Compte-Rendu - 11 28 novembre AFFICHAGE

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Compte-Rendu - 11 28 novembre AFFICHAGE Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Beaupont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 28 novembre AFFICHAGE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1/4

EXTRAIT du compte-rendu de la réunion du conseil municipal

du jeudi 28 novembre 2019

Convocation du 21/110/2019

Présents : Jean-Noël BLANC, Sonia BRETON, Claire DANJEAN, Georges GOULY, Claude GRENIER, Gérard JANODET, Colette LOMBARD,

Christian MOREL, Guy MOREL, Georges PUTHET, René PUTIN, Pierre VIALAIT.

Excusées : Marie GERMAIN, Apolline PHILIPPON.

Sous la présidence de Georges GOULY, maire

Après lecture, le compte-rendu de la séance précédente du jeudi 24 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité.

Installations classées pour la protection de l’environnement - BIO ENERGIE BRESSANE à CONDAL –

Rappel : Le dossier soumis à enquête publique du 1er au 31 octobre 2019 en mairie de CONDAL (71).

Comme convenu, Georges GOULY et Yvan PAUGET, respectivement maires de BEAUPONT et DOMSURE ont rencontré

Jean-Louis DESBORDES, maire de CONDAL mardi 5 novembre en présence de ses adjoints. Compte-rendu est donné.

Urbanisme – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme -

Rappel

Enquête publique conjointe : Elaboration du PLU et abrogation de la carte communale de la commune de BEAUPONT

du jeudi 14/11 au samedi 14/12/2019

• Permanences du commissaire-enquêteur :

o Jeudi 14 novembre de 9 à 12 h

o Mercredi 20 novembre de 9 à 12h

o Vendredi 29 novembre de 15 à 18h

o Vendredi 13 décembre de 15 à 18h

o Samedi 14 décembre de 9 à 12h

Suite à l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a 30 jours pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.

Projet d’extension de la caserne des pompiers – Marchés publics – Validation des offres –

Après consultation, les entreprises suivantes ont été retenues (délibération DEL20191128001) :

N° lot Entreprise

1 - Maçonnerie BONNET BATIMENT Péronnas

2 - Charpente bois TISSOT St Julien sur Reyssouze

3 - Panneaux isolation SODIMAV Montmorot

4 – Etanchéïté FACE RHONE ALPES de Décines

5 - Plomberie ventilation DEDIANNE Varennes St Sauveur

6 - Electricité chauffage PIERROT Saint-Amour

Le cabinet COO de PERREX pour la mission de Coordination et de Protection de la Santé (SPS).

Le programme s’élève à 58 487.66 € HT, maîtrise d’œuvre et frais d’insertion marchés publics compris.

Le maire est autorisé à signer les marchés.

Rappel des subventions :

- DETR : 15 205 €

- Région : 10 000 €

La réunion préparatoire du chantier est prévue le mercredi 11 décembre à 10h à la caserne. Les marchés de travaux

seront notifiés ce même jour.

L’entreprise BONNET BATIMENT débutera le chantier la semaine du 13/01, éventuellement la semaine précédente.2/4

AIN HABITAT – Construction de 10 pavillonnaires. Raccordement aux réseaux EU/EV/EP réalisés

Les 4 bâtiments -Nord- : carrelage posé Electricité OK. Les 4 bâtiments Sud/côté RD1 : doublage en cours.

AIN HABITAT – Inauguration du lotissement « Le Clos du Tilleul » à Domsure le 15/11 (9 pavillons : 7 T4 et 2 T3).

AGGLO CA3B – Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées 2019 –

Délibération DEL20191128002

VU la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 5 novembre 2019 et l’adoption à la

majorité du rapport qu’elle a eu à analyser et qui porte sur :

- Les conséquences financières de la sortie de huit communes de l’ancienne Communauté de communes de Montrevel-

en-Bresse (Attignat, Confrançon, Curtafond, Foissiat, Jayat, Saint Didier d’Aussiat, Saint Martin-le-Châtel et Saint

Sulpice), du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires.

- La restitution à la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, de la gestion des subventions aux associations dont le

caractère local est reconnu. A compter de 2020, les subventions octroyées à ces associations le seront par la Commune

de Saint-Trivier-de-Courtes directement et non plus par CA3B.

Le conseil municipal approuve l’ensemble du rapport de la CLECT du 5 novembre 2019.

CA3B – Assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines – Mise à disposition des biens / Convention à

intervenir - Délibération DEL20191128003

Le Maire rappelle que la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) a été créée le 1er janvier

2017.

Selon les statuts modifiés approuvés par le conseil communautaire lors de sa séance du 17 septembre 2018, la

communauté d’agglomération dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux

pluviales urbaines sur la totalité de son territoire depuis le 1er janvier 2019.

Le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif a déjà fait l’objet de délibérations concordantes

des conseils municipaux et du conseil communautaire du 7 octobre 2019, portant sur le transfert à la communauté

d’agglomération des résultats 2018 des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

En application des articles L. 5211-5 et L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de compétence d’une commune à

un établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens

de la commune nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition porte sur les équipements constitutifs des systèmes d’eau potable, d’assainissement collectif

et de gestion des eaux pluviales urbaines, existants et constitués sur le territoire des communes à la date du transfert.

La mise à disposition des biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.

En pratique, la mise à disposition des biens concerne :

- Pour l’eau potable, les communes du périmètre de Bourg, Péronnas, Saint-Just, Pouillat et Cize. Pour les autres

communes, la compétence est exercée par les syndicats d’eau potable.

- Pour l’assainissement collectif, l’ensemble des communes du territoire, à l’exception de Saint-Sulpice (périmètre

entièrement non collectif) et des communes dont l’assainissement relevait déjà de la compétence de la communauté

d’agglomération avant le 1er janvier 2019 (périmètre des anciennes communautés de communes Bresse Dombes Sud

Revermont et La Vallière).

- Pour la gestion des eaux pluviales urbaines, l’ensemble des communes du territoire.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice

des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines transférées à CA3B.

Budget principal 2019 – Ecritures comptables pour préparer au transfert des résultats d’assainissement à CA3B -

Décision modificative n° 2019-04

DEL20191128007

VU la délibération du bureau communautaire du 28/10/2019 concernant le transfert des résultats d’assainissement de

la commune de BEAUPONT et les modalités de paiement des excédents ;

VU la délibération du conseil municipal du 26/09/2019 de reprise des résultats comptables du budget annexe

assainissement au profit du budget principal ;3/4

Fonctionnement Investissement

Compte R002 excédent : 25 371.31 € Compte R001excédent : 62 252.10 €

Le conseil municipal modifie le budget principal comme suit :

Imputation Libellé Montant

DF 678 Sortie de l’excédent de fonctionnement « Charges exceptionnelles » - 25 371.31 €

DI 1068 Sortie de l’excédent d’investissement « Réserves » - 62 252.10 €

RI 168741 Inscription globale du montant à reverser à CA3B (par tiers) « Autres dettes » + 87 623.41 €

ZA communautaire DU BIOLAY – Reversement de fiscalité de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à

CA3B/Convention à intervenir - Délibération DEL20191128009

La communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) est compétente en matière d’aménagement de

zones d’activités économiques. Elle aménage donc les zones et les exploite ou en assume la gestion au quotidien pour

bon nombre d’entre elles.

Les implantations ou extensions d’entreprises ont pour conséquence de créer des nouvelles ressources fiscales au titre

de la taxe foncière au profit des seules collectivités d’implantation. Il est en conséquence logique et cohérent de prévoir

un mécanisme de redistribution d’une partie de la fiscalité entre les collectivités percevant celle-ci et la CA3B.

Une convention de partage de fiscalité a été établie en 2012 entre les syndicats mixtes CAP3B, plusieurs communautés

de communes dont La Vallière et Bresse Dombes Sud Revermont, la communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse

Agglomération (BBA) et les communes de Certines, Tossiat et Montagnat pour la zone du Cadran Bourg Sud. Cette

convention prévoyant le reversement de 50% du produit de la taxe sur les propriétés foncières bâties aux collectivités

adhérentes au syndicat mixte CAP3B.

Il y a également lieu d’identifier plusieurs cas de figure :

• La présente convention ne s’appliquera qu’à concurrence des implantations sur les nouvelles zones, des nouvelles

implantations sur les zones existantes ou extension d’implantations (augmentation physique de la valeur locative) sur

les zones existantes dans lesquelles la CA3B a investi,

• La proportion de reversement sera de 50% à la CA3B pour les zones d’activités économiques du territoire, la

logique étant que la CA3B récupère la fiscalité sur le foncier bâti et que la commune conserve une part correspondant

aux charges qu’elle supporte réellement.

• Une clause de revoyure à cinq ans sera mise en place pour attester de l’exactitude du montant des charges

réellement supportées par la commune sur la base d’un bilan.

• Les communes autoriseront l’accès à l’information fiscale par la CA3B sur les nouvelles implantations afin d’établir

les conditions de la mise en place de l’émission du titre de recettes y afférent.

Vu la délibération n° DC-2019-065 du 1er juillet 2019 du Conseil de Communauté de la Communauté d’agglomération

du Bassin de Bourg-en-Bresse,

Considérant qu’il y a lieu de partager la fiscalité sur les propriétés foncières bâties pour les nouvelles implantations ou

extensions localisées sur la zone du BIOLAY à BEAUPONT à compter du 1er janvier 2020,

Le conseil municipal APPROUVE la convention de partage de fiscalité sur les propriétés foncières bâties situées sur la

zone d’activité du BIOLAY à hauteur de 50 % pour la CA3B et 50 % pour la commune de BEAUPONT, sur la base des

nouvelles implantations et extensions.

ZA communautaire DU BIOLAY – Reversement de fiscalité de la Taxe d’Aménagement à CA3B/Convention à intervenir -

Délibération DEL20191128010

La Communauté d’Agglo, compétente en matière d’aménagement de zones d’activités, n’a pas la compétence en

matière d’urbanisme réglementaire et ne bénéficie pas de la perception de la taxe d’aménagement versée à l'occasion

de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une

autorisation d'urbanisme.4/4

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être

reversée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres dans des conditions

prévues par des délibérations concordantes des conseil communautaire et conseils municipaux.

Avant la fusion des différents EPCI constituant aujourd’hui la CA3B, il existait deux dispositifs de reversement de la part

communale de la taxe d’aménagement aux EPCI :

• Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse (CCMB) : la taxe d’aménagement faisait l’objet d’une

convention de reversement aux conditions suivants, lorsque le taux communal était fixé à 5%, le montant du

reversement s’effectuait à hauteur de 2 points du taux voté à la CCMB ; lorsque le taux communal était supérieur à 5 %,

la commune conservait 5 points du taux voté et reversait à la CCMB la part restante.

• Communauté d’agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) : la convention de reversement portait sur

100 % du produit de la taxe d’aménagement pour les ZAE communautaires, sur lesquelles BBA avait investi.

Il est donc proposé une extension du dispositif à l’ensemble des ZAE de la CA3B avec une harmonisation du contenu

des conventions en établissant à 100% le retour de la part communale de la taxe d’aménagement à la CA3B.

Par ailleurs, il pourra être recherché un objectif d’homogénéisation des taux de taxe d’aménagement sur le territoire à

moyen terme. Un bilan de la mesure sera établi à 5 ans.

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° DC-2019-066 du 1er juillet 2019,

Le conseil municipal APPROUVE la convention de reversement de la totalité de la part communale de la taxe

d’aménagement vers la communauté d’agglomération sur la zone du BIOLAY à BEAUPONT pour les taxes

d’aménagement dont le rôle correspondant à la première fraction aura été émis à partir du 1er janvier 2020.

SIEA – CertiNergy / Convention de partenariat en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique –

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération du conseil municipal du 26/09/2019 confiant au SIEA la mission de

collecte et de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE). La convention de partenariat a été signée le

7/10/2019.

Le 5/08/2019, le SIEA et CertiNergy ont signé une convention cadre de partenariat pour que cette dernière incite à

réaliser davantage de travaux et d’investissements performants énergétiquement par le biais de la valorisation des CEE

correspondant aux travaux entrepris par les collectivités membres du SIEA, visant à isoler les combles perdus.

Avis favorable de l’Assemblée.

Eglise - remplacement du cadran de l’horloge sur façade principale de l’Eglise. Le cadran a été déposé ; il ne sera pas

remplacé mais restauré. Les travaux seront réalisés en interne : changement du bois….

Conseil d’école : compte-rendu de la séance du jeudi 7 novembre.

Visites de chaudières à granulés : les élus qui se sont déplacés sur 2 sites. Compte-rendu donné par Guy MOREL.

Conseil vie sociale Foyer Saint-Joseph à BEVEY du 11 octobre 2019. Colette LOMBARD donne le compte-rendu.

Commission environnement CA3B : René PUTIN donne le compte-rendu de la réunion. La déchèterie de Pirajoux

fonctionne très bien, elle est bien tenue. Rappel des consignes pour bien trier, améliorer le tri, mieux acheter…

Programme de voirie 2020 : Christian MOREL liste les travaux possibles pour un coût estimé à 40 333.14 € TTC

SIEA : prochaine réunion reportée au 29 novembre.

Association REPAS « portage de repas » : AG lundi 2/12 à 20h à Marboz (salle des fêtes)

Téléthon samedi 7 décembre. Reconduction du marathon du Téléthon. Départ 11h30 de Salavre. Arrêt devant la mairie

à BEAUPONT à 13h15.

Week-end des amis de Coligny les 7 et 8 décembre. Dictée à l’ancienne et expo.

Harmonie de Foissiat : La Lyre Bressane se produira pour une répétition à l’église de BEAUPONT vendredi 6/12 à 20h30.

CCAS : réunion le samedi 30/11 à 9 h30

Comité consultatif des sapeurs-pompiers : réunion le samedi 30/11 à 11h30

Prochaine réunion du conseil municipal : jeudi 16 janvier 2020

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23 heures.