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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 33 Mandat au CDG40 pour négocier un accord avec les organisations syndicales pour une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 33 Mandat au CDG40 pour négocier un accord avec les organisations syndicales pour une convention de participation dans le domaine de la prévoyance)
Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture ie 16/02/2024
Reçu en préfecture ie 16/02/2024
Publié le 26/02/2024 ©
ID : 040-244000766-20240215-240215H1615H1-DE
| Ill COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
LM NAU,S 2 LEMAUEE
“4
Délibération du Conseil communautaire
du 15 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le quinze février à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 08 février 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
{(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre
POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES),
Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON),
Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES
(LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE),
Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN),
Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-
SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Thierry BIBES (LE LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Francine COUDROY (PONTONX-SUR-
L'ADOUR), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs:
Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Annick SOUBIROU, Chantal
MONDENX (RION-DES-LANDES) a donné pouvoir à Alain DUPAU
Représentés :
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 27
Pouvoirs 2
Votants 29
N° DEL20240215-033
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION AYANT POUR
OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA
PREVOYANCE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié fe 26/02/2024
ID : 040-244000766-20240215-240216H1615H1-DE
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 19 janvier 2024 ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des
Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Président informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif
aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la
participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le
risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.
La couverture prévoyance ou «garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à
l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au
décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à
hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par-ses agents. Cette participation doit se
faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent
prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de
travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives
l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de
gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le
compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes à décidé de lancer en 2024 une
consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui
donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les
organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de
désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné
pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de
gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par
les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d’exécution du Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Regu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 26/02/2024
ID : 040-244000766-20240215-240215H1615H1-DE
marché au 1‘'janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou
non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant
donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
Le fait que la Communauté de Communes du Pays Tarusate se joigne à la convention de
participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit
de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et
de lui donner mandat :
- Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
- Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
ARTICLE 2 -
Mandat est donné au Président pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de
déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour
approuver l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
ARTICLE 3 -
Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre la décision de signer où non la convention de participation souscrite par le Centre
de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1°’ janvier 2025.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Lau CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.