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Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 091+ +Publiée+le+14+décembre+2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
N° DEL-2022-091
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 08 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 26 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 02 décembre 2022, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 7 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS; Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-
Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19H50), Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHA, Madame Elisabeth LESAGE
POUVOIRS :
Monsieur Christian GAY-PEILLER - Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Eric PONCHARD - Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,
Monsieur Eric PERRE -- Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,
Madame Nathalie LEBLANC -- Pouvoir à Madame Laurence LUBET,
Madame Carine COSTA - Pouvoir à Monsieur Tristan LÉSENECTIAL, Madame Pauline MARCENAT -- Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG Madame Nawel BOUFARES -— Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO.
E SEANCE : Monsieur Claude SOLARZ
Rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (GLETC) Communauté d'Agglomération Plaine Vallée
Fixation du montant des attributions de compensations versées aux communes pour l’année 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions prévues au IV de l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,
Vu la délibération n° DL2019-06-26 27 du conseil communautaire en date du 26 juin 2019 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges n° 8 (CLETC) qui s'est réunie le 27 septembre 2022 pour évaluer les charges transférées entre la Communaulé de d'Agglomération et ses communes membres,
Vu l'avis de la commission des finances en date du lundi 5 décembre 2022,
Considérant que les difl
« compétences » énumér
entes charges transférées font l'objet de compensations pour les communes concernant les
ci-dessous :
4 Les compétences transférées :
° Parc de stationnement
+ Entretien des Zones d'Activité
4 Les services mutualisés :
Police Municipale Intercommunale
o Vidéoprotection
+ Réseau des bibliothèques : Pack lecture
; scolaires sur l'équipement nautique LA VAGUE
> (personnel de l'équipement nautique La vague et sécurisation du PNA de Deuil-la
> / Montmagny)
Considérant que la commune de Domont est concernée, dans ce rapport, par le Réseau des bibliothèques : pack lecture,
Considérant que l'attribution de compensation 2022 s'élèvera donc à 2 266 068,96 € pour la commune de Domont,
172 DEL.-2022-091
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3èe adjoint au Maire délégué aux Finances communales aux marchés publics
etau juridique,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention),
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLE
septembre 2022
C) n°8 en date du 27
NOTE que l'attribution de compensation de la Commune, s'élève à un montant de 2 266 068,96 € Guros et constitue une
recette inscrite à l'article 73211 - chapitre 73 conformément au tableau ci-dessous :
__ COMPÉTENCES TRANSFEREES SERVICES MUTUALISES
Attribution de . _— Services Attribution de ï TOTAL Pack TOTAL ÿ compensation TRANSEERT Lecture |MUTUALISE Mutualisés | compensation
2021 k U l 2020 2022 DOMONT 2265 041,40 - -6593,00 [- 6593,00 7 620,56 2 266 068,96
NOTE que ce montant est intégré au budget 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa - = POUR EXTRAIT CONFORME - Télétransmission au contrôle de légalité le : € Ÿ DOMOGS “rédéric BOURDIN
- Publication le : 14/12/2022 SI he) aire de Domont
- Notification le :
Signé -- par délégation,
Le Directeur général des services
te délibération peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprés de Monsieur le Maire de ti Conmmne de Dor os à compter de sa noblicaton, du sa publication sous chronique et de sa transmission at contrôle de compter de sa réception équivaut à une décision inplieite de
(84 ru de la Maine 95330 Domiont) dans un délai de
lité. L'absence do réponse dans un délai de deux mois à
Lapr déthératon peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tobunal adrinishatt de Cergy-Pontoise (24 boutevard de LHtaull BP 30322 9027 Ceu Pont ex) dans un délai de deux mois à compter de sa notlication, de sa publ chronique of de sa transns de légalité ou à compter de k réponse exploite où imphode de Monsieur le Maire si un recours gracies + préutabt
LPISLI EU 21412 dut évues au artieles Général des Collechvtés Teratoriales ation est transmise atrreprésentont de FEtat dans les conditions
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