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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibérations CM déc 2023 2 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
GRAND PARIS
SEINE
COISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Gestion urbaine de proximité :
convention-cadre
communautaire pour le
territoire de GPS&O
Cadre communautaire des démarches de Gestion Urbaine de Proximité
(GUP) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, intégrant la mise
en œuvre des conventions d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
| Ge
v Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Direction Renouvellement urbain — service politique de la ville Pour la Communauté
urbaine GPS&O
Pour l'Etat Pour le Département des
Yvelines
Pour Carrières-sous-
Poissy
Pour Chanteloup-les-
Vignes
Mme) NENTAR]
Pour Mantes-la-Jolie Pour Mantes-la-Ville
Pour les Mureaux Pour Poissy Pour Vernouillet Pour Antin résidences
Pour Batigère en Ile-de-
France
Pour CDC habitat social Pour Domnis Pour Emmaüs habitat
Pour ICF habitat la
sablière
Pour Immobilière 3F Pour IRP Pour LogiRep
Pour les Résidences
Yvelines Essonne
Pour 1001 vies habitat Pour Seqgens Pour Toit et joie Entre :
+ __ L'Etat, représenté par la Préfecture des Yvelines et la DDT des Yvelines ;
+ La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par sa Présidente ;
+ Les communes concernées par la géographie prioritaire de la politique de la ville, représentées par leurs Maires ;
°+ Le Département des Yvelines, représenté par son Président ;
Les organismes HLM présents dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Table des matières
Eléments de:cadrage:.:ssrrn mn nn nenenneeeesl 4
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise... 4
Définition et principes d'action de la Gestion Urbaine de Proximité (GUP)
Une prise de compétence progressive de GPS&O dans le cadre des contrats de ville 2015-2022
Articulation entre GUP et NPNRU 4... idenincccececeee
Articulation entre GUP et TFPB
Une démarche intégrée à l'échelle communautaire, pour consolider la gestion du cadre de vie dans les
quartiers prioritaires dans le cadre du nouveau Contrat de ville (2024-2030)... 9
Article 1 - Objet de la convention-cadre................................. 10
Article 2 - Durée de la convention-cadre ere 11
Article 3 — Modalités de révision et de reconduction 11
Article 4 - Territoires concernés par la démarche de GUP communautaire 11
Article 5 — Thématiques et axes d'intervention de la GUP eee 12
Article 6 —- Modalités d'élaboration des conventions locales d'application et des programmes d'actions dans
chaqueicommunessssssn een en ce RDA ER EDR Ten Tnue 14
Article 7 - Modalités d'élaboration du programme d'actions communautaire... 15
Article 8 - Modalités de pilotage et d'animation de la GUP 15
Rôle des principaux acteurs partenaires 15
Instances de pilotage communautaire dédiées à la GUP (pilotage par GPS&O)............................... 17
Articulation avec les instances de pilotage du contrat de ville et des projets de renouvellement urbain ..18
CHINA TY PS srccrassereanenveenennne nee ee RO EE UO 18
Schéma d'organisation de la GUP ie 19
Article 9 - Engagements des signataires... 20 Eléments de cadrage
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
LAVE BEN
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LEO
saur rÉeu sasreeann jnsue on
FONTENAY SNTARE ossir pe = BRUEILEN-EXN RE MONTCENT run ROIS FOLANMLE. LR PONTÉENT TESSANCART _—. DENNEMCNT SUR-AUBETTE
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mer UE ua Lo ne
GOLSSONMLLE MAULRE
amour Waurasso pas ae JUMEAUVILE
HRŒULE
Issue de la fusion de 6 intercommunalités du Nord-
Yvelines, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise a vu le jour le 1er janvier 2016. 150000 logements
Elle fédère 73 communes, soit 410 596 habitants (Insee 21000 «
2016) et s'étend sur 500 km’. 50 d'entre elles comptent acteurs
moins de 5 000 habitants dont 43 se situent sous le seuil <9miaues
des 2 000 habitants.
408 00Oritants
73 communes
FETE
LA PLUS GRANDE
COMMUNAUTÉ
MT
DE FRANCE 500 km
. Le de superficie Seule intercommunalité de la grande couronne de plus 55km
de 400 000 habitants, GPS&O est la communauté 2Dre de Seine
urbaine la plus peuplée de France. Son envergure la 110 lignes debus 667 d'espace
130000 «rovis place au treizième rang des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au plan national. de s parjour
Traversé par 55 km de Seine, à la fois urbain et
rural, industriel et agricole, le territoire de GPS&O
est riche de ses contrastes avec la Seine comme
colonne vertébrale.
Ce territoire qui constitue l'entrée ouest de l’Île-de-
France est desservi par plusieurs infrastructures de
transport : les autoroutes A14 et A13, la ligne J du
Transilien, le RER A à Poissy.
À l'horizon 2024, le prolongement du RER E
jusqu'à Mantes-la-Jolie est un enjeu majeur pour le
territoire. La nouvelle ligne Tram 13, anciennement
appelée Tangentielle Ouest, va également ouvrir
de nouvelles connections au réseau de transports
de l’Île-de-France et aux autres bassins d'emploi. Définition et principes d’action de la Gestion Urbaine de Proximité (GUP)
Développée dans les quartiers prioritaires dans les années 2000, la GUP est un ensemble d’actions
coordonnées qui contribuent au bon fonctionnement d’un quartier et à l'amélioration des conditions
de vie quotidiennes des habitants.
Plus spécifiquement, les actions et coopérations mises en œuvre dans le cadre de la GUP peuvent
poursuivre quatre objectifs généraux :
Observer, recenser et suivre l'évolution des usages et des dysfonctionnements urbains ;
Améliorer la réactivité et le suivi des interventions en réponse aux dysfonctionnements ;
Elaborer des projets de gestion à l'échelle des quartiers, pour prévenir et réduire durablement les
dysfonctionnements ;
Optimiser et accompagner le renouvellement urbain : alimenter le diagnostic des besoins, veiller à
l'anticipation et à la gestion des nuisances, accompagner l'appropriation de nouveaux
aménagements.
En termes de méthodologie et d'organisation, les démarches de GUP sont fondées sur un certain nombre
de principes d'action :
Une gestion adaptée aux spécificités et aux usages du quartier : il s’agit d'encourager et de créer des modes de gestion et des actions adaptés aux caractéristiques et aux usages de chaque quartier, tout en s’assurant de la cohérence des interventions à l'échelle de la commune concernée et à l'échelle de la Communauté urbaine. Cela invite donc à interroger et à ajuster les modes de fonctionnement, les pratiques professionnelles et les relations entre partenaires. Une démarche transversale qui doit pouvoir aborder tous les aspects de la gestion urbaine, en fonction des besoins identifiés dans chaque quartier : aménagement, logement, usage des espaces publics et résidentiels, stationnement et circulation routière, cheminements piétons, propreté et
gestion des déchets, lien social, tranquillité publique…
Une démarche intrinsèquement partenariale qui entretient le dialogue et la coopération entre les
différents services concernés par la gestion de proximité :
o Communauté urbaine (aménagement, entretien et propreté de l'espace public communautaire, gestion de l’eau et de l’environnement, politique de la ville, habitat, renouvellement urbain...) ;
o Communes (entretien et propreté de l'espace public communal, gestion des équipements, animation de proximité, politique de la ville, participation citoyenne, prévention/médiation….) o Bailleurs sociaux (entretien et propreté des espaces résidentiels, gestion locative et gestion sociale...)
o Services de l'Etat (aménagement, tranquillité publique, politique de la ville.)
o Services du département (aménagement, entretien et propreté de l'espace public
départemental, renouvellement urbain...)
o Acteurs associatifs impliqués dans la gestion urbaine, la vie des quartiers, l'animation de proximité, la participation citoyenne...
Un important travail de pilotage et de coordination partenariale, qui nécessite la mobilisation dans la durée d’un pilote au sein de la Communauté urbaine et d’un réseau de « référents » au sein des différentes institutions concernées, ayant la légitimité nécessaire pour mobiliser et engager les partenaires locaux dans la démarche.
Une place des habitants dans la démarche : tout comme les partenaires professionnels, la participation des habitants est indispensable à la démarche dans le sens où la GUP vise à faire un lien permanent entre les Usages quotidiens des habitants et la façon dont est géré leur quartier. Leur
mobilisation relève de la compétence communale. Une prise de compétence progressive de GPS&O dans le cadre des contrats de ville
2015-2022
Conformément aux dispositions de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite
« loi Lamy », la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise exerce de plein droit la compétence Politique
de la Ville. À ce titre, elle a la charge de définir les orientations des contrats de ville, d'établir le diagnostic du
territoire et d'élaborer les conventions de GUP ainsi que les conventions d'utilisation de l'abattement de la
TFPB.
Le territoire de GPS&O était couvert par 4 contrats de ville pour la période 2015-2023, regroupant 12 quartiers
prioritaires (QPV) où vivent plus de 61 000 habitants :
e Le contrat de ville de Mantes-la-Jolie (quartier du Val Fourré), Mantes-la-Ville (quartiers les Merisiers
Plaisances et Domaine de la Vallée) et Limay (quartier Centre Sud) :
e Le contrat de ville de Carrières-sous-Poissy (quartiers les Fleurs et les Oiseaux), Chanteloup-les-
Vignes (quartier Noé-Feucherets) et Vernouillet (Cité du parc) ;
e _Le contrat de ville des villes de Poissy (quartiers Saint-Exupéry et Beauregard) et Achères (quartiers
en veille active : Plantes d'Hennemon, Barricades, Champs de Villars) ;
e Le contrat de ville des Mureaux (quartiers les Cinq Quartiers, Cité Renault et Grand Ouest) et
d'Ecquevilly (quartier en veille active : le Parc).
Mantes-laNolie
PTT Val Fourré
Limay D Sue er A Cité ReHfuit. Centre Vie
ré À se eus mime ” pe Les Mureaux sa Res Y Merisiers Plaisances tel Vi a Pa Grand auestŸ { >» Chante! se jignes « Noe-Feuxnerets Mantes-laVille Donne De La Voie è Piÿhies &'Hennemont, ” né Du Pare Exnéade, Champs de Villars Vernouillet mire
cu auP | "aisé Carrieres-sous-Poissy
Les 3 Tours Ecquevilly ee e
Y Pieurs @D Lsim Erunenr
Poissy Secteur Bangere j,Deaureagd
EF Quartier prioritaire FE Quartier ce veille active
À Fenourellement urbain ANRU intérêt national + PRIOR
À Renouvellement urbain ANRU intérêt régional + PRIOR
@n Renouvellement urbain PRIOR Actuellement, 7 QPV font l'objet d’un projet de rénovation urbaine. Ils bénéficient tous du Programme
de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines (PRIOR) et 4 sont de plus
soutenus par l'ANRU (Chanteloup-les-Vignes, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie).
La qualité de vie des habitants des quartiers prioritaires constitue un objectif majeur des contrats de ville
poursuivi dans leur pilier « Cadre de vie ». Celui-ci se décline notamment par la mise en œuvre de démarches
de GUP visant à garantir dans les quartiers prioritaires une qualité de service et un cadre de vie équivalent à celui des autres secteurs du territoire.
Depuis 2020, le développement de la GUP à l'échelle de GPS&O s'est traduit par :
e Le recrutement d’une cheffe de projet GUP au sein de GPS&O, chargée de soutenir les
démarches déjà mises en œuvre à l'échelle des communes et de mettre en place un nouveau cadre
communautaire commun, en cohérence avec les démarches locales déjà existantes ;
e La mise en place d'outils communs et d’une dynamique collective pour l'animation de la GUP
sur le territoire-: méthodologie de diagnostics en marchant, animation de réunions partenariales… ;
e La structuration et l’animation des conventions d'utilisation de l’abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), qui permet aux bailleurs de renforcer leurs interventions
dans les quartiers prioritaires afin d'améliorer l'environnement socio-urbain des habitants des quartiers prioritaires ;
+ L’articulation entre les démarches de GUP et les projets de renouvellement urbain déployés sur les quartiers prioritaires.
Articulation entre GUP et NPNRU
Le NPNRU a vocation à traiter les dysfonctionnements urbains les plus marqués constatés dans les
quartiers prioritaires. GPS&O compte 4 quartiers concernés par le NPNRU :
e Les « Cinq Quartiers » aux Mureaux, et le « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie, d'intérêt national :
+ __« Noé Feucherets » à Chanteloup-les-Vignes et « Centre Sud » à Limay, d'intérêt régional.
Par ailleurs, trois autres communes, non soutenues par l'ANRU, bénéficient d'un projet de renouvellent urbain
grâce au soutien du Département des Yvelines (PRIOR) : le quartier « Les Fleurs » à Carrières-sous-Poissy,
le quartier « Beauregard » à Poissy et la « Cité Du Parc » à Vernouillet.
A ce titre des actions d'investissement conséquentes sont déployées sur ces territoires. Ces dernières n’ont
pas vocation à financer du sur-entretien ou des démarches d'amélioration de la qualité de service.
L'ANRU demande cependant aux porteurs de projet, au titre de la pérennité des investissements consentis
de fournir un projet de gestion explicité dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ce projet
de gestion repose sur la mise en œuvre d'une démarche de GUP qu'il s'agit de déployer sur du long terme.
Articulation entre GUP et TFPB
Conformément aux dispositions de l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, les organismes HLM dont
le patrimoine se situe dans le périmètre d'un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) bénéficient
d'un abattement de 30% au titre de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Cet abattement a pour objectif de permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés
aux besoins des quartiers politique de la ville, par le déploiement d'un programme d'actions pour
l'amélioration du cadre de vie des locataires, en renforcement du droit commun et en lien avec les démarches de gestion urbaine de proximité. En contrepartie de l'abattement, les organismes HLM élaborent chaque année les bilans de l'année
passée et les programmes d'actions prévisionnels de l'année à venir sous forme de tableaux, dont le
cadre est défini par l'Etat. Ils s'engagent à transmettre ces documents au Préfet des Yvelines, aux Maires
des communes concernées et au Président de GPS&O. Les tableaux font l'objet de discussion entre les
partenaires et peuvent être réajustés à la demande de l’une des parties prenantes afin de correspondre de plus près aux réalités locales et aux besoins du territoire.
L'Etat compense à hauteur de 40% aux collectivités territoriales la perte de cette rentrée fiscale.
Ci-dessous le calendrier annuel :
eo TT Ter Février/Mars Avril/Mai
Rencontre entre les
partenaires pour
valider les bilans de CIC LE TE COR TTL TETE
l’année n-1 et la
programmation de
CE UTEENT
Rencontre entre les
partenaires pour
LV LETTRE
programmation de
l’année n+1
Un guide d'utilisation de l'abattement de TFPB à l'échelle de GPS&O (Annexe n°1) précise les conditions
d'utilisation, les modalités de définition, de pilotage, de suivi et d'évaluation du dispositif d'abattement TFPB
dont bénéficient les bailleurs sociaux disposant de logements situés en QPV. Il a vocation à appuyer les
acteurs et partenaires lors de la mise en œuvre du dispositif. Un rapport d'utilisation réalisé par la
Communauté urbaine est également fourni chaque année aux partenaires.
Répartition de l'abattement TFPB 2022 par commune
(Total 3 792 683 €)
Mantes-la-Jolie 953 865 € LILAETASS soit 1 131 703 € ; 30%
Les Mureaux 3 € LUI soit 790 820 € : 21%
Carrières-sous- 421 180€
Poissy 61033€ soit 482 213 € ; 13%
Chanteloup-les- ï . 0 Vignes 63667€ soit 407 660 € ; 11%
Poissy 236 990 € 48083<€ soit 285 073 € ; 8%
Limay 3487 € Soit 284 707 € ; 8%
Mantes-la-Ville APE CENS 9034€ soit 251 525 € ; 7%
Mille
Vernouillet (EEE 23 265 € soit 158 982 € ; 4% GPS&O Le dispositif d'abattement de la TFPB constitue un levier mobilisable dans le cadre de la démarche
GUP. Par conséquent, les actions inscrites dans la convention d'utilisation de l'abattement doivent
être cohérentes avec les actions engagées dans le cadre de la GUP. Elles doivent également être conformes
aux orientations définies par les collectivités territoriales, partagées lors des instructions TFPB.
Ci-dessous les axes d'intervention définis par le cadre national de l'abattement TFPB (2015)! :
KA Animation, lien social, vivre ensemble 2 Gestion des déchets et encombrants / épaves
apiers et détritus
À Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors
ourses en cas de pannes
NPNRU)
des. Vigik
@. R Renforcement de la présence du personnel de proximité
?
8
s._ compréhension
lais d'intervention
A l'échelle de GPS&O, les priorités d'actions portent sur la gestion des déchets (évacuation des dépôts
sauvages, propreté des espaces, aménagements visant à améliorer la collecte ou le tri, sensibilisations aux
usages).
Pour chacun des bilans et des programmes d'actions :
+ __Les dépenses relatives à l’axe « renforcement de la présence du personnel de proximité » ne peuvent
dépasser 25% du montant total de l'abattement ;
e Les surcoûts de remise en état des logements mentionnés dans l'axe « petits travaux d'amélioration
de la qualité de service (hors NPNRU) » ne peuvent dépasser 10% du montant total de l'abattement ;
+ Les actions des axes « animation, lien social vivre ensemble » et « concertation / sensibilisation des
locataires » doivent représenter au moins à eux deux 15% du montant total de l'abattement. Les
actions concourant à sensibiliser les habitants au tri et à la gestion des déchets de manière générale sont prioritaires.
Une démarche intégrée à l'échelle communautaire, pour consolider la gestion du cadre de
vie dans les quartiers prioritaires dans le cadre du nouveau Contrat de ville (2024-2030)
L'année 2023 sera marquée par la rédaction d'un contrat de ville unique qui encadrera la politique de la ville
à l'échelle de toute la Communauté urbaine pour la période 2024-2030.
1 Les axes d'interventions seront actualisés au besoin en fonction de l’évolution des directives nationales. En cohérence avec cette nouvelle contractualisation, GPS&O a travaillé tout au long de l'année 2022
pour définir avec les partenaires concernés un nouveau cadre d'organisation pour structurer et
conforter une démarche de GUP communautaire.
Cette démarche partenariale a été menée avec l'ensemble des acteurs partenaires pour faire émerger
collectivement :
+ __Les dysfonctionnements urbains les plus présents et les plus impactant dans la vie des habitants et
dans la gestion des quartiers prioritaires ;
+ __Les enjeux et objectifs à poursuivre pour améliorer la gestion de ces dysfonctionnements, ainsi que
les bonnes pratiques ou pistes d'action pouvant être développées ;
+ L'organisation et les modalités de pilotage à mettre en place pour faciliter l'animation de la GUP à
l'échelle communautaire et à l'échelle de chacune des communes concernées.
Janvier Mars Mai Déc 25janvier 29 mars Fin avril 29 Juin 28 septembre
2022 2022 2022 2022 2023 2023 2023 2023 2023
nes HE
EVE DOTE : RUES Œ Sons Groupe de travail Signature ï l LEVEL LEO TE Ë ns F = 5 CONNUE PRLEVEUE EE) Hémeimnes mas élus : validation de ere Conseil convention LEE DGA Vie re Re Eten délibération communautaire Cet QE LUTTER E
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des lieux Quotidienne cadre partenaires CRUE)
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T Ë Y
+ Analyse des dysfonctionnements + Rédaction de la convention-cadre et de la trame de
+ Réflexion sur la dimension organisationnelle et partenariale convention locale
de la gestion de proximité + Délibération communautaire et signature de la convention-
+ Pistes de travail sur 5 thématiques prioritaires : cadre
o Utilisation des véhicules + Accompagnement des communes vers la rédaction des
o Propreté des espaces collectifs Appropriations déviantes conventions locales
des espaces collectifs qui portent atteinte à la
tranquillité
© Clariication et identification des domanialités
o Accompagnement de la rénovation urbaine
La présente convention-cadre représente l'aboutissement de cette démarche collective.
Elle pourra être complétée par des conventions d'application communales selon les modalités décrites à
l’article 6.
Article 1 - Objet de la convention-cadre
La présente convention a vocation à encadrer l'engagement des signataires dans une démarche collective
de gestion urbaine de proximité, au travers de :
+ La mise en place d’un écosystème partenarial et d’outils d'animation permettant
l'interconnaissance, la communication et la coordination opérationnelle entre tous les acteurs
concernés par la gestion de proximité ;
+ __ L’élaboration, l'animation et le suivi des conventions d’abattement de TFPB :
+ __ L'élaboration et le déploiement d’un programme d’actions de GUP communautaire piloté par
GPS&O ;
10 + L'élaboration et le déploiement de programmes d’actions de GUP dans chaque
commune signataire, élaborés localement au regard des besoins du ou des quartiers et des
moyens des partenaires présents.
Ainsi, les programmes d'actions élaborés dans ce cadre incluront les actions des bailleurs au titre de
l'abattement de TFPB et d’autres actions menées de manières volontaristes par les acteurs partenaires.
Pour les sites concernés par une convention ANRU ou PRIOR, ces programmes d'actions pourront constituer
les projets de gestion adossés aux programmes de rénovation urbaine.
A la convention communautaire seront annexées des conventions locales d'application à l'échelle des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, élaborées et signées par les acteurs présents sur chaque
commune, décrivant les modalités d'organisation de la GUP au niveau communal et le programme d'actions
qui sera déployé en direction des quartiers prioritaires.
Les programmes d'action seront élaborés, évalués et actualisés chaque année par les signataires
conformément aux modalités prévues à l’article 5 de la présente convention.
Article 2 - Durée de la convention-cadre
La présente convention est définie pour la durée du contrat de ville (2024-2030).
Article 3 —- Modalités de révision et de reconduction
En 2027, un point d'étape pourra être réalisé sur la base d’un travail d'évaluation de la démarche de GUP
communautaire, en lien avec l'évaluation à mi-parcours du contrat de ville, qui pourra amener à procéder à
des ajustements et modifications de la convention dans un soucis d'amélioration continue.
De manière générale, le comité de pilotage pourra décider d’ajustements chaque année si l’évolution des
besoins où du territoire le nécessitent.
La convention pourra être prolongée au-delà de la durée prévue pour s’ajuster à la temporalité du contrat de
Ville.
Article 4 - Territoires concernés par la démarche de GUP communautaire
Les territoires concernés sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela ne comprend donc pas
les quartiers de veille.
A l'heure actuelle et depuis la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire en 2014, GPS&O compte
12 quartiers relevant de la politique de la ville (QPV) qui rassemblent plus de 61 000 habitants.
Ils sont répartis sur 8 communes :
Carrières-sous-Poissy (quartiers les Fleurs et les Oiseaux)
Chanteloup-les-Vignes (quartier Noé-Feucherets)
Les Mureaux (quartiers les Cinq Quartiers, Cité Renault)
Limay (quartier centre sud)
Mantes-la-Jolie (quartier du Val Fourré)
11 e Mantes-la-Ville (quartiers les -Merisiers Plaisances et Domaine de la Vallée)
e Poissy (quartiers Saint-Exupéry et Beauregard)
e Vernouillet (Cité du parc)
Quartiers prioritaires de la politique de la ville
DM ces oroniares
La géographie prioritaire de GPS&O pourrait être révisée dans le cadre de la refonte à l'échelle nationale de
la politique de la ville (en cours au moment de la rédaction de cette convention). Le périmètre de la démarche
GUP de GPS&O sera alors ajusté automatiquement le cas échéant.
Article 5 — Thématiques et axes d'intervention de la GUP
Les actions et coopérations mises en œuvre dans le cadre de la GUP poursuivent quatre objectifs
généraux :
Observer, recenser et suivre l'évolution des usages et des dysfonctionnements urbains ;
Améliorer la réactivité et le suivi des interventions en réponse aux dysfonctionnements : Elaborer des projets de gestion à l'échelle des quartiers, pour prévenir et réduire durablement les
dysfonctionnements ;
e Optimiser et accompagner le renouvellement urbain : alimenter le diagnostic des besoins, veiller à
l'anticipation et à la gestion des nuisances, accompagner l'appropriation de nouveaux
aménagements.
Le travail d'état des lieux partagé avec les acteurs partenaires en 2022 a permis d'identifier un certain nombre de problématiques récurrentes sur lesquelles ils souhaitent concentrer l’action collective en
matière de GUP, qui peuvent être structurées autour de 5 thématiques :
12 e La gestion des déchets : ordures ménagères, tri des déchets, gestion des encombrants,
régulation des dépôts sauvages ;
e Le respect et la gestion du cadre de vie sur le domaine public et dans les espaces collectifs :
entretien et propreté des espaces et des équipements (voirie, espaces verts, mobilier urbain,
éclairage, signalisation) et lutte contre les dégradations :
e La régulation de l’utilisation des véhicules, roulants ou non: circulations dangereuses ou
bruyantes, stationnement gênant, véhicules épaves, mécanique sauvage ;
e Le partage des espaces collectifs : régulation des occupations de l'espace public, tranquillité
publique et résidentielle, animation de l'espace public et des espaces collectifs ;
+ L'accompagnement des projets de renouvellement urbain, à la fois en phase amont (prise en
compte des aspects de gestion dans la conception des programmes), en phase travaux (réduction et
accompagnement des nuisances générées par les chantiers) et en phase d'après-chantier
(accompagnement des habitants dans l'appropriation des nouveaux usages et suivi des modalités de gestion des nouveaux espaces).
Les démarches de GUP déployées dans chaque quartier pourront s'attacher à traiter une ou plusieurs de
ces thématiques, selon les problématiques spécifiques rencontrées sur les sites concernés, identifiées au terme d’un diagnostic local.
Par ailleurs, les travaux collectifs ont aussi permis de mettre en évidence la diversité d'actions
pouvant être mises en œuvre, ou déjà mises en œuvre en réponses à ces dysfonctionnements. Ces
actions possibles peuvent être envisagées sous la forme de 4 grands axes d’intervention :
+ Des actions de type « gestion technique », qui vont renforcer ou modifier les modalités d'intervention
des services gestionnaires: modification des rythmes d'intervention, remplacement du matériel,
nouvelle sectorisation… ;
° Des actions de type « gestion urbaïne », qui vont engager une intervention sur le patrimoine bâti :
rénovation urbaine, création de nouveaux équipements. ;
° Des actions de type « gestion de proximité », qui engagent un travail de proximité auprès des
habitants et usagers, et éventuellement avec eux : verbalisation/sanction (du stationnement, des
dépôts sauvages..), médiation/sensibilisation/communication, mobilisation et participation des
habitants à des actions collectives (ramassage, chantiers d'insertion, accompagnement des collectifs d'habitants...) :
e Des actions de type «coordination et de suivi des interventions »: clarification des
responsabilités de gestion et des limites foncières, outils cartographiques, déploiement d'outils de
communication ou de signalement des dysfonctionnements, groupes de travail, interventions coordonnées.
Un certain nombre d'actions existantes et de pistes d'actions ont été recensées au travers du travail
partenarial. Elles sont présentes en annexe n°2 et seront mises à disposition des partenaires au travers des
instances de pilotage de la GUP.
Tout comme les thématiques de travail, ces axes d'interventions seront investis ensemble ou séparément,
de manière différenciée dans chaque quartier couvert par la GUP, en fonction du diagnostic local, des
moyens disponibles et de la volonté des acteurs en présence.
Les thématiques et axes d'intervention ici définis ont vocation à structurer l'élaboration des
conventions locales et des plans d’action définis à l'échelle de chaque commune, ainsi que des outils
communs mis à disposition de l’ensemble des partenaires.
Ce cadre commun vise à concilier d'une part la nécessaire adaptation des démarches locales aux problématiques de chaque quartier et d'autre part un pilotage et un suivi global et cohérent de ces démarches
à l'échelle de GPS&O.
13 Article 6 — Modalités d'élaboration des conventions locales
d'application et des programmes d'actions dans chaque commune
Dès la signature de la présente convention cadre, les représentants de chaque commune sont invités à
élaborer localement une convention locale d'application, sur la base du modèle commun (Annexe n°3), qui décrira :
e Les éléments de diagnostic territorial disponibles à l'échelle du où des quartiers prioritaires sur les
sujets afférents à la gestion de proximité ;
e Les enjeux et objectifs opérationnels prioritaires à poursuivre localement au travers de la GUP, dans
le périmètre thématique prévu à l’article 4 de la convention-cadre ;
e L'organisation locale en matière de GUP et les modalités de participation à la démarche
communautaire (désignation d’un référent GUP unique ou de plusieurs référents GUP au sein de la
commune, désignation des autres acteurs à associer...) ;
e Les modalités d'implication de chaque partenaire signataire de la convention locale d'application :
o modalités d'implication dans l'animation de la GUP ;
o acteurs à mobiliser ;
o moyens mobilisables (ressources dédiées à la GUP, ressources de fonctionnement des
services, appels à projet, dispositifs de participation citoyenne.….).
e Les modalités d'arbitrage politique à l'échelle communale ;
e Un programme d'actions GUP évolutif, défini pour la durée de la convention et actualisé selon les
besoins du territoire, élaboré avec l'appui de GPS&O selon une méthodologie commune aux
territoires de la Communauté urbaine. Il pourra être annexé à la convention communautaire.
Cette convention locale sera élaborée par la commune avec les bailleurs et partenaires de son territoire, en
lien avec les services de l'Etat et avec le soutien méthodologique de GPS&O.
Elle sera signée à minima par les partenaires suivants :
e La commune;
+ Les organismes HLM présents sur le territoire ;
e GPS&O;
e L'Etat;
e Le Département des Yvelines.
D'autres acteurs pourront y être associés selon les besoins.
Dans chaque quartier, il est recommandé d'organiser chaque année des rencontres partenariales et des
diagnostics en marchant. L'organisation de ces temps d'observation et d'analyse partagée relève de la
commune et/ou des bailleurs présents sur le quartier, en lien avec les délégués du Préfet et avec l'appui méthodologique de GPS&O.
Si la superficie du quartier ou ses caractéristiques urbaines et patrimoniales le nécessitent, plusieurs
diagnostics en marchant pourront être animés sur un même quartier.
Une méthodologie et une « boîte à outils » commune seront mises à disposition par GPS&O pour assurer la
cohérence des démarches à l'échelle communautaire.
Ces diagnostics en marchant feront l'objet d'un compte-rendu selon un format commun, et pourront être suivi
d'une réunion partenariale pour l'analyse des dysfonctionnements, la recherche de solutions et la définition
ou l’actualisation du programme d'actions.
Par ailleurs, en dehors du cadre communal du diagnostic en marchant, les instances de pilotage de la GUP
(cf. article 6) fourniront des espaces de travail communautaires permettant également de faire émerger des
14 projets et actions à mettre en œuvre en réponse aux dysfonctionnements et d'activer des réponses
organisationnelles pour faciliter le traitement des dysfonctionnements repérés.
Sur la base des diagnostics en marchant et des réflexions issues des réunions partenariales, un programme d'actions sera défini pour la durée de la convention à l'échelle de chaque quartier prioritaire de la
commune, puis actualisé selon l’évolution des besoins du territoire.
Ce programme sera basé sur les thématiques et axes d'intervention définis à l'article 4 de la présente
convention-cadre.
Il pourra inclure :
+ _Les actions déployées par les bailleurs en contrepartie de l'abattement de TFPB, conformément aux
conventions en vigueur ;
+ Des actions financées au titre du contrat de ville ;
+ __ Des actions inscrites dans les conventions ANRU, notamment au titre de l'accompagnement du projet urbain ;
+ D'autres actions de droit commun menées par les acteurs partenaires.
Il sera communiqué à GPS&O et fera l’objet d’un bilan annuel au titre du suivi et de l'animation globale de la GUP.
Afin de ne pas démultiplier les instances de travail, l'élaboration des programmes d'actions aura lieu selon
les besoins, à la même temporalité et selon de modalités similaires à celles actuellement employées pour les programmations TFPB (cf. article 6)
Article 7 - Modalités d'élaboration du programme d'actions
communautaire
Un programme d'action communautaire est proposé en annexe de la présente convention (Annexe n°4). II
est issu des échanges partenariaux menés en 2022. II définit des chantiers et pistes de travail qui seront
travaillés à l'échelle communautaire, sous le pilotage de GPS&O.
De la même manière que les programmes d'actions locaux, ce programme d'actions communautaire fera
l'objet d'un bilan chaque année et sera actualisé si nécessaire au regard de l'évolution des besoins et volontés d'intervention des partenaires.
Article 8 - Modalités de pilotage et d'animation de la GUP
Rôle des principaux acteurs partenaires
L'Etat est garant de l'application du dispositif d'abattement de la TFPB conformément aux dispositions
légales et au cadre national. Il est partenaire des diagnostics locaux et assure un suivi et un contrôle de
certaines actions que les bailleurs auront valorisées dans le cadre de l'abattement TFPB en lien avec les
communes. Il accompagne les collectivités dans l'animation de démarche de GUP et il participe aux
instances de pilotage et aux réunions de travail nécessaires à l'avancement de la démarche.
15 Les bailleurs sociaux présents dans les quartiers prioritaires sont des acteurs indispensables
de la démarche de GUP menée à l'échelle communautaire et à l'échelle de chacun des quartiers
prioritaires où ils sont présents. Ils participent activement aux actions et instances partenariales développées
dans ce cadre : diagnostic en marchant, comité technique, atelier d'échange partenarial, actions
partenariales inscrites dans les programmes d'action locaux et communautaire. Dans le cadre du dispositif
d'abattement de la TFPB, ils élaborent leurs programmes d’actions de manière partenariale et concertée
avec les partenaires et en se conformant aux priorités d'actions établies par les collectivités.
La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise assure le pilotage politique de la démarche de GUP
communautaire et ses services sont pleinement impliqués dans l'animation de cette démarche :
° La cheffe de projet GUP, positionnée au sein de la direction du renouvellement urbain, assure le
pilotage technique de la démarche à l'échelle communautaire : animation des instances, coordination
des acteurs, mise en œuvre/suivi/actualisation du programme d'action communautaire, suivi des
démarches locales. Elle impuise et anime des démarche interacteurs sur les problématiques
récurrentes, notamment au travers d'ateliers d'échange partenarial. Elle s'assure également de la bonne articulation entre la démarche de GUP/TFPB et les programmes de renouvellement urbain. A l'échelle locale, la cheffe de projet GUP accompagne les communes et les partenaires dans la mise en œuvre des démarches locales, notamment par un soutien méthodologique et la participation à certaines instances de pilotage local. Eile veille à la conformité et au respect des échéances de finalisation des programmes d'action locaux et des bilans annuels.
+ Les différents services de GPS&O compétents en matière de gestion de proximité,
d'urbanisme et de renouvellement urbain, réunis pour la plupart au sein de la DGA vie quotidienne
et au sein de la direction du renouvellement urbain, sont partenaires indispensables de la démarche
de GUP et participent activement aux actions et instances partenariales développées dans le cadre
de la gestion urbaine de proximité, pour favoriser l'efficacité et la réactivité des interventions sur le
cadre de vie.
Les communes sont à la fois des partenaires indispensables de la démarche communautaire et les pilotes
de la démarche locale sur leur territoire et avec le soutien méthodologique de la Communauté urbaine.
En lien avec les bailleurs concernés mais aussi avec les habitants et les acteurs de proximité intervenant
dans les quartiers, elles élaborent pour leurs quartiers prioritaires une convention locale de GUP ainsi qu'un
programme d'actions local selon les modalités prévues par la présente convention. En lien avec la cheffe de
projet GUP de GPS&O, elles animent la mise en œuvre partenariale et le suivi des programmes d'action
locaux.
Elles participent activement où organisent les actions et instances partenariales développées dans le cadre
de la gestion urbaine de proximité et du dispositif d'abattement de la TFPB : diagnostic en marchant, comité
technique, atelier d'échange partenarial, actions partenariales inscrites dans les programmes d'action locaux
et communautaire.
Elles contribuent à l'observation et à la remontée des usages dans les quartiers et assurent le lien aux
habitants sur les questions liées à la gestion de proximité.
Les autres partenaires locaux (associations, entreprises prestataires, commerçants présents dans les
quartiers, habitants ou collectifs d'habitants...) sont associés autant que de besoin, selon les objectifs fixés
localement, aux actions et instances partenariales développées dans le cadre de la gestion urbaine de
proximité : diagnostic en marchant, comité technique, atelier d'échange partenarial, actions partenariales
inscrites dans les programmes d'action locaux et communautaire.
16 Instances de pilotage communautaire dédiées à la GUP (pilotage par GPS&O)
Instance Composition Fréquence | Fonctions/objectifs
COPIL GUP/TFPB Elus municipaux et | 1Xan en juin | Mobilisation partenariale (niveau
communautaires politique)
Ensemble des services Bilan annuel TFPB, GUP,
partenaires présentation d'expériences
inspirantes Etat
Diagnostic de l'évolution des
dysfonctionnements
Echanges sur les priorités
COTECH GUP Villes Avant Echange sur les dysfonctionnements
. chaque .. .
Bailleurs COPIL puis à Suivi de la convention cadre et des
GPS&O la demande groupes de travail, bilan annuel
Préparation des comités de pilotage Etat
Acteurs partenaires, selon les
besoins et actions mises en
œuvre
Réunion des | Mobilisation des partenaires | Selon les | Suivi des dysfonctionnements
référents GUP villes | techniques : référents GUP | besoins et au . . .
ville, référent GUP GPS&O moins trois | Suivi des actions engagées
fois par an Réflexion sur les actions à mener
Rencontre GUP / | DVQ GPS&O Selon les | Relais d’information entre les
DVQ nn besoins et au | référents GUP et les services
Référent GUP GPS&O moins une | techniques GPS&O
sfé fois par an Référents
GUP des ë Réflexion sur les actions à mener communes, selon les besoins
Atelier d'échange | Composition variable selon le | A ” la | Analyse partagée et élaboration de partenarial sujet ville(s), bailleur(s), | demande réponses collectives sur des
services GPS&O, acteurs problématiques spécifiques
associatifs, expertises, rencontrées dans les QPV
acteurs ressources . .
En amont de la réunion : choix d'un
sujet sur proposition des partenaires,
réalisation d'un état des lieux par les
communes (questionnaire via mail) et
repérage des acteurs ressources à
inviter
Pendant la réunion : mise en contexte
du sujet et qualification collective
(avec éventuelle intervention
d'acteurs ressource), présentation de
l'état des lieux par communes,
réflexion collective et alimentation des
programmes d'action locaux ou
communautaire.
17 Articulation avec les instances de pilotage du contrat de ville et des projets de
renouvellement urbain
La cheffe de projet GUP, ainsi que les référents GUP volontaires, participent et peuvent éventuellement
intervenir au sein des instances de pilotage du contrat de ville et des projets de renouvellement urbain.
L'objectif est d'assurer une bonne communication et un relais d'information entre ces trois cadres
d'intervention, pour favoriser une intervention globale et cohérente sur la cadre de vie dans les quartiers
prioritaires.
Sont notamment prévus :
+ Des points d’information en comité de pilotage politique de la ville sur le bilan et l’actualité de la
démarche de GUP (2x/an mars et octobre) ;
+ __ Des points d’information avec lors de la revue de projet renouvellement urbain (1x/an en septembre) ;
+ Une participation aux comités techniques des programmes de renouvellement urbain (à la demande,
selon les besoins).
Calendrier type
Ce calendrier est donné à titre indicatif.
De septembre à décembre De janvier à mars Avril - Mai Juin
Réunion des référents GUP. Réunion des référents GUP. Réunion des référents MEET "0} MEET ET T0) GUP villes avec GPS&O
Animation de la Rencontre
démarche de Cet
GUP à l'échelle
intercommunale CESR Atelier d'échange Atelier d'échange, À LE TCLE LE partenarial
(ete Laoyytes (e10]2
RER CITE
Il i ch Diagnostics en mare ER Lis RENE rencontres partenariales : ser 2 È Re > CET TC ME LT Le Tu TT
Animation di évaluation etactualisation du RÉ Pr pImanon ses programme d'action | programmes
d'action à RER RTE Signature des bilans
l'échelle des CE Les et programmes présenter et valider les d'actions par.
l'ensemble des
partenaires
communes bilans et programmes
d'actions.
18 Schéma d'organisation de la GUP
instances de travail
PILOTAGE GPS&O
3 & COPIL GUP / TFPB
= {1x/an en juin)
à EEE ONE MN ue oups ë Ho lriie
& Diagnostic de l’évolution des dysfonctionnement ?.
£ Echanges surles priorités
& LCI oc ueuelo tele TO)
LOCAL UE TL
Co TB A APTE RUE en)
CUS UE UNE Er E tail
novembre))
Participation aux COTECH PRU
{A la demande)
Relais d'information entre les équipes RU et
EE uAAU
Réflexion sur les actions à mener,
Rencontres GUP/DVQ
ÉTOMEM UNE EACH 1)]
»* Relais d'information entre les référents GUP.
etles services techniques GPS&O
*. Réflexion surles actions à mener
COTECH GUP Réunion des
Éudarte DAMON TOC référents GUP villes
5 la demande] {x/trimestre)
3
Ÿ Villes + bailleurs + GPS&O + SES
5 Caesar dysfonctionnements
2 DR ne I ETES SVNE EE a
& etes Me EEE
® Suivi de la convention cadre et LÉO =
5 Tarte Eee eteE TE ta lucas
à CHU Mobilisation des
Préparation des comités de étre
Htc techniques
PILOTAGE COMMUNES
Instance de validation politique
LOTEITS
CR Euler]
CAT ET Ie ET EEE)
Réunion de coordination chargée d'animer
localement la GUP
ÉCE ut)
Coordination des acteurs et des actions à
l'échelle de la'commune ou des quartiers
Ateliers d'échange partenarial
locac'ou intercommunaux
(CARE UC LITE)
“Echelle etcompositionvanable selonie sujet
ville{s},bailleur(s); services GPSRO/acteurs
associatifs expertises, acteurs ressources.
Co=instructionilEPB
{Chaque'année)
Co’animationVille/GPS&O
Diagnostic en marchant dans les QPV.
RUE TT ELU CMOS |
(Chaque année puis à la demande) Article 9 - Engagements des signataires
L'ensemble des partenaires signataires s'engagent à :
Identifier au moins un interlocuteur référent GUP par structure et actualiser à chaque changement
d'interlocuteur cette information auprès de l'ensemble des partenaires annuellement, lors du comité
de pilotage dédié. Cette fonction d'animation et de coordination par une ou plusieurs personnes
clairement identifiées et légitimes est une condition essentielle à la réussite de la démarche
de GUP ;
Participer aux instances de pilotage, d'animation et de suivi de la démarche ;
Contribuer à l'élaboration des programmes d'actions locaux sur les territoires qui les concernent ;
Mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre les objectifs fixés par les
programmes d'action locaux et communautaire.
20 GRAND PARIS
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21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 77/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme
EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M.
NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme
UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED,
M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Convention communautaire de gestion urbaine de proximité et d' utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Monsieur le Maire expose :
Conformément à la loi Borloo du 1er août 2003, la mise en œuvre d'une démarche
de gestion urbaine de proximité (GUP) est obligatoire dans le cadre des projets
financés via la rénovation urbaine. Celle-ci doit être détaillée au sein d'une conventinn de GUP.
Par ailleurs, les organismes HLM bénéficient d'un abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont l'objet est de leur permettre de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'article 1388 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les organismes HLM transmettent annuellement au Président de GPS&O (qui exerce de plein droit la compétente politique de la ville sur le territoire), au préfet et aux Maires des
communes concernées (disposant de QPV), les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises. Les conditions de mise en œuvre et d'utilisation de cet abattement doivent être régies par une convention d'utilisation de l'abattement TFPB, annexée au contrat de ville.
Compte tenu du rôle de pilote dévolu à la Communauté Urbaine en matière de
politique de la ville, il revient à GPS&O d'établir le diagnostic du territoire en matière de gestion urbaine de proximité et d'établir les conventions GUP et TFPB.
Considérant la convention communautaire de gestion urbaine de proximité et d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, votée par le Conseil
communautaire le 12 octobre 2023, il est demandé aux communes disposant de QPV d'autoriser le Maire à signer la convention cadre communautaire des démarches de gestion urbaine de proximité (GUP) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, intégrant les conditions de mise en œuvre de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service One Et LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité la convention communautaire de gestion urbaine de proximité et d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
DECIDE d'autoriser M. le Maire à signer la convention cadre communautaire.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et ans susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
# D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 14 DEC. TD Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention communautaire de gestion urbaine de proximité et d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Date de transmission de l'acte : 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-77-2023 { voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20231211-DELIB-77-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 « Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 78/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST,
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF,.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : « Action Cœur de Ville 2»: Avenant à la convention cadre pluriannuelle intercommunale - Fiches-actions et périmètre ORT
Madame MACKOWIAK expose :
Par courrier d'engagement du Maire en date du 15 Juin 2023, la ville s'est inscrite
dans la continuité du programme « Action Cœur de Ville » pour la période 2023-2026 et a également intégré le dispositif « Requalification des entrées de villes ».
Le programme « Action Cœur de Ville 2 >» permettra ainsi de poursuivre les projets engagés dans « Action Cœur de Ville 1 » en donnant la priorité suivante : -_ Projet de redynamisation du Centre-Ville
- Multiplication des espaces végétalisés (Parc des Célestins et l'Ile de Limay) - Développement du Port
- Ouvrir de nouvelles perspectives sur les trois entrées de ville identifiées et retenues
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
VU la délibération du 26 Septembre 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de ville - Limay ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2018 approuvant les « Conventions Cadres Pluriannuelles Action Cœur de Ville » ; VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville Limay-Mantes-la-Jolie signée le 6 octobre 2018 ;
VU l'avenant n° 1 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville Limay Mantes-la-Jolie signé le 19 février 2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2021 approuvant la convention
cadre pluriannuelle intercommunale « Opération de Revitalisation du Territoire » ;
OMIEMu Et VU La délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2021 approuvant la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville - Opération de revitalisation du territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
VU l'annonce du Président de la République du 7 septembre 2021 en faveur de la prolongation du programme national Action Cœur de Ville jusqu'en 2026 ;
VU les fiches-actions annexées à la présente délibération ;
VU le périmètre ORT étendu annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT les échanges tenus lors du comité technique et de pilotage Action Cœur de Ville du 19 octobre 2023 et du 09 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'approuver l'élargissement du périmètre ORT et les fiches-actions qui seront intégrés à l'avenant à la convention cadre pluriannueile intercommunale du dispositif « Action Cœur de Ville 2 » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour et 5 abstentions (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN,
M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER)
Article 1 : D'APPROUVER les fiches-actions du programme « Action Cœur de Ville
2 » annexées à la présente délibération ;
Article 2 : D'APPROUVER la modification du périmètre « Opération de Revitalisation du Territoire » annexé à la présente délibération ;
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à cet effet à signer l'avenant à la convention cadre pluriannuelle intercommunale ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du dispositif « Action Cœur de Ville 2 >» pour la période 2023-2026.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
49 DEC. na Affichée le Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Action COEUR DE VILLE 2 Avenant à la convention cadre pluriannuelle intercommunale Fiches-actions et périmètre
ORT
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-78-2023 { voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20231211-DELIB-78-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.4. Amenagement du territoire