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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibérations CM déc 2023 3 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
EN 7 en) _ima
Y Es
CONVENTION ORT ACTION CŒUR DE VILLE 2 CU GPSEO/ LIMAY
Rappel des 5 axes Action Cœur de Ville Il:
+ De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat
+ Favoriser un développement économique et commercial équilibré
+ __ Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
+ Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
° Constituer un socle de services dans chaque ville
av : 5
® SEINESOISE ANRU BANQUE des A » CHAMBRE RTE ET de AC) Agence à O TERRITOIRES A Éélontasenen@! (CO { 1 DE COMMERCE Æ Unie M One el
Paire
1/9
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2 _1may
Fiche n°1 Financement d’un poste de chef de projet
Lien avec la fiche-action n°8
Nom de l’action Financement d’un poste de chef de projet
Calendrier 2023-2026
Description générale + Participer à la conception ou à l'actualisation du projet de territoire et définir sa programmation
+ Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnels
+ Organiser le pilotage et l'animation territoriale du programme en interne et avec les partenaires
* Evaluer le programme
+ Contribuer à la mise en réseau nationale et locale
Objectifs + Accompagnement en ingénierie
+ Coordination et pilotage du projet dans sa globalité
* Actions partenariales
Intervenants Ville de Limay
ANAH
Budget global estimatif 150 000 € sur les 3 ans
Modalité de | Ville 50 %
financement ANAH 50%
Indicateurs
d'avancement Suivi des opérations
Indicateurs de résultat + Mise en place des comités des projets
+ Partenariat
+ __ Mise en réseau
+ Pilotage
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2
2/9
aies) Cœur
QUE _1may
Fiche n°2 Opération de redynamisation du centre-ville
paysager
Axe de rattachement : 1,2,3 et 4:
+ De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l'habitat
+ Favoriser un développement économique et commercial équilibré
+ __ Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
+ Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et
Nom de l’action Opération de redynamisation du centre-ville
Calendrier 2023-2028
Description générale Depuis plusieurs années, la ville de Limay œuvre pour le renouvellement et
l'amélioration de la qualité de son centre-ville. Dans ce cadre, la concession
d'aménagement signée avec Citallios est une opération qui s'étend sur 4 îlots, dont
les objectifs principaux sont :
+ La requalification des espaces publics
+ La création de 250 logements
+ L'aménagement d’un nouveau parc urbain
e L'ouverture de commerces de proximité
Objectifs + Dynamiser et renforcer la centralité le centre-ville
* _ Requalifier et végétaliser les espaces publics
+ Créer des logements
+ Mettre en valeur le patrimoine
Intervenants * Ville de Limay
+ CU GPSEO
* Département des Yvelines (PRIOR)
+ Citallios (traité de concession d'aménagement)
+ EPFIF (portage du foncier)
Budget global estimatif 19 100 K€ TTC
Modalité de
financement
Ville de Limay (déficit de plus de 6 millions d’€ de l'opération, porté par la Ville)
PRIOR, financement du département des Yvelines (4 Millions d'€)
CU GPSEO, Plan Pluriannuel d'investissement (2.8 Millions d'€ - voiries)
Indicateurs
d'avancement
* Projet AVP en cours de validation (échanges avec l'ensemble des
partenaires)
+ Demande de subventions en cours
*__ DUP et enquête parcellaire en cours
Indicateurs de résultat + Voiries requalifiées
+ Espaces publics plus qualitatifs et ouvert au public
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2 3/9
Rien) Cœur
* Ville _imMay
Fiche n°3 Opération de réhabilitation de la « Maison blanche » - 12 Rue de Paris
paysager
Axe de rattachement : 2 et 4
+ Favoriser un développement économique et commercial équilibré
+ Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et
Nom de l’action Opération de réhabilitation de la « Maison Blanche » - 12 Rue de Paris
Calendrier Livraison estimée : 2ème S 2024
Description générale Cette opération vise à la requalification d'une ancienne propriété privée « la Maison Blanche » située sur l'îlot 1 du projet de redynamisation du centre-ville.
Ilest prévu l'ouverture prochaine d'un restaurant et l'aménagement d'un jardin
public de 1 563 n°.
Objectifs + Préserver et mettre en valeur la nature en centre-ville
* Aménager un espace public végétalisé qualitatif et ouvert au public
+ Ouverture d’un restaurant - renouvellement de l'offre commercial en
centre-ville
Intervenants * Ville de Limay
+ Département des Yvelines (PRIOR)
+ Citallios (traité de concession d'aménagement)
+ ___ EPFIF (portage du foncier)
Budget global estimatif Inclus dans le Traité de Concession d'Aménagement du centre-ville
d'avancement
Modalité de | Ville de Limay
CUEUPELELE Département des Yvelines : financement PRIOR (voir participation globale
redynamisation du CV)
DSIL subvention obtenue en 2023 (318 146 €)
lle de France Nature (demande de subvention Plan Vert en cours)
Indicateurs + Validation PRO
+ Demande de subventions
Indicateurs de résultat + Ouverture du restaurant et jardin public
* Augmentation de la fréquentation du centre-ville
419
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2
ae) Cœur
Ville _1mMmay gen) Cœur * Ville
Fiche n°4 Aménagement du Parc des Célestins
Axe de rattachement : 4 et 5
e Constituer un socle
+ __ Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
de services dans chaque ville
Nom de l’action Aménagement du Parc des Célestins
Calendrier 2024-2026
Description générale Depuis quelques années, la commune de Limay a lancé des actions pour restaurer et ouvrir
le parc des Célestins (actuellement en friche). La volonté est de créer un parc ouvert au
public à vocation naturelle et valoriser le patrimoine à travers un esprit rural historique. Il
s'agit de retrouver le caractère agriculturel du site en réactivant le patrimoine agricole du
domaine des Célestins. Des études sur sites ont permis d'identifier les enjeux principaux du
réaménagement. Un bail emphytéotique a été signé sur la partie basse du parc en 2017.
Après l'obtention du Permis d'aménager en Juillet 2022, l'objectif est de poursuivre les
études opérationnelles et lancer la consultation.
L'aménagement projeté est la plantation de vignes, d'un verger et de prairies. Des
cheminements seront également créés. Le site restera au maximum en surface perméable
et les matériaux naturels seront sélectionnés pour les aménagements d'accessibilité et
d'accueil du public.
Objectifs + Restauration du patrimoine existant du parc
°__ Retrouver une identité agricole
e Conserver la faune et la flore remarquables
° Ouverture au public du parc en donnant une limite et un statut au lieu
+ Sécuriser le site par la mise en place de limites et la mise en sécurité des ouvrages dangereux
+ __ Participation des habitants dans la construction et la vie du parc
Intervenants Ville de Limay
Recherches de partenaires/subventions
Budget global estimatif 600 000 € TTC (estimation du budget en cours d'actualisation, sans prise en compte réhabilitation du mur des Célestins)
Modalité de financement Ville de Limay
Ile de France Nature : Plan Vert (demande de subvention T1 2024)
Recherches d’autres subventions en cours (fonds LEADER notamment)
Indicateurs d'avancement + AVP Finalisé
+ Lancement PRO
Indicateurs de résultat + Ouverture du Parc
+ __ Début des exploitations (production viticole et fruitière)
519
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2 _1mMa4Yy Acti Cœur ) Se Ville
Fiche n°5 Aménagement de l'Ile de Limay
Axe de rattachement : 4 et 5
+ __ Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
+ Constituer un socle de services dans chaque ville
Nom de l’action Aménagement de l’île de Limay
Calendrier 2024-2026
Description générale L'île de Limay constitue un vaste espace naturel possédant un fort potentiel, tant sur le
plan paysager qu'écologique. De ce fait, l'île est reconnu Espace Naturel Sensible (ENS). Cependant, l'île est aujourd'hui peu valorisée, peu fréquentée et avec la présence de
nombreuses occupations illégales.
Dans le cadre d'ACV 1 des études pré-opérationnelles en faveur du réaménagement de
l'île en intégrant une forte dimension environnementale ont été réalisées.
Il s’agit à présent de mettre en œuvre ces réaménagements avec notamment :
- La création de nouveaux jardins familiaux,
- La poursuite de la maîtrise foncière,
- L'amélioration de la signalétique et de la communication sur site,
- L'amélioration de la trame viaire et le développement de cheminements doux.
Objectifs Aménagement de jardins familiaux
Mettre en valeur le contexte paysager et écologique de l'île
Offrir des espaces récréatifs et de loisirs, respectueux de l'environnement
Repenser le schéma viaire de l'île
Dépollution des sites occupés, gestion des squats et des activités illicites
Intervenants Ville de Limay
Région IDF
Département
SNCF Réseau
Budget global estimatif 700 000€ HT dont 270 000€ HT pour les jardins familiaux (hors coûts de dépollution, gestion des déchets et squats)
Modalité de financement Ville de Limay
Ile-de-France Nature — Plan Vert : demande de subvention courant 2024
Fond LEADER : demande de subvention courant 2024
Indicateurs
d'avancement / résultat
+ Recherche et obtention de subventions
° Travaux et dépollution du site
+ __ Ouverture de nouveaux jardins
6/9
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2 7 -1Im14Yy a) Ville
Fiche n°6 Développement du port de plaisance
Axe de rattachement : 2 et 4
+ __ Favoriser un développement économique et commercial équilibré
e Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Nom de l’action Développement du port de plaisance
Calendrier 2024 - 2026
Description générale Cette action vise l'extension du port de plaisance et de manière concomitante sa
rénovation. La programmation du projet envisagé s'opère en deux phases :
1ère phase : Rénovation, remise aux normes et restauration des installations existantes : pontons passerelles et équipements nécessaires pour les plaisanciers (bornes amarrages, réseaux divers, capitainerie-sanitaires, systèmes complets de gestion des déchets).
2ème phase: création de l'extension du ponton le long de la berge vers l'aval (doublement
du nombre d'anneaux)
Objectifs + __ Développement fluvial
+ __ Amélioration des conditions d'accès des plaisanciers avec mise aux normes de l'équipement
+ Attractivité du Port de plaisance de Limay
Intervenants Ville de Limay
CU GPSEO
VNF
Association du Port
Budget global estimatif 350 000 € HT (à actualiser)
Modalité de financement | Ville de Limay
Autres acteurs à identifier
Recherches de subventions
Indicateurs + Accessibilité
d'avancement/ résultat + Mise en valeur du patrimoine, des formes urbaines et du paysage
+ Qualité des équipements proposés
+ Usage des équipements et services
* Fréquentation
719
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2 _1mMA4Y ag) Cœur S Ville
Fiche n°7 Requalification des entrées de ville
Axe de rattachement : 3 et 4
+ Développer l'accessibilité et les mobilités décarbonées
+ Aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
Nom de l’action Requalification de entrées de villes
Calendrier 2024 - 2026
Description générale Dans un contexte de déqualification des entrées de ville marqué par une mauvaise
articulation de ces dernières vis-à-vis de la trame paysagère d'ensemble, la commune
souhaite travailler sur ses entrées de ville et leurs liens avec le centre-ville. Lauréate
du dispositif « requalification des entrées de ville » parmi les 45 villes, la commune de Limay identifie trois entrées de villes marquées par des facteurs de pollutions,
déqualification des espaces et dégradation du patrimoine.
Ainsi, elle souhaite déployer des études pré-opérationnelles avec les objectifs
suivants :
- Reconnecter les axes périphériques avec le cœur de ville
— Requalifier et végétaliser les espaces publics
— Développer et dynamiser l'offre commerciale
— Favoriser les circulations douces
— Mettre en valeur le patrimoine urbain et architectural
Objectifs + Diagnostics
* Etudes pré-opérationnelles
+ Définition de projets d'aménagements
Intervenants Ville de Limay
CU
EPFIF
ANCT
Département
EPAMSA
Budget global estimatif | 150 000 € HT
Modalité de financement | Ville de Limay
ANCT (accompagnement — Limay lauréat dispositif « requalification entrée de ville »)
CU / EPFIF (dans le cadre des études de la RD 190 et du site dit « la Marmite »)
EPAMSA (à l'étude)
Banque des territoires (accompagnement possible en phase étude)
Indicateurs
d'avancement / résultat
+ Cadrage des conditions du dispositif (en attente du retour de l'ANCT)
° Déploiement opérationnel des études
8/9
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2 au -Hnay a)
QUE
Fiche n°8 Opération Programmée pour l’amélioration de l'habitat (OPAH)
Axe de rattachement : 1
+ De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat
Nom de l’action Opération Programmée pour l’amélioration de l'habitat (OPAH)
Calendrier 2022 - 2027
Dans l'optique d'accompagner les propriétaires et bailleurs dans la rénovation de leurs
logements, l'OPAH a été mise en œuvre par l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH) et
l'Etat.
Dans ce cadre, la ville de Limay a signé sa convention OPAH-RU le 21/11/2022 pour
une durée de 5 ans afin de traiter :
- L'habitat dégradé ;
- Lutter contre les logements vacants ;
- Adapter les logements au vieillissement et au handicap à travers des
rénovations thermiques ;
- Requalifier l'ensemble du tissu ancien du centre-ville ;
- Faire des ravalements des façades.
Description générale
Le périmètre OPAH s'étend sur le centre-ville de Limay et est renforcé par la mise en
place de mesures préventives dont le permis de louer. Ce dernier déployé depuis le 3
avril 2023 permet à la commune d'intervenir avant la mise en location, soit en imposant
des travaux nécessaires, soit en refusant la location en cas de logement indigne.
L'avenant 1 est en cours de signature (Ville, GPSEO, ANAH) pour intégration des 4
copropriétés qui feront l’objet d'un appui renforcé OPAH.
Objectifs + Accompagnement des copropriétés dégradés + Rénovation de logements
° Accompagnement des bailleurs souhaitant réaliser des travaux
Intervenants Ville de Limay
ANAH
CU GPSEO
Action Logement
Modalité de financement | Ville de Limay
ANAH
CU GPSEO
Action Logements Services
Indicateurs °__ Déploiement opérationnel du permis de louer
d'avancement/ résultat + 12 avenant à la convention OPAH-RU en cours de signature avec GPSEO et l'ANAH
e Charte patrimoine en cours
° Travaux engagés (réhabilitation : LHI, sécurité, adaptation, rénovation énergétique, ravalement façades)
+ Réhabilitation de logements en centre-ville
9/9
Fiches-actions ORT - Action Cœur de Ville 2 Périmètre ORT élargi à l'échelle de la ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 34 97 27 27 - Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service
DELIBERATION N° 79/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Décembre 2023
Sous la présidence de M. NEDJAR, Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : La Source : Désaffectation et déclassement d'une voirie et ouverture de l'enquête publique réglementaire
Madame MACKOWIAK expose
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, la Ville de LIMAY souhaite désaffecter et déclasser la voie desservant l’ancien centre commercial de la Source, afin de pouvoir procéder à la vente de ces terrains au profit d'un futur opérateur qui portera un projet d'aménagement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,
Considérant que cette voirie est d'ores et déjà inutilisée car condamnée et désaffectée de tout usage,
Considérant qu'à l'issu de l'enquête publique réglementaire, la voirie intégrera le domaine privé communal,
Considérant que la ville souhaite développer un projet d'aménagement sur ce ténement foncier,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Mme MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : DE PRONONCER la désaffectation de la voirie.
Miele Mt EU Article 2 : D'ADOPTER le principe de déclassement de la voirie.
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à cet effet, à ouvrir l'enquête publique prévue à l'article L.141-3 du Code de Voirie Routière.
Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Adjoint au Maire délégué à cet effet, à signer tous les actes et documents en relation avec cette désaffectation et ce déclassement.
Article 5 : D'INSCRIRE les dépenses liées à la désaffectation, au déclassement et à l'enquête publique au budget 2024.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
D. NEDJAR
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
4 9 DEC. 10 Affichée le Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
La Source, désaffectation et déclassement d'une voirie et ouverture de l'enquête publique réglementaire
Date de transmission de l'acte : 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte: DELIB-79-2023 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 078-217803352-20231211-DELIB-79-2023-DE
Date de décision : 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
DELIBERATION N° 80/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Demande de subvention au titre de l'appel à projet « Plan Vert : la nature pour tous et partout » porté par Ile-de-France Nature - Projet d'aménagement du « Parc de la Maison Blanche »
Madame MACKOWIAK expose :
La Région Île-de-France, par le biais de l'agence Île-de-France Nature, propose in
soutien financier pour la création et l'amélioration d'espaces verts. L'objectif consiste à créer 500 hectares de nouveaux espaces verts conformément aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé qui préconise une surface de 10m? par habitant.
2 types de projets sont soutenus :
- La création et l'ouverture au public de nouveaux espaces verts et de nature - L'amélioration de la qualité d'espaces verts déjà ouverts au public
La Ville de Limay est identifiée par l’Institut Paris Région comme un territoire carencé en espaces verts.
Le projet d'aménagement du « Parc de la Maison Blanche » est éligible au dispositif de financement et contribuera à réduire cette carence sur le territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu les délibérations n° CR 2017-50 du 10 mars 2017, n° CR 2017-119 du 7 juillet
2017, n° CP 2018-101 du 24 Janvier 2018, n° CP 2021-053 du 21 Janvier 2021
portant sur la mise en œuvre du Plan vert
Considérant que dans le cadre de sa politique d'aménagement, la commune a validé le projet de l'aménagement du « Parc de la Maison Blanche » ;
Tél. 01 34 97 27 27 + Fax 01 34 97 27 34 pe Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service ME EN Considérant que le coût financier de cette opération s'élève pour la commune à la somme de 896 965 € HT soit 1 076 358 € TIC ;
Considérant la possibilité de pouvoir bénéficier de financements de la Région Île- de-France par le biais de l'agence Ile-de-France Nature ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE _ 1 : DECIDE à l'unanimité de présenter un dossier de demande de subvention d’un montant de 448 482€ dans le cadre de l'appel à projets « Plan vert : la nature pour tous et partout » porté par Ile-de-France Nature, correspondant à 50 % du montant total hors taxe des travaux.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document afférent.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2024 et suivants.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 1 9 DEC. 2023 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Demande subvention au titre de l'appel à projet PLAN VERT, la nature pour tous et partout porté par Ile-de-France
Nature pour le projet d'aménagement du PARC DE LA MAISON BLANCHE
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-80-2023 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231211-DELIB-80-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.5. Subventions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
DELIBERATION N° 81/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 Décembre 2023
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POESSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, M. NITOU SAMBA, M. OLIVIER, Mme CETINKAYA, Mme NAZEF, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, M. DUPRAT, M. LAGEDAMON, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. SAHED, M. PEULVAST.
Excusés et ont donné procuration : Mme GOMEZ à M. FLORIN, Mme EL MANANI à M. OLIVIER, Mme TIZNITI à Mme MACKOWIAK, Mme BOULET à Mme CETINKAYA, Mme DIALLO à Mme NAZEF.
Secrétaire de séance : Mme NAZEF.
Objet : Approbation du Projet d'établissement du Conservatoire des Arts 2024- 2030 et demande de renouvellement du classement
Monsieur BOURÉ expose :
Le Conservatoire à Rayonnement Communal de Limay a obtenu son dernier agrément le 16 octobre 2017. Acquis pour une durée limitée à 7 ans, il deviendra caduc en octobre 2024.
Aujourd'hui, fort de ses 523 inscrits, nous pouvons dire que le Conservatoire rayonne largement sur son territoire. Il permet d'offrir à chaque citoyen qui le souhaite l'accès à une offre artistique de qualité. Depuis 2017, cette structure d'enseignement spécialisé poursuit son évolution en respectant les schémas d'orientation nationaux et s'attache à répondre à sa vocation éducative, sociale et culturelle dans le respect de chacun.
L'offre d'enseignement est riche et diversifiée, en musique, en danse et en arts draniatique. De même, dans le respect des droits culturels, cette offre est constamment réfléchie et adaptée afin de répondre au plus près des attentes des usagers.
Afin de développer l'accessibilité, des interventions et des partenariats réguliers sont institués dans les établissements scolaires de la Ville et en direction de l'ensemble des limayens.
Dans ce contexte, il convient de solliciter auprès du Ministère de la Culture, le
renouvellement du classement du Conservatoire et pour cela, il est nécessaire de présenter un nouveau projet d'établissement approuvé par le Conseil Municipal.
Celui-ci présente la caractéristique de réunir au sein d'une même entité nommée « Conservatoire des Arts » l'ensemble des structures d'enseignement spécialisés : le Conservatoire à rayonnement communal, les Studios de répétition, l'École municipale d'arts plastiques et les Réservoirs. Le but étant de favoriser les parcours culturels, la transversalité des projets, et de mutualiser l'organisation administrative.
Cette nouvelle organisation permettra d'offrir aux usagers une diversité encore plus vaste de pratiques artistiques, à travers des actions de sensibilisation, des projets collectifs et des parcours d'apprentissage diversifiés permettant d'accompagner et de développer les Hôtel de Ville pratiques amateurs et de contribuer à la formation initiale des professionnels.
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 + Fax O1 34 97 27 34
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
à l'adresse ci-dessus, en rappelant les références du service OM EC LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Monsieur BOURÉ,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité d'approuver le projet d'établissement du Conservatoire des Arts 2024-2030 et de solliciter le Ministère de la Culture pour le renouvellement de son classement.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Le Maire,
el NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Affichée le 4 9 DEC. M Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation du Projet d'établissement du Conservatoire des arts 2024-2030 et demande de renouvellement du classement
Date de transmission de l'acte: 18/12/2023
Date de réception de l'accusé de 18/12/2023
réception :
Numéro de l'acte : DELIB-81-2023 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20231211-DELIB-81-2023-DE
Date de décision: 11/12/2023
Acte transmis par: Francine LIENHARD
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.9. Culture