Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 114 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 114 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 114 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-114

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021Sommaire

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /

64-2021-06-03-00009 - Arrêté portant homologation d'une enceinte

sportive ouverte au public - Jean Dauger Bayonne (3 pages) Page 3

64-2021-06-03-00010 - Arrêté relatif au renouvellement et à la composition

du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie

Associative des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 7

2Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale

64-2021-06-03-00009

Arrêté portant homologation d'une enceinte

sportive ouverte au public - Jean Dauger Bayonne

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2021-06-03-00009 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public - Jean Dauger Bayonne 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX

Tél (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3 4 juin 2021

Direction des services départementaux de l’éducation nationale Service départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports

Arrêté portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.211-11 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9 ;

VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existant au plus tard le 01/01/2015 à favoriser l’accueil aux personnes handicapés des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat ;

VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilité des établissements recevant du public ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

VU l’avis de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives délivré le 26 septembre 2018 ;

VU la nouvelle demande d’homologation de l’enceinte sportive du stade Jean Dauger, sise à Bayonne, présentée par monsieur Philippe TAYEB, président de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro, le 15 mars 2021 ;

VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 02 juin 2021 ;

SUR proposition de monsieur le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports,

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ARRÊTE

Article premier : l'enceinte sportive dénommée "Stade Jean Dauger" à Bayonne est homologuée.

Elle se compose des installations directement impliquées par les manifestations se déroulant sur le stade d’honneur, comme indiqué sur le plan d'homologation de février 2021 annexé au présent arrêté. Les installations dédiées à la pelote, situées à l’est de l’enceinte homologuée, ne pourront être utilisées durant les manifestations se tenant dans l’enceinte homologuée, et la vacuité devra être maintenue sur l’aire de jeu de pelote.

L’effectif des personnes présentes dans les salles de réception ne pourra se cumuler avec l’effectif maximum détaillé ci-dessous.

Article 2 : l’effectif de l’établissement est fixé à : 15 314.

Article 3 : l’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 14 814.

Article 4 : la capacité d’accueil est de 13 571 places assises, ainsi réparties : * en tribunes fixes : 13 571 places assises, soit :

- tribune d'Honneur (Ouest) couverte : 3 730 places assises,

dont 30 pour handicapés en fauteuil roulant, 374 places de loges, et 19 places fosse VIP;

- tribune de Face (Est) couverte : 3 806 places assises,

dont 20 pour handicapés en fauteuil roulant;

- tribune Nord démontable couverte: 3 499 places;

- tribunes Sud démontable couverte: 2 536 places ;

Toutes les places assises sont individualisées et numérotées.

* Aucune capacité d’accueil additionnelle n’est envisagée.

Article 5 : Les tribunes démontables Nord et Sud doivent faire l’objet : - avant chaque partie : contrôle visuel des structures effectué par l’organisateur ; - au moins 3 fois dans l’année : nettoyage complet du dessous des tribunes afin d’écarter les amas de combustible ;

- semestriellement : d’une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par l’installateur ; - annuellement, à l’issue de la saison sportive : d’une visite de suivi annuel (grande révision) par le contrôleur technique mandaté par le propriétaire.

Ces deux visites feront l’objet d’émissions de rapports transmis au Préfet et en copie à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale.

Les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d’éléments de la structure…) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité.

Article 6 : l’effectif maximal des spectateurs hors tribune est fixé à 1 243 places debout, ainsi réparties : * virage sud : 1 243 places côté Ouest;

Les zones spectateurs situées au niveau de l'aire de jeu en pesage seront délimitées par des barrières empêchant l’accès à l’aire de jeu.

Article 7 : en matière d’évacuation, les préconisations de la notice descriptive de sécurité datée du 8 octobre 2013 et établie par le bureau Véritas devront être respectées, en particulier:

* toutes les issues de l’enceinte ainsi que les portillons internes donnant accès à l'aire de jeu seront gardés par des stadiers et ouverts par ces derniers en cas de nécessité d'évacuation; * la circulation devra rester libre devant le pesage pour rejoindre les portillons situés aux extrémités sud et nord de la tribune de face et ces portillons devront être ouvrables facilement dans le sens de l’évacuation, ou bien rester en position ouverte durant la manifestation;

* afin de respecter le nombre d'issues nécessaires à l'évacuation du stade, il conviendra de laisser libre le portail entrée service "mur à gauche" et les circulations qui y conduisent ; * il faudra veiller à ce que les cars de la régie télévision n’empiètent pas sur la capacité d’évacuation de la sortie J.

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Article 8 : en cas d’exploitation nocturne, l’éclairage normal devra être complété par un éclairage de sécurité balisant les évacuations.

Article 9 : conditions inhérentes aux dispositifs de secours:

* un espace est réservé pour les moyens de secours : il se situe sous la tribune d’honneur, en partie centrale;

* l'enceinte dispose de deux infirmeries distinctes pour les compétiteurs et pour le public, qui doivent comporter : un lavabo, un lit d’examen, une armoire fermant à clef où sera entreposée une trousse de premier secours régulièrement contrôlée, un téléphone avec la liste des numéros d’urgence, un affichage du schéma d’évacuation d’urgence par brancard ;

* un parking matérialisé est réservé pour une ambulance à proximité ; * une voie pompiers existe à l’arrière des tribunes d’Honneur et Est.

Article 10 : conditions inhérentes au dispositif de sécurité :

* un local est réservé en rez-de-chaussée de la tribune d’Honneur,

* un poste de surveillance (sécurité / SDIS) est réservé en partie haute et centrale de la tribune d’Honneur, * le respect du cahier des charges de sécurité spécifique au Stade Jean Dauger s’impose à tout organisateur de manifestation sur site. Il est mis à jour à chaque évolution de l’établissement.

Article 11 : un poste de surveillance peut être activé si nécessaire : il se situe en partie haute et centrale de la tribune d’honneur (Niveau 2).

Article 12 : toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous- commission départementale d'homologation des enceintes sportives.

Article 13 : un avis d’homologation est affiché prés des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.

Article 14 : un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.

Article 15 : l’arrêté préfectoral d’homologation n° 64-2018-08-09-001 en date du 09 août 2018 est abrogé.

Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 03 juin 2021

le Préfet,

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l'Education Nationale

64-2021-06-03-00010

Arrêté relatif au renouvellement et à la

composition du Conseil Départemental de la

Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des

Pyrénées-Atlantiques

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Direction des services départementaux de l’éducation nationale Service départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports

Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11 ;

VU le Code du Sport, et notamment son article L.212-13 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 28 et 29 ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l’arrêté n°R75-2020-12-16-005 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Eric SPITZ préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n°1518 du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’animation ;

VU l’arrêté n°1518 du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’animation ;

VU l’arrêté n°2511 du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport ;

VU l’arrêté n°2511 du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport ;

VU l’avis du Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire d’Aquitaine en date du 1er juin 2021 ;

VU l’avis du Comité Départemental Olympique et Sportif des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2021 ;

SUR proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques,

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ARRÊTE

Article premier – Son objet :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative.

Le conseil est présidé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui :

- fixe la composition du conseil,

- détermine les formations spécialisées dont l’avis tient lieu d’avis du conseil, - nomme les membres pour une durée de 3 ans renouvelable. Pour les représentants des collectivités, il sollicite préalablement l’organe délibérant,

- est à l’initiative de l’ordre du jour des questions se rapportant aux politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative.

Article 2 – Son domaine de compétences :

Le conseil est notamment chargé :

- d’émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport,

- d’émettre un avis et de faire des propositions sur toutes questions qui lui sont soumises par son président, - de réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes,

- de participer à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

Article 3 – Sa composition :

Représentant l’Etat :

- le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,

- le délégué départemental à la Vie Associative, ou son représentant, - le directeur académique des services de l’Education Nationale, ou son représentant, - le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Sud, ou son représentant.

Représentant les organismes assurant la gestion des prestations familiales : - le président de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant, - le président de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine, ou son représentant.

Représentant les collectivités territoriales :

- le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant.

Représentant la jeunesse engagée :

- Mme Laure Etcheberriborde, administratrice d’une association jeunesse et éducation populaire.

Représentant les associations de jeunesse et d’éducation populaire : - l’association Départementale des Francas des Pyrénées-Atlantiques.

Représentant les associations familiales et de parents d’élèves :

- la Fédération Départementale Familles Rurales des Pyrénées-Atlantiques, - la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Pyrénées-Atlantiques.

Représentant les associations sportives :

- le Comité Départemental Olympique et Sportif des Pyrénées-Atlantiques, - le Comité Départemental de Basket des Pyrénées-Atlantiques.

Représentant les organisations syndicales de salariés jeunesse et éducation populaire :

- l’Union Départementale CGT des Pyrénées-Atlantiques.

Représentant les organisations syndicales d’employeurs jeunesse et éducation populaire : - Hexopée.

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Représentant les organisations syndicales de salariés sport :

- le syndicat CFDT-Interco des Pyrénées-Atlantiques.

Représentant les organisations syndicales d’employeurs sport :

- le Conseil Social du Mouvement Sportif.

Article 4 – Son fonctionnement :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit conformément aux règles énoncées dans aux articles R133-3 à 15 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Article 5 – Sa formation spécialisée obligatoire :

Formation spécialisée de sauvegarde et d’interdiction comprenant au moins 1/3 de représentants de l’Etat et des organismes assurant la gestion des prestations familiales à l’échelon départemental, des représentants à parité des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives, un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs, les représentants d’associations familiales et de parents d’élèves.

Son rôle :

- chargée d’émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles, - chargée d’émettre les avis prévus à l’article L.212-13 du code du sport.

Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et se déroulent à huis clos. Ses membres sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet. L’intéressé(e) pour lequel se réunit la formation spécialisée est avisé de la réunion de la formation dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception. La commission se réunit et délibère conformément au Code des Relations entre le Public et l’Administration, au décret du 7 juin 2006 modifié et aux instructions n°06-139 du 8 août 2006 et n°06-176 du 25 octobre 2006.

Sa composition, sous la présidence de monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant :

- deux représentants de la direction des services de l’Education Nationale, - le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine sud, ou son représentant, - le président de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant, - le président de la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine, ou son représentant, - l’Association Départementale des Francas des Pyrénées Atlantiques, - la Fédération Départementale des Familles Rurales des Pyrénées-Atlantiques, - la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Pyrénées-Atlantiques, - le Comité Départemental de Basket des Pyrénées-Atlantiques, - le représentant de l’Union Départementale CGT des Pyrénées-Atlantiques exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles, - le représentant de Hexopée exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles,

- le représentant du syndicat CFDT-Interco des Pyrénées-Atlantiques exerçant dans le domaine du sport, - le représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif exerçant dans le domaine du sport.

Article 6 – L’arrêté n°64-2018-06-14-008 du 14 juin 2018 est abrogé.

Article 7 – Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 03 juin 2021

le Préfet,

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2021-06-03-00010 - Arrêté relatif au renouvellement et à la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Pyrénées-Atlantiques 10