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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2019-074
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2019 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2019-10-10-001 - ARRETE n°2019-1276 du 10 octobre 2019 portant modification de
l’arrêté n°2018-1481 du 31 octobre 2018 portant la composition du Comité Départemental
d’Expertise en matière de calamités agricoles (2 pages) Page 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
15-2019-10-14-004 - Arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées (oiseaux) dans le cadre de la prévention du péril aviaire. Autorisant la
perturbation intentionnelle (effarouchement) et la destruction par tir de spécimens
d'espèces animales protégées: oiseaux. Bénéficiaire: Communauté d'Agglomération du
Bassin d'Aurillac (C.A.B.A.) (4 pages) Page 6
Préfecture du Cantal
15-2019-10-14-007 - AP n° 2019-1285 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, bâtiment mairie Coltines (2 pages) Page 10
15-2019-10-14-002 - AP n° 2019-1277 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
vidéoprotection, M. Gérard FABRE, Intersection des Marques, Mauriac (2 pages) Page 12
15-2019-10-14-003 - AP n° 2019-1278 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
vidéoprotection, M. Michaël TESSIER, Fournil St Jean, Allanche (2 pages) Page 14
15-2019-10-14-005 - AP n° 2019-1279 du 10 octobre 2019 portant modification système
vidéoprotection, Caisse d'Epargne Auvergne et Limousin, St Flour (2 pages) Page 16
15-2019-10-14-006 - AP n° 2019-1280 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
vidéoprotection, Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, 2 allée du Vialenc, Aurillac (2
pages) Page 18
15-2019-10-14-008 - AP n° 2019-1286 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de
vidéoprotection, musée de l'agriculture paysannes, Coltines (2 pages) Page 20
15-2019-10-14-009 - AP n° 2019-1287 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Pascal FOUCAULT, COM'HOUSE, Ytrac (2 pages) Page 22
15-2019-10-14-010 - AP n° 2019-1288 du 10 octobre 2019 portant renouvellement
système de vidéoprotection, Crédit Agricole Belbex, rue Jean Moulin, Aurillac (2 pages) Page 24
15-2019-10-14-011 - AP n° 2019-1289 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Thierry LAPORTE, Appli Chape, Aurillac (2 pages) Page 26
15-2019-10-14-012 - AP n° 2019-1290 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Fabien AILHAUD, Cantal Construction, Aurillac (2 pages) Page 28
15-2019-10-14-013 - AP n° 2019-1291 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Stéphane TURPIN, Super U, Ydes (2 pages) Page 30
15-2019-10-14-014 - AP n° 2019-1292 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Quentin LEPERS, BL BIO, Saint-Simon (2 pages) Page 32
2 15-2019-10-14-015 - AP n° 2019-1293 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection Mme Maeva GOFFIN ,V and B, Aurillac (2 pages) Page 34
15-2019-10-14-016 - AP n° 2019-1295 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Hervé LABIZE, garage automobile LABIZE, Saint-Cernin (2
pages) Page 36
15-2019-10-14-017 - AP n° 2019-1296 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Pierre MATHONIER, maire d'Aurillac, Bâtiment de l'Horloge,
Aurillac (2 pages) Page 38
15-2019-10-14-018 - AP n° 2019-1297 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Christophe BESSE, SARL BESSE, Murat (2 pages) Page 40
15-2019-10-14-019 - AP n° 2019-1298 du 10 octobre 2019 portant modification système
de vidéoprotection, Mme Chantal BOUQUEAU, EIRL DESPEIGHEL, Marcolès (2 pages) Page 42
15-2019-10-14-020 - AP n° 2019-1299 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Bruno COUPAT, A L'Orée du Bois, Saint-Flour (2 pages) Page 44
15-2019-10-14-021 - AP n° 2019-1300 du 10 octobre 2019 portant autorisation système
de vidéoprotection, M. Jean-Paul CLERMONT, Tout Faire Matériaux, Les Quatre
Chemins, Aurillac (2 pages) Page 46
15-2019-10-14-022 - AP n° 2019-1308 du 10 octobre 2018 portant autorisation système
de vidéoprotection,Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, 2 rue du Président Delzons,
Aurillac (2 pages) Page 48
15-2019-10-14-001 - Arrêté n°2019-1323 du 14 octobre 2019 portant habilitation de la
SARL C2J Conseil, sise 4, Avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 50
3 PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale
des Territoires
ARRETE n°2019-1276 du 10 octobre 2019
portant modification de l’arrêté n°2018-1481 du 31 octobre 2018 portant la composition du Comité Départemental d’Expertise en matière de calamités agricoles
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 361-1 à 21 du Code Rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU les articles D. 361-1 à R. 361-37 du Code Rural, et notamment l’article D. 361-13, VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et à la réduction de leur nombre, VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté n°2018-1481 du 31 octobre 2018,
VU
VU
les résultats des élections à la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019, l’arrêté préfectoral n°2019-364 du 1er avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et organismes départementaux,
VU les désignations proposées par les différents organismes,
SUR le rapport du Directeur Départemental des Territoires,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E :
Article 1er L’article 1er de l’arrêté n°2018-1481 du 31 octobre 2018, fixant la composition du Comité Départemental d’Expertise est ainsi modifié :
Le Comité Départemental d’Expertise présidé par le Préfet ou son représentant comprend :
1 – le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
2 – le directeur départemental des territoires ou son représentant,
3 – le président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant,
4 – un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 : ...
– le Syndicat des Mécontents du Système Agricole (SMSA) n’est plus dans la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et organismes départementaux (arrêté préfectoral n°2019-364 du 1er avril 2019).
Il n’est plus membre du Comité Départemental d’Expertise.
1
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-10-10-001 - ARRETE n°2019-1276 du 10 octobre 2019 portant modification de l’arrêté n°2018-1481 du 31 octobre 2018 portant la composition du Comité Départemental d’Expertise en matière de calamités agricoles 4 – le syndicat Coordination Rurale du Cantal figure dans la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels et organismes départementaux (arrêté préfectoral n°2019-364 du 1er avril 2019).
Le représentant de la Coordination Rurale 15 est :
Titulaire Mme BONNET Sylvie
Suppléant M. CAUMON Jérôme
Article 2 Le reste de l’arrêté préfectoral n°2018-1481 du 31 octobre 2018 reste inchangé.
Article 3 Le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 10 octobre 2019
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Conformément à l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-10-10-001 - ARRETE n°2019-1276 du 10 octobre 2019 portant modification de l’arrêté n°2018-1481 du 31 octobre 2018 portant la composition du Comité Départemental d’Expertise en matière de calamités agricoles 5 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-10-14-004 - Arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (oiseaux) dans le cadre de la prévention du péril aviaire. Autorisant la perturbation intentionnelle 6 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-10-14-004 - Arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (oiseaux) dans le cadre de la prévention du péril aviaire. Autorisant la perturbation intentionnelle 7 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-10-14-004 - Arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (oiseaux) dans le cadre de la prévention du péril aviaire. Autorisant la perturbation intentionnelle 8 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2019-10-14-004 - Arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées (oiseaux) dans le cadre de la prévention du péril aviaire. Autorisant la perturbation intentionnelle 9 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1285 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joseph BOUDOU, Maire de COLTINES pour le bâtiment de la mairie, le bourg à COLTINES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1er août 2019 (dossier n° 20190056),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Joseph BOUDOU, Maire de COLTINES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour le bâtiment de la mairie, situé au bourg de COLTINES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-007 - AP n° 2019-1285 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, bâtiment mairie Coltines 10 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-007 - AP n° 2019-1285 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, bâtiment mairie Coltines 11 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1277 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gérard FABRE, gérant des établissements SUP'MODE pour l'établissement Intersection des Marques, avenue Augustin Chauvet à MAURIAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 6 mai 2019 (dossier n° 20190038),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Gérard FABRE, gérant des établissements SUP'MODE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour le magasin Intersection des Marques, 22 avenue Augustin Chauvet à MAURIAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-002 - AP n° 2019-1277 du 10 octobre 2019 portant autorisation système vidéoprotection, M. Gérard FABRE, Intersection des Marques, Mauriac 12 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-002 - AP n° 2019-1277 du 10 octobre 2019 portant autorisation système vidéoprotection, M. Gérard FABRE, Intersection des Marques, Mauriac 13 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1278 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël TESSIER, gérant de la SARL Mi Ami pour la boulangerie Le Fournil Saint-Jean, 18 place du Cézallier à ALLANCHE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 6 mai 2019 (dossier n° 20190040),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Michaël TESSIER, gérant de la SARL Mi Ami est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour la boulangerie Le Fournil Saint-Jean, 18 place du Cézallier à ALLANCHE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-003 - AP n° 2019-1278 du 10 octobre 2019 portant autorisation système vidéoprotection, M. Michaël TESSIER, Fournil St Jean, Allanche 14 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-003 - AP n° 2019-1278 du 10 octobre 2019 portant autorisation système vidéoprotection, M. Michaël TESSIER, Fournil St Jean, Allanche 15 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1279 du 10 octobre 2019
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1108 du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéo- surveillance,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL) pour l'agence bancaire, située 19 cours Spy des Ternes à SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2019 (dossier n° 20110008 – opération n° 20190052),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. le responsable protection de la CEPAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'agence bancaire, sise 19 cours Spy des Ternes à SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-005 - AP n° 2019-1279 du 10 octobre 2019 portant modification système vidéoprotection, Caisse d'Epargne Auvergne et Limousin, St Flour 16 La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-005 - AP n° 2019-1279 du 10 octobre 2019 portant modification système vidéoprotection, Caisse d'Epargne Auvergne et Limousin, St Flour 17 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1280 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL) pour l'agence bancaire, située 2 allée du Vialenc à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2019 (dossier n° 20130039 – opération n° 20190050),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. le responsable protection de la CEPAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'agence bancaire, sise 2 allée du Vialenc à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-006 - AP n° 2019-1280 du 10 octobre 2019 portant autorisation système vidéoprotection, Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, 2 allée du Vialenc, Aurillac 18 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-006 - AP n° 2019-1280 du 10 octobre 2019 portant autorisation système vidéoprotection, Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, 2 allée du Vialenc, Aurillac 19 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1286 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joseph BOUDOU, Maire de COLTINES pour le musée de l'agriculture auvergnate, Le Bas Ruchon à COLTINES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1er août 2019 (dossier n° 20190057),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Joseph BOUDOU, Maire de COLTINES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour le musée de l'agriculture auvergnate, Le Bas Ruchon à COLTINES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-008 - AP n° 2019-1286 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, musée de l'agriculture paysannes, Coltines 20 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-008 - AP n° 2019-1286 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, musée de l'agriculture paysannes, Coltines 21 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1287 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal FOUCAULT, Président de la SAS COM'HOUSE pour les locaux, situé ZAC d'Esban, rue Ambroise Paré à YTRAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1er août 2019 (dossier n° 20190058),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pascal FOUCAULT, Président de la SAS COM'HOUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures pour l'établissement, sis ZAC d'Esban, rue Ambroise Paré à YTRAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-009 - AP n° 2019-1287 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Pascal FOUCAULT, COM'HOUSE, Ytrac 22 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 16 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-009 - AP n° 2019-1287 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Pascal FOUCAULT, COM'HOUSE, Ytrac 23 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1288 du 10 octobre 2019
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-1118 en date du 30 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéo-surveillance,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France pour l'agence bancaire de Belbex, située rue Jean Moulin à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1er août 2019 (dossier n° 20100056 – opération n° 20190062),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures pour l'agence bancaire de Belbex, située rue Jean Moulin à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-010 - AP n° 2019-1288 du 10 octobre 2019 portant renouvellement système de vidéoprotection, Crédit Agricole Belbex, rue Jean Moulin, Aurillac 24 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-010 - AP n° 2019-1288 du 10 octobre 2019 portant renouvellement système de vidéoprotection, Crédit Agricole Belbex, rue Jean Moulin, Aurillac 25 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1289 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry LAPORTE, gérant de la société APPLI CHAPE Cantal pour l'établissement, situé 6 rue Gutenberg à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 26 septembre 2019 (dossier n° 20190059),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Thierry LAPORTE, gérant de la société APPLI CHAPE Cantal est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures pour le local, sis 6 rue Gutenberg à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-011 - AP n° 2019-1289 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Thierry LAPORTE, Appli Chape, Aurillac 26 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 20 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-011 - AP n° 2019-1289 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Thierry LAPORTE, Appli Chape, Aurillac 27 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1290 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabien AILHAUD, gérant de la société Cantal Construction pour l'établissement, situé ZAC de Baradel, rue Carnot à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1er août 2019 (dossier n° 20190060),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Fabien AILHAUD, gérant de la société Cantal Construction est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures pour l'établissement, situé ZAC de Baradel, rue Carnot à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-012 - AP n° 2019-1290 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Fabien AILHAUD, Cantal Construction, Aurillac 28 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 28 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-012 - AP n° 2019-1290 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Fabien AILHAUD, Cantal Construction, Aurillac 29 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1291 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane TURPIN, Président Directeur Général de la SAS Ydes Distribution pour le supermarché SUPER U, situé avenue Roger Besse à YDES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 août 2019 (dossier n° 20190063),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Stéphane TURPIN, Président Directeur Général de la SAS Ydes Distribution est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 39 caméras intérieures et 13 caméras extérieures pour le supermarché SUPER U, sis avenue Roger Besse à YDES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques,
- lutte contre la démarque inconnue,
- lutte contre les cambriolages,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-013 - AP n° 2019-1291 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Stéphane TURPIN, Super U, Ydes 30 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 12 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-013 - AP n° 2019-1291 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Stéphane TURPIN, Super U, Ydes 31 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1292 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin LEPERS, Président de la SNC BL BIO pour l'alimentation générale, tabac, situé 2 chemin de Vergnes à SAINT-SIMON et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 août 2019 (dossier n° 20190064),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin LEPERS, Président de la SNC BL BIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'alimentation générale, tabac, sis 2 chemin de Vergnes à SAINT- SIMON. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-014 - AP n° 2019-1292 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Quentin LEPERS, BL BIO, Saint-Simon 32 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-014 - AP n° 2019-1292 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Quentin LEPERS, BL BIO, Saint-Simon 33 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1293 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Maeva GOFFIN, Gérante de la SARL Soif de Liberté pour le commerce V and B, situé 104 avenue du Général Leclerc à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 août 2019 (dossier n° 20190065),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Maeva GOFFIN, Gérante de la SARL Soif de Liberté est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement V and B, sis 104 avenue du Général Leclerc à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-015 - AP n° 2019-1293 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection Mme Maeva GOFFIN ,V and B, Aurillac 34 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 10 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-015 - AP n° 2019-1293 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection Mme Maeva GOFFIN ,V and B, Aurillac 35 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1295 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Hervé LABIZE, Gérant de l'EURL Garage LABIZE pour le garage automobile, situé ZA de Courtines à SAINT- CERNIN et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 août 2019 (dossier n° 20190067),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Hervé LABIZE, Gérant de l'EURL Garage LABIZE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures pour le garage automobile, sis ZA de Courtines à SAINT-CERNIN. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-016 - AP n° 2019-1295 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Hervé LABIZE, garage automobile LABIZE, Saint-Cernin 36 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-016 - AP n° 2019-1295 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Hervé LABIZE, garage automobile LABIZE, Saint-Cernin 37 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1296 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre MATHONIER, Maire d'Aurillac pour les locaux, situés 7, 8, 9 place de la Paix à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 1er août 2019 (dossier n° 20140057 – opération n° 20190054),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pierre MATHONIER, Maire d'Aurillac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour les locaux, sis 7, 8, 9 place de la Paix à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-017 - AP n° 2019-1296 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Pierre MATHONIER, maire d'Aurillac, Bâtiment de l'Horloge, Aurillac 38 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-017 - AP n° 2019-1296 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Pierre MATHONIER, maire d'Aurillac, Bâtiment de l'Horloge, Aurillac 39 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1297 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe BESSE, gérant de la SARL BESSE pour l'établissement, situé 42 avenue Hector Peschaud à MURAT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2019 (dossier n° 20190068),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Christophe BESSE, gérant de la SARL BESSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis 42 avenue Hector Peschaud à MURAT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-018 - AP n° 2019-1297 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Christophe BESSE, SARL BESSE, Murat 40 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-018 - AP n° 2019-1297 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Christophe BESSE, SARL BESSE, Murat 41 PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2019- 1298 du 10 octobre 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire),
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Chantal BOUQUEAU, gérante de l'EIRL DESPEIGHEL pour l'alimentation générale, tabac, sise La Fausse Porte à MARCOLES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 septembre 2019 (dossier n° 20160110 – opération n° 20190069),
VU l'arrêté n° 2016-1135 du 7 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VU l’avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Chantal BOUQUEAU, gérante de l'EIRL DESPEIGHEL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures pour l’alimentation générale, tabac, sise La Fausse Porte à MARCOLES, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit des finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-019 - AP n° 2019-1298 du 10 octobre 2019 portant modification système de vidéoprotection, Mme Chantal BOUQUEAU, EIRL DESPEIGHEL, Marcolès 42 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L’accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-019 - AP n° 2019-1298 du 10 octobre 2019 portant modification système de vidéoprotection, Mme Chantal BOUQUEAU, EIRL DESPEIGHEL, Marcolès 43 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1299 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno COUPAT, gérant de l'armurerie coutellerie "A l'Orée du Bois", située 21 rue des Lacs à SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 13 septembre 2019 (dossier n° 20190078),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Bruno COUPAT, gérant de l'établissement "A l'Orée du Bois" est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'armurerie coutellerie, 21 rue des Lacs à SAINT-FLOUR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-020 - AP n° 2019-1299 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Bruno COUPAT, A L'Orée du Bois, Saint-Flour 44 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-020 - AP n° 2019-1299 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Bruno COUPAT, A L'Orée du Bois, Saint-Flour 45 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1300 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Paul CLERMONT, Gérant de la SARL Multi Matériaux pour l'établissement Tout Faire Matériaux, situé Les Quatre Chemins à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 septembre 2019 (dossier n° 20190079),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Paul CLERMONT, Gérant de la SARL Multi Matériaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures pour l'établissement Tout Faire Matériaux, sis Les Quatre Chemins à AURILLAC, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes – défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention des cambriolages.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-021 - AP n° 2019-1300 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Jean-Paul CLERMONT, Tout Faire Matériaux, Les Quatre Chemins, Aurillac 46 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 24 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-021 - AP n° 2019-1300 du 10 octobre 2019 portant autorisation système de vidéoprotection, M. Jean-Paul CLERMONT, Tout Faire Matériaux, Les Quatre Chemins, Aurillac 47 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure et de la défense
ARRETE n° 2019-1308 du 10 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0502 du 25 avril 2019 portant désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable protection de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL), pour l'agence bancaire, située 2 rue du Président Delzons à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 27 juin 2019 (dossier n° 20190051),
VU l'avis rendu le 26 septembre 2019 par la commission départementale de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0269 du 11 mars 2019 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. le responsable protection de la CEPAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'agence bancaire, sise 2 rue du Président Delzons à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accident,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-022 - AP n° 2019-1308 du 10 octobre 2018 portant autorisation système de vidéoprotection,Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, 2 rue du Président Delzons, Aurillac 48 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du Cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
Préfecture du Cantal - 15-2019-10-14-022 - AP n° 2019-1308 du 10 octobre 2018 portant autorisation système de vidéoprotection,Caisse d'Epargne Auvergne Limousin, 2 rue du Président Delzons, Aurillac 49 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2019 - 1323 du 14 octobre 2019
portant habilitation de la SARL C2J Conseil, 4, Av. de la Créativité à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 30 septembre 2019 à la Préfecture du Cantal par la SARL C2J Conseil sise 4, Avenue de la Créativité à VILLENEUVE- D’ASCQ (59) représentée par sa gérante Mme Christine JEANJEAN,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL C2J Conseil sise 4, Avenue de la Créativité à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) représentée par sa gérante Mme Christine JEANJEAN, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2019 - 15 - AI - 10
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL C2J Conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Prefecture du Cantal - 15-2019-10-14-001 - Arrêté n°2019-1323 du 14 octobre 2019 portant habilitation de la SARL C2J Conseil, sise 4, Avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 50