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Convocation - 2024 045 Division de la parcelle BV497 aux Sources
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Convocation - 2024 045 Division de la parcelle BV497 aux Sources)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d'Aix-en-Provence MAIRIE de SAINT-CANNAT Séance du 24 juin 2024 Site Internet : www.ville-Saint-Cannat.fr NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil 29 Municipal En exercice 29 Présents 22 Représentés 6 N° 2024-045 Division de la parcelle BV497 aux Sources L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à dix-huit heures et trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire le dix-sept juin deux mille vingt-quatre conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Jacky GERARD), Maire. Etaient présents à cette Assemblée : J. GERARD, J. LEVI VALENSL D. CAMHI, Y. FALCHI, L. MAURIZIO, JP. VENTURINI, D. BARBIER, AL. FALQUERO, C. POULIQUEN, D. PETIT, M. CATELIN, C. MARTIN, M. GUILLET, S. BOURAS, S BOULINGUEZ, A. RUBIOLO, ML. VOLAND, C. FREMY, M. SOONEKINDT, M. CUTILLO, S. ROCHEZ, G. BESSE. Absents excusés : G. SORBA représenté par A.L. FALQUERO, D. JARNIGON représenté par L. MAURIZIO, P. BUISSON BAUMELOU représenté par M. SOONEKINDT, M. RIBES représenté par D. BARBIER, V. PELLISSIER, J. PRUNARET représenté par G. BESSE, C. BARRIERE représentée par S. ROCHEZ. M. CUTILLO a été élu secrétaire. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - Vu le Code de l’urbanisme ; - Considérant les délibérations n° 2023-071 en date du 13 novembre 2023 et n° 2024-012 en date du 21 février 2024 décidant l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée BV497 (ancienne BV433p) comme prévu dans l’OAP des Ferrages inscrite au PLU ; - Considérant l’acquisition par la Commune le 16 mai 2024 de la parcelle susmentionnée à la société COGEDIM PROVENCE (dont le siège est à MARSEILLE — 13235, Immeuble Astrolabe, 79 boulevard de Dunkerque CS 70461) ; - Considérant le plan de division du géomètre Cabinet ENJALBERT (Salon de Provence) en date 16 décembre 2023 fourni par COGEDIM. Le programme « Saint-Exupéry/Reflet Nature », Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite au PLU de Saint-Cannat, prévoyait la rétrocession à la Commune d’un terrain au sud de l’opération. La Commune a acquis cette parcelle et envisage d’en détacher un lot à bâtir de l’ordre de 350 m? (voir plan joint) qu’elle proposerait à la vente pour permettre la construction d’une maison individuelle s’inscrivant dans le tissu pavillonnaire existant dans le quartier. DA 14 Place de la République - 13760 Saint-Cannat - (© 04 42 50 82 00 - Fax 04 42 50 82 01 Afin de réaliser cette opération, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme : une déclaration préalable « lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager », appelée communément : « DP de division en vue de bâtir ». Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, cencenconsoseeneescsnsee DECIDE : - D’autoriser Monsieur Le Maire, ou en son absence Monsieur le premier adjoint, à déposer au nom de la Commune de Saint-Cannat, une déclaration préalable « lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager », afin de procéder au détachement d’un lot de l’ordre de 350 m? de la parcelle BV497 en vue de bâtir. - D’autoriser Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme à signer l'autorisation d’urbanisme - D’Autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, à signer tout autre type de document se rapportant à la présente affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille ou sur l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus, Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, Le Maire, Jacky GERARD Acte rendu exécutoire Sous-Préfecture le : Affiché le : à"2 JUIL 2004 D 2 JUIL. 2074 2 in men mme me mme , * “+ i cest Li! 247 144 > & LS 2 = l ET: ” LT LE j mt Dettes SE CE _ F ‘ tt ï (dEgthe auLaDue) /6HAG SIEUNLULIOD 3132184 |: | | | | ————— VALOER À M et —| — 1" es + EE LUE à <= 120 W EN ANEP À © SRAUUT/