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Déliberation - delib 64 ccfl declaration de mise en location avenant a la convention
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 64 ccfl declaration de mise en location avenant a la convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
| COMMUNE
| D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 AVRIL 2023
DATE DE PUBLICATION
14 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 19
Votants 25
Objet : CCFL -—
Déclaration de mise en
location — avenant à la
convention
23 04 11DB64 JL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 avril 2023
Séance du 11 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francme MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Jimmy MASSON, Éric DEWULF, Louise SAINTENOY- CAMPAGNE.
Présents :
Procurations : Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE Madame Catherine BAUDRY à madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAIRE-OREC
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Hervé BOCQUET à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à monsieur Yves COLPAERT
Absents : Madame Laëtitia LEGRAND, Madame Alexandra LEGRAND, Monsieur Olivier SABRE, Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°64/68 — 04/2023.
Objet de la délibération : CCFL - Déclaration de mise en location — avenant à la convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.634-1, L.634 -3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, notamment dans son article 3-3 ;
Vu les délibérations du 25 juin 2019 et du 06 juillet 2021,
Vu le projet de convention de la CCFL,
Suite à la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2018, le Conseil municipal a
approuvé par délibération du 25 juin 2019 la mise en place de la déclaration de mise en location (DML) dans le cadre de la lutte contre les logements indignes ou insalubres.
Par délibération du 06 juillet 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention tripartite entre la CCEL, l'opérateur INHARI et la commune afin de confier à INHARI le contrôle de logements,
Par courrier du 15/03/2023, les services de la CCFL proposent la modification par voie d’avenant de l’article 4 « Date d’effet et durée de la convention ».
Les dispositions de l’article 4 étaient les suivantes :
La présente convention prend effet à la date de signature. Elle annule et remplace la précédente.
Le présent contrat est conclu pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'effet du contrat.
La Convention pourra faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant pour une durée d'une année. Les parties seront informées du renouvellement ou non de son contrat dans un délai de 3 mois précédent son terme.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2023
Objet de la délibération : CCFL - Déclaration de mise en location — avenant à la convention
Les dispositions précitées sont remplacées de la manière suivante :
L'avenant à la présente convention prend effet à la date de signature. La convention est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024. Cette durée pourra être modifiée par voie d'avenant.
Toutes les autres dispositions de la convention restent inchangées et continuent à s’appliquer dans
leur intégralité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
>
>
d’approuver la nouvelle convention amendée portant sur la déclaration de mise en location entre la CCFL, l’opérateur INHARI et la commune dans le cadre de la déclaration de mise en location, telle que présentée en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX / Augustine VILLE
«
/ - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire /
Transmis à la sous-Préfecture le AÙ Où DA
Publié ou notifié le 1{)/O4 /202%
Le Maïre, #
Bruno FICHEUX 7 *
page 2/2