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Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 089+ +Publiée+le+14+décembre+2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
N° DEL-2022-089
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 08 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 26 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 02 décembre 2022, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
T PRÉSENTS :
RE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean- :, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Laurence
LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H50), Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHA, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS : Monsieur Christian GAY-PEILLER - Pouvoir à Madame Françoise MULLER,
Monsieur Eric PONCHARD - Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,
Monsieur Eric PERRE - Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,
Madame Nathalie LEBLANC - Pouvoir à Madame Laurence LUBET, Madame Carine COSTA -- Pouvoir à Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Pauline MARCENAT -- Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG
Madame Nawel BOUFARES - Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Claude SOLARZ.
Adhésion au groupement de commandes
du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG Grande Couronne) pour les assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) pour la période 2024-2027
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents et Risques
Divers (IARD) - 2024-2027,
Vu le budget communal,
Considérant que les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics,
Considérant que les collectivités ont ainsi l'obligation de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats
conformément aux dispositions du Code de la commande publique,
Considérant que le groupement de commandes permet, d'une pal, d'éviter que chaque collectivité lance une consultation individuelle et, d'autre part, de bénéficier des avantages de la mutualisation,
Considérant que cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière au regard de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire,
Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG Grande Couronne) va
constituer un groupement de commandes pour les assurances lARD, qui a pour objet la passation, pour le compte des
membres du groupement, des marchés de prestations de services en matière d'assurances « Dommages aux Biens », en matière d'assurances «Responsabilité civile et Protection juridique en option », en matière d'assurances
« Automobile », en matiè assurances « Protection fonctionnelle », pour la période 2024-2027,
Considérant qu'une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie à cette fin,
1/2 DEL-2022-089
Considérant que ladite convention :
- Prend acte du principe et de la création du groupement de commandes ; - Désigne le CIG Grande Couronne comme coordonnateur, étant précisé que le coordonnateur est chargé notamment de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services ;
- Prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement étant entendu que la commission d'appel d'offres compétente à ce titre est celle du coordonnateur du groupement de commandes ; - Précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération ; - Précise que les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement et, pour ce qui concerne la commune de Domont, à hauteur de 1 730 euros au regard de la strate démographique et de l'affiliation de la commune au centre de gestion ;
- Prévoit que les prix appliqués ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement seront fixés dans les marchés de services ; - _ Prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait.
Considérant qu'il appartient à chaque membre du groupement d'examiner la convention constitutive du groupement de commandes et, le cas échéant, de l'approuver et d'autoriser son exécutif à la signer,
Considérant l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la période 2024-2027 en matière de simplification administrative et d'économie financière,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3° adjoint au Maire délégué aux affaires juridiques et aux marchés publics,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD), pour la période 2024-2027, pour les lots « Dommages aux biens », « Responsabilité civile », « Flotte automobile », « Protection juridique » et « Protection fonctionnelle ».
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à adhérer au groupement de commandes pour les assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD) pour la période 2024- 2027.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CIG Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans celte convention.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement el de ces procédures seront imputées sur le budget de l'exerc spondant.
X TRAIT CONFORME
Edéric BOURDIN
aire de Domont
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
Sa publication le : 14/12/2022...
Sa notification le
Signée - par délé
Le Directeur Général des Services
at dans un dl
s à corple La présente détbére deux mors à compter de sa nc
récophon équisaut à une décision implicite «
le Domont (47 mue de fa Mairie 95330 D
16e de réponse dans un dülai de dé LS gracioux 4 » ofhchage et dis sa 1 d
di Tabunal adninistatlt de Cergy-Pontoise (2-4 bou
publication sous faune éloctronique et de Sa transuii
feuont exercé
ueatiles L 2 HET GE 21812 du Code Général des Collechwités Lerntoriales
Hd de Faut BP 40322
mn au contrôle de légalité où à
95027 La présente délibération pout également faire Fobjot d'un recours contentieux an
Ceryy Pontoise codex) dans un délai de deux mois à compte
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