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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B25 011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 B25 011)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
012-200069383-20250306-B25-01 1-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2025
Publication : 11/03/2025
Le Président, Michel DELPECH OUEST
AVEYRON
à communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 6 mars 2025
Le 6 mars 2025 à 16h30, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 28 février 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL (6° vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4% vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°"% vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Suppléant Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-lgest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT (Suppléante Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1°" vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5e vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ÿT® vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3ÿ"® vice- président).
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Madame Alix JANODET (9ÿ7e vice-présidente), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Monsieur Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Monsieur Patrick DATCHARY
Monsieur Gilles ALLEMAND Pouvoir à Monsieur Christian SAINT-AFFRE
Madame Alix JANODET Pouvoir à Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE
Madame Béatrice GUITARD Pouvoir à Madame Isabelle LASCHON
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry VABRE.
e Approbation des PV des Bureaux Communautaires :
e 23 mai 2024 à l'unanimité e 14 novembre 2024 à l'unanimité
e 26 septembre 2024 à l'unanimité + 12 décembre 2024 à l'unanimité
e 17 octobre 2024 à l'unanimité e 30 janvier 2025 à l'unanimité 2- Délibération/BUREAU n°B25-011 : TRANSITION ENERGETIQUE : Evolution du guichet Rénov'Occitanie en guichet France Rénov'’ par la signature d’un Pacte Territorial avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH)
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG), L. 321-
4 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n°2024-06 du conseil d'administration de l'ANAH (Agence Nationale pour l’'Amélioration de l'Habitat) du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial
France Rénov’,
Vu la délibération n°2024-34 du conseil d'administration de l'ANAH du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu le règlement général de l’'ANAH,
Vu la délibération n°2021-039 du 27 mai 2021 du Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté portant sur « l'Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial de Ouest Aveyron Communauté (PCAET) »,
Vu la délibération n°2024-006 du 28 mars 2024 du Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté portant sur « l’Approbation Programme Local de l'Habitat (PLH) »,
Vu la délibération n°B24-085 du 12 décembre 2024 du Bureau Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté portant sur l’« Evolution du guichet Rénov'Occitanie en guichet France Rénov’ par la signature d’un Pacte Territorial avec l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) »,
Vu le projet de convention de pacte territorial France Rénov’ - Ouest Aveyron Communauté,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Aveyron (CLAH) en date du 21 février 2025,
Vu l'avis du Délégué Régional de l'ANAH du 26 février 2025.
Dans sa délibération du 12 décembre 2024 le bureau communautaire d'Ouest Aveyron Communauté a validé le principe de la pérénisation du service de rénovation de l'habitat par
la mise œuvre d’un Pacte Territorial.
Obiet du Pacte Territorial :
Le pacte a pour objet de contractualiser avec l'ANAH les champs d'intervention de l'Espace Conseil France Rénov’ selon trois volets d'interventions et sur les missions suivantes :
- Volet 1 - Dynamique Territoriale :
o La mobilisation des ménages (propriétaires occupants, bailleurs) ; o La mobilisation des publics fragilisés en lien avec les structures sociales. - _ Voiet 2 - Info - Conseil — Orientation :
o L'information de 1er niveau sur les dispositifs d'aides existants ; o Le conseil personnalisé au vu du projet et situation du ménage ; o L’appui à l'accompagnement et l'orientation.
- Volet 3 - Accompagnement :
o L'accompagnement de tous les ménages sur la thématique spécifiques de l'habitat.
Modalités de financement Pacte Territorial :
- Volet 1 - Dynamique Territoriale :
o Financement à 50% d’un plafond annuel de dépenses de 75 000 €.
- Volet 2 - Info - Conseil — Orientation :
o Financement à 50% d’un plafond annuel de dépenses de 50 000 €.
- Volet 3 - Accompagnement :
o Financement variable selon la catégorie de revenu du ménage accompagné :
=" Très Modeste : 2 000 €
s Modeste : 1 600 €
“ Intermédiaire : 800 €
" Supérieur: 600 €
Les montants indiqués sont ainsi versés à Ouest Aveyron Communauté en fonction de l’activité du service de rénovation de l'habitat.
Durée de la convention :
La convention est conclue pour cinq années : du 1°’ janver 2025 au 31 décembre 2030.
Je vous propose :
- D'approuver la « Convention de pacte territorial France Rénov’ — Ouest Aveyron Communauté » ainsi que sa maquette financière.
- De m'autoriser à signer cette convention avec l'Etat et l'ANAH ainsi que les éventuels
avenants s’y référant.
- De me donner pouvoir pour effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de
cette opération.
Pour : 35 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 11 mars 2025, conformément à la loi de
décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans in SEP 015,9 ompter
de sa date de publication. —