Déliberation - 2019 42 DELIB

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Déliberation - 2019 42 DELIB Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2019 42 DELIB)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 juin 2019

L'an deux mille dix-neuf, le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON

Messieurs Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ,

Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Nadège PICOLO)

Messieurs Alain LE CARROU (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Jean BELLEC (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)

Absent Monsieur Adrien ARNAUD

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2019-42 CHEMIN DES NOUETTES : CONVENTION DE MAITRISE

D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A L’AMENAGEMENT

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Le 5 mars dernier se tenait à la mairie de Saint-Brieuc le 3ème comité de pilotage « Grève des courses » dont l’ordre du jour était notamment consacré à la présentation de l’étude d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires de l’ancienne décharge.

En questions diverses figurait par ailleurs le statut juridique de la voie de circulation, dénommée « Chemin des Nouettes », qui, lors d’une réunion publique organisée en décembre dernier, à l’initiative de la Ville de Langueux, annonçant la fermeture de cette voie, avait suscité bon nombre de réactions.

Cette décision était motivée par les collectivités concernées, à savoir les communes de Saint- Brieuc et de Langueux, en raison des coûts prévisionnels très importants de remise en état de cette voie sur le site de l’ancienne décharge et de l’obligation de mettre en place un itinéraire de substitution contraignant pour un trafic relativement modeste.

Face à cette réaction des populations riveraines, Monsieur le Préfet a accordé un délai pour analyser, voire reconsidérer cette décision, d’une part, en approfondissant la technique de réhabilitation et, d’autre part, en évaluant au mieux les coûts de rénovation et un groupe de techniciens était missionné pour proposer une solution technique adaptée.

Parallèlement, Monsieur le Président du Conseil Départemental nous faisait part de son intérêt du maintien de cette voie en raison de sa destination touristique « Vélo Route » et d’une participation possible aux travaux d’aménagement.

Considérant également l’intérêt que représente cette voie pour l’Agglomération de Saint-Brieuc pour le service de collecte des ordures ménagères, ainsi que le transfert des algues vertes sur un site situé à Hillion, Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération a été sollicitée pour participer au financement de ces travaux, qui, lors d’une récente réunion de bureau, a reçu un avis favorable.

Un groupe de travail technique s’est réuni pour évoquer les différentes possibilités de rénovation et d’aménagements et un scénario s’est dessiné, estimé à 74 460,50 € HT.

En marge de cet aspect technique, une proposition de « convention de maitrise d’ouvrage unique relative à l’aménagement du chemin des Nouettes » était établie par ce groupe de travail, pour formaliser le financement quadripartite de cette opération.

Le projet prévoit sur l’axe principal un aménagement sur les principes d’une « chaussée à voie centrale banalisée » avec bande cyclable de part et d’autre, l’aménagement de dispositifs de ralentissement de type « écluse », le rechargement des plus grosses dépressions en grave bitume 0/10, une couche de roulement en béton bitumineux sur 6 cm d’épaisseur et 5,50 mètres de largeur, la réalisation de 2 dispositifs de ralentissement, ainsi que l’épaulement des voiries aux endroits les plus déformés.

Ce sont sur ces bases qu’un engagement a été pris auprès de Monsieur le Préfet, après cette mise en sécurité, de présenter dans un second temps auprès du Conseil Municipal une Convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « la Grève des Courses » sur le littoral de la commune de Langueux ».

Aussi, je vous propose :

- d’approuver les principes de l’aménagement tels que présentés ci-dessus, - et d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document relatif à cette délibération.

Certifié exécutoire au

vu de la transmission

en Préfecture le

et de la Publication le

La Maire,

Thérèse JOUSSEAUME

Pour extrait conforme,

Langueux, le 6 juin 2019

La Maire,

Thérèse JOUSSEAUME

CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE

RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DES NOUETTES

Entre :

La ville de Langueux représentée par son Maire, Madame Thérèse JOUSSEAUME, autorisée par délibération en date du 3 juin 2019, ci- après désigné « Commune de Langueux », D'UNE PART,

et :

La ville de Saint Brieuc représentée par son Maire, Madame Marie Claire DIOURON, autorisée par délibération en date du 24 juin 2019, ci- après désigné « Commune de Saint Brieuc »,

et :

L’Agglomération de Saint-Brieuc représenté par sa Présidente, Madame Marie Claire DIOURON, autorisé par délibération en date du 27 juin 2019, ci- après désigné « Saint-Brieuc Armor Agglomération »,

et :

Le Département des Côtes d’Armor représenté par son Président, Monsieur Alain CADEC, autorisé par délibération en date du 20 juin 2019, ci- après désigné « Département des Côtes d’Armor »,

D'AUTRE PART,

Le chemin des Nouettes, est implanté sur le Domaine Public Maritime, au droit de la grève des courses.

Cette voie « fantôme » qui dessert les villes de Saint-Brieuc et Langueux, n’a, compte-tenu de son implantation, aucune légitimité et fait l’objet d’un avis de fermeture à la circulation automobile de la part de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.

Face aux enjeux de liaisons entre les deux villes et la présence de l’itinéraire de l’Eurovélo4, les collectivités ont admis :

- la prise en gestion de ce tronçon de 400 mètres linéaires présents sur le Domaine Public Maritime, par la ville de Langueux ;

- le co-financement des travaux de remise en état de cette voie de circulation par les 4 collectivités, préalablement au transfert de gestion.

L’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée permet « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage (...) » à ces derniers de « (...) désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cetteconvention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».

En application de cette disposition, les quatre parties co-contractantes ont décidé de retenir le principe d’une maîtrise d’ouvrage unique des travaux de rénovation du chemin des Nouettes, implanté sur les communes de Saint-Brieuc et de Langueux.

Cette opération s’inscrit dans une démarche de cohérence globale, où les partis-pris d’aménagement reflètent une réflexion d’ensemble d’où découle une unicité du projet. Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d’optimiser les investissements publics. Par ailleurs, une meilleure coordination des travaux permettra de limiter la gêne des riverains et des usagers.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

En raison de l'unicité du projet exposé ci-dessus, les communes de Saint Brieuc et de Langueux, l’Agglomération de Saint-Brieuc et le département des Côtes d’Armor, désignent la commune de Langueux pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique des travaux de rénovation du chemin des Nouettes.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION PROVISOIRE DES EMPRISES

Pendant la réalisation des travaux qui font l'objet de la présente convention et jusqu'à l'expiration de celle-ci, la commune de Langueux est autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux décrits ci-dessus et ce, à titre gratuit conformément à l'article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE

3-1 Programme :

Afin d’éviter les circulations trop véloce sur cet axe en ligne droite, il est proposé d’aménager une Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB).

Le programme de cette rénovation du chemin des Nouettes à réaliser dans le périmètre défini est le suivant :

- reprofilage en béton bitumineux (BB) sur les déformations les plus importantes, - réalisation d’un tapis en BBSG 0/10,

- réalisation de deux écluses,

- marquage de deux bandes cyclables,

- stabilisation des accotements.

- pose de la signalisation horizontale et verticale nécessaire

3-2 Estimation prévisionnelle globale du projet

Montant estimatif total HT du projet 74 460,50 €

TVA 20 % 14 892,10 €

Montant total TTC 89 352,60 €

FCTVA – Avance de TVA récupérable au taux de 16,404 %

(N+2) 14 657,40 €

Reste à charge Commune de Langueux (TVA – FCTVA) 234,70 €

Montant total du projet majoré de la différence TVA - FCTVA 74 695,20 €

Coût de participation total HT des collectivités (25% du total HT du à parts égales) Commune de Langueux 18 673,80 €Commune de Saint-Brieuc 18 673,80 €

Saint-Brieuc Armor Agglomération 18 673,80 €

Département des Côtes d’Armor 18 673,80 €

ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DE LA VILLE DE LANGUEUX La mission de la commune de Langueux en tant que maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;

• Elaboration des études ;

• Etablissement de l’avant-projet qui devra être validé par la commune de Saint- Brieuc, l’Agglomération et le Département;

• Attribution, signature, et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;

• Notification à la commune de Saint-Brieuc, l’Agglomération et le Département du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché attribué;

• Direction, contrôle et réception des travaux ;

• Gestion financière et comptable de l’opération ;

• Gestion administrative ;

• Actions en justice éventuelle ;

Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

La commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Département des Cotes d’Armor :

• seront étroitement associés au suivi et à la validation des études, à l’élaboration des marchés de travaux.

• seront également habilités à émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux concernant leurs domaines de compétence.

• ne pourront faire leurs observations qu’à la commune de Langueux et en aucun cas aux titulaires de contrats passés par celle-ci.

ARTICLE 5 – REMISE DES OUVRAGES

Elle interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la commune de Langueux ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution).

Quitus sera alors donné à la commune de Langueux de sa mission.

Le suivi des actions en garantie (de parfait achèvement notamment) est assuré par le gestionnaire de l’ouvrage. De ce fait, après réception des ouvrages, ce suivi est assuré, pour ce qui la concerne par la commune de Langueux.

Les éventuelles actions contentieuses engagées par la commune de Langueux et en cours au moment de la remise des ouvrages sont également transmises à la Commune de Saint- Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et au Département.

ARTICLE 6 – REMUNERATION La commune de Langueux prendra en charge les frais d’études qui seront confiés au service Aménagement en interne.

ARTICLE 7 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la commune de Langueux, cette dernière devra avancer les coûts liés aux travaux qui relèvent de la commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et du Département.

Les dépenses correspondant aux travaux réalisés seront imputées en investissement au compte 2315-8223, et les participations financières de la commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et du Département seront perçues au compte de recettes 132.

Ces estimations s’entendent sous réserve des résultats des consultations d’entreprise pour les travaux que la commune de Langueux s’engage à lancer, d’éventuels modificatifs ou adaptation, et après attachements.

ARTICLE 8 – PAIEMENTS

8-1 Modalités de paiement des travaux réalisés

Le mandatement des travaux sera assuré par la commune de Langueux dans les délais réglementaires.

Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la commune de Langueux pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.

8-2 Modalités de paiement de la part de la commune de Langueux

La commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Département seront redevables envers la commune de Langueux conformément aux dispositions de l’article 3 « programme et estimations prévisionnelles » d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par la commune de Langueux pour les travaux de réalisation du projet d’aménagement.

ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.

Le terme de la convention intervient après la remise des ouvrages et régularisation des comptes en dépenses et en recettes.

ARTICLE 10 –MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES

Toute modification éventuelle de la convention devra s'effectuer par avenant. Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RESILIATION

Si la commune de Langueux est défaillante et après mise en demeure infructueuse, la commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Département peuvent résilier la convention sans indemnité pour la commune de Langueux. Dans le cas où la commune de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Armor Agglomération ou leDépartement ne respectent pas leurs obligations, la commune de Langueux, après mise en demeure restée infructueuse peut résilier la présente convention.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause étrangère à la commune de Langueux, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Dans les trois hypothèses qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision de résiliation.

ARTICLE 12 – ANNEXES

Plan du projet.

Fait en 4 exemplaires

Pour la commune de Saint Brieuc, Pour la commune de Langueux,

Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération Pour le Département des Côtes d’Armor