Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-091

PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Pôle Santé

Publique et environnementale

64-2021-04-30-00010 - Arrêté de nomination d'un médecin agrée : Dr

Delatour Alice (1 page) Page 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Pôle

Politique de Solidarité

64-2021-05-06-00003 - Arrt ADTMP- SISTF 2021 (4 pages) Page 5

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /

Secrétariat de Direction

64-2021-04-01-00012 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public des services de la direction départementale des finances

publiques des Pyrénées-Atlantiques - PONTS NATURELS 2021- (1 page) Page 10

2ARS Délégation Départementale des

Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-30-00010

Arrêté de nomination d'un médecin agrée : Dr

Delatour Alice

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-30-00010 - Arrêté de nomination d'un médecin agrée : Dr Delatour Alice 3Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr

Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

1 / 1

Arrêté de nomination d’un médecin agréé

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,

A R R E T E

Article 1er : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :

Mme le Docteur Alice DELATOUR

Psychiatre

CH des Pyrénées

29 Ave du Général Leclerc

64039 Pau Cedex

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’ARS des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le 30 avril 2021

Le Préfet, par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-30-00010 - Arrêté de nomination d'un médecin agrée : Dr Delatour Alice 4Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2021-05-06-00003

Arrt ADTMP- SISTF 2021

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-06-00003 - Arrt ADTMP- SISTF 2021 5Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention

au titre de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux (IFTS)

A l’Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés (ADTMP)

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi

n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à

exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du Code

civil ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des

ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en

application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les

pouvoirs publics et les associations ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,

du travail et des solidarités à compter du 1er avril 2021;

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-06-00003 - Arrt ADTMP- SISTF 2021 6VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-31-00003 en date du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme

Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-01-00003 en date du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de

Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques, en faveur des personnels de sa direction.

VU le budget opérationnel de programme n°304 "Inclusion sociale et protection des personnes" ;

VU l’instruction du 24 mars 2017 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, concernant le développement

de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux ;

CONSIDÉRANT la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant

réforme de la protection juridique des majeurs, l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles

(CASF), qui prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application

de l’article 449 du Code civil, peuvent bénéficier à leur demande d’une information ou d’un soutien technique ;

CONSIDÉRANT que le projet de l’Association ADTMP reçu le 26 avril 2021 participe de cette politique ;

CONSIDÉRANT le rapport d’activité 2020 ;

ARRÊTE

Article 1

En cohérence avec les orientations de politique publique, l’association s’engage à son initiative et sous sa

responsabilité, à mettre en œuvre un dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux à la disposition

des familles.

Article 2

L’État verse une subvention d’un montant de 23 000 € (Vingt-trois mille euros) pour la période du 1er janvier au

31 décembre 2021 au bénéficiaire ci-dessous :

Dénomination : Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés

Statut : Association loi 1901

N ° SIRET : 3321279900048

Identifiant chorus : 1000 474 945

Coordonnées du siège social : 42 Avenue Vignancour - 64000 Pau

L’Association s’engage à affecter au service, un salarié qui satisfait aux conditions fixées par l’annexe 4-6 du

décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.

Article 3

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes,

Centre financier : 0304-D033-DD64

Titre des crédits : 6

Domaine fonctionnel : 0304-16-01

Code activité : 030450161603

Groupe de marchandises : 12.02.01 TRSF DRT ASSO - Compte PCE : 654 120 0000

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur. Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-06-00003 - Arrt ADTMP- SISTF 2021 7L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte ci-dessous :

Titulaire du compte : ADTMP

Banque : CREDIT COOP

Code banque : 42559

Code guichet : 00043

Numéro de compte : 21021519903

Clé RIB : 27

IBAN : FR76 4255 9000 4321 0215 1990 327

BIC : CCOPFRPPXXX

Article 5

L’Association doit fournir dans les six mois suivant la clôture de l’action, un bilan quantitatif et qualitatif, ainsi

qu’un bilan financier détaillé.

L’Association s’engage à compléter la plateforme nationale « ISTF » : https://dgcs-alt.social.gouv.fr/dgcs/istf

L’Association s’engage à mentionner de manière lisible le concours de l’Etat dans tous les documents produits

(publication, communication, information) relevant de la mise en œuvre de l’action financée.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de l’action

par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’Administration sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Article 6

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de

l’action par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le

reversement de tout ou partie de la somme versée, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après

examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l’article 5 entraînera la

suppression de la subvention.

L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-06-00003 - Arrt ADTMP- SISTF 2021 8L’État peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l’action. A ce titre, l’Association s’engage à

faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait

jugée utile, par l’Administration, dans le cadre de son contrôle.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique

auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau

cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr ».

Article 9

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du

département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 6 mai 2021

Pour le Préfet et par subdélégation,

La responsable du Pôle

Solidarités et Inclusion

Christine BILLONDEAU

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-06-00003 - Arrt ADTMP- SISTF 2021 9Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-01-00012

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public des services de la

direction départementale des finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques - PONTS NATURELS

2021-

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00012 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - 10DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne

64019 PAU Cedex 9

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2020-06-03-008 du 4 juin 2020 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2020-068 du 4 juin 2020) portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques seront fermés à titre exceptionnel les vendredis 14 mai et 12 novembre 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Pau, le 1er avril 2021

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques

Jean-François ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00012 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques - 11