la
faculté
d'accéder,
à
tout
moment,
à
l'installation
objet
de
la
présente
autorisation. Article
9
: Modification
de
l'autorisation
Les
plans
de
toutes
les
modifications
envisagées
aux
installations
provisoires
devront
être
au
préalable
communiqués
à
l'unité
gestion
du
littoral
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier. Article
10
: Résiliation
de
l'autorisation
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
précaire
et
toujours
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
libérer
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d'une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
la
présente
décision.
Tout
manquement
du
bénéficiaire
à
l'une
des
obligations
contenues
dans
cet
arrêté
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet. Article
11
: Cessation
de
l'autorisation
À
la
cessation
de
la
présente
autorisation
d'occupation
temporaire,
les
installations
présentes
sur
le
DPMn
devront
être
démontées
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
veillera
particulièrement
à
la
propreté
du
site.
Article
12
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
|
°__
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
°_
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
13
: Exécution
et
notification
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
et
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
pour
cette
dernière,
de
l'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
notification
du
présent
arrêté
à
l'association
La
Frontera
production
sera
faite
par
les
soins
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Léna MIRAUX
adjoinlé Au ET
AD
sbrvice-mer etHè ral
des Pyrénées-Oriantaies et de l'Aude Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SML/2024184-0001
du
02
juillet
2024
Emprise
totale
sur
le
DPMn
du
festival
Les
Déferlantes
. | Ba
nr
me
yum
4 220€ de libre usage de 10 m
- nn 0
ms ul
PT
===
Limite
du
DPMn
——-
Barrière
de
protection
de
la dune
—=
Levé
du
trait
de
cote
automne
2023
Emprise
occupée
par
le festival
19/06/2024 VU VU VU VU VU
N°
P
05353
66
23R03
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce ;
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
066
050
023
E
0028
déposée
en
mairie
de
Claira
le
12
janvier
2024 ;
les
recours
exercés
par:
-
les
sociétés
«
ETS
GALERIES
BARES
»,
«LE
CŒUR
DES
HOMMES
»,
«
QUATRIEME
SIXIEME
»
et
«
MARLO
»
et
par
la
Fédération
Départementale
des
Associations
de
Commerçants
des
Pyrénées-Orientales,
recours
conjoint
déposé
le
20
mars
2024
sous
le
numéro
P
05353
66
23R01 ;
.
-
le maire
de
Perpignan,
recours
déposé
le 22
mars
2024
sous
le
numéro
P
05353
66
23R02 ;
-
les
sociétés
«
PARC
SAINT
JULIEN
»
et
«
F.L.
DISTRIBUTION
»,
recours
conjoint
déposé
le
29
mars
2024
sous
le
numéro
P
05353
66
23R03
;
et
dirigés
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Pyrénées-Orientales
du
22
février
2024
relatif
au
projet
porté
par
la
société
«
CARMILA
FRANCE
»
d'extension
de
5
980
m?
de
la
surface
de
vente
de
l'ensemble
commercial
«
SALANCA
»,
passant
de
29
071
m?
à
35
051
m°
par
la
création
d'un
magasin
«
PRIMARK
»
de
2
880
m°
et
de
5
moyennes
surfaces
non
alimentaires
(700
m°,
300
m°,
350
m°,
460
m°
et
1
290
m°),
à
Claira ;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
28
mai
2024 ;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
23
mai
2024
;
Après
avoir
entendu
:
M.
Emmanuel
MARC,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;:
M.
Louis
ALLIOT,
maire
de
Perpignan,
M.
Stéphane
CROZ,
représentant
de
la
société
«
PARC
SAINT
JULIEN
»,
Mme
Sylvie
BONAFOS,
représentant
la
«
Fédération
Départementale
des
Associations
de
Commerçants
des
Pyrénées-Orientales
»,
Mme
Nadia
KHARBOUCH,
représentant
la
société
«
LE
CŒUR
DES
HOMMES
»,
Me
Emeric
VIGO
et
Me
Mathieu
PONS-
SERRADEIL,
avocats ;
M.
Marc
PETIT,
maire
de
Claira,
Mme
Marie
CHEVAL,
présidente
de
la
société
«
CARMILA
FRANCE
»,
Mme
Emilie
FAROUIL,
directrice
de
l'ensemble
commercial
«
SALANCA
»,
M.
Eric
LAURENGE,
directeur
des
programmes
de
la
société
«
CARMILA
FRANCE
»,
M.
Maxime
BAILLEUL,
directeur
de
cabinet
« ALBERT
ET
ASSOCIES
»,
M.
Vincent
COMBET,
directeur
immobilier
de
la
société
«
PRIMARK
FRANCE
» ;
Mme
Catherine
DEVAUX,
commissaire
du
gouvernement ;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
30
mai
2024 ; CONSIDÉRANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
N°
P
05353
66
23R03
qu'aux
termes
de
l’article
L.
752-17
du
code
de
commerce
«
Conformément
à
l'article
L.425-4
du
code
de
l'urbanisme,
le
demandeur,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout
professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites
de
la
zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est
susceptible
d'être
affectée
par
le
projet
ou
toute
association
les
représentant
peuvent,
dans
le
délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
»
; que
le
maire
de
Perpignan
n'était
pas
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
22
février
2024
; qu'ainsi,
le
maire
de
Perpignan
n'avait
pas
qualité
à
former
un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
que
son
recours
est
par
conséquent
irrecevable
;
que
le
projet
s'implante
à
4,9
kilomètres
du
centre-ville
de
Claira,
à
6,2
kilomètres
du
centre-ville
de
la
commune
limitrophe
de
Pia
et
à
7,5
kilomètres
du
centre-ville
d’une
autre
commune
limitrophe,
Rivesaltes,
soit
moins
de
10
minutes
en
voiture
de
chaque
centre-ville
; que
le
projet
s'inscrit
au
sein
de
l'ensemble
commercial
« SALANCA
»
situé
dans
une
zone
commerciale
«
Espace
Roussillon
Est»;
qu'il
prévoit
la
construction
d’un
bâtiment
d'une
emprise
au
sol
de
7
344
nv,
soit
37,80
%
de
la
parcelle
en
friche
affectée
par
le
projet;
qu'il
est
implanté
sur
une
emprise
foncière
de
197
625
n°
et
porte
le
taux
d'imperméabilisation
de
77,49
%
à
84,31
%;
qu'ainsi,
le
projet
n'engendre
pas
d’artificialisation
des
sols
au
sens
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
mais
consomme
une
nouvelle
parcelle
qui
pourrait
être
valorisée
pour
développer
un
espace
naturel
;
que
la
commune
de
Claira
n'est
actuellement
pas
située
dans
le
périmètre
d'un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
opposable
; que
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
la
Mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
relèvent
que
faute
de
SCoT
opposable,
l'aménagement
du
territoire
sur
la
commune
de
Claira
se
réalise
par
le
biais
d'opérations
successives
sans
réflexion
d'ensemble;
que
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
ne
peut
apprécier
la
compatibilité
du
projet
avec
les
orientations
d'un
document
d'urbanisme
intercommunal
; qu'ainsi,
le
projet
ne
s'inscrit
pas
dans
une
véritable
stratégie
de
développement
urbain
coordonnée
et
maîtrisée
;
que
la
ville
de
Perpignan,
située
dans
la
zone
de
chalandise,
a
été
retenue
dans
le
programme
« Action
Cœur
de
Ville
»
; que
son
centre-ville
connait
un
taux
de
vacance
commerciale
de
près
de
15
%;
que
7
communes
de
la
zone
de
chalandise,
dont
Rivesaltes
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
communes
limitrophes
à
Claira,
sont
labellisées
«
Petite
Ville
de
Demain
»
; que
les
taux
de
vacance
commerciale
de
ces
deux
communes
sont
respectivement
de
10,6
%
et
12,7
%
; qu'entre
2007
et
2015,
la
commune
de
Rivesaltes
a
bénéficié
d'une
subvention
au
titre
du
FISAC
visant
notamment
à
développer
un
dispositif
de
maintien
des
commerce
locaux;
qu'ainsi,
en
s'implantant
en
périphérie
des
centres-villes,
le
projet
contribuera
à
renforcer
les
fragilités
de
l'équilibre
commercial
et
ne
participera
pas
à
la
revitalisation
du
tissu
commercial
de
proximité ;
qu'il
est
estimé
que
90%
de
la
clientèle
se
déplace
en
voiture
pour
accéder
au
point
de
vente
; qu'il
ressort
de
l'étude
de
trafic
que
le
projet
engendre
7%
de
flux
automobiles
supplémentaires
; que
les
difficultés
de
circulation
ponctuelles
identifiées
aux
heures
de
pointe
sur
le
boulevard
Georges
Frêche
et
sur
la
bretelle
de
la
RD
83
seront
accentuées
;
que
les
services
de
la
DDTM
estiment
que
l'implantation
future
d'un
nouvel
établissement
scolaire
à
proximité
de
l'ensemble
commercial
ne
manquera
pas
d'aggraver
ces
difficultés;
qu'ainsi,
les
aménagements
routiers
actuels
ne
sont
pas
adaptés
au
projet
;
que
le
projet
prévoit
la
création
d’un
nouveau
bâtiment
de
type
«
retail
park
»
ainsi
que
la
création
de
308
places
de
stationnement
s’ajoutant
aux
1
951
existantes
; qu'ainsi,
le
projet
ne
permet
pas
de
répondre
à
l'objectif
de
compacité
et
de
consommation
économe
des
sols
; que
le
projet
ne
prévoit
aucune
installation
photovoltaïque
en
ombrières
sur
l’aire
de
stationnement;
que,
si
le
projet
permet
l'installation
de
5
180
m°
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
du
nouveau
bâtiment,
la
toiture
du
bâtiment
existant
est
inchangée
et
conserve
un
taux
de
couverture
faible
de
1%
; que,
de
plus, N°
P
05353
66
23R03
bien
que
le
projet
surpasse
les
exigences
de
la
RT
2012,
celles
de
la
RE
2020
ne
sont
pas
satisfaites:
que,
malgré
la
plantation
de
194
arbres,
l'insertion
paysagère
du
bâtiment
pourrait
être
améliorée
afin
d'atténuer
son
impact
visuel
et
de
faciliter
la
transition
avec
les
espaces
naturels
de
proximité;
qu'ainsi,
le
projet
présente
une
qualité
environnementale
insuffisante
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
de
ce
qui
précède,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSEQUENCE
:
-
déclare
irrecevable
le
recours
P
05353
66
23R02;
-
admet
les
recours
numéro
P
05353
66
23R01
et
P
05353
66
23R03;
-
émet
un
avis
défavorable
au
projet
présenté
par
la
société
« CARMILA
FRANCE
».
Votes
défavorables
: 9
Vote
favorable
: 0
Abstention
: 0
La
Présidente
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
|
Anne
BLANC E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DDTM/SER/2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0023 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA AGOUILLE DE LA CAVE » à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 en date du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant délégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0023 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA AGOUILLE DE LA CAVE » à Perpignan ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet la modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152- 0023 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA AGOUILLE DE LA CAVE » à Perpignan.
Article 2 : Modifications
L’article 2 modifié de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0023 est ainsi rédigé (les modifications apparaissent en caractères gras) :
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Perpignan, où sont principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 6 528,27 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 :
Les autres articles de l’arrêté demeurent inchangés
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan,
• affiché dans la commune de Perpignan, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Saint-Esteve et à Madame la
Directrice départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Perpignan.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le Maire de la commune de Perpignan, le comptable du SGC de Saint-Esteve, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DDTM/SER/2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0020 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA PETIT VIVIER DE SAINT MAMET » à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 en date du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision du 4 mars 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, portant délégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0020 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA PETIT VIVIER DE SAINT MAMET » à Perpignan ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet la modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152- 0020 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA PETIT VIVIER DE SAINT MAMET » à Perpignan.
Article 2 : Modifications
L’article 2 modifié de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0020 est ainsi rédigé (les modifications apparaissent en caractères gras) :
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Perpignan, où sont principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 3 507,03 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 :
Les autres articles de l’arrêté demeurent inchangés
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan,
• affiché dans la commune de Perpignan, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Saint-Esteve et à Madame la
directrice départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Perpignan.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le Maire de la commune de Perpignan, le comptable du SGC de Saint-Esteve, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
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ORIENTALES Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DDTM/SER/2024
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0025 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA LE FOURMIGOUS » à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0025 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA LE FOURMIGOUS » à Perpignan ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet la modification de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152- 0025 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA LE FOURMIGOUS » à Perpignan.
Article 2 : Modifications
L’article 2 modifié de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0025 est ainsi rédigé (les modifications apparaissent en caractères gras) :
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Perpignan, où sont principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 3 854,13 € soit au moment du vote du budget 2024 soit par décision modificative en 2024.
Article 3 :
Les autres articles de l’arrêté demeurent inchangés
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan,
• affiché dans la commune de Perpignan, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Saint-Esteve et à Monsieur le
directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Perpignan.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » Le chef adjoint
du service eau et risques
re ms " nur ne restes
| Philippe Orignac
Article 6 : le Maire de la commune de Perpignan, le comptable du SGC de Saint-Esteve, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
prononçant la dissolution volontaire de l’Association Syndicale Autorisée « des trois cours d’eau » à Latour-de-France.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU le courrier de propriétaires membres de l’ASA « des trois cours d’eau » en date du 21 novembre 2022 demandant la dissolution volontaire de l’association ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive en date du 15 décembre 2022, réunissant l’ensemble des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l’ASA
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr « des trois cours d’eau » amenés à se prononcer soit par correspondance, soit par vote en réunion, sur la dissolution de l’association selon les modalités de l’article 14 de l’ordonnance sus-visée ;
VU le compte-rendu du conseil syndical en date du 18 octobre 2022 déterminant la dévolution de l’actif et du passif de l’ASA « des trois cours d’eau » ;
Considérant qu’il résulte du procès-verbal de la réunion de l’assemblée des propriétaires de l’ASA « des trois cours d’eau » du 15 décembre 2022 que sur 165 propriétaires, 165 membres sont favorables au projet de fusion, soit 100 % des propriétaires représentant 100 % de la surface totale du périmètre de l’association, soit par un vote explicitement exprimé, soit par abstention ou absence de réponse valant vote implicite ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 1 295,87 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe;
Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention telles que prévues à l’article 12 du décret susvisé ;
Considérant que les règles de majorité découlant de l’article 14 de l’ordonnance ont été respectées pour la consultation des membres de chacune des associations amenées à se prononcer sur la fusion et l’approbation des statuts ;
Considérant que les ouvrages publics de l’ASA « des trois cours d’eau » peuvent faire l’objet d’un transfert dans le domaine public de l’ASA « du canal de la Plaine » à Latour-de- France pour une utilisation conforme à l’objet de l’association, qui est l’entretien des trois cours d’eau à savoir : le Torrent, le Rec del Camp Grand et la petite et grande Pesquitte ;
Considérant que les droits des tiers doivent être conservés ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution volontaire de l’Association Syndicale Autorisée « des trois cours d’eau » à Latour-de-France. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à l’Association Syndicale Autorisée « du canal de la Plaine » à Latour-de-France.
Selon les informations du tableau de transposition en annexe du présent arrêté, la balance présente un solde de 12 845,01 € qui sera transféré à l’ASA « du canal de la Plaine ».
L’ASA « du canal de la Plaine » devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 3 347,61 € soit au moment du vote du budget 2024 soit par décision modificative en 2024.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil syndical, dans le domaine public de l’ASA dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Latour-de-France, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié par le président de l'ASA « des trois cours d’eau », aux propriétaires concernés
et en cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 6 : le président de l’ASA « des trois cours d’eau », le Maire de la commune de Latour- de-France, le comptable du SGC de Prades, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible M57 77400
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) M57 34600
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 Autres subv invest non transf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4111 Redevables - amiable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4116 Redevables - contentieux 371,83 0,00 371,83 0,00 0,00 0,00 371,83 0,00 466 Excédents de versement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 471411 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4718 0,00 5,50 0,00 5,50 0,00 0,00 0,00 5,50 4781 Frais de poursuites rattachés 0,00 67,50 0,00 67,50 0,00 0,00 0,00 67,50 515 Compte au Trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
34600 - ASA DES 3 COURS D EAU -
Balance de Sortie 2023
Total à intégrer
dans le Budget Cible
77400-ASA DU CANAL DE LA
PLAINE
AVANT intégration
77400-ASA DU CANAL DE LA
PLAINE
APRES intégration
3 908,79 3 908,79 3 908,79 2 771,52 2 771,52 2 771,52 Report é nouveau solde créditeur 3 347,61 3 347,61 3 347,61 2 744,09 2 744,09 2 744,09 9 424,40 9 424,40 9 424,40 1 752,91 1 752,91 1 752,91
Excédent é réimputer - Personnes physiqu
Autres recettes é régulariser
1 295,87 1 295,87 1 295,87
12 845,01 12 845,01 12 845,01 12 845,01 12 845,01 12 845,01
12 772,01 12 772,01 12 772,01
3 347,61 3 347,61 3 347,61
9 424,40 9 424,40 9 424,40
9 424,40 9 424,40 9 424,40
3 347,61 3 347,61 3 347,61 34600_CO17_ETAT_ACTIF_066031_20240429_570600614711
Page 1
_066031
SGC PRADES
_34600
ASA DES 3 COURS D EAU -
ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE
2024
EDITION DU
29/04/2024 COMPTE
FICHE
21538 1/99
Oui
Complétée
TRAVAUX DIVERS
01/01/1999
0
9424,4
0
0
0
9424,4
Sous-total
21538 _
_
autres réseaux
9424,4
0
0
0
9424,4
Total général
_
_
9424,4
0
0
0
9424,4
NIVEAU DE TOTALISATION
N°INVENTAIR E
ÉTAT DE LA FICHE
DÉSIGNATION DU BIEN
CATÉGORIE INVENTAIRE
DATE ACQUISITION
DATE DE MISE EN SERVICE
DURÉE AMORTISSEMEN T
VALEUR BRUTE
AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS
AMORTISSEME NTS 2024
PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉES
VALEUR NETTE
NON AMORTISSABLE ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2007
T-1 R-1 A-30
Date PEC 21/12/2007
1
carbonne gisle et louise
role 2007
5,50
0,00
5,50
lettre rappel acte créé - 05/03/08 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2007
T-1 R-1 A-79
Date PEC 21/12/2007
1
jean emmanuelle succession jean dani
role 2007
5,50
3,75
5,50
lettre rappel acte créé - 05/03/08 cdt sans frais acte créé - 01/12/10 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
11,00
3,75
11,00
3,75
11,00
Sous-total de l'exercice 2007
11,00
Page 1 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
D
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2008
T-1 R-1 A-78
Date PEC 16/12/2008
1
jean emmanuelle succession jean dani
role 2008
5,50
3,75
5,50
lettre rappel acte créé - 04/03/09 cdt sans frais acte créé - 01/12/10 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
5,50
3,75
5,50
3,75
5,50
Sous-total de l'exercice 2008
5,50
Page 2 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2011
T-1 R-1 A-77
Date PEC 10/06/2011
1
jean emmanuelle succession jean dani
role 2009
5,50
0,00
5,50
lettre rappel acte créé - 07/09/11 Mise en demeure standard acte créé - 06/01/12 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2011
T-1 R-1 A-82
Date PEC 10/06/2011
1
la paraguere sci
role 2009
8,65
7,50
8,65
lettre rappel acte créé - 07/09/11 cdt avec frais acte créé - 03/11/11 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2011
T-2 R-3 A-77
Date PEC 09/12/2011
1
jean emmanuelle succession jean dani
role 2010
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 24/01/12 Mise en demeure standard acte créé - 26/02/12 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2011
T-2 R-3 A-82
Date PEC 09/12/2011
1
la paraguere sci
role 2010
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 24/01/12 Mise en demeure standard acte créé - 26/02/12 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/02/15 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
28,30
7,50
28,30
Page 3 En Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
7,50
28,30
Sous-total de l'exercice 2011
28,30
Page 4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2012
T-1 R-1 A-76
Date PEC 09/08/2012
1
jean emmanuelle succession jean dani
role 2012
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 24/10/12 Mise en demeure standard acte créé - 28/11/12 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2012
T-1 R-1 A-81
Date PEC 09/08/2012
1
la paraguere sci
role 2012
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 24/09/12 Mise en demeure standard acte créé - 18/02/16 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/02/15 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2012
T-2 R-3 A-76
Date PEC 19/12/2012
1
jean emmanuelle succession jean dani
role 2012
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 29/04/13 Mise en demeure standard acte créé - 05/06/13 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2012
T-2 R-3 A-81
Date PEC 19/12/2012
1
la paraguere sci
role 2012
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 29/04/13 Mise en demeure standard acte créé - 18/02/16 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/02/15 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
Page 5 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2012
T-2 R-3 A-106
Date PEC 19/12/2012
1
patrouix barriere angele
role 2012
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 29/04/13 Mise en demeure standard acte créé - 17/02/16 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/02/15 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2012
T-2 R-3 A-162
Date PEC 19/12/2012
1
garrigue jean henri
role 2012
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 29/04/13 Mise en demeure standard acte créé - 05/06/13 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
39,30
0,00
39,30
0,00
39,30
Sous-total de l'exercice 2012
39,30
Page 6 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2013
T-2 R-1 A-106
Date PEC 19/12/2013
1
patrouix barriere angele
role 2013
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 15/04/14 Mise en demeure standard acte créé - 17/02/16 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/02/15 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2013
T-2 R-1 A-160
Date PEC 19/12/2013
1
cazenove raymonde heritier
role 2013
9,45
0,00
9,45
Lettre de relance standard acte créé - 15/04/14 Mise en demeure standard acte créé - 14/02/16 Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
2013
T-2 R-1 A-162
Date PEC 19/12/2013
1
garrigue jean henri
role 2013
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 15/04/14 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
20,45
0,00
20,45
0,00
20,45
Sous-total de l'exercice 2013
20,45
Page 7 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2014
T-1 R-1 A-79
Date PEC 12/12/2014
1
sci la paraguere
role
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 10/02/15 Mise en demeure standard acte créé - 18/02/16 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 16/01/17 autorisation saisie acte créé - 15/11/17
2014
T-1 R-1 A-154
Date PEC 12/12/2014
1
cazenove raymonde heritier
role
9,45
0,00
9,45
Mise en demeure standard acte créé - 14/02/16 Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
2014
T-1 R-1 A-156
Date PEC 12/12/2014
1
garrigue jean henri
role
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
23,60
0,00
23,60
0,00
23,60
Sous-total de l'exercice 2014
23,60
Page 8 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2015
T-1 R-1 A-38
Date PEC 16/09/2015
1
cazenove raymonde
rôle 1 - exercice 2015
9,45
0,00
9,45
Lettre de relance standard acte créé - 10/11/15 Mise en demeure standard acte créé - 14/02/16 Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
2015
T-1 R-1 A-70
Date PEC 16/09/2015
1
garrigue jean henri
rôle 1 - exercice 2015
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2015
T-1 R-1 A-94
Date PEC 16/09/2015
1
la paraguere sci
rôle 1 - exercice 2015
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 13/10/15 Mise en demeure standard acte créé - 17/02/16 Phase comminatoire facultative pv carence - 18/04/17 PV de carence 18/04/2017
2015
T-1 R-1 A-117
Date PEC 16/09/2015
1
paris pascal
rôle 1 - exercice 2015
5,80
0,00
5,80
Lettre de relance standard acte créé - 10/11/15 Mise en demeure standard acte créé - 17/02/16 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
29,40
0,00
29,40
0,00
29,40
Sous-total de l'exercice 2015
29,40
Page 9 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2016
T-1 R-1 A-13
Date PEC 31/08/2016
1
balansa vincent
redevances syndicales exercice 2016
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 31/10/16 Mise en demeure standard acte créé - 15/01/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17
2016
T-1 R-1 A-37
Date PEC 31/08/2016
1
cazenove raymonde
redevances syndicales exercice 2016
9,45
0,00
9,45
Lettre de relance standard acte créé - 13/01/17 Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
2016
T-1 R-1 A-45
Date PEC 31/08/2016
1
crepain karin
redevances syndicales exercice 2016
22,31
0,00
22,31
Lettre de relance standard acte créé - 31/10/16 Mise en demeure standard acte créé - 15/01/17
2016
T-1 R-1 A-72
Date PEC 31/08/2016
1
garrigue jean henri
redevances syndicales exercice 2016
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2016
T-1 R-1 A-96
Date PEC 31/08/2016
1
la paraguere sci
redevances syndicales exercice 2016
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 26/09/16 Mise en demeure standard acte créé - 18/01/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17 autorisation saisie acte créé - 23/03/19
2016
T-1 R-1 A-102
Date PEC 31/08/2016
1
male jean paul
redevances syndicales exercice 2016
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 16/01/17 Code empêchement « ANV contentieux » 12/04/2023 - 01/01/2099
Page 10 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2016
T-1 R-1 A-132
Date PEC 31/08/2016
1
rabasa de san lucar thérèse
redevances syndicales exercice 2016
6,05
0,00
6,05
Lettre de relance standard acte créé - 31/10/16 Mise en demeure standard acte créé - 18/01/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17 Code empêchement « ANV contentieux » 09/09/2021 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
62,96
0,00
62,96
0,00
62,96
Sous-total de l'exercice 2016
62,96
Page 11 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2017
T-1 R-1 A-5
Date PEC 11/07/2017
1
alibert louis succession
redevances syndicales 2017
27,51
0,00
27,51
Code empêchement « ANV contentieux » 23/08/2021 - 01/01/2099
2017
T-1 R-1 A-6
Date PEC 11/07/2017
1
alibert roseline
redevances syndicales 2017
5,52
0,00
5,52
Lettre de relance standard acte créé - 11/09/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17 Code empêchement « ANV contentieux » 06/04/2023 - 01/01/2099
2017
T-1 R-1 A-13
Date PEC 11/07/2017
1
balansa vincent
redevances syndicales 2017
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 11/09/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17
2017
T-1 R-1 A-15
Date PEC 11/07/2017
1
barde nicole
redevances syndicales 2017
7,87
0,00
7,87
Lettre de relance standard acte créé - 11/09/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17
2017
T-1 R-1 A-39
Date PEC 11/07/2017
1
cazenove raymonde
redevances syndicales 2017
9,45
0,00
9,45
Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
2017
T-1 R-1 A-47
Date PEC 11/07/2017
1
crepain karin
redevances syndicales 2017
22,31
0,00
22,31
Lettre de relance standard acte créé - 11/09/17
2017
T-1 R-1 A-72
Date PEC 11/07/2017
1
garrigue antonin
redevances syndicales 2017
150,49
0,00
150,49
2017
T-1 R-1 A-73
Date PEC 11/07/2017
1
garrigue jean henri
redevances syndicales 2017
5,50
0,00
5,50
2017
T-1 R-1 A-96
Date PEC 11/07/2017
1
la paraguere sci
redevances syndicales 2017
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 14/08/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17
Page 12 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
autorisation saisie acte créé - 23/03/19
2017
T-1 R-1 A-101
Date PEC 11/07/2017
1
lourenco agosto joaquim
redevances syndicales 2017
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 11/09/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17 Code empêchement « ANV contentieux » 17/03/2022 - 01/01/2099
2017
T-1 R-1 A-102
Date PEC 11/07/2017
1
male jean paul
redevances syndicales 2017
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 12/04/2023 - 01/01/2099
2017
T-1 R-1 A-113
Date PEC 11/07/2017
1
olive david
redevances syndicales 2017
6,04
0,00
6,04
Lettre de relance standard acte créé - 11/09/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17
2017
T-1 R-1 A-131
Date PEC 11/07/2017
1
rabasa de san lucar thérèse
redevances syndicales 2017
6,05
0,00
6,05
Lettre de relance standard acte créé - 11/09/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 13/11/17 Code empêchement « ANV contentieux » 09/09/2021 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
265,89
0,00
265,89
0,00
265,89
Sous-total de l'exercice 2017
265,89
Page 13 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2018
T-1 R-1 A-4
Date PEC 24/05/2018
1
alibert francis
redevances syndicales 2018
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22 Code empêchement « ANV contentieux » 10/05/2022 - 01/01/2099
2018
T-1 R-1 A-5
Date PEC 24/05/2018
1
alibert louis succession
redevances syndicales 2018
27,51
0,00
27,51
Code empêchement « ANV contentieux » 23/08/2021 - 01/01/2099
2018
T-1 R-1 A-14
Date PEC 24/05/2018
1
balansa vincent
redevances syndicales 2018
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 06/09/18 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/03/19
2018
T-1 R-1 A-16
Date PEC 24/05/2018
1
barde nicole
redevances syndicales 2018
7,87
0,00
7,87
Lettre de relance standard acte créé - 06/09/18 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/03/19
2018
T-1 R-1 A-31
Date PEC 24/05/2018
1
bula annie
redevances syndicales 2018
13,27
0,00
13,27
Lettre de relance standard acte créé - 06/09/18 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/03/19
2018
T-1 R-1 A-37
Date PEC 24/05/2018
1
cazenove raymonde
redevances syndicales 2018
9,45
0,00
9,45
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22 Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
Page 14 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2018
T-1 R-1 A-44
Date PEC 24/05/2018
1
crepain karin
redevances syndicales 2018
22,31
0,00
22,31
Lettre de relance standard acte créé - 06/09/18 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22
2018
T-1 R-1 A-67
Date PEC 24/05/2018
1
gaillot jean bernard
redevances syndicales 2018
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 06/09/18 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/03/19 Code empêchement « ANV contentieux » 18/07/2023 - 01/01/2099
2018
T-1 R-1 A-69
Date PEC 24/05/2018
1
garrigue antonin
redevances syndicales 2018
150,49
0,00
150,49
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22
2018
T-1 R-1 A-70
Date PEC 24/05/2018
1
garrigue jean henri
redevances syndicales 2018
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 10/05/22
2018
T-1 R-1 A-94
Date PEC 24/05/2018
1
la paraguere sci
redevances syndicales 2018
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 19/07/18 Mise en demeure standard acte créé - 20/07/23 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/03/19
2018
T-1 R-1 A-99
Date PEC 24/05/2018
1
lourenco agosto joaquim
redevances syndicales 2018
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 06/09/18 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/03/19 Code empêchement « ANV contentieux » 17/03/2022 - 01/01/2099
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du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2018
T-1 R-1 A-100
Date PEC 24/05/2018
1
male jean paul
redevances syndicales 2018
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 12/04/2023 - 01/01/2099
2018
T-1 R-1 A-111
Date PEC 24/05/2018
1
olive david
redevances syndicales 2018
6,04
0,00
6,04
Lettre de relance standard acte créé - 06/09/18 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/03/19
2018
T-1 R-1 A-129
Date PEC 24/05/2018
1
rabasa de san lucar thérèse
redevances syndicales 2018
6,05
0,00
6,05
Lettre de relance standard acte créé - 06/09/18 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 21/03/19 Code empêchement « ANV contentieux » 09/09/2021 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
284,64
0,00
284,64
0,00
284,64
Sous-total de l'exercice 2018
284,64
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du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2019
T-1 R-1 A-3
Date PEC 08/08/2019
1
alibert christian
redevances syndicales role 2019
92,00
0,00
92,00
Code empêchement « ANV contentieux » 24/06/2021 - 01/01/2099
2019
T-1 R-1 A-4
Date PEC 08/08/2019
1
alibert francis
redevances syndicales role 2019
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22 Code empêchement « ANV contentieux » 10/05/2022 - 01/01/2099
2019
T-1 R-1 A-5
Date PEC 08/08/2019
1
alibert louis succession
redevances syndicales role 2019
27,51
0,00
27,51
Code empêchement « ANV contentieux » 23/08/2021 - 01/01/2099
2019
T-1 R-1 A-6
Date PEC 08/08/2019
1
alibert roseline
redevances syndicales role 2019
5,52
0,00
5,52
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/07/20 Code empêchement « ANV contentieux » 06/04/2023 - 01/01/2099
2019
T-1 R-1 A-14
Date PEC 08/08/2019
1
balansa vincent
redevances syndicales role 2019
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/07/20
2019
T-1 R-1 A-16
Date PEC 08/08/2019
1
barde nicole
redevances syndicales role 2019
7,87
0,00
7,87
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22
2019
T-1 R-1 A-20
Date PEC 08/08/2019
1
berga henri
redevances syndicales role 2019
29,97
0,00
1,00
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/07/20
Page 17 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2019
T-1 R-1 A-32
Date PEC 08/08/2019
1
bula annie
redevances syndicales role 2019
13,27
0,00
13,27
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/07/20
2019
T-1 R-1 A-35
Date PEC 08/08/2019
1
canal lucien
redevances syndicales role 2019
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23
2019
T-1 R-1 A-38
Date PEC 08/08/2019
1
cazenove raymonde
redevances syndicales role 2019
9,45
0,00
9,45
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22 Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
2019
T-1 R-1 A-45
Date PEC 08/08/2019
1
crepain karin
redevances syndicales role 2019
22,31
0,00
22,31
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22
2019
T-1 R-1 A-67
Date PEC 08/08/2019
1
gallego murillo alberto
redevances syndicales role 2019
12,10
0,00
12,10
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/07/20
2019
T-1 R-1 A-68
Date PEC 08/08/2019
1
garrigue antonin
redevances syndicales role 2019
150,49
0,00
150,49
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22
2019
T-1 R-1 A-69
Date PEC 08/08/2019
1
garrigue jean henri
redevances syndicales role 2019
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 10/05/22 Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23
Page 18 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2019
T-1 R-1 A-92
Date PEC 08/08/2019
1
la paraguere sci
redevances syndicales role 2019
8,65
0,00
8,65
Lettre de relance standard acte créé - 12/09/19 Mise en demeure standard acte créé - 20/07/23 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/07/20
2019
T-1 R-1 A-97
Date PEC 08/08/2019
1
lourenco agosto joaquim
redevances syndicales role 2019
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/07/20 Code empêchement « ANV contentieux » 17/03/2022 - 01/01/2099
2019
T-1 R-1 A-98
Date PEC 08/08/2019
1
male jean paul
redevances syndicales role 2019
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 12/04/2023 - 01/01/2099
2019
T-1 R-1 A-129
Date PEC 08/08/2019
1
rabasa de san lucar thérèse
redevances syndicales role 2019
6,05
0,00
6,05
Lettre de relance standard acte créé - 17/10/19 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/07/20 Code empêchement « ANV contentieux » 09/09/2021 - 01/01/2099
2019
T-1 R-1 A-130
Date PEC 08/08/2019
1
ribot louis
redevances syndicales role 2019
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 13/06/2023 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
423,69
0,00
394,72
0,00
394,72
Sous-total de l'exercice 2019
423,69
Page 19 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2020
T-1 R-1 A-3
Date PEC 01/09/2020
1
alibert christian
redevances syndicales rôle 2020
92,00
0,00
92,00
Code empêchement « ANV contentieux » 24/06/2021 - 01/01/2099
2020
T-1 R-1 A-4
Date PEC 01/09/2020
1
alibert francis
redevances syndicales rôle 2020
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22 Code empêchement « ANV contentieux » 10/05/2022 - 01/01/2099
2020
T-1 R-1 A-5
Date PEC 01/09/2020
1
alibert louis succession
redevances syndicales rôle 2020
27,51
0,00
27,51
Code empêchement « ANV contentieux » 23/08/2021 - 01/01/2099
2020
T-1 R-1 A-6
Date PEC 01/09/2020
1
alibert roseline
redevances syndicales rôle 2020
5,52
0,00
5,52
Code empêchement « ANV contentieux » 06/04/2023 - 01/01/2099
2020
T-1 R-1 A-14
Date PEC 01/09/2020
1
balansa vincent
redevances syndicales rôle 2020
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2020
T-1 R-1 A-16
Date PEC 01/09/2020
1
barde nicole
redevances syndicales rôle 2020
7,87
0,00
7,87
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22
2020
T-1 R-1 A-20
Date PEC 01/09/2020
1
berga henri
redevances syndicales rôle 2020
29,97
0,00
29,97
Lettre de relance standard acte créé - 18/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2020
T-1 R-1 A-29
Date PEC 01/09/2020
1
bula annie
redevances syndicales rôle 2020
13,27
0,00
13,27
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2020
T-1 R-1 A-32
Date PEC 01/09/2020
1
canal lucien
redevances syndicales rôle 2020
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23
2020
T-1 R-1 A-35
Date PEC 01/09/2020
1
cazenove raymonde
redevances syndicales rôle 2020
9,45
0,00
9,45
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22
Page 20 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
2020
T-1 R-1 A-42
Date PEC 01/09/2020
1
crepain karin
redevances syndicales rôle 2020
22,31
0,00
22,31
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22
2020
T-1 R-1 A-66
Date PEC 01/09/2020
1
gallego murillo alberto
redevances syndicales rôle 2020
12,10
0,00
12,10
Lettre de relance standard acte créé - 18/03/22 Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2020
T-1 R-1 A-68
Date PEC 01/09/2020
1
garrigue jean henri
redevances syndicales rôle 2020
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 10/05/22 Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23
2020
T-1 R-1 A-91
Date PEC 01/09/2020
1
la paraguere sci
redevances syndicales rôle 2020
8,65
0,00
8,65
Mise en demeure standard acte créé - 20/07/23 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2020
T-1 R-1 A-96
Date PEC 01/09/2020
1
lourenco agosto joaquim
redevances syndicales rôle 2020
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 17/03/2022 - 01/01/2099
2020
T-1 R-1 A-97
Date PEC 01/09/2020
1
male jean paul
redevances syndicales rôle 2020
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 12/04/2023 - 01/01/2099
2020
T-1 R-1 A-109
Date PEC 01/09/2020
1
olive david
redevances syndicales rôle 2020
6,04
0,00
6,04
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22
2020
T-1 R-1 A-130
Date PEC 01/09/2020
1
rabasa de san lucar thérèse
redevances syndicales rôle 2020
6,05
0,00
6,05
Code empêchement « ANV contentieux » 09/09/2021 - 01/01/2099
2020
T-1 R-1 A-143
Date PEC 01/09/2020
1
sanglier jacques gustave eugène
redevances syndicales rôle 2020
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 18/03/22
Page 21 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
D
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22 Code empêchement « ANV contentieux » 18/07/2023 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
279,24
0,00
279,24
0,00
279,24
Sous-total de l'exercice 2020
279,24
Page 22 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2021
T-1 R-1 A-3
Date PEC 07/09/2021
1
alibert christian
redevances syndicales 2021
92,00
0,00
92,00
2021
T-1 R-1 A-4
Date PEC 07/09/2021
1
alibert francis
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22 Code empêchement « ANV contentieux » 10/05/2022 - 01/01/2099
2021
T-1 R-1 A-5
Date PEC 07/09/2021
1
alibert louis succession
redevances syndicales 2021
27,51
0,00
27,51
Code empêchement « ANV contentieux » 10/05/2022 - 01/01/2099
2021
T-1 R-1 A-6
Date PEC 07/09/2021
1
alibert roseline
redevances syndicales 2021
5,52
0,00
5,52
Code empêchement « ANV contentieux » 06/04/2023 - 01/01/2099
2021
T-1 R-1 A-13
Date PEC 07/09/2021
1
babou francis
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
2021
T-1 R-1 A-15
Date PEC 07/09/2021
1
balansa vincent
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2021
T-1 R-1 A-17
Date PEC 07/09/2021
1
barde nicole
redevances syndicales 2021
7,87
0,00
7,87
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22
2021
T-1 R-1 A-29
Date PEC 07/09/2021
1
bula annie
redevances syndicales 2021
13,27
0,00
13,27
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2021
T-1 R-1 A-32
Date PEC 07/09/2021
1
canal lucien
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23
2021
T-1 R-1 A-35
Date PEC 07/09/2021
1
cazenove raymonde
redevances syndicales 2021
9,45
0,00
9,45
Mise en demeure standard acte créé - 12/05/22 Code empêchement « ANV contentieux » 11/05/2022 - 01/01/2099
Page 23 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2021
T-1 R-1 A-42
Date PEC 07/09/2021
1
crepain karin
redevances syndicales 2021
22,31
0,00
22,31
Mise en demeure standard acte créé - 19/03/22
2021
T-1 R-1 A-56
Date PEC 07/09/2021
1
etcheverry carmen laura
redevances syndicales 2021
10,24
0,00
10,24
Lettre de relance standard acte créé - 18/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2021
T-1 R-1 A-66
Date PEC 07/09/2021
1
gallego murillo alberto
redevances syndicales 2021
12,10
0,00
12,10
Lettre de relance standard acte créé - 18/03/22 Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2021
T-1 R-1 A-68
Date PEC 07/09/2021
1
garrigue jean henri
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 10/05/22 Mise en demeure standard acte créé - 14/06/23
2021
T-1 R-1 A-91
Date PEC 07/09/2021
1
la paraguere sci
redevances syndicales 2021
8,65
0,00
8,65
Mise en demeure standard acte créé - 20/07/23 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22
2021
T-1 R-1 A-96
Date PEC 07/09/2021
1
lourenco agosto joaquim
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 17/03/2022 - 01/01/2099
2021
T-1 R-1 A-97
Date PEC 07/09/2021
1
male jean paul
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Code empêchement « ANV contentieux » 12/04/2023 - 01/01/2099
2021
T-1 R-1 A-105
Date PEC 07/09/2021
1
navarro aimé
redevances syndicales 2021
37,94
0,00
37,94
2021
T-1 R-1 A-130
Date PEC 07/09/2021
1
rabasa de san lucar thérèse
redevances syndicales 2021
6,05
0,00
6,05
Code empêchement « ANV contentieux » 09/09/2021 - 01/01/2099
Page 24 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4111
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2021
T-1 R-1 A-138
Date PEC 07/09/2021
1
rousselle sebastien gilles vincent
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 18/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22 Code empêchement « ANV contentieux » 11/07/2023 - 01/01/2099
2021
T-1 R-1 A-142
Date PEC 07/09/2021
1
sanglier jacques gustave eugène
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 18/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22 Code empêchement « ANV contentieux » 18/07/2023 - 01/01/2099
2021
T-1 R-1 A-157
Date PEC 07/09/2021
1
suner alexandre jacques lucien
redevances syndicales 2021
5,50
0,00
5,50
Lettre de relance standard acte créé - 18/03/22 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 15/06/22 Code empêchement « ANV contentieux » 18/07/2023 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
307,91
0,00
307,91
0,00
307,91
Sous-total de l'exercice 2021
307,91
TOTAL du COMPTE
15,00
1 752,91
1
781,88
Page 25 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2011
T-1 R-1 A-134
Date PEC 10/06/2011
1
bula annie
role 2009
41,59
0,00
41,59
lettre rappel acte créé - 07/09/11 cdt avec frais acte créé - 03/11/11 SATD employeur positive - 05/10/15 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE
41,59
0,00
41,59
0,00
41,59
Sous-total de l'exercice 2011
41,59
Page 26 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2012
T-1 R-1 A-132
Date PEC 09/08/2012
1
bula annie
role 2012
34,09
0,00
34,09
Lettre de relance standard acte créé - 24/10/12 Mise en demeure standard acte créé - 28/11/12 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/02/15 SATD employeur négative - 09/09/16 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099
2012
T-2 R-3 A-132
Date PEC 19/12/2012
1
bula annie
role 2012
34,09
0,00
34,09
Lettre de relance standard acte créé - 29/04/13 Mise en demeure standard acte créé - 15/01/17 Phase comminatoire facultative envoyé à huissier - 17/02/15 SATD employeur négative - 12/04/19
TOTAL DU SERVICE
68,18
0,00
68,18
0,00
68,18
Sous-total de l'exercice 2012
68,18
Page 27 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
D
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2014
T-1 R-1 A-24
Date PEC 12/12/2014
1
bula annie
role
13,27
0,00
13,27
Lettre de relance standard acte créé - 10/02/15 Mise en demeure standard acte créé - 15/01/17 SATD employeur négative - 12/04/19
TOTAL DU SERVICE
13,27
0,00
13,27
0,00
13,27
Sous-total de l'exercice 2014
13,27
Page 28 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2015
T-1 R-1 A-30
Date PEC 16/09/2015
1
bula annie
rôle 1 - exercice 2015
13,27
0,00
13,27
Lettre de relance standard acte créé - 10/11/15 Mise en demeure standard acte créé - 15/01/17 SATD employeur négative - 12/04/19
2015
T-1 R-1 A-69
Date PEC 16/09/2015
1
garrigue antonin
rôle 1 - exercice 2015
150,49
0,00
58,49
Lettre de relance standard acte créé - 10/11/15 SATD employeur positive - 04/04/16 SATD Positive 04/04/2016
TOTAL DU SERVICE
163,76
0,00
71,76
0,00
71,76
Sous-total de l'exercice 2015
163,76
Page 29 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2016
T-1 R-1 A-29
Date PEC 31/08/2016
1
bula annie
redevances syndicales exercice 2016
13,27
0,00
13,27
Lettre de relance standard acte créé - 31/10/16 Mise en demeure standard acte créé - 15/01/17 SATD employeur négative - 12/04/19
2016
T-1 R-1 A-71
Date PEC 31/08/2016
1
garrigue antonin
redevances syndicales exercice 2016
150,49
0,00
150,49
Lettre de relance standard acte créé - 31/10/16 SATD employeur Tiers détenteur saisi par un autre créancier
TOTAL DU SERVICE
163,76
0,00
163,76
0,00
163,76
Sous-total de l'exercice 2016
163,76
Page 30 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2024
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
2017
T-1 R-1 A-31
Date PEC 11/07/2017
1
bula annie
redevances syndicales 2017
13,27
0,00
13,27
Lettre de relance standard acte créé - 11/09/17 SATD employeur négative - 12/04/19
TOTAL DU SERVICE
13,27
0,00
13,27
0,00
13,27
Sous-total de l'exercice 2017
13,27
TOTAL du COMPTE
0,00
371,83
463,83
TOTAL GENERAL
2
245,71
15,00
2 124,74
Page 31 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/04/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
3 908,79
3 908,79
3 908,79
Sous-total compte 102 :
3 908,79
3 908,79
3 908,79
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
2 771,52
2 771,52
2 771,52
Sous-total compte 106 :
2 771,52
2 771,52
2 771,52
6 680,31
6 680,31
6 680,31
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
3 347,61
3 347,61
3 347,61
Sous-total compte 110 :
3 347,61
3 347,61
3 347,61
3 347,61
3 347,61
3 347,61
Sous-total compte 11 :
138
Autres subv invest non transf
2 744,09
2 744,09
2 744,09
29/04/2024 01:04:58
Page 1/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/04/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Sous-total compte 138 :
2 744,09
2 744,09
2 744,09
2 744,09
2 744,09
2 744,09
Sous-total compte 13 :
Total classe 1 :
12 772,01
12 772,01
12 772,01
21538
Autres réseaux
9 424,40
9 424,40
9 424,40
Sous-total compte 215 :
9 424,40
9 424,40
9 424,40
9 424,40
9 424,40
9 424,40
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
9 424,40
9 424,40
9 424,40
4111
Redevables - amiable
1 752,91
1 752,91
1 752,91
4116
Redevables - contentieux
371,83
371,83
371,83
29/04/2024 01:04:58
Page 2/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
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DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/04/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Sous-total compte 411 :
2 124,74
2 124,74
2 124,74
2 124,74
2 124,74
2 124,74
Sous-total compte 41 :
466
Excédents de versement
16,66
16,66
16,66
16,66
Sous-total compte 466 :
16,66
16,66
16,66
16,66 16,66
16,66
16,66
16,66
Sous-total compte 46 :
471411
Excédent à réimputer - Personnes physiqu
16,66
16,66
16,66
16,66
4718
Autres recettes à régulariser
5,50
5,50
5,50
Sous-total compte 471 :
5,50
16,66
22,16
22,16
16,66
4781
Frais de poursuites rattachés
67,50
67,50
67,50
29/04/2024 01:04:58
Page 3/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/04/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Sous-total compte 478 :
67,50
67,50
67,50
16,66
73,00
89,66
16,66
89,66
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :
89,66
2 124,74
33,32
16,66
106,32
2 158,06
2 124,74
73,00
515
Compte au Trésor
1 312,53
16,66
1 312,53
16,66
1 295,87
Sous-total compte 515 :
1 312,53
16,66
16,66
1 312,53
1 295,87
1 312,53
16,66
1 295,87
1 312,53
16,66
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
1 312,53
16,66
16,66
1 312,53
1 295,87
33,32
12 845,01
33,32
12 861,67
12 861,67
12 894,99
12 845,01
12 894,99
Total Général
29/04/2024 01:04:58
Page 4/
Edition du
4 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant convocation des membres de l’Association Foncière Pastorale (AFP) de Nohèdes à Nohèdes en vue de proroger la durée de l’association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l’arrêté préfectoral de constitution de l’Association Foncière Pastorale de Nohèdes, en date du 27 juin 1984 portant la durée de l’association pour une durée de 40 ans, soit jusqu’au 26 juin 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la délibération du conseil syndical de l’AFP de Nohèdes en date du 23 mai 2024 et le courrier datant du 11 juin 2024 à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales demandant à ce que soit initiée la procédure de prorogation de l’association ;
Considérant que l’association peut être prorogée selon la procédure définie par l’article L.135-3-1 du Code Rural ;
Considérant que conformément à l’article 8 du décret sus-visé la convocation en assemblée générale des membres de l’Association Foncière Pastorale de Nohèdes relève de l’autorité compétente dans le département sous la forme d’un arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des propriétaires des immeubles
Tous les propriétaires de terrain compris dans le périmètre de l’Association Foncière Pastorale de Nohèdes sont convoqués en assemblée constitutive :
le 30 juillet 2024 à 15h,
à la mairie de Nohèdes.
Afin de se prononcer par un vote unique sur :
• la constatation de la prorogation de fait de l’AFP qui a continué à fonctionner
normalement conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur depuis sa date d’échéance du 26 juin 2024 ;
• la validation de la gestion durant la période de prorogation de fait ;
• le renoncement à toute cause de nullité ;
• la prorogation de la durée de l’association pour une durée de 20 ans à compter de la
précédente date d’échéance du 26 juin 2024, soit jusqu’au 26 juin 2044.
Article 2 : Présidence de la réunion de consultation
Monsieur MIGNON Vincent, Président de l’Association Foncière Pastorale de Nohèdes est
désigné pour présider la réunion fixée à l’article 1.
Article 3 : Modalités de consultation des membres
Chaque adhérent de l’AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la durée de
l’association dans les conditions ci-après :
• soit par écrit, au moyen du bulletin d’acceptation ou de refus des motions, qui lui sera
adressé et devra être retourné complété :
par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au plus tard le 30 juillet 2024
à l’adresse suivante :
Monsieur MIGNON Vincent, Président de l’AFP de Nohèdes
Consultation pour la prorogation de l’AFP
Mairie de Nohèdes
66 500 – Nohèdes
• soit par vote en réunion. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Tout propriétaire qui n’aura pas fait connaître son opposition à l’ensemble des motions et donc à la prorogation de l’AFP, par écrit ou par un vote en réunion, sera réputé favorable à ce projet.
Un procès-verbal constatera le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les acceptations ou les oppositions formulées par écrit avant la réunion, le nom des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote en réunion, et le résultat des délibérations.
Ce procès-verbal, signé par le président de la réunion constitutive, sera transmis au préfet auquel seront annexés les bulletins écrits d’acceptation ou d’opposition de l’ensemble des motions faisant l’objet du vote unique ainsi que la feuille de présence des membres.
La majorité qualifiée des futurs propriétaires prévue par l’article L.135-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé est exigée pour mener à bien le projet de prorogation de la durée de l’association.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Nohèdes,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’AFP de Nohèdes.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le président de l’AFP de Nohèdes, le maire de Nohèdes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. SJUEITBAAINS
III
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