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Déliberation - AR annexe delib 85.05.2023 projet convention
Document publié le Mercredi 26 mars 2003 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 85.05.2023 projet convention)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Vu pour êtr
la délibération n-
du Conseil munlclp; Nord
te Département est là-.
tJ. ^Oî-J \
24 RD 58 58A 65 SIN PLAT TROT XXX
Commune de SIN-LE-NOBLE
RD 58 dite « Rue Jean Baptiste Lebas » entre les PR XX+XXXX et
RD 58 A dite « Rue des Retz » et « Rue Croizat » entre les PR
et RD 65 dite « Rue Paul Foucaut » au PR XX+XXXX
En agglomération
CONVENTION
relative à l'implantation de trois plateaux type trapézoïdal,
à la création et la réfection de trottoirs et à leur entretien ultérieur
Enfre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n°DGA/EPI/DVI/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003, des délibérations du Conseil Départemental n° DV/2023/344 et DV/2023/346 du 9 octobre 2023 et n°DV/2022/300 du 26 septembre 2022
La commune de Sin-le-Noble, Mairie - Place Jean Jaurès 59450 SIN-LE-NOBLE, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après« la Commune », représentéepar son Maire, en application de la délibérationdu Conseil Municipal en date du ...
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 15janvier 2007 portant application du décret n°2006-l 658 du 21 décembre 2006 relatifaux prescriptions techniques pour l'accessibilitéde la voirie et des espacespublics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines
opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 septembre 2023 accordant délégation de signature ;
CONV24 RD 58 58A 65 SIN PLATTROT XXX Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240220-85-05-2024-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE l : Objet de la convention
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d'une part, de préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d'autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d'exploitation et d'entretien ainsi que les responsabilitésdes deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H. A. P.)
Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD... dite « ... » date de ... et a consisté à réaliser....... entre les PR ... et...
LaRD a fait l'objet de recherches d'amiante et H. A. P. auPR... (rapport amiante ... du ... ). Ces dernièresn'ont pas révéléde présenced'amiante dans .... Concernant les H. A. P., les analyses ont confinné un taux de ....
Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n'a pas prévu d'aller au-delà de cet examen bibliographique.
Le cas échéant, il est demandé à la Commune de transmettre le résultat des diagnostics réalisés au Département afin de compléter la base de donnéesen cours de construction.
ARTICLE3 : Autorisation d'occupation et d'aménagementdu domaine public routier départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 58 au PR XX+XXX, la RD 58A PRX et la RD 65 PR X. Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l'état où elles se trouvent. Les aménagements qu'elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie
envisagés par la présente convention.
ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions ïïnancières
Lamaîtrise d'ouvrage sera assuréepar la Commune qui préfinancerala totalité de l'opération :
Montant estimatif des travaux : 17 099, 50 HT pour les trottoirs rue Croizat
o Participation financière à la commune dans le cadre des travaux communaux pour la réalisation de trottoirs le long des routes départementales - Programme 2022 (délibérationDV/2022/300 du 26 septembre 2022) : 2 250, 00 .
Montant estimatif destravaux : 78 096, 20 HT pour les trottoirs rues de Retz et Croizat
CONV 24 RD 58 58A 65 SIN PLATTROT XXX Page 2 sur 6 o Participation financière à la commune dans le cadre des travaux communaux pour la réalisation de trottoirs le long des routes départementales - Programme 2023 (délibérationDV/2023/344 du 9 octobre 2023) : 17 255, 00 .
Montant estimatif des travaux : 63 113, 90 HT pour les plateaux type trapézoïdal
o Participation financière pour les travaux de maîtrise des vitesses en agglomération et de sécurisation des déplacements des différentes catégories
d'usagers - Programme 2023 (délibération DV/2023/346 du 9 octobre 2023) : 47 335, 43 .
ARTICLE 5 : Dispositions techniques
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.
La Commune se rapprochera obligatoirement de l'Arrondissement Routier de Douai pour l'implantation des dispositifs de signalisationréglementaire.
Elle fera son affairedes déclarationsd'intention de travaux, ainsi que des différentesdémarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). A noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué.
Laconformité de la signalisation et le bon étatde la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositionsduCodedelaRouteet del'instruction interministérielle surlasignalisationroutière (livre l - Sème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté intenninistériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifiéet de l'instruction surla signalisationroutièreprise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L'aménagementcomprend :
la réfection du trottoir rue Croizat (RD 58A) délimité côté chaussée par des bordures type A2 et côtédomaine privépar une bordurette type Pl
la structure du trottoir mise en ouvre est de :
. 15 cmdeSTLH
. enrobés noirs 0/6
la création de trottoirs rue de Retz (RD 58A) délimité côté chaussée par un ensemble bordure caniveauxtype A2 CCI et côtédomaine privépar une bordurette type Pl
CONV24 RD 58 58A 65 SIN PLATTROT XXX Page 3 sur 6 la structure du trottoir mise en ouvre est de :
. grave laitier
. enrobés noirs 0/6
l'implantation de 3 plateaux type trapézoïdal rues Lebas (RD 58), Foucaut (RD 65) et des Retz (RD 58A) dont la structure est :
. STLH ou couche d'accrochage
. BBSGO/10
. BBSG 0/6 en trottoir
Le marquage au sol de dents de requin, de passages piétons et d'interdiction de stationner
La pose de panneaux de signalisation, de dalles podotactiles, de barrières de ville (croix Saint André) et de potelets PMR
la confection de bouches d'égout type siphoïde avec branchement en 0 315 dans un regard de visite
la confection de regards de pied y compris les raccordements nécessaires
les mises à niveau de tous les ouvrages existants type bouches à clé, regards de visite le raccordement de la nouvelle borduration sur la chaussée existante se fera sur une largeur permettant une pente transversale de chausséeégale à 2, 5% avec un minimum de 0, 50 ml et une épaisseur de 0, 05 m, précédée par une découpe sur 0, 10 m de profondeur. Ce raccordement sera complété d'un joint à l'émulsion de bitume.
- Observations particulières
Concernant les plateaux surélevés, les aménagements devront être confoniies aux recommandations édictées par le CERTU dans son guide « coussins et plateaux » publié en juillet 2010.
Les véhicules lourds représentant une part non négligeable du trafic circulant sur les axes départementaux, il est conseilléque les rampes n'excèdentpas 5%.
En cas de démontage des dispositifs, une réception de remise en état du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assuréspar la Commune dèsleur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l'Ordre.
6-1 : Les aménagements concernés sont :
Trottoirs et bordures/caniveaux
La Commune en assurera l'entretien, qui comprend le balayage et/ou le désherbageet/ou les réparations éventuelles voire le remplacement.
Outre l'entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la signalisationhorizontale et verticale et la matérialisation existantes.
CONV24 RD 58 58A 65 SIN PLAT TROT XXX Page 4 sur 6 Dans le cas d'une modification du réseau d'assainissement, l'entretien de ce réseau ainsi modifié restera également à la charge de la Commune.
Traversées piétonnes, plateaux surélevés
La Commune en assurera l'entretien (balayage et/ou désherbage et/ou renouvellement) y compris la signalisation horizontale, verticale et la matérialisation correspondantes.
Un dispositif de recueil des eaux sera nécessaire en pieds de plateau(x) afin d'éviter la stagnation de celles-ci.
Toutefois, à l'occasion des travaux généraux d'entretien de la route et notamment lors du renouvellement périodiquedes couches deroulement, le Départementrétablirasi nécessairele marquage au sol à ses frais sur la base des marques réglementaires.
Mobilier urbain (dalles podotactiles, barrières, potelets de sécurité...) et panneaux
La Commune s'engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des installations.
En cas d'incident ou d'accident sur les équipements, le remplacement ou la réparation du matériel est à la charge de la Commune.
6-2 : Pendant les périodes d'entretien, la Commune :
- doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l'article 5-2/1 ;
- s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pasporter atteinte à l'intégritédu domainepublicroutier départemental ainsioccupé ; - ne pas en compromettre la conservation et l'entretien dudit domaine ;
- se conformer à révolution de la législation en la matière (mises aux normes . .. ).
6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d'entretien, la Commune s'engage à :
- en assumer la responsabilitépleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d'un défautd'entretien des aménagementsvisés ci-dessus ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché
en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, aprèsmise en demeure, dansun délai de 15jours calendaires, sans délai si la sécuritédes usagers est menacée, seréserve le droit de : remédier aux défauts d'entretien ;
- prendre les mesures d'entretien qui s'imposent, aux frais et risques de celle-ci.
6-5 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la date de résiliation. En cas d'inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée infhictueuse, le Département procédera, aux frais de la Commune, au démontage des installations.
CONV24 RD 58 58A 65 SIN PLATTROT XXX Page 5 sur 6 ARTICLE 7 : Modifications ultérieures
7-1 : Toute modification souhaitéepar la Commune sur les équipements réalisés devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu'après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dèslors que les travaux de voirie s'avèrerontnécessaires.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne l'autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vinet-quatre (24) mois. A défaut, cette convention sera frappée de caducité à l'issue de ce délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés.
ARTICLE9 : Litiges
Tout litige dans l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille, le
Est validée la présente convention
Pour le Président du Département du Nord
et par délégation,
Le Responsable de l'Arrondissement Routier
de Douai
Fait à Sin-le-Noble, le
Le Maire
Jean-Christophe BRICOUT Christophe DUMONT
CONV 24 RD 58 58A 65 SIN PLAT TROT XXX Page 6 sur 6