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Déliberation - 1744019866 DCM 7 Vote DES Taux D IMPOSITION
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1744019866 DCM 7 Vote DES Taux D IMPOSITION)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 SL
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20250402-0701012025-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N°7
SEANCE DU 168 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le premier avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du vingt-cinq mars, dont un exemplaire a été affiché à la
porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, Agnès LEVANT, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe
HEROGUELLE, Marie DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Bernard VANDYCKE,
Jean-Marie VERWAERDE, Françoise LOUVEAU, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC,
Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Franck LODER, Laurent DEBLOCK, Michèle DRION, Jean-Paul WILQUIN.
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Le rapporteur expose que les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal de fixer chaque année les taux d'imposition.
Il rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d'habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de modification des taux de cette taxe qui restent figés à leur niveau de 2019.
Aussi, et :
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants, ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition ;
Entendu les explications du maire qui propose au conseil municipal de reconduire pour 2025 les taux d'imposition communaux suivants
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,50 % (27, 24 % (taux 2019 de la commune) + 22,26 % (taux du département) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65,25 % (taux 2019 de la commune). - Taxe d'habitation : 17.92 % (taux 2019 de la commune).
La commission des finances réunie le lundi 17 mars 2025 a émis un avis favorable.
A cet effet, le maire propose de voter les taux définis ci-dessus.
Pour à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
tk 4
an SPRIMONT |