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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM dec 2023 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Guerre en Ukraine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 72/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURE, M. FLORIN, M. DADDA, Mme
EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme
UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST,.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l’article L.2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur adopté le 7 juillet 2021 appelle des modifications, en égard notamment aux modalités d'expression des groupes politiques du Conseil municipal dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour et 5 voix contre (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN,
M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER)
D'ADOPTER le règlement présenté et joint à la présente.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont sigiié les membres présents.
Le Maire
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Hôtel de Ville Affichée le 49 DEL. na 5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 - Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-72-2023 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231211-DELIB-72-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees Ville de LIMAY
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Approuvé au Conseil municipal du 11 décembre 2023 Sommaire
Chapitre I : dispositions générales
Article 1 : Election du Maire et des Adjoints
Chapitre II : Réunions du conseil municipal
Article 2 : Périodicité des séances
Article 3 : Convocations
Article 4 : Ordre du jour
Article 5 : Accès aux dossiers
Article 6 : questions relatives à l'information donnée sur les décisions du
Maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de
l’article L 2122-22 du CGCT
Article 7 : Questions orales
Article 8 : Vœux et motions
Article 9 : Groupes politiques
Chapitre III : Commissions
Article 10 : Commissions municipales
Article 11 : Les comités consultatifs
Chapitre IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Mandats
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Articie 19 : Police de l'assemblée
Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Débat d'orientation budgétaire
Article 23 : Suspension de séance
Article 24 : Amendements
Article 25 : Votes
Article 26 : Clôture de toute discussion
Chapitre VI : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 27 : Procès-verbaux
Article 28 : Comptes rendus
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 30 : Bulletin d'information générale
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 32 : Modification du règlement
Article 33 : Application du règlement
p 10/11
p ii
p 12
p 12
p 12
p 12/13
p 13
p 13/14
p i4
p 14
p 14/15
pis
pis
p 15 PREAMBULE
Conformément à l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
municipal établit son règlement intérieur, lequel complète le Code Général des Collectivités
Territoriales par des dispositions d'ordre intérieur.
Le présent règlement intérieur vise à faciliter le fonctionnement démocratique de
l'assemblée communale, dans le respect des dernières évolutions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le présent règlement intérieur reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'un nouveau texte par
le Conseil municipal.
Chapitre I : dispositions générales
Article 1 : Election du Maire et des adjoints
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus
âgé des membres du conseil municipal. Le Conseil municipal élit le Maire et les adjoints
parmi ses membres.
Après l'élection du Maire, le Conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et les modalités de
dépôt des listes.
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel. Le vote a lieu à scrutin secret (articles L2122-4 et L2122-7-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales).
Ces bulletins sont collectés dans une urne. Après avoir prononcé la clôture du scrutin, le
Maire procède publiquement au dépouillement en s'adjoignant les services du conseiller le
plus jeune désigné parmi les différents groupes politiques. Ii proclame les résultats.
Chapitre II : Réunions du conseil municipal
Article 2 : Périodicité des séances
Art L 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Art L 2121- 9 du CGCT : le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge
utile. Il est tenu de le convoquer däns un délai maximal de trente jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au
moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 0000
habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut
abréger ce délai. Article 3 : Convocations
Art L 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions
portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou
publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Art L 2121-12 du CGCT : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibération doit être adressée avec la convocation.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par
tout conseiller municipal (conformément à l'art 5 ci-dessous).
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être
abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure.
Conformément à l'art L2121-7, le conseil municipal se réunit et délibère à la Mairie, 5
avenue du Président Wilson 78520 LIMAY en salle du Conseil municipal.
Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, ou si des circonstances
exceptionnelles l’exigent, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors
que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article 4 : Ordre du jour
Le Conseil municipal délibère sur les questions de sa compétence et inscrites à l'ordre du
jour par le Maire.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Le Conseil municipal peut accepter, sur proposition du Maire en début de séance,
l'inscription ou la radiation d’une question à l'ordre du jour.
Article 5 : Accès aux dossiers
Art L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de
sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Art L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique où morale à le droit de demander
communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de
la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La
communication des documents mentionnés au 1° alinéa, qui peut être obtenue aussi bien
du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues
par l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes.
Les Conseillers municipaux souhaitant obtenir des informations sur les affaires qui font
l'objet d'une délibération doivent adresser leur demande, par écrit où par courriel, auprès
du Cabinet du Maire et de la Direction générale des Services.
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers municipaux
peuvent consulter les projets de contrats, notamment de délégations de service public et
de marchés, sur place, au Secrétariat général et aux heures ouvrables.
La Ville assure la diffusion de l'information auprès des membres du Conseil municipal par
les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Article 6 : Questions relatives à l’information donnée sur les décisions du
maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article
L. 2122-22 du CGCT :
Les questions relatives aux décisions prises en vertu de l'article précité doivent faire l'objet
d'une transmission par écrit ou par courriel, auprès du Cabinet du Maire et de la Direction
générale, 48 heures avant la date du Conseil municipal.
Article 7 : Questions orales
Art L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du
conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le règlement intérieur
fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt strictement communal, ne se
rapportant pas directement aux sujets inscrits à l’ordre du jour. Les questions ne devant
pas donner lieu à un vote, elles doivent être présentées de façon synthétique. Dans leur
présentation, les questions n'ont pas pour objet de développer un sujet ni d'exprimer des
positions sur un sujet.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Elies devront faire l’objet d’une transmission par écrit ou par courriel, auprès du Cabinet
du Maire et de la Direction générale, au plus tard 48 heures avant la date du Conseil
municipal.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. Elles sont posées par des
conseillers municipaux et sont limitées à 1 question orale par conseiller municipal. Le
conseiller municipal, auteur de la question, doit se limiter au texte qu'il à proposé. Les réponses à ces questions sont apportées par le Maire, l’adjoint ou le conseiller délégué
compétent, soit oralement au cours de la séance, soit par écrit à une séance ultérieure.
La durée de la séance des questions orales et des réponses est limitée par le Maire à 30
minutes au total. Dans ce cas, toute question orale qui n'a pu être exposée durant la
séance, est reportée d'office et traitée en priorité à la séance suivante.
Article 8 : Vœux et motions
Tout conseiller municipal peut adresser au maire les vœux et motions qu'il entend
soumettre au conseil municipal, au moins 48 heures avant la date de séance. Les vœux
et motions sont soumis au débat et au vote au même titre que les affaires soumises à
l'ordre du jour.
Les vœux et motions adoptées n'entrant pas dans le champ d'intervention du conseil
municipal sont transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 9 : Groupes politiques
Pour constituer un groupe, il est nécessaire de réunir au moins 4 conseillers municipaux.
Le Maire peut réunir en tant que besoin les présidents de groupe sur tout sujet relatif à
l'organisation des débats.
Chaque Conseiller municipal ne peut adhérer qu'à un seul groupe.
La liste présentée devant les citoyens lors des élections municipales, et d'où les conseillers
municipaux tirent leur légitimité, est à la base du fonctionnement politique du conseil
municipal. Sur cette base, les membres du conseil municipal peuvent constituer des
groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.
Les groupes notifient, par courrier, leur organisation au Maire.
La modification de la composition ou du nombre de groupes est portée à la connaissance
du Maire sous la double signature du conseiller intéressé et du président du groupe s'il
s'agit d'une adhésion, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s’agit d’une
radiation volontaire, sous la seule signature du président de groupe s'il s'agit d'une
exclusion.
Le Maire en donne connaissance au Conseil municipal.
Sur proposition du Maire, l'assemblée peut, à la majorité, rejeter tout projet d'appellation
de groupe pouvant susciter la confusion tant en son sein qu'à l'extérieur.
Un groupe ne peut s'exprimer officiellement au nom du Conseil municipal, au nom d'une
commission ou des services de la Ville. Chapitre III : Commissions
Article 10 : Commissions municipales
Art L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huït jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres
qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-
président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. La
composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les
bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée
au scrutin secret. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à
la désignation du vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
municipal.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois
tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller en format
papier à son domicile, ainsi que par courriel, 5 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la
majorité des membres présents. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision à
l'exception de là commission d'appels d'offres. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents. Article 11 : Comités consultatifs
Conformément à l'article L 2143-2 du code général des Collectivités territoriales, des
comités consultatifs peuvent être créés par le Conseil municipal qui en fixe la présidence
et la composition, sur proposition du Maire, ainsi que les modalités de fonctionnement pour
examiner tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la
commune.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal de la majorité, est composé
d'élus et/ou de personnalités extérieures au conseil municipal et particulièrement qualifiées
ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
La liste des membres est fixée par arrêté du Maire.
Le comité consultatif se réunit sur convocation du président.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller en format
papier à son domicile, ainsi que par courriel, 5 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la
majorité des membres présents
Les avis émis par les comités consultatifs seront transmis au conseil municipal mais ne
sauraient en aucun cas lier sa décision.
Chapitre IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Présidence
Art L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par
celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en
fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde là parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met aux voix les
propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce
l'interruption des débats, la suspension et la clôture des séances après épuisement de
l'ordre du jour.
Article 13 : Quorum
Art L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement sans condition
de guorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste
atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d'un point de l’ordre du jour soumis
à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Article 14 : Mandats
Art L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel
du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une
séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin
d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
Si le conseiller municipal ayant donné pouvoir peut cependant être présent, celui-ci prend
part au vote et le pouvoir devient caduc.
Article 15 : Secrétariat de séance
Art L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme
un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres,
qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité
des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires (personnels administratifs) ne prennent la parole que sur invitation expresse
du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 16 : Accès et tenue du public
Art L. 2121-18 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit
observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou
de désapprobation sont interdites. En cas de troubles manifestes affectant les travaux de l'assemblée, le président peut ordonner l'expulsion de tout ou partie du public. Un
emplacement spécial est réservé aux représentants de ia presse.
Le Président de la séance a la possibilité de donner la parole au public en fin de séance du
conseil municipal.
Ces séances peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.
Article 17 : Enregistrement des débats
Art L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article
L. 2121-16 (police de l'assemblée voir art 19 ci-dessous), ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 18 : Séance à huis clos
Art L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du
maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres
présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 19 : Police de l'assemblée
Art L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
I peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République
en est immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ..), le Maire en dresse procès-
verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Les téléphones portables doivent être en mode silencieux dès l'ouverture de la séance du
conseil municipal à l'exception du téléphone portable d'astreinte des élus.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Il
rappelle à l'ordre le Conseiller qui tient des propos contraires à la loi, au règlement où aux
convenances.
Chapitre V : Débats et votes des délibérations
Art L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune, Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements,
ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil
10 municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut
être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 20 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
prociame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait
approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Ii soumet à l'approbation du
conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il
propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour. Le maire accorde
immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire rend compte des décisions qu'il à prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou
de l’adjoint compétent.
Le Maire peut demander à entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
municipal sur un dossier précis présenté au conseil municipal.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent.
A l’occasion de l'examen d'un point inscrit à l’ordre du jour, chaque groupe politique, par
l'intermédiaire de ses membres, peut intervenir à deux reprises. Un conseiller municipal
ne peut s'exprimer qu'après avoir obtenue la parole du président, même s’il est autorisé
exceptionnellement par un orateur à l'interrompre.
Les conseillers municipaux prennent la parole dans l'ordre chronologique de fleur demande.
Au-delà de 5 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à
conclure très brièvement.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de là question traitée ou qu'il trouble le
bon déroulement de là séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole
lui est retirée par le Maire qui peut également le rappeler à l'ordre. Après deux rappels à
l'ordre restés infructueux, l'assemblée, sur proposition du président, peut interdire la
parole pour le reste de la séance au conseiller rappelé à l'ordre, et peut en outre, prononcer
son exclusion temporaire pour la durée de la séance.
Si un orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s'il prétend la conserver après que le
président la lui à retirée, le président peut déclarer que ses paroles ne figureront pas au
procès-verbal.
Sous peine d'un rappel à l’ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une
affaire soumise à délibération.
11 Article 22 : Débat d'orientation budgétaire
Art L. 2312-1 du CGCT Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par
le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa
du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution
des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au
président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est
membre ; il fait l'objet d'une publication.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal ; il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre
aux voix toute demande émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 : Amendements
Les projets de délibérations peuvent être amendés avant chaque séance de Conseil
municipal. Ainsi, des amendements aux projets de délibération peuvent être déposés, par
écrit ou par courriel, auprès du Cabinet du Maire et de la Direction générale des Services,
48 heures au plus tard avant là date de la séance. Le Conseil municipal décide si ces
amendements sont mis en délibération ou rejetés.
Les corrections de formulation ou les erreurs manifestes de rédaction ne sont pas
considérées comme des amendements.
Article 25 : Votes
Art L. 2121-20 alinéas 2 et 3 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Art L. 2121-21 du CGCT : Le vote à lieu au scrutin public à la demande du quart des
membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et
l'indication du sens de leur vote.
12 Il est voté au scrutin secret :
19 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le Conseil
municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
à main levée,
par assis et levé,
au scrutin public par appel nominal,
au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et
le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de
votants contre.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant
le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité
de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 26 : Clôture de toute discussion
Les conseillers municipaux prennent là parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Un membre du conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit
procédé au vote.
Chapitre VI : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 27 : Procès-verbaux
Art L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la
cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après
l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Le
Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal des séances précédentes.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au
13 procès-verbal suivant. L'intervention ne peut excéder 3 minutes et mention en est faite
dans le procès-verbal de la séance.
Article 28 : Comptes rendus
Art L. 2121-25 du CGCT : Dans le délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du
conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune.
Le compte-rendu synthétique de la séance comporte les mentions suivantes :
- la date de la séance :
- le nom des conseillers présents, absents, excusés, représentés ;
- les décisions prises ;
- le résultat des scrutins.
[ Chapitre VII : Dispositions diverses I
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Art L. 2121-27 du CGCT : les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en
font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret
d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des
conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois. Le local
mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir
des réunions publiques.
Les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d'un local
administratif permanent.
Le local est situé à l'adresse suivante : salle de réunion de l'Espace Culturel Christiane
Faure (petite salle 1% niveau). La répartition du temps d'occupation du local administratif
mis à leur disposition est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le Maire
procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 30 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 CGCT : Lorsque des informations générales sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal, sont diffusées par la commune, un espace est réservé à
l’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
La Ville de Limay propose de réserver à chaque groupe politique constitué la possibilité de
s'exprimer au travers d'un espace intitulé « tribune » sur deux supports d'informations,
d'une part une revue municipale et d'autre part un site internet, sous la forme suivante :
- dans chaque parution du bulletin municipal un espace permettant une contribution
de 1800 signes, espaces et titre compris, à l'exception de la signature.
14 - Sur le site internet de la ville, une rubrique permettant l'accueil de la même
contribution de 1800 signes, espace et titre compris, à l'exception de la signature,
actualisée à chaque parution du bulletin municipal.
Modalités de mise en œuvre :
2 semaines avant le bouclage du bulletin municipal, le représentant du groupe est informé
de la dâte limite de remise de sa contribution qui sera adressée sous format « Word » en
pièce jointe à un courriel adressé au cabinet du Maire avec copie au service communication
(communication@ville-limay.fr).
Pour le site internet, c'est la même contribution qui sera mise en ligne à parution du
magazine.
Les contributions sont soumises aux lois et règlements relatifs à la presse. Monsieur le
Maire, directeur de la publication, pourra à ce titre refuser la parution ou demander des
modifications dès lors que les contributions fournies engagent sa responsabilité pénale
notamment s'il présente un caractère outrageant, diffamation ou injurieux conformément
à la loi du 29 juillet 1881.
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres
ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La
fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres
ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le
reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du
Maire, il est procédé à une nouvelle élection des Adjoints. A cette occasion, les délégués
en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leurs fonctions, soit remplacés.
Article 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition
du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 33 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable dès son adoption par le Conseil municipal.
15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 73/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Vœux pour la paix au Proche-Orient reposant sur la demande d’un cessez-le-feu immédiat à Gaza et la reconnaissance par la France d’un Etat de Palestine
Monsieur Le Maire expose :
Le 7 octobre 2023, le Hamas a déclenché une action terroriste armée dans le sud d'Israël. Des zones militaires et civiles ont été visées par des milliers de roquettes et l'infiltration de commandos. Des centaines de morts ont été déplorés. Actuellement plus de 220 otages israéliens sont retenus par le Hamas. Nous demandons leur libération. Des familles sont endeuillées par la perte d'êtres chers et nous partageons leur peine.
Israël n’a pas tardé à riposter par l'application d'une punition collective contre tout2
la Bande de Gaza. Les bombardements des quartiers résidentiels et des hôpitaux
ont fait ainsi plus de 10 300 morts dont 4 300 enfants.
Nous condamnons fermement et sans condition l'ensemble de ces crimes qui ne font
qu'alourdir le bilan de ce conflit. Nous rappelons qu'aucune guerre ne justifie la mort
de civils, qu'ils soient israéliens ou palestiniens.
Cette attaque est un basculement sans précédent depuis les dernières guerres israélo- arabes de 1967 et 1973 qui ont scellé l'occupation israélienne de Gaza.
Pourtant, depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités françaises ayant des
partenariats avec des institutions, des villes et des camps palestiniens en Cisjordanie
dont Jérusalem-Est, ont alerté à maintes reprises le gouvernement français sur la
dégradation politique et humanitaire en Palestine. Une détérioration de la situation
qui est due à une occupation et une oppression continue sur la population
palestinienne, à un morcellement du territoire causé par une colonisation intensifiée, au blocus inhumain sur la bande de Gaza depuis 2007, aux violences arbitraires à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 « Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service @Villedelimay. f C'est donc une population palestinienne meurtrie, humiliée, spoliée mais résolument
résiliente qui subit quotidiennement les exactions des autorités israéliennes et des
colons sur des territoires qu'ils occupent illégalement, selon le droit international.
C'est aussi une population israélienne asphyxiée par la rhétorique d’un paradigme
sécuritaire des gouvernements d'extrême droite successifs, qui plongent leur société
dans une voie sansissue,
Aujourd'hui plus que jamais, l'espoir d'un Etat palestinien et celui d’une paix juste et
durable dans cette partie du Proche-Orient s'éloignent.
La France qui s’est toujours tenue aux côtés du droit international, en s'attachant
aux résolutions des Nations Unies, doit dénoncer fermement l'escalade de la violence
qui ne date pas du 7 octobre. La France doit fermement tenir sa position historique :
fin de la colonisationet établissement d'un Etat de Palestine avec Jérusalem comme
future capitale des deux Etats. Le Président Emmanuel Macron doit tenir la ligne de
la diplomatie française.
Nous sommes profondément convaincus que c'est par le courage et par l'action
politique franche et résolue de la France et de toute la communauté internationale
que la paix sera rétablie au Proche-Orient.
Considérant la catastrophe humanitaire dans la Bande de Gaza depuis la reprise des
hostilitésle 7 octobre 2023 ;
Considérant le partenariat engagé entre la Ville de Limay et le camp de refugié de
SHU'FAT situé à Jérusalem Est ;
Considérant l'engagement des collectivités territoriales françaises dans la
coopération décentralisée et leur action pour une paix juste et durable au Proche-
Orient ;
Considérant la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l'Assemblée générale des
Nations Unies, prévoyant la création de deux Etats, israélien et palestinien ;
Considérant la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations Unies, relative au
droit au retour des réfugiés palestiniens ;
Considérant la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des
Nations Unies condamnant |’ « acquisition de territoires par la guerre » et demande
le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » ;
Considérant la résolution 446 du 22 mars 1979 du conseil de sécurité qui exige l'arrêt
des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 » ;
Considérant les résolutions 476 et 478 du 30 juin 1980 du Conseil de sécurité des
Nations Unies sur la préservation du statut de Jérusalem et déclarant nulle et non
avenue la décision d'Israël de modifier le statut de Jérusalem ;
Considérant que le Parlement a invité « /e gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine en vue d'obtenir un règlement définitif du conflit > le 2 décembre 2014 ;
Considérant la résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de sécurité,
condamnant la colonisation israélienne ;
Considérant la position de la diplomatie française, portée par le Ministère de l'Europe
et des Affaires Etrangères. Le Conseil municipal de Limay demande à l'Etat français de :
D Concourir à un cessez-le-feu immédiat dans la Bande de Gaza
D Œuvrer pour une libération des otages
D Réaffirmer le respect du droit international et des résolutions des Nations
Unies votéesen faveur du peuple palestinien
D Reconnaître un Etat de Palestine sans délai
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour et 5 NPPV (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER)
D'approuver cette délibération pour transmission aux plus hautes instances de l'Etat
Français.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 1 4 DEC. 202 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Voeux pour la paix au Proche-Orient reposant sur la demande d'un cessez-le-feu immédiat à Gaza et la
reconnaissance par la France d'un Etat de Palestine
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte: DELIB-73-2023 ( voir l'acte associé })
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231211-DELIB-73-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.4. Autres types de contrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78:
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
20
DELIBERATION N° 74/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme
EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M.
NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme
UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED,
M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA,
Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Désignation dans les organismes extérieurs et commissions internes
Monsieur le Maire expose :
Il convient de procéder à l'actualisation des conseillers municipaux au sein des
organismes extérieurs et commissions internes tel qu'indiqué dans l'annexe ci-jointe.
VU le Code de l'Education, et notamment son article D411-1.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de procéder à l’actualisation des conseillers municipaux au
sein des organismes extérieurs et des commissions internes.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faireHot@jét, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 49 DEC. 2073
GVilledelimeyà f & Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Désignation dans les organismes extérieurs et commissions internes
Däte de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
18/12/2023
18/12/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DELIB-74-2023 ( voir l'acte associé }
078-217803352-20231211-DELIB-74-2023-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
11/12/2023
Francine LIENHARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants H3IHAdA1 31 AU SUN ASVAIN Id aueuydas‘A ZINO9 y32q8s]|3 SUN IHINZINAULUES‘IA 131108 a|j8qes| au 13$$104 2pnelD-ueef ‘A INOFVH 71 EPIUEY AIN siupajddns NONVA39v1
sueudas ‘Ni ALLNOS [BEI A 3HNOSIU8Q‘A ILINZIE SUeISAUO au INVNVA13aURISASUN INWOH,GOUd PI2139 ‘NI OT1VIQ EU UN £zOZ/2T/IT ann) - suiods - aoupfua
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ajuoiddns ENLTELYTTE 33910pU07 392Â] LLINZIL eue) ANYSNY DEN UEST W EME) Jupgdans 240jNL INAIOH.QOUd P42439 ‘IN LLINZIL SURSIUO SLUIAI AualUL 112q]v 8821109 Juopddns 24DjN ETOZ/ZT/TT NPIND 53931109 H3IANTO SX] Y IN LLINZIL Sue] OTIvIQ Eu Jeu au ANVSN SEN UB2T W N19O73UIEIYIN ETOZ/2T/TT np 2 INYNYAI 713 2U2]SÂY auN 208 SION UN 1455304 9PNEjD-UET "M d AZVNELOSa IWAOH,dOëd PAE139 VIWVS-NOLIN UOISED TN INOTYH ILINZI 7EpIU9eyaLuN 3008siuaq‘AI EINU 4iuuS “IA IL SUEISIUO au ANS À Ing aueydais ‘A DOS 21021N SUN 18HanD S9HNEIA 21181095 2dn015 ne) 2707 2[[aU18)e|N 21023 sn|3,p 22s0dW09 PIE UP9f a[[2U13jeUu 31037 UO|IEMLUSH2[aLJ8JeLu2093 pleW0813} auned 212021 2/023 SaULOlA Xne 5/08 NP 2([PU12)P LU 31093 UossINg PUEUIPIS4 8[J8U/SJEUU 31027 SITIINY3LVN531093 AUS] Saint 211e1U2019)221023 22PN UBSf S1PJUSLYS 2097 ÂAezUeaF311ejU8LU3]21023 UOIIEA LUSH 31/EJU8U2|9 2[093 PAEWOBISYaulNed 211089? 3102 SOUIOIN XNE 5/08 NP aEJUSUI|S 2/03 uossing PUEUIPI94 311PJU2UIS(321023 SIUIVLN3W373 531093 IdDIUNA [J8SU03 npuofe19qipp 1ed SRUBSEP SSIQUUALN ÉNTTE 41093,Q SWISNOI 13 NOILVHLSININIQY,Q SUAISNOD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 75 / 2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme
EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M.
NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme
UMAKANTHAN, M, BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED,
M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA,
Mme DIALLO à Mme NAZEF,.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet: Modification des membres du Conseil municipal au Conseil
d'administration du CCAS
Monsieur le Maire expose :
Vu l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui précise que le
Conseil d'administration du CCAS comprend des membres élus désignés en son sein
par le conseil municipal et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire,
Vu l'article R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui précise la
procédure de remplacement des administrateurs élus démissionnaires,
Vu le courrier de Madame DIALLO Aminata en date du 07 avril 2023 portant
démission de son mandat d'administrateur du Conseil d'Administration du CCAS,
Considérant qu'il convient de procéder à l'installation de Madame LE LEPVRIER
Emily en qualité d'administrateur élu au Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Ainsi, les administrateurs élus au Conseil d'administration du CCAS à la date du :1
décembre 2023 sont :
- Mme EL HAJOUI Rachida
- Mme MACKOWIAK Ghislaine
- M. RUBANY Jean Marc
- M. DADDA Mohamed
- Mme GOMEZ Elisabeth
- Mme LE LEPVRIER Emily
- M. MAILLARD François
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 « Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service GViledelimay1 f & DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : de PRENDRE ACTE de la démission de Madame DIALLO Aminata le
07 avril 2023 ;
Article 2 : de NOMMER Madame LE LEPVRIER Emily en qualité d'administrateur élu
au Conseil d'Administration du CCAS.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 49 DEC. 1073 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Modification des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS
Date de transmission de l'acte : 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte: DELIB-75-2023 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231211-DELIB-75-2023-DE
Date de décision : 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants DÉPARTEMENT DES Y\
VILLE DE LIMAY 7
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 « Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAS DELIBERATION N° 76/2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA,
Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs - Créations et suppressions -
Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1,
R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et
L.332-8,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique,
Vu la délibération en date du 26 avril 2007 relatif au régime indemnitaire,
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
bon fonctionnement des services.
Considérant qu'il convient de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs
afin de :
- Créer et supprimer les postes correspondant aux évolutions de carrière prévues
statutairement (promotion interne, avancement de grade) ;
- Prendre en compte les recrutements réalisés et de transformer les postes quand le
grade de recrutement est différent du grade créé ou du grade du poste laissé vacant ;
- Actualiser les postes créés suite à un ajustement du besoin ;
- Prendre en compte les changements de statut (contractuel à stagiaire) et de
quotité ;
- Prendre en compte les départs de collaborateurs non remplacés ;
GViledelimay. f B © - Autoriser le recrutement d'agents contractuels sur le fondement des articles L.332-
14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs au 11 décembre 2023.
Monsieur le Maire :
I. A) De prendre (13 etp) en compte les départs ayant libérés des postes sur les
grades suivants :
+ 1 poste de Directeur général adjoint sur l'emploi fonctionnel de DGA suite à fin de
détachement
+ 1 poste de Chargé de recrutement et de la GPEEC sur le grade de Rédacteur suite
à démission
« 1 poste de Gestionnaire en charge des congés pour indisponibilité physique à temps
complet sur le grade de d'Adjoint administratif territorial principal de 1°" classe suite
à mutation
«1 poste de Responsable du patrimoine bâti à temps complet sur le grade de
Technicien principal de 2è"* classe suite à mutation
- 1 poste de Responsable du service propreté urbaine à temps complet sur le grade
d’Agent de maîtrise principal suite à départ en retraite (1° janvier 2024)
+ 1 poste de Responsable du service entretien à temps complet sur le grade d’Agent
de maîtrise suite à fin de contrat
«1 poste de professeur de musique à temps complet sur le grade d’Assistant
d'enseignement artistique principal de 2" classe suite à mise en disponibilité pour
élever un enfant
+1 poste de Coordinateur d'accueil périscolaire à temps complet sur le grade
d'Animateur
+ 1 poste de Chargé de mission attractivité économie locale à temps complet sur le
grade d’Animateur (1° janvier 2024) suite à mutation
+ 1 poste d’Animateur à temps complet sur le grade d’Adjoint territorial d'animation
suite à démission
+ 1 poste de Référent périscolaire à temps complet sur le grade d’Adjoint territorial
d'animation suite à mutation
+2 postes d'Assistante maternelle à temps complet suite à départ en retraite
(01/01/2024)
I. B) De prendre (6.8 etp) en compte les recrutements réalisés sur des postes
libérés par des départs lors les précédents tableaux des effectifs sur les grades
suivants :
+ 1 poste de Contrôleur de gestion à temps complet sur le grade d'Attaché
+ 1 poste de Jardinier à temps complet sur le grade d‘Adjoint technique territorial
+ 1 poste de Gardien des complexes sportifs à temps complet sur le grade d'Adjoint
technique territorial et transformation du grade initial d'Adjoint technique territorial
principal de 2è"e classe
- 1 poste de Professeur de musique à temps non complet 7 heures hebdomadaires
(0.35 etp) sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2èe classe
- 1 poste de Professeur de musique à temps non complet 9 heures hebdomadaires
(0.45 etp) sur le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe
+ 1 poste d'Animateur nature à temps complet sur le grade d'Animateur
+ 1 poste d’Adjoint territorial d'animation principal de 2è"e classe fin de détachement
double carrière suite à titularisation
+ 1 poste de Médiateur à temps complet sur le grade d'Adjoint territorial d'animation Il. A) De créer (6 etp) des postes suite à la mise en place de la convention de
gestion et des ajustements des nouveaux besoins sur les grades suivants :
e 1 poste de Coordonnateur Santé Accessibilité sur le grade de Rédacteur
+ 1 poste de Chef d'équipe des espaces verts sur le grade d'Agent de maîtrise
e 1 poste de Jardinier sur le grade d’Adjoint technique
e 2 postes d’Agent de propreté sur le grade d’Adjoint technique territorial
e 1 poste de Responsable B.I.J. sur le grade d'adjoint territorial d'animation
Ill. A) De transformer au titre des changements de filière liés au reclassement pour
inaptitude physique, juridiquement la transformation n'existant pas, celle-ci se
traduit par une suppression et création de l'emploi,
Aussi il convient de créer sur le grade suivant :
+ 1 poste d'Agent d'accueil sur le grade d'Adjoint administratif territorial principal de
2ème classe
Et de supprimer le grade initial d'Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe
Le tableau des emplois est remis à jour pour tenir compte de ces modifications.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 5 voix contre (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER), 4 abstentions (M. MAILLARD, M.
BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
- D'autoriser la modification du tableau des effectifs en tenant compte des éléments
ci-dessus exposés, et ce au 11 décembre 2023,
- D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le {9 DEC. 2023 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Mise à jour du tableau des effectifs Créations et suppressions sur le Budget principal
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte: DELIB-76-2023 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20231211-DELIB-76-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.