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Déliberation - DEL2025 26 Videoprotection MAJ Ddes Subventions
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 26 Videoprotection MAJ Ddes Subventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20250612-DEL2025-26-DE)
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025)
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-26
L’an deux mil vingt-cinq
Le douze juin
À vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, Présents :,
Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRE, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS-BOUCHER,
Excusés : Mmes MAYOUSSIER, FREBAULT, M REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER
Date de Convocation : 5 juin 2025
OBJET : MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION AUX ABORDS DES EQUIPEMENTS
PUBLICS ET DES AXES ROUTIERS EN ENTREE
D’AGGLOMERATION : MISE À JOUR DES DEMANDES DE
SUBVENTIONS
Vu les délibérations DEL2024-38 du 6 juin 2024 et DEL 2024-72 du 9 décembre 2024,
approuvant le projet de mise en place d’un système de vidéoprotection aux abords des
équipements publics et des axes routiers en entrée d’agglomération et autorisant Monsieur
le Maire à solliciter les subventions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20250008 en date du 12 mars 2025 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection sur la Commune de Servas ;
Considérant que la Préfecture de l’Aïn n’a toujours pas les directives concernant le Fonds
Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation FIPDR 2025 pour la vidéoprotection :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès : o de l’Etat soit au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) soit au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 10 %,
o de la Région du Département à hauteur de 40 %,
o du Département au titre du Pacte de Territoire 2024-2026 à hauteur de 24,88 %. -_ VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :
Coût estimatif du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses| Montant HT Nature des recettes Taux Montant
Travaux 99 945,00[Etat - FIPDR ou DETR 10,00% 9 994,50
Région 40,00% 39 978,00
Département 24,88% 24 863,00
Autofinancement de la Commune 25,12% 25 109,50
TOTAL 99 945,00 100,00% 99 945,00
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN