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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 09 04 2024 4 Vote DES Taux D IMPOSITIONS 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 09 avril 2024
Séance ordinaire du 09 avril 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil — Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction à Secrétaire de séance : Mme RIEUX Dominique Présents : ‘ : Lbeents 0 Date de convocation : 02 avril 2024
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique - ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel (arrivé à 20 h 40) TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s): /
4. Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour
l'année 2024
Par délibération du 11 avril 2023 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2023 à :
TFPE : 25,45 %
TFPNB : 74,64 %
THRS : 19,08 %
Considérant la baisse des dotations de l’Etat, le besoin de financement de la commune, et le fort taux
d’endettement et malgré la revalorisation annuelle des bases par l’Etat, M. le Maire explique aux conseillers qu’il serait nécessaire de revoir les taux à la hausse en 2024. M. le Maire propose une augmentation des taux d’imposition des taxes foncières et de la taxe d'habitation de 3,77 % qui sera appliquée aux bases d’imposition déterminées par les services fiscaux. Il rappelle que depuis 2021, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) cumule les anciens taux communal et départemental.
Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après délibération :
- CONSIDERANT l'analyse du budget primitif 2024,
- CONSIDERANT la nécessité de consolider les marges financières de la commune, notamment son taux d’autofinancement,
- CONSIDERANT que le produit des taxes est nécessaire à l’équilibre du budget,
- DECIDE de revoir les taux d’imposition de 2023 à la hausse en appliquant aux taux d’imposition un coefficient de variation proportionnelle de 1,037699 aux taux d’imposition 2024 et de les porter à :
TFB : 26,41 %
TFPNB : 77,44 %
THRS : 19,80 %
Adopté par 14 voix pour et 1 abstention.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240409-CM090420244-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024