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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibérations CM déc 2023 5 1)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 - Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 82/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents: M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA,
Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M,
RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M.
BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme
DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M.
BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration: Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL
MANANI à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme
CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF,
Objet : Approbation d’un règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57
Monsieur MÉNIRI expose :
Dans le cadre de l’expérimentation M57 pour un compte financier unique et en
prévision du prochain passage à la nomenclature M57 au ler janvier 2024, la
commune de Limay doit se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Ce règlement budgétaire et financier, valable pour la durée de la mandature,
dont le contenu est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :
- Décrire les procédures budgétaires et comptables, les décrire en
précisant notamment leurs modalités d'application au sein de la
collectivité,
- Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de
la collectivité se sont appropriés,
- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des
méthodes,
- Formaliser et sécuriser le dispositif des autorisations de programmes (AP)
et de crédits de paiement (CP) déjà utilisé par la ville de Limay.
Le règlement budgétaire et financier qu'il vous est proposé ici d'adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville de Limay
et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la
collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.
Pour conclure, ce règlement budgétaire et financier est à envisager comme un document de référence pour l'ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l'exercice de leurs missions respectives.
MEME AR Considérant que la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
Après avoir délibéré,
DECIDE par 29 voix pour et 4 abstentions (M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
+ D'ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.
+ __ DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour
la bonne exécution des présentes.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 49 pet. NB Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation d'un règlement budgétaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception : |
Numéro de l'acte: DELIB-82-2023 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20231211-DELIB-82-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires Limay
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
La Commune de Limay est régie par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. Cette
nomenclature transpose aux communes et intercommunalités une large part des règles
budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces
règles figure la recommandation de se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Il'en découle les impératifs suivants :
- Révision des méthodes d’amortissements comptables, adoptée par le conseil municipal,
- Adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14) par
le conseil municipal,
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être
modifié que par elle.
La Commune comporte un seul budget, son budget principal, soumis à la nomenclature M57.
1-Les modalités d'application et de modification du règlement
1.1-Les modalités d'application
Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
1.2 - Les modalités de modification et d'actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction
notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations
de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement fera l’objet d’un vote par le Conseil municipal.
2 - Les règles relatives au budget
2.1 - Le débat d'orientation budgétaire
La Commune compte habitants fin 2020 (population totale légale source INSEE).
Elle est soumise à l'obligation de tenue d’un débat d'orientation budgétaire (dispositions
applicables aux communes et intercommunalités de plus de 3 500 habitants).
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal
un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur
les orientations générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés. Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes
obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
2.2 - Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
recettes et les dépenses d'un exercice.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations
d'engagement et de programme.
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et
validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les
recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable en
vigueur.
2.3 - Le contenu du budget
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
L'assemblée délibère sur un vote du budget par nature, avec présentation fonctionnelle
obligatoire pour les communes et intercommunalités de plus de 3 500 habitants.
Le mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la fin
du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le budget primitif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille la ventilation
par grands postes.
2.4 - Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai
est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat
parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des
assemblées délibérantes. Pour l’avenir une étude sera effectuée pour analyser la faisabilité et
les avantages d’une présentation du BP au conseil municipal en décembre de l’année N-1.
L'exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.
L'exécutif a également la possibilité de proposer au vote des autorisations de programme et des
crédits de paiement en investissement, dans le cadre d'une délibération distincte. Ces
autorisations de programme pourront être regroupées dans un Plan Pluriannuel
d'investissement afin de permettre aux conseillers municipaux une meilleure visibilité sur les
projets et les réalisations.
Le budget doit être voté en équilibre réel. La capacité d’autofinancement brute doit
impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges
de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Ilest possible de voter, lors de l’adoption du budget, des crédits pour dépenses imprévues. En
cours d'année, ces crédits peuvent être affectés par décision de l'exécutif aux chapitres
budgétaires. Leur montant ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement ou
d'investissement. En investissement, les dépenses imprévues ne peuvent pas être financées par
l'emprunt.
Le budget primitif est également composé d’un certain nombre d’annexes obligatoires définies
par les textes.
2.5 - Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que
le budget primitif.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des
recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat
de l’année précédente.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de
reprendre les résultats de l'exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en
investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes
à réaliser constatés au compte administratif de l'exercice écoulé) et de proposer une
modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.
2.6 - Le compte administratif
La production du compte administratif du budget principal permet à l'exécutif de rendre compte
annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats
comptables de l’exercice.
Il est soumis par l'exécutif, lors de la même séance que le compte de gestion du comptable
public, pour approbation à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant
le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice et qui peut constater ainsi la stricte
concordance avec le compte de gestion du Comptable public.
Ce dernier fait l’objet d’une délibération propre et doit être transmis, en tout état de cause,
avant le
1er juin par le Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de
l'assemblée délibérante.
Le compte administratif est accompagné d'une note synthétique. Ce document détaille les
grands postes en dépenses et recettes.
2.7 - Le budget et le compte administratif dématérialisés
Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce à l'outil TOTEM. Cet outil, gratuit
et téléchargeable librement, permet de consolider les données budgétaires contenues dans les
progiciels de gestion ou sous d’autres formats et les informations relatives aux états annexes
afin de générer budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs complets sans double saisie. Une fois le budget voté, c’est le fichier XML complet
issu de TOTEM qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis
au Comptable public.
3 - La gestion pluriannuelle
Le règlement budgétaire et financier définit deux types d'autorisation pluriannuelle :
Les autorisations de programme (AP - section d'investissement) ;
+ Les crédits de paiement (CP - section d’investissement).
Les AP et CP ont pour objectif de matérialiser les engagements du bureau municipal et d'en
suivre la réalisation. Ils permettent de limiter le volume des crédits reportés d’un exercice à
l’autre et d'améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Le projet de budget ou de décision modificative est accompagné d'une situation, arrêtée au 1er
janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme et des crédits de
paiement ouverts antérieurement. Cette situation est accompagnée d’un échéancier indicatif
des crédits de paiement correspondants.
Au ler Conseil municipal de l’année N+1, un état arrêté au 31/12/N des autorisations de
programme
(AP) et des crédits de paiement (CP) ouverts est présenté.
Les crédits de paiement non réalisés sur l'exercice N pourront, selon les cas, être lissés sur les
exercices suivants ou se voir appliquer des règles de caducité. Le lissage a pour effet de
maintenir la capacité d'engagement pluriannuel sur l’AP tandis que l’application des règles de
caducité réduit cette capacité d'engagement du montant des reliquats constatés en fin
d'exercice.
Le montant de l'autorisation équivaut à tout instant au cumul des crédits de paiement
consommés et des crédits de paiement prévisionnels.
Les autorisations de programme et crédits de paiement peuvent être revus à tout moment de
l’année sous réserve d’une délibération du Conseil municipal.
L'autorisation de programme est caractérisée par les éléments suivants :
o L'année de son vote initial ;
o La durée couvrant plusieurs exercices budgétaires et fixant sa date de caducité au 31 décembre
du dernier exercice budgétaire de la période pour laquelle elle a été votée ;
o Son montant;
a Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
4 - L’exécution budgétaire et comptable
4.1 - La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les communes.
Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation
d'une dépense qui résulte d’un engagement juridique. L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée où constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
° D'un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance) ;
- De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;
- D'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
< D'une décision unilatérale (octroi de subvention).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation
et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au
préalable.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
+ S'assurer de la disponibilité des crédits,
+ Rendre compte de l'exécution du budget,
e Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice),
+ Déterminer des restes à réaliser et reports.
4.2 - Les rattachements et les restes à réaliser
4.2.1 - Les rattachements
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l’année
mais qu’elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l’année
mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au
principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l’indépendance des
exercices. {| permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.
Ainsi, tous les produits et charges attachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de
l'exercice.
4.2.2 - Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en
investissement dont les crédits sont reportés sur l'exercice N+1. Ils concernent des crédits hors
AP. Il s'agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'exercice et des
recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses
engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas
donné lieu à émission de titres. L'état des RAR est visé par le Maire ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte
ou pièce permettant d'apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision
d'attribution de subvention...}. 4.3 - l'exécution des recettes et des dépenses
4.3.1 - La gestion destiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes
des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à
un paiement et à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en
vigueur.
4.3.2 - La gestion des demandes de paiement
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme
électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
+ le numéro SIRET de la Commune : 21780335200137 (APE 84117)
+ Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le fournisseur
avant la livraison.
Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours :
+ délai d’ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception de la facture
sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
+ délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la facture et
s'assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le système comptable Hélios du
trésorier.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La
facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n’est pas liquidable, pour le motif
d'absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par
exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de
paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du
service fait).
Les prestataires externes des collectivités peuvent attester de la date de réception des factures
qu'ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la
maîtrise d'œuvre de travaux publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l'obligation pour la collectivité de liquider
d'office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
4.3.3 - Le service fait
La certification du service fait correspond à l’attestation de la conformité à l'engagement de la
livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
e Les prestations sont réellement exécutées, + Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la
commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
Plus précisément la réception d’une fourniture consiste à valider les quantités reçues, contrôler
la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
« Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
+ S'assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à
l'engagement juridique (contrat, convention où marché).
La date de constat du service fait dans le système d’information doit donc être égale, selon le
cas à:
* La date de livraison pour les fournitures ;
e La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date
d'intervention, ….};
+ La constatation physique d'exécution de travaux.
La date de constat du service faît est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le
constat du service fait peut donc être effectué à partir de l’engagement avant réception de la
facture. |
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la
liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé
conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée,
elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit
pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date
d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement
informé par écrit.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant la
liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne
peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle
d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et
acomptes peuvent être consentis aux personnels, ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions
{conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à
l'application des règles définies dans le code de la commande publique.
Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses
contractuelles.
4.3.4 - La liquidation et l’ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte
la certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison où de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la
dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être
accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité
de la créance.
Le service comptable de la commune contrôle l'exhaustivité des pièces justificatives et la
cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer.
L'ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l’émission des pièces comptables
réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d'effectuer le visa, la
prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement
ou recouvrement.
La signature du bordereau d'ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne :
- la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
e la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
+ la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux
mêmes mandats.
Les réductions et annulations font également l’objet d'une série distincte avec numérotation
chronologique.
4.4 - Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou
morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne
la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature
{...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un
service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ".
Il'est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont
initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces
contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant
aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés
publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations
présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini
par décret (23 000 euros à la date d'adoption du présent règlement), définissant l'objet, le
montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s'impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le
paiement. 5 - Les régies
5.1 - La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la
collectivité.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de
payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence
peut être déléguée au Maire en application de l'article L. 2122-22 7° du Code Général des
Collectivités
Territoriales.
L'avis conforme du Comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par
régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet
de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-
ci.
5.2 - La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme du
Comptable public.
L'avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout
moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas
correctement ses fonctions.
5.3 - Les obligations des régisseurs
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable.
En sus des obligations liées à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont
responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont
confiées.
Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom
et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui
sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir
ce risque, les régisseurs sont dans l'obligation de souscrire un cautionnement conformément
aux textes en vigueur.
La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les
conséquences que cela induit sur le service public et l'obligation pour le régisseur de prendre en
charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds. 5.4 - Le fonctionnement des régies
Régies d’avances
Le montant maximum de l’avance mis à disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du
montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le
montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
Régies de recettes
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le
maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois, et
obligatoirement :
+ En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31
décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
+ En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire
suppléant;
+ En cas de changement de régisseur;
° Au terme de la régie.
Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d'opportunité et de
légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté
constitutif de la régie).
5.5 - Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et
l'assistance des régies.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu'ils
pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le
Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de
l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses
observations contenues dans les rapports de vérification.
6 - L’actif
6.1 - La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l'exercice de leurs
fonctionnements et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image
fidèle, complète et sincère.
La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au
juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels
ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la
collectivité.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.
6.2 - La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie
le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de
l'actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie
homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion
ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
6.3 - L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant
porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation
comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du
changement technique ou de toute autre cause.
La Collectivité a opté pour la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire
{sans prorata temporis). La liste des catégories de biens concernés ainsi que les durées
d'amortissement font l’objet d’une délibération.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait
l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par
catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année
qui suît leur acquisition.
Le cas échéant, la Collectivité pourra appliquer la méthode de comptabilisation par composant
pour distinguer les éléments constitutifs d’une immobilisation corporelle dont le rythme de
renouvellement est différent.
Les collectivités doivent amortir les subventions d'équipement versées, selon la durée définie
par une délibération spécifique. Les subventions d'équipement perçues sont amorties sur la
même durée que la durée d'amortissement des biens qu'elles ont financés.
Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation
est très rapide s'amortissent sur un an, est fixé à 500 € TTC.
7 - Le passif
7.1 - Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la
nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges
financières générées au cours de l'exercice. 7.2 - Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui
présentent les trois caractéristiques suivantes :
- Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine
;
- Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir;
- Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d’un recensement exhaustif dans les annexes du budget
et du compte administratif.
Les garanties d'emprunt octroyées aux organismes de logement social relèvent de cette
catégorie d'engagements.
7.3 - Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par
exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire
ou financière.
Les provisions se décomposent en :
+ Provisions pour litiges et contentieux ;
* Provisions pour pertes de change ;
+ Provisions pour garanties d'emprunt ;
+ Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
- Provisions pour compte épargne temps
* Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
e Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations
semibudgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et
aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évaluation
du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget ou en
décision modificative, d’une recette de fonctionnement.
7.4 - Les garanties d'emprunts
Définition
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une
collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter
la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d'emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux
moindre.
La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de
l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les
collectivités.
L'octroi de garantie d'emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la
collectivité.
Piafonnement
Les garanties d'emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à
aucune disposition particulière.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles
prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement pour la collectivité :
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes
réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de
l'exercice majoré du montant des annuïités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des
recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour
couvrir les garanties vient en déduction.
2. Plafonnement par bénéficiaire :
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas
être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.
3. Division du risque :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même
emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs
collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d'aménagement conduites en
application des articles L 300-1 à L300-4 du code de l'urbanisme.
Risques
En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer
lannuité d'emprunt à la place de l'emprunteur défaillant. Les établissements de crédit
demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en
fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne
la garantie d'emprunts accordée aux bailleurs sociaux, la collectivité bénéficie de réservations
de logements. Les garanties accordées, en général, soutiennent une politique économique ou sociale qui n'aurait pas vu le jour en l’absence de cette garantie. La collectivité en attend des
retombées en termes d’image, de développement mais aussi d'augmentation des bases fiscales.
Communication de l'engagement
La commune produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents
suivants :
1 - Etat des emprunts garantis par la commune ;
2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts ;
3 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
8 - L'information des élus
La commune rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et des
prévisions au travers des budgets primitifs. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 - Fax 01 34 97 27 34 ne
DELIBERATION N° 83/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST,
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet: Autorisation de dépenses et de recettes avant le vote du budget primitif 2024 de la Ville
Monsieur MÉNIRI expose
L'article L-1622-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités qui n'ont pas adopté leur budget avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique :
- de mettre en recouvrement les recettes, de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, - En outre, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Pendant la période précédant le vote du budget, des règlements peuvent intervenir sur les reports de la section d'investissement qui doivent correspondre aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'année précédente.
Un état détaillé des reports de la section d'investissement doit être établi et adressé au comptable afin de permettre le règlement des dépenses jusqu'à la reprise des crédits en cause dans le budget primitif,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire ill e| 3 f RE @Villedelimay LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour et 5 abstentions (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN,
M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER)
> D'autoriser, au titre de l'exercice 2024 et avant le vote du Budget Primitif 2024,
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits budgétaires votés en 2023 et selon le tableau ci-dessous (déduction faite des crédits budgétaires nécessaires au remboursement en capital de la dette et des opérations d'ordre) :
+ Crédits budgétaires 2023 : 3 983 282,95 €
+ Ouverture de crédits 2024 à 25 % : 995 820,74 €
Chapitre 165 1 000,00 €
Chapitre 20 200 000,00 €
Chapitre 21 650 000,00 €
Chapitre 23 144 820,74 €
> D'autoriser, sur l'exercice 2024, le règlement des reports 2023 de la section
d'investissement au vu d'un état détaillé adressé au comptable public.
> S'engage pour que tous les crédits budgétaires précités ci-dessus soient inscrits au Budget Primitif 2024.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits
et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse
où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 19 DEC. 2073 Accusé de réception préfecture
Objet de i'acte :
Autorisation de dépenses et de recettes avant le vote du budget primitif 2024 de la Ville
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
18/12/2023
18/12/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
DELIB-83-2023 ( voir l'acte associé }
078-217803352-20231211-DELIB-83-2023-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
11/12/2023
Francine LIENHARD
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 84/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme
EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M.
NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme
UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED,
M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet: Autorisation de dépenses et de recettes avant le vote du budget
primitif 2024 du budget annexe « SERVICE EXTERIEUR DES POMPES
FUNEBRES >»
Monsieur MÉNIRI expose :
L'article L-1622-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités qui n'ont pas adopté leur budget avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique :
- de mettre en recouvrement les recettes, de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget de
l’année précédente,
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- En outre, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants doivent être inscrits au budget primitif lors de son
adoption.
Pendant la période précédant le vote du budget, des règlements peuvent intervenir sur les reports de la section d'investissement qui doivent correspondre aux dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’année précédente.
Un état détaillé des reports de la section d'investissement doit être établi et adressé au comptable afin de permettre le règlement des dépenses jusqu'à la reprise des crédits en cause dans le budget primitif.
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax 01 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service OEM EN LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
> D'autoriser, au titre de l'exercice 2024 et avant le vote du Budget Primitif 2024,
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits budgétaires votés en 2023 et selon le tableau ci-dessous (déduction faite des crédits budgétaires nécessaires au remboursement en capital de la dette et des opérations d'ordre) :
+ Crédits budgétaires 2023 : 109 915,71 €
+ Ouverture de crédits 2024 à 25 %: 27 478,93 €
Chapitre 21 25 000.00 € Chapitre 23 2 478,93 €
> D'autoriser, sur l'exercice 2024, le règlement des reports 2023 de la section
d'investissement au vu d'un état détaillé adressé au comptable public.
> S'engage pour que tous les crédits budgétaires précités ci-dessus soient inscrits au Budget Primitif 2024.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 49 DEC. 2073 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Autorisation de dépenses et de recettes avant le vote du budget primitif 2024 du budget annexe SEPF
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte: DELIB-84-2023 { voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231211-DELIB-84-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
3497 27 27 + Fax 01
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service Tél. 01
DELIBERATION N° 85/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Décision Modificative n° 3 - Budget Ville
Monsieur MENIRI informe qu'il y a lieu de procéder, sur le Budget Ville 2023, à un réajustement d'imputations budgétaires sur les sections d'investissement et de fonctionnement selon le tableau joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur MÉNIRI
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 5 voix contre (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER) et 4 abstentions (M. MAILLARD, M.
BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST)
- d'autoriser les virements de crédits selon le tableau joint en annexe.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 47 DEC. NB
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Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Décision modification n. 3 sur le Budget VILLE
12/12/2023
12/12/2023
DELIB-85-2023 ( voir l'acte associé }
078-217803352-20231211-DELIB-85-2023-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
11/12/2023
Francine LIENHARD
Délibération
7. Finances locales
7.1. Décisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 86/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 DECEMBRE 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NDEJAR
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M.
NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme
UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Taxe sur La Publicité Extérieure (T.L.P.E.) - Tarif 2024
Monsieur MÉNIRI expose que les tarifs de la T.L.P.E. faisaient l'objet d'arrêtés ministériels chaque année. Désormais, et depuis 2015, par mesure de simplification, l’actualisation des tarifs maximaux revient aux collectivités.
Il appartient donc aux collectivités de fixer, par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du C.G.C.T. et dans la limite des plafonds, avant le 1° Juillet d'une année pour application l’année suivante.
Pour l'exercice 2024, le tarif de référence est de 17,70 €/m2.
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les tarifs maximaux applicables pour 2024 doivent donc être les suivants :
S'agissant des enseignes :
Y_ Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure à 7
m2 ;
Y 17,70 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m2?
et inférieure ou égale à 12 m2? ;
Y 35,40 €/m2 lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12
m2 et inférieure ou égale à 50 m2 ;
Y 70,80 €/m2 lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50
m2.
S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :
Y 17,70 €/m?2 pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m2
35,40 €/m? pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m2
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service 53,10 €/m?2 pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m2 ;
106,20 €/m2 pour les supports numériques dont la surface est supérieure à
50 m2.
Exonérations :
Sont exonérés de plein droit :
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Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale où réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ; Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ; Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce où à un service qui y est proposé ;
Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou partie de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré :
Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure où égale à 7 m2.
Peuvent bénéficier d'une exonération totale ou d'une réfaction de 50 % :
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Enseignes, autres que celles scellées au sol, si là somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m2? ; Pré enseignes supérieures à 1,5 m2 ;
Pré enseignes inférieures ou égales à 1.5 m2? ;
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure
ou égale à 20 m2 peuvent faire l'objet d’une réfaction de 50 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé De Monsieur MÉNIRI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de fixer les tarifs applicables pour l’année 2024 à :
S'agissant des enseignes :
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Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m2 ;
17,70 €/m? lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12 m2;
35,40 €/m?2 lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 ;
70,80 €/m2 lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m2. S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :
Ÿ 17,70 €/m?2 pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m?:
Ÿ 35,40 €/m2 pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m2
Y_ 53,10 €/m?2 pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m2 ;
Y 106,20 €/m?2 pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m2.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 14 DEC. 2023 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE) Tarifs 2024
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-86-2023 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20231211-DELIB-86-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 87/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme
EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M.
NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme
UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M.
DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED,
M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI
à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA,
Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Taxes et redevances communales 2024 - applicables au 1° Janvier 2024 - Budget Ville & Budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres »
Monsieur MÉNIRI présente les taxes et redevances communales applicables au 1° Janvier 2024 pour le Budget Ville et le budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres »,
Le tableau des taxes et redevances joint en annexe est ensuite commenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL .
Entendu l'exposé de Monsieur MENIRI,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 28 voix pour et 5 abstentions (M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER)
> D'adopter pour application au 1° Janvier 2024, les différents taux et montants des taxes et redevances pour le Budget Ville et le budget annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres » figurant au tableau annexé à la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jg
les membres présents.
pourra elle-même être déférée au Trib#nakÆ@ministratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 19 DEC. DD
OEM Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Taxes et redevances communales applicables au 1/01/2024 pour le Budget VILLE et Budget annexe SEPF
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-87-2023 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20231211-DELIB-87-2023-DE
Date de décision : 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
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