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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE SARCELLES CANTON DE MONTMORENCY COMMUNE DE MARGENCY EXTRAIT DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL #*Date de Convocation : 13/09/2024 *Date d'Affichage : 13/09/2024 *Conseillers en exercice : 23 *PRÉSENTS : 14 *VOTANTS : 18 L'an deux mille vingt-quatre, le 19 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur BRUN Thierry, Maire Etaient présents : Monsieur Thierry BRUN. Maire Madame Florence VILLE-VALLEE, Madame Isabelle CORNELOUP. Monsieur Bernard GLENAT Madame Claudine BARRIE. Monsieur Michel PLAIGNAUD Adjoints Monsieur Hervé BERTRAND, Madame Murielle FANOUILLERE, Madame Nadine DAGUENET, Madame Isabelle LACOUR. Monsieur Thierry LACOUR., Monsieur Jean-Bernard LASMARRIGUES, Madame Monique MORNACCO, Monsieur Thierry ROUSSELET, Etaient absents excusés : Monsieur Dominique REVEILLERE pouvoir à Monsieur Thierry BRUN. Monsieur David DUMEUNIER pouvoir à Madame Isabelle CORNELOUP. Monsieur Claude COLLINEAU pouvoir à Madame Monique MORNACCO. Monsieur Fodié DIARRA pouvoir à Madame Nadine DAGUENET., Monsieur Mohammed NIFA, Madame Sophie Rima GHADBAN Monsieur Olivier SCARSETTO, Monsieur Fabien BOSC. Madame Emilie POUJOL. Madame Isabelle LACOUR à été désignée Secrétaire de séance DEL 5 : INSCRIPTIONS DES CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR | POUR L’ANNEE 2024 Le Conseil Municipal, Vu la Loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu les états de créances irrécouvrables présentés le 7 mars 2024 par le comptable de la collectivité, sollicitant l’admission en non valeur des titres de recettes Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées à l'initiative du comptable chargé du recouvrement. Celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte. Le montant des créances admises en non-valeur pour l’année 2024 s'élève à 4 679,17 €. Elles seront imputées au compte 6541 — Créances admises en non-valeur. Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances du Jeudi 12 septembre 2024, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20240920-DEL519092024-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 DECIDE d'admettre en non valeur pour un montant de 4 679.17 € (quatre mille six cent soixante euros et dix sept centimes) conformément à l’état joint Elles seront imputées au compte 6541 — Créances admises en non-valeur. dix neuf —— _ | UE Montant Exercice | Référence de la . ” ; . s .. Objet restant à Mout de la présentation pièce pièce recouvrer 2019 T-669 300-divers O1 € | RAR inférieur seuil poursuite 2017 1-1307340235 | 302-ordre de reversement 0,36 € | RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-106 83-CANTINE ENFANTS 0,6 € | RAR inférieur seuil poursuite 2006 T-1319 300-divers 2,09 € | RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-739 83-CANTINE ENFANTS 6€ |! RAR inférieur seuil poursuite 2007 T-924 300-divers 6,58 € | RAR inférieur seuil poursuite 2020 T-488 300-divers 9,4 € | RAR inférieur seuil poursuite 2004 T-1024 | 300-divers 22,56 € | RAR inférieur seuil poursuite 2019 T-829 300-divers 30.24 € | Décédé et demande renseignement négative 2019 T-637 300-divers 41 € | Décédé et demande renseignement négative 2013 T-167 300-divers 89.3 € | Poursuite sans effet 2014 T-324 300-divers 219,13 € | Poursuite sans effet 2012 T-202 300-divers 330,29 € | Poursuite sans effet 2011 T-302 300-divers 381,52 € | Poursuite sans effet 2003 T-976 300-divers 3 540 € | Poursuite sans effet DIT QUE les crédits sont inscrits au budget à l’article 6541. DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte dès sa transmission en Sous-Prefects La présente dé ele ération peut faire l'objet :o4f$ pour excès de pouvoir devant le T.A gy Ponto sun délai de 2 mois à compter noufication Fait à Margency e 20/09/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20240920-DEL519092024-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024