Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté
unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B25 033
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B25 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
012-200069383-20250703-B25-033-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025
Publication : 10/07/2025
Le Président, Michel DELPECH
OUEST
D AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 3 juillet 2025
Le 3 juillet 2025 à 17h00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 27 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Dominique RIGAL
(6°"e vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie
BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac — Arrivé point n°5),
Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (117 vice-
président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY
(Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS
(4ème vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°"% vice-président),
Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André
de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER
(Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Sonia CHABBERT
(Suppléante Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère
communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac - Arrivé point n°7),
Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac -
Arrivé point n°5), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-
Sébastien ORCIBAL (1% vice-président - Arrivé point n°7), Monsieur Jean-Michel
BOUYSSIE (10° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice-
président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale
COMBE-CAYLA (8ème vice-présidente - Arrivé point n°7), Madame Alix JANODET
(9È"e vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère
communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire
déléguée).
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°7°
vice-président).
Procurations :
Monsieur Gilles ALLEMAND Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Michel DELPECH
Madame Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Monsieur Jean-Pierre MASBOU Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE.
+ Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 22 mai 2025 à l'unanimité. 3- Délibération/Bureau n°B25-033 : GESTION DES DECHETS: Transfert au SYDOM Aveyron du contrat de la filière REP des déchets dangereux spécifiques des ménages et de la filière REP « Articles de Bricolage et de Jardinage -— Outils du peintre » avec l’éco organisme agréé EcoDDS
Monsieur Guy MARTY expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants relatifs aux Syndicats Mixtes,
Vu la circulaire préfectorale du 8 septembre 2011 relative à la compétence traitement des déchets ménagers issus des déchèteries,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n°B24-086 du 12 décembre 2024 relative à la mise en conformité pour l'exercice des compétences du SYDOM Aveyron et de ses adhérents au 1° janvier 2025.
Le SYDOM exerce depuis le 1% janvier 2025 la compétence « traitement » des déchets collectés en déchèteries. À ce titre, il prend en charge les opérations correspondantes.
ll est précisé que pour certains flux spécifiques pour lesquels les prestations de dotation en contenants, de collecte et de traitement ne sont pas dissociables soit pour des raisons règlementaires soit pour des raisons organisationnelles et économiques, le SYDOM exerce la prestation dans son ensemble, sans distinction entre le transport et le traitement des déchets. Cela s'applique notamment aux DMS (Déchets Ménagers Spéciaux) et aux DDS (Déchets Diffus Spécifiques), ainsi qu'aux « Articles de Bricolage et Jardinage — Outils du Peintre ».
A ce titre, le gisement des DDS et des Outils du Peintre se retrouvant essentiellement dans les déchèteries, il convient que le SYDOM soit le porteur des contrats des filières REP correspondantes avec la société ECO-DDS, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la reprise de ces déchets.
Ce contrat définit les engagements réciproques :
- Le SYDOM, via le réseau des déchèteries de ses adhérents, s'engage à collecter séparément et à remettre à EcoDDS (ou tout tiers diligenté par ce dernier) :
o les DDS ménagers relevant des catégories de l’article R. 543- 228 du code de l’environnement pour lesquels EcoDDS est agréé.
o les Articles de Bricolage et de Jardinage — Outils du peintre relevant des catégories de l'article R. 543-340 du code l’environnement pour lesquels EcoDDS est agréé.
- L’éco-organisme s'engage notamment à :
o Mettre à disposition des contenants gratuitement pour la collecte séparée des déchets.
Mettre à disposition un kit de communication,
Prendre en charge en nature la formation des agents de déchèterie. Procéder à l'enlèvement régulier des contenants pleins,
Apporter un soutien financier. O
©
©
© Je vous propose :
- De valider les conditions essentielles présentées ci-avant des contrats à signer entre le SYDOM et EcoDDS,
-__ D’approuver la passation par le SYDOM des contrats avec EcoDDS.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié 10 le juillet 2025, conformément à
la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administràj mois à compter de sa date de publication.