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Déliberation - 2023.028 marche public de prestation de service de gestion et d entretien du port de plaisance de saint satur regie interessee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.028 marche public de prestation de service de gestion et d entretien du port de plaisance de saint satur regie interessee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Inégalités sociales,
Délibération n°2023.028 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
: 13
Procurations
: 1
Votants
: 14
Objet
:
Marché
public
de
prestation
de
service
de
gestion
et
d'entretien
du
Port
de
Plaisance
de
Saint-Satur
(régie
intéressée)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le douze
avril
à 18
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la présidence
de
M.
Christian
DELESGUES
Maire.
‘
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 05
avril
2023
Étaient
présents
:
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
:
M.
Christian
CARRE
a donné
procuration
à Mme
Bénédicte
PRON.
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
Jean-Pierre
TOUZERY
Vu
:
- l'article
L2122-21-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
- le
code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
R.2122-8.
La
Commune
est
Concessionnaire
des
équipements
légers
de
plaisance
du
Port
de
Saint-Satur
selon
un
contrat
conclu
avec
l'Etablissement
Public
Voies
Navigables
de
France
(VNF).
La
commune
avait
confié
la gestion
des
équipements
légers
de
plaisance
du
Port
de
Saint-Satur
par
contrat
de
délégation
de
service
public
à la
société
SAUR
à compter
du
1er
janvier
2011.
Devant
l'impossibilité
pour
l'exploitant
de
dédier
un
agent
à l'accueil
du
public
et
au
recouvrement
des
redevances
d'occupation,
ne
permettant
pas
l'exploitation
du
site,
la
commune
et
la SAUR
ont
décidé,
d'un
commun
accord,
de
la rupture
anticipée
du
contrat
de
délégation
de
service
public
à effet
du
31
décembre
2022.
La
SAUR
a sollicité
la résiliation
anticipée
de
la convention
de
délégation
de
service
public.
La
commune
a étudié
diverses
solutions
pour
la gestion
du
port
de
plaisance.
Il s'avère
que,
compte
tenu
de
sa
faible
importance,
ce
port
de
plaisance
ne
présente
pas
un
intérêt
financier
suffisant
pour
les entreprises,
ne
permettant
pas
de
trouver
un
nouveau
délégataire
dans
le cadre
d'une
délégation
de
service
public.
Aussi,
Monsieur
le Maire
propose
de
recourir
à un
marché
public
de
prestation
de
service
en
confiant
à une
entreprise
la gestion
et
éventuellement
l'entretien
du
port
de
plaisance
de
Saint-Satur.
Monsieur
le Maire
propose
que
ce
marché
public
prenne
la forme
d'une
régie
intéressée.
L'entreprise
serait
rémunérée
à titre
principal
par
un
prix
forfaitaire
pour
chaque
mois
de
gestion
du
port
de
plaisance.
Au
surplus,
l'entreprise
serait
intéressée
au
résultat
par
le versement
d'un
intéressement
en
fonction
des
recettes
perçues
pour
la commune.
Cet
inféressement
ne
serait
que
subsidiaire
et
ne
ferait
porter
aucun
risque
financier
à l'entreprise.
L'entreprise
se
verrait
confier
la perception
des
droits
de
place
des
plaisanciers
stationnant
sur
le port
de
plaisance
et
la perception
des
droits
de
branchement
électrique
et
d'eau.
Monsieur
le Maire
propose
que
le contrat
comprenne
:
- une
offre
de
base
la gestion
du
port
de
plaisance
- en
option
l'entretien
des
espaces
verts
du
port
de
plaisance.
Le
candidat
pourra
ne
répondre
qu'à
l'offre
de
base
s'il
le souhaite
en
ne
chiffrant
que
la partie
correspondant
à la
gestion
du
port
de
plaisance.
Le
Maitre
d'ouvrage
pourra
attribuer
que
l'offre
de
base,
sans
retenir
l'option
« entretien
du
port
de
plaisance
»
Mode
de
passation
du
marché
:
Le
présent
contrat
sera
passé
selon
la procédure
adaptée,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R2123-1
du
code
de
la commande
publique.
Définition
de
l'étendue
des
besoins
à satisfaire
:
Le
contrat
de
régie
intéressée
a pour
objet
de
confier
à l'entreprise
la
gestion
et
éventuellement
l'entretien
du
port
de
plaisance
de
Saint-
Satur
et
de
sa
régie
de
recette.
L'entreprise
a pour
mission
d'accueillir
les
usagers
du
port
de
plaisance,
de
percevoir
les
redevances
d'occupation,
d'entretenir
les
espaces
verts
et
d'accroître
l'attractivité
du
port
en
partenariat
avec
la commune.
Caractéristiques
du
port
de
plaisance
de
Saint-Satur
:
> Lieu
: rue
du
canal
de
jonction
18300
Saint-Satur
;
Surface
en
m°
/ quantités
Surface
terrestre
1433
m°
Plan
d'eau
2307.5
m°
Bâti
20
m°
Linéaire
de
quai
461.5
m°
Poste
d'amarrage
30
Bornes
d'eau
6
Bornes
d'électricité
7
Pompe
à gasoil
1
Mise
à l'eau
1
Cale
de
radoub
40
x 9,5
380
m°
Montant
du
marché
:
La
collectivité
rémunère
l'entreprise
par
une
rétribution
composée
d'une
base
forfaitaire
et
d'un
pourcentage
sur
les
résultats
d'exploitation,
nommé
« intéressement
».
L'entreprise
percevra
:
A. Le
paiement
mensuel
de
sa
prestation
de
service
:
a. Un
montant
mensuel
correspondant
à l'offre
de
base
qui
sera
proposé
par
le prestataire
dans
son
offre.
b. Un
montant
annuel
correspondant
à l'option
« entretien
des
espaces
verts
» qui
sera
proposé
par
le prestataire
dans
son
offre.
B. Une
rémunération
mensuelle
complémentaire
(intéressement)
correspondant
à 10%
de
l'encaissement
total
des
recettes
réalisées
au
cours
du
mois.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à confier
par
marché
public
à une
entreprise
la gestion
et
éventuellement
l'entretien
du
port
de
plaisance
de
Saint-Satur.
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité Le
Conseil
Municipal
DECIDE
à recourir
à un
marché
public
de
service,
sous
le format
de
la
régie
intéressée
pour
la gestion
et
éventuellement
l'entretien
du
port
de
plaisance
de
Saint-Satur.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à lancer
une
consultation
sous
la forme
d'une
procédure
adaptée
pour
la conclusion
de
ce
marché.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
public
de
prestation
de
service
en
confiant
à une
entreprise
la gestion
et
éventuellement
l'entretien
du
port
de
plaisance
de
Saint-Satur
avec
l'entreprise
qui
aura
présenté
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le 13
avril
2023
UZERY
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la publication
en
ligne
le
14
avril
2023
le Maire,
ChristiañDELES
le Secrétaire,
Jean-Pi