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Déliberation - DEL 2022 112+ +Publiée+le+14+décembre+2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 112+ +Publiée+le+14+décembre+2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire, N° DEL-2022-112

COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL.

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 08 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 26 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 02 décembre 2022, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs: 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean- Paul DE OMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérème STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H50), Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHA, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Christian GAY-PEILLER - Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Eric PONCHARD - Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Monsieur Eric PERRE - Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Madame Nathalie LEBLANC - Pouvoir à Madame Laurence LUBET,

Madame Carine COSTA - Pouvoir à Monsieur Tristan LÉSENECHAL, Madame Pauline MARCENAT - Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG Madame Nawel BOUFARES - Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO

SECRETAIRE DE SEANCE: Monsieur Claude SOLARZ.

Signature d’une convention d'occupation privative du domaine privé entre la commune de Domont et la société CELLNEX France pour l'installation d'un site d'antenne-relais sur le site « Le Moulin »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention d'occupation privative du domaine privé entre la commune de Domont et la société CELLNEX France pour l'installation d'un site d'antenne-relais sur le site « Le Moulin » annexée à la présente délibération,

Considérant que la société CELLNEX France a notamment pour objet social la gestion et l'exploitation de site

hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovis

lesquels elle est liée par des contrats de services,

points

iels avec

Considérant que lesdits opérateurs, clients de la société CELLNEX France, se sont vu confier une mission d'intérêt . € : . : + . t “ . opt

publi on vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés,

Considérant que, à ce litre, la société CELLNEX France souhaite disposer d'un droil d'occupation sur des

emplacements destinés à l'exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de communication,

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée Section Al numéro 37, d'une superficie de

1193 m? appartenant au domaine privé communal,

Considérant que la société CELLNEX France a sollicité la Municipalité aux fins d'occuper, sur celte parcelle, un emplacement d'une surface de 35 m°? environ dépendant d'un immeuble sis Le Moulin - 95330 DOMONT, et qui fait partie de l'unité foncière cadastrée Section Al numéro 37, en vue d'y implanter un site d'antenne-relais,DEL-2022-112

Considérant que la société CELLNEX France accepte, en contrepartie de l'occupation de l'emplacement précité, de

verser à la Commune une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de 17 000,00 € net (dix-sept mille euros net), étant précisé que ladite redevance augmentera de 1 % (un pour cent) la première année et, à partir de l'année suivante, de 2 % (deux pour cent) chaque année, et ce pendant toute la durée de la convention, l'augmentation s'appliquant à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet de la convention, et sur la base de la redevance de l'année précédente,

Considérant que la convention d'occupation privative du domaine privé entre la commune de Domont et la société CELLNEX France pour l'installation d'un site d'antenne-relais sur le site « Le Moulin », en annexe de la présente délibération, fixe notamment les conditions d'occupation et d'utilisation de l'emplacement, ainsi que, plus généralement, les obligations respectives de chacune des parties à la convention,

Considérant que la convention est conclue pour une durée de douze années, laquelle prend effet à compter de la date à laquelle l'autorisation de la déclaration préalable, qui sera déposée par la société CELLNEX France ou par son représentant dûment habilité à cet effet, sera devenue définitive, date à laquelle au demeurant les emplacements seront effectivement mis à disposition de la société CELLNEX France, et est reconduite tacitement par périodes successives de trois années dans la limite de douze années maximum,

Considérant l'intérê t d'une telle réalisation pour la Commune,

Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, 1‘ adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention),

APPROUVE l'occupation, par la société CELLNEX France, sur la parcelle cadastrée Section Al numéro 37 appartenant au domaine privé communal, d'un emplacement d'une surface de 35 m”? environ dépendant d'un immeuble sis Le Moulin - 95330 DOMONT, en vue d'y implanter un site d'antenne-relais, en contrepartie du versement, à la Commune, d'une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, de 17 000,00 € net (dix- sept mille euros net), étant précisé que ladite redevance augmentera de 1 % (un pour cent) la première année et, à partir de l'année suivante, de 2 % (deux pour cent) chaque année, et ce pendant toute la durée de la convention, l'augmentation s'appliquant à l'expiration de chaque période annuelle, à la date anniversaire de la prise d'effet de la convention, et sur la base de la redevance de l'année précédente.

APPROUVE la convention d'occupation privative du domaine privé entre la commune de Domont et la société CELELNEX France pour l'installation d'un site d'antenne-relais sur le site «Le Moulin », annexée à la présente délibération.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son représentant délégué, de signer ladite convention entre la commune de Domont et la société CELLNEX France ainsi que loutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

POUR EXIRAN CONFORME

at 594 NF HOURDIN

Délibération rendue exécutoire du fait de : / Maire d£ Domont - Sa transmission au contrôle de légalité le és « \ - Sa publication le: 44/12/2022... à Sa notification le :

Signée — par délégation

Le Directeur Général des Services

de la Com

le téqahté ation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur 1e 4 fichage et de sa fransmi ar contre de Domont (47 ue de ti Mairie 95330 Dontont dans un détn de

sence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

4 d'un rocours contentioux auprès du Prbunal adui

compter de sa noblicaton, de son affichage 6

gracieux a été préalablement exercé

cat de Cergy Pontoise (24 boulevard du F'Haubl BP 30322 95027

sa transmission au contrôte de léqatté où à comptér de la réponse La présente délibération peut également faire Fo Cergy-Pontoise ce exploite où unplieit

La prose saurealictes E 21301 et4 21342 du Code Général des Collechvités l'ercitoriales le débbération est transmise au représentant de État dans les conditions prévu