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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 024 renouvellement contrat maintenance logiciel gestion services techniques)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit,
(_,
_
bÉCISION
2024/024
RENOUVELLEMENT
bU
CONTRAT
bE
MAINTENANCE
bU
LOGICIEL
bE
GESTION
bES
SERVICES
TECHNIQUES
LE
MAIRE
E
LA
COMMUNE
bE
MAUSSANE
LES
ALPILLES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2 122-22
et
L.
2122-23; Vu
la
délibération
n°
2020/06/04/35
du
Conseil
municipal
en
sa
séance
du
4
juin
2020
donnant
délégations
au
Moire
d’un
certain
nombre de
ses
compétences,
notamment
l’alinéa
4;
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
R2122-3.
Considérant
les
dispositions
de
l’article
R2122-3
du
Code
de
la
Commande
publique
selon
lesquelles
«
‘acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
lorsque
les
travaux,
fournitures
ou
services
ne
peuvent
être
fournis
que
par
un
opérateur
économique
déterminé,
en
raison
de
l’existence
de
droits
d’exclusivité,
notamment de
droits
de
propriété
intellectuelle
»
dans
ce
cas,
le
recours
à
un
opérateur
déterminé n’est
justifié
que
lorsqu’il
n’existe
aucune
solution
de
remplacement
raisonnable
et
que
l’absence
de
concurrence
ne
résulte
pas
d’une
restriction
artificielle
des
caractéristiques
du
marché.
Considérant
le
logiciel
OpenGST
développé
par
la
société
NAUTILUX
pour
la
gestion
des
services
techniques
en
l’espèce,
le
prestataire
bénéficie
droits
d’exclusivité,
notamment de
droits
de
propriété
intellectuelle
et
il
n’existe
aucune
solution
de
remplacement raisonnable
car
la
Commune,
en
refusant
l’offre
de
renouvellement
du
contrat
d’hébergement
et
de
maintenance
arrivé
à terme,
s’obligeraït
à changer
de
logiciel
(nouvel
investissement).
bÉCIbE En
exécution
des
pouvoirs
délégués susvisés,
Article
1er
Le
projet
de
contrat
d’hébergement
et
de
maintenance
du
logiciel
OpenGST
proposé
par
la
société
NAUTILUX
est
accepté
pour
un
montant
forfaitaire
arrêté
à
bEUX
MILLE
VINGT-TROIS
EUROS
(2023
HT)
Hors
Taxes
correspondant
à
une
maintenance
annuelle
(pour
une
durée
maximale
de
3
ANS
dont
un
an
ferme
et
2
reconductions
tacites).
Délai
et
vaie
de
recours
: la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(31,
rue
Jean-Français
Leco
13235
MARSEILLE
Cedex
2)
dons
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
?;
[f/(
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,,
,-,
-
/
j/
/,,,
4
régiona
,—
,—.,.
-
-
Communauté
de Communes
des
MpiIIes
/.9/
./.‘/
7
-
7/.97./.J4
/1
-
VALLEE
BAUXAPlLLES
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20240403-DEC_2024_024-AI Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024 Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
Budget
2024.
Article
2
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
ampliation
en
sera adressée
à Monsieur
le
leceveur
Municipal.
Article
4
Le
Directeur
Général
des
5ervices
et
le
Receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Monsieur
le
Maire
de Maussane
les
Alpilles
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision
par
sa
publication
et
par
sa
transmission
pour
contr6le
de légalité
à
la
sous-
préfecture
d’Arles
le
Fait
à
Maussane
les Alpilles,
le
03
avril
2024 Le
Maire,
Jean-Christophe
CARRÉ
Délai
et
voie
de
recours
:10
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devont
le
TribunolAdministratif
de
Morseille
(31,
rue Jean-François
Leca
13235
MARSEILLE
Cedex
2)
dons
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
I’Etat
Accusé de réception en préfecture 013-211300587-20240403-DEC_2024_024-AI Date de télétransmission : 05/04/2024 Date de réception préfecture : 05/04/2024