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Déliberation - 04 04 12 delib pouvoir achat
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - 04 04 12 delib pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[DATE DE CONVOCATION |
29 mars 2024
L'an deux mil vingt quatre, le 04 avril à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe JARDIN, Maire.
[DATE D’AFFICHAGE |
29 mars 2024
Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Arnaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames, GALMEL Isabelle, LECONTE Marie-France, LERAUX Muriel, MALERBA Lydie, ROUCHERE Anne-Marie.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Mme YBERT Sandra qui donne pouvoir à Mme MALERB
Mme JOUANNE Lydie qui donne pouvoir à Mme LECONTE Marie-France Mme FORNERET Sarah qui donne pouvoir à Mme LERAUX Muriel Absent(s) : non excusés :
Monsieur AUBIN Luc a été élu secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Procurations : 3
Votants : 15
DEL2024/04/04-08
| DÉLIBERATION INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 22/02/2024,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
> Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
> être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; > avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 202, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
> l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; > chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'Etat et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20240410-DEL20240404-08-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 15 voix pour, 0 voix contre, et O abstention(s),
DECIDE :
Article 1°"
D'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Montant plafond de la prime de
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er pouvoir d'achat juillet 2022 au 30 juin 2023 (à préciser dans la limite des plafonds
. fixés par le décret)..."
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 (dans la limite de 300 €)
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. £
Le Secrétaire de séance Le Maire _ Luc AUBIN : 41 Rodolphe JARDIN. = f NS PL \
\ \
Acte rendu exécutoire, Après envoi en Sous-Préfecture le, 09/04/2024
Et publication ou notification le 09/04/2024
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20240410-DEL20240404-08-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024