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Déliberation - 2024 025 renouvellement contrat maintenance logiciels comptabilite paye election
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maussane-les-Alpilles.
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Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Industrie,
4-
(9
J,
J
Ûc’-te
-i
-
bÉCISION
2024/025
RENOUVELLEMENT
bU
CONTRAT
bE
MAINTENANCE
bES
LOGICIELS
bE
COMPTABILITÉ
/
PAYE
/
ELECTIONS
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MAU5SANE
LES
ALPILLES,
Vu
le
Code
Général
des Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23 Vu
la
délibération
n°
2020/06/04/35
du
Conseil
municipal
en
sa
séance
du
4
juin
2020
donnant
délégations
au
Maire
d’un
certain
nombre
de
ses
compétences,
notamment
l’alinéa
4
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
R2122-3.
Considérant
les
dispositions
de
l’article
R2122-3
du
Code
de
la
Commande
publique
selon
lesquelles
«
‘acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
lorsque
les
travaux,
fournitures
ou
services
ne
peuvent
être
fournis
que
par
un
opérateur
économique
déterminé,
en
raison
de
l’existence
de
droits
d’exclusivité,
notamment
de
droits
de
propriété
intellectuelle
»
dans
ce
cas,
le
recours
à
un
opérateur
déterminé
n’est
justifié
que
lorsqu’il
n’existe
aucune
solution
de
remplacement
raisonnable
et
que
l’absence
de
concurrence
ne
résulte
pas
d’une
restriction
artificielle
des
caractéristiques
du
marché.
Considérant
les
logiciels
SOLUCOMPTA
/
SOLUPAYE
et
SOLUVOTE
développés
par
la
société
NORD
France
INFORMATIQUE
pour
la
gestion
des
services
concernés
: en
l’espèce,
le
prestataire
bénéficie
droits
d’exclusivité,
notamment de
droits
de
propriété
intellectuelle
et
il n’existe
aucune
solution
de
remplacement
raisonnable
car
la
Commune,
en
refusant
l’offre
de
renouvellement
du
contrat
de
maintenance
de
ces
logiciels
«
sous
licence
d’utilisation
«
arrivé
à terme,
s’obligerait
à changer
de
logiciel
(nouvel
investissement).
bÉCIbE En
exécution des
pouvoirs
délégués susvisés,
Article
1er
Le
projet
de
contrat
de maintenance
des
logiciels
SOLUCOMPTA
/
SOLUPAYE
et
SOLUVOTE
proposé
par
la
société
NORD
France
INFORMATIQUE
est
accepté
pour
un
montant
forfaitaire
arrêté
à
MILLE
HUIT
CENT
SOIXANTE
DIX
HUIT
EUROS
ET
Délai
et
voie de
recours:
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès de
pouvoir
devant
le
TribunalAdministratif
de
Marseille
(31,
rue
Jean-Français
Leca
13235
MARSEILLE
Cedex
2)
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
sa
publication
au
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
-
,
.—‘‘“
-
‘%‘
‘‘-‘“““
‘
régional
,—
,,—.-
---
Communauté
de
Communes
des
Alpilles
-
-
VAILEE
,éa
BAUXAIPIIIES
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20240403-DEC_2024_025-AI Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024 SOIXANTE
DIX
NEUF
CENTIMES
(1878.79
HT)
Hors
Taxes
correspondant
à
une
maintenance
annuelle
(pour
une
durée
ferme
de
4
ANS).
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
Budget
2024.
Article
2
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil Municipal.
Article
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Receveur
Municipal.
Article
4
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Monsieur
le
Maire
de
Maussane
les
Alpilles
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision
par
sa
publication
et
par
sa
transmission
pour
contr6le
de
légalité
à
la
sous-
préfecture
d’Arles
le
Fait
à
Maussane
les
Alpilles,
le
03
avril
2024 Le
Maire,
Jean-Christophe
CARRÉ
Délai
et
voie
de
recours
: la
présente
décision
peut
foire
l’objet
d’un
recours
pour
excès de
pouvoir
devant
le
TribunalAdministratif
de
Morseille
(31,
rue
Jean-Français
Leco
13235
MARSEJLLE
Cedex
2)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20240403-DEC_2024_025-AI Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024