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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 12avril2018 DDCSPP48
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE11 12avril2018 DDCSPP48)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 6 0 6 0
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Recueil spécial n° 11/2018
Délégations de signature : direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Lozère
Publié le 12 avril 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL SPECIAL N° 11 /2018 du 12 avril 2018
SOMMAIRE
Préfecture de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-102-0001 du 12 avril 2018 chargeant Madame Sophie BOUDOT des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim à compter du 31 mars 2018
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-102-0002 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-102-0003 du 12 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim - ordonnateur secondaire délégué - 1
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-102-0001 du 12 avril 2018
chargeant Madame Sophie BOUDOT des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim à compter du 31 mars 2018
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l’action sociale et des familles
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2012 portant nomination de Mme Sophie BOUDOT en qualité de directrice départementale interministérielle adjointe ;
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2017 portant renouvellement de Mme Sophie BOUDOT dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ; 2
VU l’arrêté ministériel portant suspension des fonctions de M Denis MEFFRAY à compter du 31 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations assure les fonctions de directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim à compter du 31 mars 2018.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-102-0002 du 12 avril 2018
portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code du sport,
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A, B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
1 VU le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2003-614 du 03 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que le code de l'organisation judiciaire,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et tarification des établissements, services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2 e de l'article L 6111-2 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2012 portant nomination de Mme Sophie BOUDOT en qualité de directrice départementale interministérielle adjointe ;
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2017 portant renouvellement de Mme Sophie BOUDOT dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2018-102-0001 du 12 avril 2018 chargeant Mme Sophie BOUDOT des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional, ainsi que les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires.
2 En ce qui concerne l’administration générale, les actes suivants :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- la fixation du règlement d'aménagement local du temps de travail, du règlement intérieur et de l'organisation,
- le recrutement externe sans concours effectué en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et du décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministère chargé de l'agriculture,
- le recrutement des personnels contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet,
- l’habilitation des agents en charge des services vétérinaires,
- tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
En ce qui concerne l’aide sociale et la politique du handicap, les actes suivants :
- la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles).
- tout acte en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées.
En ce qui concerne les actions sanitaires, les actes suivants :
- la désignation des membres du CODERST (commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
En ce qui concerne les établissements sociaux, les actes suivants :
- la désignation des membres dans les instances suivantes (maison départementale des personnes handicapées et commission départementale de l’autonomie pour les personnes handicapées),
- les arrêtés de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux sous compétence du préfet du département,
- la fermeture et réouverture d'un établissement hébergeant des adultes (art. L 322-6 et L 331-5 du code de l'action sociale et des familles)
- les conventions visant à faire bénéficier les établissementshébergeant les personnes âgées et les personnes handicapées de l’application du taux réduit de la taxe sur la Valeur Ajoutée,
- les arrêtés fixant les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
3 En ce qui concerne les politiques du sport, de la jeunesse, les accueils de loisirs et la formation, les actes suivants :
- les déclarations des établissements d’activités physiques et sportives en application des articles R322-1 à R322-3, et les déclarations des éducateurs sportifs en application des articles L.212-11 et 212-12 et R212-85 à R212-87 du code du sport,
- les décisions de non opposition à la déclaration des centres de vacances et de loisirs en application de l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002,
- les mesures d’injonction d’interruption ou d’arrêt de l’accueil de mineurs et mesures de fermeture temporaire ou définitive d’un centre de vacances ou de loisirs en application de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 4 du décret n° 2002- 883 du 3 mai 2002,
- les décisions d’agrément des associations sportives en application de l'article L121-4 du code du sport,
- les décisions d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire en application du décret n°2006-672 du 7 juin 2007 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
- les décisions de reconduction des postes FONJEP,
- les décisions relatives aux contrats éducatifs locaux et contrats jeunesse et sports,
- les mesures de suspension d’urgence prise à l’encontre des personnels d’encadrement des centres de vacances et de loisirs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs en application de l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles.
- les décisions et documents se rapportant à la présidence du jury d'examen du BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique), en application de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du BNSSA.
- les décisions d’agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national lorsque le demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local et selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique,
En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits pharmaceutiques, la conformité et la sécurité des produits et des services ainsi que les installations agricoles ou agroalimentaires classées pour la protection de l’environnement, les actes suivants :
- les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 1,
- les arrêtés et décisions relevant du code de la santé publique et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 2,
- les arrêtés et décisions relevant du code de la consommation et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 2,
- les arrêtés et décisions relevant du code de l'environnement et de ses textes d'application:
4 - au titre de la protection de la faune sauvage captive (articles L.413-2 et L.413-3 et les articles R.213-4, R.213-5, R.213-26 et R.213-27)
- au titre de l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou agro-alimentaires (livre V du titre I er du code de l'environnement), à l'exception des décisions de rejet ou de mise à l’enquête publique d’une demande d’autorisation, les décisions d'autorisation, de refus d’autorisation ou de suspension d'activité des installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ou de consultation du public.
En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, toutes lettres et décisions liées à :
- la mise en œuvre opérationnelle des contrôles en lien avec les plans de contrôle et de surveillance européens, nationaux ou régionaux,
- la réalisation des opérations de prélèvement et les contrôles de première mise sur le marché,
- l’exercice de la veille concurrentielle,
- la réalisation des mesures de police administratives relevant du code de la consommation,
- la participation à la réalisation des actions régionales d’information des professionnels et des consommateurs et le traitement de celles-ci, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la régulation commerciale entre entreprises.
ARTICLE 2 : Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu comp te à la préfète du département de la Lozère par intérim avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère par intérim et par délégation ».
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL
5 Vu et annexée à l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-102-0002 du 12 avril 2018
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (partie législative)
LIVRE II (partie législative) ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET PROTECTION DES VEGETAUX
TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 1 Définitions et champ d'application
Articles L. 201-1 à201-2
Section 2 Responsabilité de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-3 à L. 210-6
Section 3 Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-7 à L. 210-13
Chapitre II Laboratoires er réactifs
Section 1 Laboratoires
Articles L. 202-1 à 202-5
Section 2 Réactifs
Article L. 202-6
Chapitre III Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Articles 203-1 à L. 203-7
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative Articles L. 203-8 à L. 203-11
Chapitre IV Libre prestation de services
Article L. 204-1
Chapitre VI Dispositions relatives aux pouvoir de police administrative
Section 1 Visite des locaux
Article L. 206-1
Section 2 Mesures en cas de constatation d'un manquement
Article L. 206-2
TITRE Ier LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
Chapitre Ier La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 Les animaux de rente
Articles L. 211-1 à L. 211-10
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Articles L. 211-11 à L. 211-28
Section 3 Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article L. 211-29
Section 4 Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées Article L. 211-30
Section 5 Colombiers - colombophilie civile
Articles L. 211-31 et L. 211-32
Chapitre II L’identification et les déplacements des animaux
Section 1 abrogée
Section 2 Identification des animaux Articles L. 212-6 à L. 212-14
6 Chapitre III Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 Les vices rédhibitoires
Articles L. 213-1 à 213-9
Chapitre IV La protection des animaux
Section 1 Dispositions générales
Articles L. 214-1 à 214-4
Section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles L. 214-6 à L. 214-8
Section 3 Dispositions relatives à d'autres animaux
Articles L. 214-9 à L. 214-10
Section 4 Transport des animaux vivants
Articles L. 214-12 et L. 214-13
Section 5 Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Articles L. 214-14 à L. 214-18
Section 6 Recherche et constatation des infractions
Article L. 214-20
Section 7 Inspection et contrôle
Article L. 214-23
TITRE II MESURES DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
Chapitre Ier Dispositions générales
Articles L. 221-1 à L. 221-9
Chapitre II Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Article L. 222-1
Chapitre III La police sanitaire
Section 1 Dispositions communes Articles L. 223-1 à L. 223-8
Section 2 Dispositions particulières Articles L. 223-9 à 223-22
Chapitre VI Des sous-produits animaux
Articles L. 226-1 à L. 226-10
Chapitre VII Pharmacie vétérinaire
Articles L. 227-1 à L. 227-4
Chapitre VIII Dispositions pénales
Articles L. 228-1 à L. 228-8
TITRE III QUALITE NUTRITIONNELLE ET SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Chapitre préliminaire La politique publique de l'alimentation
Articles L. 230-1 à L. 230-6
Chapitre Ier Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 1 Inspection sanitaire et qualitative
Articles L. 231-1 à L. 231-3
Section 2 Délégation des tâches de contrôle
Article L. 231-4
Section 3 Mesures d’exécution
Articles L. 231-5 à L. 231-6
7 Chapitre II Dispositions relatives aux produits
Articles L. 232-1 et L. 232-2
Chapitre III Dispositions relatives aux établissements
Section 1 Mesures de police administrative
Article L. 233-1
Section 2 Agrément des établissements
Articles L. 233-2 et L. 233-3
Section Dispositions relatives à la formation
Article L. 233-4
Chapitre IV Dispositions relatives aux élevages
Section 1 Registre d'élevage
Article L. 234-1
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article L. 234-2
Section 3 Mesures de police administrative
Articles L. 234-3 à L. 234-4
Chapitre V Dispositions relatives à l'alimentation animale
Articles L. 235-1 et L. 235-2
Chapitre VI Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
Section 1 Dispositions générales
Articles L. 236-1 à 236-3
Section 2 Les importations et exportations
Article L. 236-4
Section 3 Les échanges intracommunautaires
Articles L. 236-5 à 236-8
Section 4 Dispositions diverses
Articles L. 236-9 à L. 236-12
Chapitre VII Dispositions pénales
Articles L. 237-1 à 237-3
TITRE IV L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Chapitre Ier L'exercice de la profession
Articles L. 241-1 à L. 241-17
Chapitre 1er Bis Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire Article L.241-18
Chapitre II L’ordre des vétérinaires
Articles L. 242-1 à L. 242-9
Chapitre III Disposition relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (partie règlementaire)
LIVRE II (partie
réglementaire)
Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
CHAPITRE IER Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 2Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
Article R. 201-5 et D. 201-5-1
8 Section 3 Rôle des personnes autres que l’Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 6 La délégation de tâches particulières de contrôle
Articles R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44
CHAPITRE IILaboratoires ET REACTIFS
Section 1 Laboratoires
Paragraphe 3 Obligations des laboratoires reconnus
Articles R. 202-28 à R. 202-32
CHAPITRE III VÉTÉRINAIRES SANITAIRES ET VÉTÉRINAIRES MANDATÉS
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Sous-section 1 Désignation
Articles R. 203-1 à R. 203-2
Sous-section 2 Conditions de délivrance et portée de l’habilitation
Articles R. 203-3 à R. 203-7
Sous-section 3 Conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
Paragraphe 1 Zone géographique d’exercice
Article R. 203-8
Paragraphe 2 Conditions de remplacement ou d’assistance des vétérinaires sanitaires Articles R. 203-9 à R. 203-10
Paragraphe 3 Obligations
Articles R. 203-11 à R. 203-13
Paragraphe 4 Rémunération des vétérinaires sanitaires
Article R. 203-14
Sous-section 4 Suspension et retrait de l’habilitation
Articles R. 203-15 à R. 203-16
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l’autorité administrative
Articles D. 203-17 à D. 203-21
CHAPITRE IV Libre prestation de services
Article R. 204-1
CHAPITRE VI Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative Articles R. 206-1 et R. 206-3
TITRE Ier LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
CHAPITRE IER LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES APPRIVOISÉS OU TENUS EN CAPTIVITÉ
Section 1 Les animaux de rente
Articles R. 211-1 et R. 211-2
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 211-3 à D. 211-3-4
Sous-section 2 Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux
Article. R. 211-4
Sous-section 3 Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie
Articles R. 211-5 à R. 211-7
9 Sous-section 4 Dressage des chiens au mordant
Articles R. 211-8 à R. 211-10
Sous-section 5 Mesures particulières à l’égard des animaux errants
Articles R. 211-11 et R. 211-12
Section 3 Mesures conservatoires à l’égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Absence de dispositions prises par décret
Colombiers. – Colombophilie civile
Articles R. 211-13 à R. 211-24
CHAPITRE II L’IDENTIFICATION ET LES DÉPLACEMENTS DES ANIMAUX
Section 2 Identification des animaux Articles R.212-15 à D.212-71
CHAPITRE IV LA PROTECTION DES ANIMAUX
Section 2 L’élevage, le parcage, la garde, le transit
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 214-17, R. 214-18 et D. 214-19
Sous-section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles R. 214-19-1 à R. 214-34
Sous-section 3 Dispositions particulières
Paragraphe 1 Tir aux pigeons vivants
Article R. 214-35
Paragraphe 2 Maniement des animaux
Article R. 214-36
Paragraphe 4 Etablissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés Article R. 214-48-1
Section 3 Le transport
Articles R. 214-49 à R. 214-60, D. 214-61 et R. 214-62
Section 4 L’abattage
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 214-63 à R. 214-66
Sous-section 2 Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage Paragraphe 1 Dispositions générales
Articles R. 214-67 à R. 214-72
Paragraphe 2 Abattage rituel
Articles R. 214-73 à R. 214-76
Sous-section 3 Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage Articles R. 214-77 à R. 214-79
Sous-section 4 Dispositions finales
Articles R. 214-80 et R. 214-81
Section 5 Activités diverses soumises à autorisation
Sous-section 1 Activité concernant des espèces animales non domestiques
Articles R. 214-82 et R. 214-83
Sous-section 2 Spectacles publics et jeux
Articles R. 214-84 à R. 214-86
Section 6 Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 1 Champ d’application et définitions
Articles R. 214-87 à R. 214-89
Sous-section 2 Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Paragraphe 1 Espèces animales concernés et origine des animaux
Articles R. 214-90 à R. 214-94
Paragraphe 2 Conditions d’hébergement et d’entretien des animaux
Articles R. 214-95 à R. 214-97
Paragraphe 3 Conditions de mise à mort
Article R. 214-98
Sous-section 3 Agrément et contrôle des établissements éleveurs fournisseurs et utilisateurs
10 Paragraphe 1 Modalités d’agrément
Articles R. 214-99 à R. 214-100
Paragraphe 2 Exigences relatives au personnel des établissements
Articles R. 214-101 à R. 214-103
Paragraphe 3 Inspection des établissements
Article R. 214-104
Sous-section 4 Procédures expérimentales
Paragraphe 1 Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales Articles R. 214-105 à R. 214-113
Paragraphe 2 Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux
Articles R. 214-114 à R. 214-116
TITRE II MESURES DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 Comité consultatif de la santé et de la protection animales
Articles D. 221-1 à R. 221-4
CHAPITRE IICONTRÔLE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE REPRODUCTION ANIMALE Section 1 Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires Articles R. 222-1 à D. 222-5
Section 2 Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
Articles R. 222-6 à R. 222-10
Section 3 Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
Article R. 222-11
Section 4 Dispositions relatives à la cryobanque nationale
Article R. 222-12
CHAPITRE III LA POLICE SANITAIRE
Section 1 Dispositions communes Articles R. 223-3 à R. 223- 20
Section 2 Dispositions particulières Articles D. 223-23 et D. 223-24 et R.223-25 à R.223-114
CHAPITRE IV MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE
Section 1
Article R. 224-3 à R. 224-13
Section 2 Dispositions spécifiques
Articles R. 224-17 à R. 224-20
CHAPITRE VI DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Section 1 Dispositions générales
Articles R. 226-1 à R. 226-5
Section 2 Dispositions relatives au service public de l’équarrissage Articles R. 226-6 à D. 226-15
CHAPITRE VII PHARMACIE VÉTÉRINAIRE ET RÉACTIFS
Section 1 Pharmacovigilance
Article R. 227-1
Section 2 Programmes sanitaires d’élevage et commissions d’agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 ducode de la santé publique
Article R. 227-2
11 TITRE III Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
CHAPITRE préliminaire La politique publique de l’alimentation
Articles D. 230-1 à D. 230-8
Section 3 La qualité nutritionnelle en restauration collective
Articles D. 230-25 et D. 230-30
Section 4 Transmission de données relative à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
Articles R. 230-31 à R. 230-35
Section 5 Accords collectifs prévus à l’article L. 230-4
Articles R. 230-36 à R. 230-38
CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 Contrôles officiels
Sous-section 1 Modalités de contrôle
Articles R. 231-1 à R. 231-3-7
Sous-section 2 Conditions d’hygiène applicables aux animaux, aux produits d’origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale
Articles R. 231-4 à R. 231-13
Sous-section 3 Conditions d’hygiène applicables à l’approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail
Articles R. 231-14 à R. 231-16
Sous-section 4 Dispositions particulières aux produits de la mer et d’eau douce
Paragraphe 1 Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants Articles R. 231-35 et R. 231-42
Paragraphe 2 Pêche non professionnelle de coquillages vivants
Article R. 231-43
Sous-section 5 Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
Articles R. 231-59-1 à R. 231-59-7
CHAPITRE II Dispositions relatives aux produits
Article R. 232-1
CHAPITRE III Dispositions relatives aux établissements
Section 2 Agrément des établissements
Sous-section 1 Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2 Articles R. 233-1 à R. 233-3
Sous-section 2 Centres de rassemblement
Articles R. 233-3-1 à R. 233-3-7
Section 3 Déclarations
Articles. R. 233-4 et R. 233-10
Section 4 Dispositions relatives à la formation
Articles D. 233-11 à D. 233-13
Section 5 Contrôle des établissements d’abattage et des ateliers de traitement du gibier Articles D. 233-14 à D. 233-19
Section 6 Mesures de police administrative
Article D. 233-20.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLEVAGES
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article R. 234-1 à R.234-14
CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALIMENTATION ANIMALE Articles R. 235-1 à R. 235-5
12 CHAPITRE VI LES IMPORTATIONS, ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET EXPORTATIONS
Section 2 Les importations et exportations
Sous-section 4 Exportations des produits animaux ou d’origine animale
Articles R. 236-4 à R. 236-6
Section 3 Echanges au sein de l’Union européenne
Sous-section 1 Certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
Articles D. 236-6 à D. 236-9
Sous-section 2 Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
Articles D. 236-10 à D. 236-14
TITRE IV L’EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX CHAPITRE Ier L’EXERCICE DE LA PROFESSION
Section 2 Conditions relatives à l’autorisation d’exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
Articles R. 241-9 à R. 241-27-3
CHAPITRE II L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES
Section 4 Chambre régionale de discipline
Articles R. 242-92 à R. 242-109
CHAPITRE III REALISATION DE CERTAINS ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE VETERINAIRE Articles D. 243-1 à D. 243-3
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (partie législative)
CINQUIEME PARTIE PRODUITS DE SANTE
LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MEDICAMENTS VETERINAIRES
Chapitre Ier Dispositions générales
Articles L. 5141-1 à L. 5141-16
Chapitre III Préparation extemporanée et vente au détail
Articles L. 5143-1 à L. 5143-10
Chapitre IV Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires Articles L. 5144-1 à L. 5144-3
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (partie règlementaire)
PARTIE V PRODUITS DE SANTE
LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MEDICAMENTS VETERINAIRES
CHAPITRE I ER : DISPOSITIONS GENERALES Articles R. 5141-1 à R. 5141-142
CHAPITRE III Préparation extemporanée et vente au détail
Section 1 Préparation extemporanée
Articles R. 5143-1 à R. 5143-4
Section 2 Programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Article R. 5143-5 à R. 5143-10
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Articles L.411-1 à L.411-4 ; L.412-1 ; L. 413-1 et L.413-5 ; L.424-8 ; R.211-1 à R.231-50
13 PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-102-0003 du 12 avril 2018
portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère par intérim
- ordonnateur secondaire délégué -
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “personne responsable des marchés”,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2012 portant nomination de Mme Sophie BOUDOT en qualité de directrice départementale interministérielle adjointe ;
…/… 2
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2017 portant renouvellement de Mme Sophie BOUDOT dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2018-102-0001 du 12 avril 2018 chargeant Mme Sophie BOUDOT des fonctions de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP :
- 0104 - « Intégration et accès à la nationalité »
- 0106 – « Action en faveur des familles vulnérables »
- 0124 - « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales services déconcentrés » - 0134 - « Développement des entreprises »
- 0137 - « Egalité entre les hommes et les femmes »
- 0147 - « Politique de la ville »
- 0157 - « Handicap et dépendance »
- 0163 - « Jeunesse et vie associative »
- 0177 - « Politique en faveur de l'inclusion sociale »
- 0206 - « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- 0219 - « Sport »
- 0303 - « Immigration et asile »
- 0304 - « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» - 0333 - Action 1 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région, • ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée Madame Sophie BOUDOT, à effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction et de son centre de coût DDCC048048 :
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes, conventions et arrêtés attributifs de subvention, dans la limite de l’enveloppe attribuée pour son centre de coût et les constatations du service fait, des programmes 0333 action 2 concernant les «moyens mutualisés des administrations déconcentrées», 0104 « intégration et accès à la nationalité » et 0303 "immigration et asile".
- les marchés, commandes, conventions et arrêtés attributifs de ces mêmes centres de coût. 3
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Madame Sophie BOUDOT pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées aux articles 2 et 3, sera adressé trimestriellement à la préfète de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement Madame Sophie BOUDOT, la présente délégation de signature peut être accordée par Madame Sophie BOUDOT à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation, »
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
Mme Sophie BOUDOT