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Procès Verbal - Proces verbal du 28 fevrier 2023
Procès Verbal - 2024.2.32 proces verbal cm 25.03.2024 2
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.2.32 proces verbal cm 25.03.2024 2)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2024/1
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
dans le cadre de l’article L 2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique LEGRAND, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 19 mars 2024, et affichage de cette dernière ledit jour.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Etaient présents :
M. LEGRAND Dominique, Maire
M. BEADES, Mme DEPRICK, M. DUTHOIT, Mme LELIEVRE, M. MATHIEU, Mme ABOUCAYA, M. MIMOUN Adjoints,
Mme GUILBERT, Mme CROQUETTE, M. CAILLAUX, Mme VERFAILLIE, Mme AVINEE, Mme DERISQUEBOURG, M. DUMORTIER, M. GRUSON, M. DASSONNEVILLE, Mme DENYS, Mme POULLIE, M. HUBO, M. ANDRAL, Mme VICO, Mme LAURENT, M. LEGRAND J, M. MAHIEUX, M. SARNIRAND, M. PHILIPS, Mme MEHDDEB, Mme EROUART, M. DELERIVE, Mme SCHERPEREEL, Conseillers Municipaux
Etaient absentes avec pouvoir :
Mme PATOU pouvoir à Mme EROUART
Mme ALLOUCHERY pouvoir à Mme LELIEVRE
Mme MEHDDEB est élue Secrétaire de Séance.
Ordre du jour
Mr le Maire
Délibération n°2024/1/1 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2023
Délibération n°2024/1/2 Charte ville ambassadrice du don d'organes Délibération n°2024/1/3 Avantage en nature - attribution d'un véhicule de fonctions Délibération n°2024/1/4 Frais de déplacement et de séjour engagés par les élus hors du territoire de la Commune et en tant que représentants en qualité de cette dernière
Délibération n°2024/1/5 Délégation de pouvoir - modification de la délibération du 23 mai 2020
VIE SCOLAIRE - PETITE ENFANCE - ASSOCIATIONS
Délibération n°2024/1/6 Accords de réciprocité pour les Communes de Saint-André-Lez- Lille, Marcq-en-Barœul, La Madeleine, Wambrechies,
Pérenchies, Lambersart et Verlinghem pour l’année scolaire
2023-2024 Ref.
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URBANISME
Délibération n°2024/1/7 Vente de la parcelle A3969, rue du Docteur Guerin Délibération n°2024/1/8 Enfouissement des réseaux aériens rue du Docteur Roux - avenant portant modification de la convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage
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Délibération n°2024/1/9 Convention de partenariat pour le maintien de la fourniture
d'eau aux familles en difficulté - Autorisation de signature
CAPITAL HUMAIN
Délibération n°2024/1/10 Actualisation du règlement relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacements professionnels des agents communaux
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concertation
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FINANCES
Délibération n°2024/1/17 Fiscalité directe locale : fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Délibération n°2024/1/18 SIGAL Fiscalisation contributions communales 2024 Délibération n°2024/1/19 Subvention exceptionnelle à destination du Comité de Jumelage Délibération n°2024/1/20 Mise à disposition du service de conseil en énergie partagée/économe de flux proposé par la Métropole Européenne de Lille
Délibération n°2024/1/21 Renouvellement d'adhésion de la Commune au dispositif Métropolitain de valorisation des Certificats d'Economie
d'Energie
Délibération n°2024/1/22 Mise à jour du règlement intérieur relatif aux achats et à la passation des marchés publics à procédure adaptée
Délibération n°2024/1/23 Approbation d'une convention de concession de service public
pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles
Délibération n°2024/1/24 Lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension de l'accueil de loisirs au domaine du Vert Bois Délibération n°2024/1/25 Mise à disposition de terrains pour occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l'installation d'une guinguette
et fixation du montant de la redevance
Délibération n°2024/1/26 Demande de subvention rénovation de l'éclairage public 2023 Délibération n°2024/1/27 Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l'Investissement Local pour la rénovation thermique de là maison des associations
Délibération n°2024/1/28 Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour la mise en place du plan particulier de mise en sûreté des écoles (PPMS)
Délibération n°2024/1/29 Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la rénovation de la salle de la Clairière
Délibération n°2024/1/30 Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la
rénovation de la salle de l'Abbaye
Divers
Point n°2024/1/31 Décisions du Maire / conventions de mises à disposition ou locations des bâtiments et/ou matériels communaux / Liste des marchés et avenants notifiés en 2023 au titre de la
délégation de pouvoirs au Maire suivant l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ouverture de la séance à 19h01. Le quorum est atteint.
En introduction Monsieur le Maire attire l'attention du conseil sur les évènements tragiques de cette période anxiogène liée aux évènements internationaux et plus particulièrement aux attaques de Moscou.
Ensuite, il rassure les administrés quant aux cyber attaques de la plateforme de l'ENT, en précisant que l'Etat a suspendu le fonctionnement de la messagerie sécurisée de la plateforme jusqu'à nouvel ordre, pour limiter la diffusion de messages malveillants.
Puis, il souligne la gratitude des riverains lors de la cérémonie d'accueil des nouveaux marquettois de ce samedi 23 mars 2024. En effet, bon nombre d’entre eux sont venus féliciter et remercier l'équipe du Conseil Municipal pour son investissement.
Monsieur le Maire rappelle également l'obtention par la Ville de la 2e fleur du label villes et villages fleuris.
Délibération n° 2024/1/1 Nomenclature : 5.2
OBJET: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Ref.
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Délibération n°2024/1/2 Nomenclature : 8.2
OBJET : CHARTE VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la réglementation en vigueur relative aux dons d'organes reprise aux titres Ier (principes généraux) et II (organes) du Livre II (Dons et utilisations des éléments et produits du corps humain) de la première partie de la partie législative du Code de la Santé Publique et au titre III (Organes) du Livre II (Dons et utilisations des éléments et produits du corps humain) de la première partie de la partie réglementaire du Code de la Santé Publique;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2016, portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus ;
Vu l'avis de la commission Action Sociale et Solidaire qui s'est réunie le mercredi 13 mars 2024,
Considérant que la Ville de Marquette-Lez-Lille à été sensibilisée sur le sujet des greffes d'organes, notamment par l'intermédiaire du collectif Greffes+, Considérant que ce collectif, avec le soutien de l'Association des Maires de France, de la Fondation de l’Académie de Médecine et de l'agence de la Biomédecine, lance une action nationale proposant aux communes de devenir Ville ambassadrice du don d'organes, Considérant la volonté de la Ville de Marquette-Lez-Lille de promouvoir le don d'organes par toutes actions permettant d'informer ses concitoyens sur cette cause de solidarité afin d'augmenter le nombre de greffes et de contribuer ainsi à réduire les décès dus aux manques de greffons,
Monsieur le Maire demande à ses collègues d'approuver les termes de la charte « Ville Ambassadrice du don d'organes », jointe en annexe, et de l’autoriser à la signer.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/3 Nomenclature 4.1
OBJET : AVANTAGE EN NATURE - ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L 2121-29 et L.2123-18-1-1,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 82,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Vu l'arrêté de nomination n°2020/ANC/P/411/1024 portant nomination de M. JACQUES Adrien aux fonctions de Directeur Général des Services par voie de détachement,
Vu la délibération n°2023/1/5 du 27 mars 2023, reçue des services préfectoraux le 29
mars 2023, portant attribution d'un véhicule de fonction à Monsieur le Directeur Général des Services de la commune.
Monsieur Le Maire expose à ses collègues qu'en application de la loi n°2013-907 du 11
octobre 2013, dite de transparence de la vie publique et en application de la délibération susvisée du 27 mars 2023, le conseil municipal a pu mettre un véhicule de fonction à disposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, cette dernière comptant plus de 10 000 habitants.
Les fonctions de Directeur Général des Services sont en effet de nature à induire de nombreuses contraintes de déplacement et de temps pour le titulaire du poste,
nécessitant l'attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et nécessités de service ainsi que pour ses déplacements privés d'ordre non professionnel.
Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l'objet d’une fiscalisation avec déclaration aux services des impôts par la Commune, engendrant cotisation et imposition.
Par ailleurs, l'attribution d'un véhicule à un agent est subordonnée à une décision
préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale et prend fin dans le cas où l'agent cesse d'occuper ses fonctions de Directeur Général des Services.
Monsieur le Maire rappelle enfin que cette attribution doit faire l’objet d'une délibération annuelle et qu'il y a donc lieu de délibérer tous les ans sur cette question.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire demande à ses collègues :
+ D'octroyer, à nouveau, un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service à Monsieur Adrien JACQUES dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général
des Services de la commune de Marquette Lez Lille.
+ D'autoriser la mise à disposition du véhicule de fonction de façon permanente et
exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés. * De l'autoriser à prendre l'arrêté portant attribution d'un véhicule de fonction à
l'agent occupant les fonctions précitées.
+ De retenir le mode d'évaluation de l'avantage en nature sur la base d'un forfait
annuel selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
+ D’autoriser la prise en charge, par la Commune, des frais suivants : frais
d'entretien, frais d'assurance, frais de carburant, frais de péage, impôts et taxes. * De l'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Enfin, M. le Maire rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d'un véhicule de fonction responsable d'une infraction au Code de la route et que le paiement des
montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent concerné.
LE CONSEIL,
À l'unanimité
APPROUVE Ref.
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Délibération n°2024/1/4 Nomenclature 7.1
OBJET : FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DE SEJOURS ENGAGES PAR LES ELUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET EN TANT QUE REPRESENTANTS ES QUALITE DE CETTE DERNIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi dite « démocratie de proximité » du 27 décembre 2019,
Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement, notamment pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la ville de Marquette Lez Lille, et également dans le cadre de la délégation jumelage à l'étranger.
Considérant qu'il convient de distinguer les frais suivants,
1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune
Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
2. Frais de déplacement et de séjour pour se rendre à des réunions en tant que représentant es qualité, hors du territoire de la commune :
Conformément aux articles L 2123-18-1 et R 2123-22-2 à R 2123-22-3 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions obligatoires et essentielles où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement (transport) et de séjour engagés sur présentation des pièces justificatives correspondantes à savoir factures acquittées, itinéraire et dates de départ et retour. Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans là limite des montants inscrits ci-dessous.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, les membres du Conseil Municipal peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées précédemment (hors territoire) mais également sur le territoire communal.
Néanmoins, le remboursement des frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) est conditionné au fait que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent un montant manifestement excessif.
Le remboursement forfaitaire des frais de séjour s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat selon les modalités du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et selon les modalités de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
2-1 Le montant de l'indemnité journalière alloués aux fonctionnaires de l'Etat comprend :
-_ L'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) à ce jour et sous réserve de modifications réglementaires à venir : 90 euros en Province / 120 euros dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants) / 140 euros à Paris. -_ L'indemnité de repas à ce jour et sous réserve de modifications réglementaires à venir, fixée à 20 euros.
2-2 Le remboursement des frais de déplacement (dépenses de transport) s'opère sur la base du tarif de transport public de voyageurs adapté au type de déplacement et le moins onéreux.
En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique seconde classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la première classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation motivée de Monsieur le Maire.
Le recours à la voie aérienne ou maritime peut être justifiée en fonction du type de déplacement et sous réserve de répondre à des conditions tarifaires non excessives.
En cas d'utilisation du véhicule personnel par l'élu, préalablement autorisée par le Maire et justifiée notamment si la localité n'est pas desservie de manière satisfaisante ou en fonction du type de déplacement, le remboursement s'opère sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté ministériel en vigueur et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court).
En cas d'utilisation du véhicule personnel, les frais de déplacement comprennent également les frais de stationnement, de péage et d'autoroute ainsi que les frais de carburant sur présentation des pièces justificatives.
Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d'un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ où au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare/aéroport/port/terminal , ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ; - d'utilisation d'un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare/aéroport/port/terminal, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;
3. Autres frais liés aux déplacements
- Frais d'aide à la personne :
En application de l'article L 2123-18-2 CGCT, peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais d'aide à la personne qui
comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile durant le
déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
- Frais de déplacement à l'occasion des formations :
En application de l'article L 2133-14 CGCT, les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement, droits d'inscription, donnent également droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-avant au paragraphe 2°.
La prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT. Ref.
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- Frais de déplacement des élus intercommunaux :
Depuis la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, portant notamment modification de l'article L 5211-13 CGCT, tous les membres des organes délibérants des EPCI visés à l'article L 5211-12 CGCT (ex : syndicat de communes, intercommunalité...) peuvent être remboursés des frais de déplacements engagés à l’occasion des réunions de ces organes délibérants, conseils ou comités, bureau, ou commissions dont ils sont membres ; La réunion doit avoir lieu dans une autre Commune que celle qu'ils représentent.
La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
4. Avances de frais et remboursements
4.1 Demandes d'’avances de frais
A condition d'en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d'ordre de mission, l'élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.
4.2 Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service Formation au plus tard 2 mois après le déplacement.
Tel que mentionné ci-avant, le remboursement reste subordonné à la production des pièces justificatives correspondantes à savoir ordre de mission ou convocation / état de frais des dépenses engagées ou factures justificatives acquittées, itinéraire et dates de départ et retour.
5. Information quant à la notion de « mandat spécial »
Enfin, Monsieur le Maire entend évoquer, à ses collègues, les modalités de remboursement de frais liés à l'exécution d'un mandat spécial.
Comme le prévoient les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Il s'agit des missions accomplies dans l'intérêt des affaires communales à l'exclusion seulement de celles qui incombent à l'élu en vertu d'une obligation expresse, lesquelles relèvent du paragraphe n°2 détaillé ci-avant.
Le mandat spécial doit être accordé :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - pour une mission accomplie dans l'intérêt communal ;
- préalablement à la mission
Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.
Ces missions doivent alors, au cas par cas, faire l'objet d'un mandat spécial distinct, octroyé par délibération du Conseil municipal ou depuis la loi 3DS du 21 février 2022, par décision du Maire en application d'une délégation du Conseil Municipal du fait de l'article L 2122-22 du CGCT. A ce titre, Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur le fait que ces derniers seront amenés à se prononcer, par la délibération suivante, sur la modification en ce sens de la délibération n°2020/2/26 du 23 mai 2020, reçue par les services préfectoraux le 25 mai 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire suivant l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les remboursements des frais de déplacements et de séjours relatifs au mandat spécial s'opèrent selon les mêmes modalités détaillées ci-avant et notamment au paragraphe n°2,
Au regard de ce qui précède il vous est proposé d'adopter ces dispositions.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
- d'adopter les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de leurs missions, telles que détaillées ci-dessus, - de l’autoriser à signer tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Imputation des dépenses correspondantes au budget communal Chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
LE CONSEIE,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/5 Nomenclature : 5-4
OBJET: DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE SUIVANT L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -— MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020/2/26 DU 23 MAI 2020.
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n°2020/2/26 du 23 mai 2020, reçue par les services préfectoraux le 25 mai 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire suivant l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur les dispositions de la Loi 3DS du 21 février 2022, lesquelles permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, l'octroi aux élus communaux des mandats spéciaux distincts, visés par les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 CGCT.
La notion de mandat spécial a ainsi été précisée dans le cadre de la délibération n°2024/1/4 du 25 mars 2024, relative aux frais de déplacements et de séjours engagés par les élus hors du territoire de la Commune.
Au regard de ce qui précède, et dans un souci de réactivité et de simplification administrative, il y à donc lieu de modifier la délibération susvisée n°2020/2/26 du 23 mai 2020, portant délégation de pouvoirs du Conseil au Maire, afin d'ajouter aux domaines délégués un alinéa 28, relatif aux mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents.
Il y a donc lieu de remplacer le contenu de la délibération susvisée n°2020/2/26 du 23 mars 2020, par les éléments suivants : Ref.
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4309)
«< Monsieur le Maire informe ses collègues que, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut - par délégation - le charger, en tout ou partie, pour la durée de son mandat :
1) D'arrêter et modifier l'affectation de propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2) De fixer, dans la limite de 2000 euros, par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
3) De procéder,
- en application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ses annexes, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus audit budget,
- à la réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l'occasion de ces remboursements, aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opérations de marché tels que les contrats de couverture de risques de taux d'intérêt et de change, - à la réalisation, dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêts, à la signature avec les établissements et organismes prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et au mandatement des sommes afférentes,
- à la prise des décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 du CGCT et au a de l’article L 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
4) De Prendre toute décision concernant la préparation, là passation, y compris la
conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, leurs marchés subséquents, lorsque les crédits
sont inscrits au budget, quel que soit leur montant.
De prendre la décision d'attribuer le marché dans le cas où la décision d'attribution n'est
pas du ressort de la commission d'appel d'offres.
De prendre les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses.
De prendre la décision de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse, pour les marchés dont cette décision n'est pas du ressort de la commission d'appel d'offres.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, y compris la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés dans le
cadre des groupements de commande dont la commune de Marquette-lez-Lille est membre, dans le respect de la convention de groupement et de la délibération
l’autorisant, quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, leurs marchés subséquents et la décision d'attribuer les marchés qui ne sont
pas du ressort de la commission d'appel d'offres.
De prendre toute décision relative à la résiliation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents quel que soit leur montant, dans le respect des conditions prévues par ces contrats, et de déterminer, le cas échéant, le montant de l'indemnité attribuée au titulaire du marché.
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6) De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes sans limitation de montant.
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services de la Direction Régionale des
finances publiques (service du domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14) De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.
15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, quel que soit le montant d'acquisition.
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. Cette délégation concerne ainsi l'ensemble des contentieux portés devant les
juridictions administratives (notamment les recours pour excès de pouvoirs, les recours de pleines juridictions, recours en annulation, recours en interprétation et tous référés), mais également devant les juridictions civiles, pénales ou financières et ce tant en
première instance, appel ou cassation. Il s'agit également des constitutions de partie civile présentée au nom de la Commune près du Tribunal de Grande Instance de Lille avec demande de réparations du préjudice subi (dommages et intérêts) notamment pour les dégradations, destructions ou détériorations volontaires ou non de bâtiments ou biens publics, menaces, outrages à agent ou acte de rébellion, vol ou récidive de vols avec ou non effraction ainsi que des transactions avec les tiers dans la limite de 1000 euros. Les décisions du Maire prises en application de la présente (ester en justice ou
mandatement d'avocat aux fins de représentation de là Commune) feront l'objet, pendant toute la durée du mandat, d’un compte-rendu, par ses soins, à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal pour la période courant depuis la dernière session de l'Assemblée.
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 euros. Ref.
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18) De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19) De signer la convention prévue par l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 euros.
21) D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
23) D'autoriser au nom de là commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
24) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ou fonds de concours quel que soit le montant.
25) De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, quel que soit la surface de plancher créée, démolie ou modifiée.
26) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
27) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement.
28) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du Code des Collectivités Territoriales.
Les délégations consenties en application du 3) du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de pouvoir bénéficier de l'application des dispositions précitées étant entendu que, en application de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets.
Il précise que les décisions prises en application de la présente délibération devront être signées personnellement par lui seul. Cependant, les décisions prises dans le cadre des attributions déléguées, en application de la présente délibération, pourront être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L 2122-18 du CGCT. En cas d'empêchement du Maire, les attributions déléguées en application de là présente délibération, seront transférées d'office à l'Adjoint en charge de l'empêchement.
Les décisions prises en application de la présente délibération devront faire l'objet d'un procès-verbal par ses soins, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, pour la période courant depuis la dernière session de l’Assemblée. >
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2024/1/6 Nomenclature : 8-1
OBJET : ACCORDS DE RECIPROCITE POUR LES COMMUNES DE
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, MARCQ-EN-BAROEUL, LA MADELEINE, WAMBRECHIES, PERENCHIES, LAMBERSART ET VERLINGHEM, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Vu l'article L 218 du Code de l'Education,
Vu la délibération 2023/1/18 du 27 mars 2023, reçue par les services préfectoraux le 29 mars 2023, portant sur les accords de réciprocité scolaire pour l'année scolaire 2022/2023,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu'il existe des accords de réciprocité scolaire entre les Villes de Marquette-Lez-Lille, Wambrechies, Pérenchies, Lambersart et Verlinghem, et les Villes de La Madeleine, Marcq-en-Barœul et Saint-André-Lez-Lille.
Au regard des divers contacts pris en ce début d'année, Monsieur le Maire tient à rendre compte aux membres du Conseil Municipal, des montants proposés ci-après :
Pour les Communes de Wambrechies, Pérenchies, Lambersart, Verlinghem
La délibération n°2011/4/77 du 21 novembre 2011, reçue par les services préfectoraux le 25/11/2011, a fixé le montant à 420 euros par an et par enfant :
Montant à prendre en compte pour l’année scolaire 2023/2024, par an et par enfant :
COMMUNE _ SECTEUR PUBLIC SECTEUR PRIVE Wambrechies | 420 € 420 € Pérenchies 420€ __ 420€ Verlinghem | 420 € 420 € {Lambersart 420 € _ 420 €
Pour la Commune de La Madeleine
La délibération n°2011/4/77 du 21 novembre 2011, reçue par les services préfectoraux le 25/11/2011, a fixé le montant à 412 euros et 229 euros par an et par enfant :
Montant à prendre en compte pour l'année scolaire 2023/2024, par an et par enfant :
COMMUNE [ = SECTEUR PUBLIC. | SECTEUR PRIVE La Madeleine 412€ | | 229€ Ref.
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Pour la Commune de Marcg-en-Barœul
La délibération n°97/6/129 en date du 13 Décembre 1997, portant révision des accords de réciprocité, a fixé l'évolution des participations aux dépenses scolaires directes. La convention reprenant ces accords, en date du 6 janvier 1998, prévoit et organise les participations financières entre les Communes de Marcq-en-Barœul et de Marquette-Lez- Lille, pour la scolarisation des élèves de chacune des deux communes appelés à fréquenter les établissements scolaires de l’autre.
Montant à prendre en compte pour l'année scolaire 2023/2024, par an et par enfant :
COMMUNE SECTEUR PUBLIC. SECTEUR PRIVE Marcq en Baroeul 1 354€ 211€
Pour la Commune de Saint André-Lez-Lille
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n°98/6/99 du 15/12/1998, reçue le 5/01/1999, par Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord et la convention signée par les Communes de Saint-André-Lez-Lille et Marquette- Lez-Lille en date du 24 juillet 1990, modifiée par avenant le 17 Décembre 2001, fixant les modalités de participations entre les deux communes précitées pour les frais de scolarisation des élèves fréquentant les écoles publiques et privées.
Taux à prendre en compte pour l'année scolaire 2023/2024, par an et par enfant :
COMMUNE | SECTEUR PUBLIC SECTEUR PRIVE Saint-André-Lez-Lille L 1 354€ 690€
Monsieur le Maire propose à ses collègues de prendre en considération les éléments tels qu'énoncés ci-avant et de voter les montants proposés pour l’année scolaire 2023/2024,
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/7 Nomenclature : 3.2
OBJET: VENTE DE LA PARCELLE A 3969 ,; RUE DU DOCTEUR GUERIN
Vu l'article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune, Vu l'article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence du Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune,
Monsieur le Maire informe ses collègues que Monsieur et Madame V. occupaient en application d'une convention de mise à disposition, la parcelle A 3969 située rue du Docteur Guérin à Marquette-Lez-Lille, à l'arrière de leur parcelle A 4039, actuellement cloturée mais appartenant néanmoins au domaine privé communal, La dite convention étant parvenue à échéance, là Commune à pu proposer aux occupants d'acquérir la parcelle concernée, lesquels ont indiqué par courrier, en date du 6 mars 2023, leur refus de se porter acquéreurs.
Considérant que la parcelle A 3969 de 383 m2, qui est cloturée et qui n'a jamais été ouverte au public, située rue du Docteur Guerin à Marquette-lez-Lille, appartient au domaine privé communal, Considérant que cette parcelle n’est pas susceptible d'être affectée utilement à un service public communal elle peut donc faire l'objet d'une cession,
Considérant l'estimation des domaines en date du 12/10/2023, Considérant l'offre d'achat de ce terrain présentée, près de Me Sarah HAN, Notaire, par Monsieur GACIMI et Madame BELHADDAD en date du 26 janvier 2024, au prix de 127 000€ TTC (dont 7000 € d'émoluments de négociation au bénéfice du notaire en charge des opérations de mise en vente),
Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder aux intéressés pour un prix de 120 000€ TTC cette parcelle telle que définie par le plan ci-joint.
Les frais, droits, émoluments et honoraires de l'acte authentique seront à la charge des acquéreurs.
L'opération de cession résulte du seul excercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement, la valeur de l'actif.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre un avis à la vente de la parcelle cadastrée À 3969 sise rue du Docteur Guérin à Marquette-Lez-Lille, d'une surface de 383 m2, au profit de Monsieur GACIMI et Madame BELHADDAD au prix de 120 000 euros TTC (hors frais, droits, émoluments et honoraires) et de l'autoriser à effectuer les démarches et signer les actes nécessaires à cette transaction.
La recette correspondante sera encaissée à l’article 775-020 « Produits des cessions d'immobilisations ».
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/8 Nomenclature : 1-4
OBJET: ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE DU DOCTEUR ROUX A MARQUETTE-LEZ-LILLE / AVENANT PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2224-35 et L 5215-26,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage public et notamment son article 2-II,
Vu la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° 22 B 0476 en date du 25 novembre 2022, modifiée par la délibération n° 23B0005 du 20 janvier 2023, autorisant la signature avec les communes concernées, des conventions organisant la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux d'effacement de réseaux, dès qu'il s'agit d'accompagnement des travaux prévus au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) Espaces Publics et Voirie, lui-même délibéré,
Vu la délibération du Conseil Municipal de là Commune de Marquette-Lez-Lille n° 2023/1/25 en date du 27 mars 2023 reçue par les services préfectoraux le 29 mars 2023 relative à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement des réseaux aériens rue du Docteur Roux à Marquette-Lez-Lille.
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération susvisée du 27 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe de transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la Métropole Européene de Lille (MEL) pour l’enfouissement des réseaux aériens rue du Docteur Roux à Marquette-Lez-Lille et tel que décrit dans la délibération et dans la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage jointe en annexe. Ref.
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Le Conseil Municipal a ainsi pris acte des montants à la charge de la Commune au titre de l'estimation prévisionnelle pour la rubrique 2 à savoir 25 714 euros HT et au titre du fonds de concours à savoir 18 288 euros HT.
L'assemblée délibérante a ainsi émis un avis favorable à la signature de là convention de transfert de maîtrise d'ouvrage correspondante et a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document pris en son application et à réaliser toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de cette opération.
Néanmoins, par courriel du responsable de l'unité fonctionnelle UTML en date du 07 décembre 2023, les services de la MEL ont pu indiquer à la Commune que le montant prévisionnel des travaux faisait l’objet d’une augmentation conséquente, notammment du fait d’un changement de marché public de là MEL au 31/12/23 sur les travaux d'effacements de réseaux et donc des coûts superieurs après mise en concurrence des candidats.
Les montants à la charge de la Commune au titre de l'estimation prévisionnelle pour la rubrique 2 à savoir intialement 25 714 euros HT et au titre du fonds de concours rubrique 1 à savoir 18 288 euros HT s'en trouvent ainsi modifiés respectivement comme suit : 44623.60 euros HT en lieu et place de 25714 euros HT mais cette fois ci integrés à la rubrique 1 de la nouvelle convention, et 21735.30 euros HT en lieu et place de 18288 euros HT mais integrés sur la rubrique 2 de la nouvelle convention. Compte-tenu de ces éléments, il a ainsi été proposé de conclure entre les parties concernées, en application de l’article 16 de la convention jointe en annexe de la délibération du 27 mars 2023, un avenant à ladite convention.
Le versement du fond de concours sera effectué par un premier acompte de 50% au démarrage des travaux et le solde sur présentation de l'état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquitées.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de :
- Approuver le principe de la signature, en application de l'article 16 de la
convention jointe à la délibération susvisée du 27 mars 2023, d’un avenant à la
dite convention,
- Prendre acte de la modification des montants à la charge de la Commune au titre
de l'estimation prévisionnelle des travaux pour la rubrique 2 qui devient la rubrique 1 dans la nouvelle convention à savoir 44623.60 euros HT en lieu et
place de 25714 euros HT et au titre du fond de concours à savoir 21735.30 euros
HT en lieu et place de 18 288 euros HT,
- Donner un avis favorable à la signature de l'avenant à là convention de transfert
de maîtrise d'ouvrage correspondante joint en annexe de la présente délibération, - Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe ainsi que tout document pris en son application et à réaliser toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de cette opération,
- Imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en
section investissement.
LE CONSEIL
A l'unanimité
approuve Délibération n°2024/1/9 Nomenclature : 8.2.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE MAINTIEN DE LA FOURNITURE D'EAU AUX FAMILLES EN DIFFICULTE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération
n°2016/5/88 du 13 décembre 2016, reçue le 16 décembre 2016 par les services préfectoraux, par laquelle la Ville avait conclu une convention avec ILEO afin d'assurer l'accès à l'eau pour tous et ce, en particulier, pour maintenir les conditions d'hygiène minimales pour les publics en situation de précarité ; ce partenariat avait également pour objectif d'éviter les situations de non-paiements des factures d'eau, dont certaines
avaient pour cause la situation de précarité des foyers concernés.
Le contrat de délégation du service public de distribution en eau potable signé entre la
Métropole Européenne de Lille (MEL) et ILEO étant arrivé à son terme le 31 décembre
dernier, cette convention est donc devenue caduque.
Afin d'assurer la continuité de ce service essentiel, et dans le cadre du nouveau contrat
de délégation pour la période 2024-2033, ILEO propose donc de signer une nouvelle
convention de partenariat entre la MEL, la Ville et le CCAS de la Commune.
Dans ce cadre, ILEO propose d'affecter une enveloppe financière au financement
d'actions permettant de renforcer l'efficacité du programme « Eau responsable >» qui
prévoit désormais : un pôle solidarité dédié à ce programme, au sein de ILEO, qui se
mettra en relation avec les services sociaux des Communes : des lieux d'accueil sur le
territoire de la MEL; et des solutions solidaires avec notamment les chèques eau et le
Fonds de Solidarité Logement, ainsi que la mise en place d'échéanciers et d'actions
préventives.
Monsieur le Maire précise que ce dispositif est réservé aux abonnés ILEO rencontrant des
difficultés à payer leurs factures d'eau, mais qu'il doit s'inscrire dans un plan d'aide
global, et à ce titre nécessite une analyse complète de la situation de l'abonné. C'est
pourquoi la MEL a souhaité sa distribution par les CCAS.
Monsieur le Maire précise enfin que ce chèque n'est ni une prestation, ni un droit, et
encore moins un complément de ressources ; il n’a pas vocation à se substituer au droit
commun.
Par délibération, en date du 18 décembre 2023 reçue par les services préfectoraux le
22/12/2023, le Conseil d'Administration du CCAS a autorisé la signature de la convention
de partenariat.
Eu égard à ces éléments, Monsieur le Maire propose à ses collègues de l'autoriser à
signer le projet de convention figurant en annexe (composée de 8 feuillets dont 3
annexes).
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Ref.
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Délibération n°2024/1/10 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION ET APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES AGENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L723-1, Vu le Code du Travail et notamment le chapitre 1° du Titre VI du Livre II de sa 3ème partie,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 susvisé,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023, modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l'Etat,
Vu la délibération n°2018/3/51 du 27 septembre 2018, reçue des services préfectoraux le 1° octobre 2018,
Considérant la faculté dont dispose l'assemblée délibérante de revaloriser le barème des taux de remboursement des frais d'hébergement dans la limite des taux de l'Etat, Considérant la nécessité de délibérer pour permettre d'adapter les taux des indemnités de mission au sein de la Collectivité,
Vu l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial, en date du 21 février 2024,
Monsieur le Maire rappelle par la délibération n°2018/3/51 susvisée, par laquelle le règlement relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacements professionnels des agents communaux a été adopté.
Il explique que depuis le 7 juin 2020, l'organe délibérant peut déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas et taxe d'hébergement en cas de déplacement temporaire des agents et décider de leur remboursement aux frais réels engagés par l'agent, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
En conséquence Monsieur le Maire demande à ses collègues :
1° D'adopter la présente mise à jour du règlement relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement au titre de l’article L723-1 du Code Général de la Fonction Publique, règlement joint en annexe, prévoyant notamment le remboursement des dépenses réalisées aux frais réels en ce qui concerne les frais de repas et les frais d'hébergement,
2° D'acter l'application de ce règlement actualisé à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,
3° De l’autoriser à prendre et signer tous les actes résultant de cette décision, 4° De prévoir et d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Collectivité (imputation 020/6451).
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Délibération n°2024/1/11 Nomenclature : 4.1
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE A JOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur. depuis le 1% mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n°2023/6/112 du 18 décembre 2023, reçue par les services préfectoraux le 20 décembre 2023, par laquelle le tableau des effectifs a été mis à jour.
Considérant l'avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial en date du 21 février 2024 ;:
A cet égard, il propose de procéder, aux mouvements de postes suivants permettant le bon fonctionnement des services (reclassements, départs en retraite, mutations...) :
FILIERE ADMINISTRATIVE
- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1°" classe à temps complet, - Création d'un poste de rédacteur principal de 1°" classe à temps complet, - Création d'un poste de rédacteur à temps complet.
FILIERE TECHNIQUE
- Création d’un poste de technicien principal de 1°" classe à temps complet, - Création d’un poste de technicien principal de 2è"® classe à temps complet, - Création d'un poste de technicien à temps complet,
- Création d’un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, - Suppression d’un poste d'agent de maîtrise à temps complet, - Création de deux postes d'agent de maîtrise à temps complet, - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1°"® classe à temps complet, - Création d'un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet, - Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 2" classe à temps complet,
- Création d'un poste d’adjoint principal de 2è"° classe à temps complet, - Création de deux postes d'adjoint technique à temps complet.
FILIERE SOCIALE
o Sous-filière sociale
- Création d'un poste d'ATSEM principal de 1° classe à temps complet, - Création d’un poste d'ATSEM principal de 2e classe à temps complet. o Sous-filière médico-sociale
- Création d’un poste de puéricultrice à temps complet.
FILIERE PATRIMOINE
- Suppression d’un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à temps complet.
FILIERE CULTURELLE
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet à raison de 3 heures hebdomadaires,
- Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires.
FILIERE ANIMATION
- Création d’un poste d'animateur principal de 2" classe à temps complet. Ref.
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En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues de créer et supprimer les différents postes tels qu'indiqués ci-avant et d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs joint en annexe composé de 3 feuillets qui a fait l'objet d'un avis favorable unanime en Comité Social Territorial le 21 février 2024.
EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS | DONT
GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC
Directeur Général des Services 1 0 1 0
Attaché principal 3 0 1 0
Attaché 7 0 6 0 Rédacteur principal de 1ère classe 3 0 2 0 Rédacteur principal de 2ème classe 4 0 4 0 Rédacteur 7 0 6 0 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 6 0 6 0 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 11 0 11 0 Adjoint Administratif 12 3 11 3
TOTAL 1 54 3 48 3 | * Détail des postes à temps non complet
1 poste à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif
1 poste à raison de 21h00 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif
1 poste à raison de 30h00 hebdomadaires sur le grade d'adjoint administratif
EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS | DONT
SRAPES OU ENESSS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC
Ingénieur 2 0 2 0
Technicien principal de 1ère classe 4 0 3 0 Technicien principal de 2ème classe 2 0 1 0
Technicien 5 0 4 0
Agent de maîtrise principal 8 0 7 0
Agent de maîtrise 16 0 14 _0 Adjoint technique principal de 1ère classe 5 0 4 0 Adjoint technique principal de 2ème classe 10 1 9 1 Adjoint technique 33 0 31 0
TOTAL 2 85 1 75 1
* Détail des postes à temps non complet
1 poste à raison de 17h30 hebdomadaires sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS | DONT
SRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC
Conseiller socio-éducatif 1 0 0 0 Educateur de Jeunes Enfants de classe
exceptionnelle 1 0 0 0
Educateur de Jeunes Enfants 4 1 3 1
Agent spécialisé des Ecoles Maternelles
Principal de ière classe 7 0 6 0 Agent spécialisé des Ecoles Maternelles
principal de 2ème classe 3 0 2 0
GRADES OÙ EMPLOIS EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS| DONT BUDGETAIRES TNC POURVUS TNC
Puéricultrice 1 0
TOTAL 3 17 | 1 11 1
* Détail des postes à temps non complet
1 poste à raison de 15h hebdomadaires sur le grade d'éducateur de jeunes enfants
EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS | DONT
RARES ON EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC
Adjoint du patrimoine principal de 2ème 2 0 2 0 classe
TOTAL 4 2 O0 2 0
EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS DONT
GRADES OU EMPLOIS BUDGETAIRES TNC POURVUS TNC
Assistant d'enseignement artistique principal
de 1ère classe 4 2 4 2 Assistant d'enseignement artistique principal
de 2ème classe 15 14 15 14
TOTAL 5 19 16 19 16
Détail des postes à temps non complet :
2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
1 poste à raison de 4 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 8 heures hebdomadaires
14 postes d'assistant d'e igneme
1 poste à raison de 2 heures 30 hebdomadaires
1 poste à raison de 3 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 4 heures 15 min hebdomadaires
1 poste à raison de 4 heures 30 min hebdomadaires
1 poste à raison de 5 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 5 heures 45 min hebdomadaires
2 postes à raison de 6 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 8 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 8 heures 30 hebdomadaires
1 poste à raison de 9 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 10 heures 30 min hebdomadaires
1 poste à raison de 17 heures hebdomadaires
1 poste à raison de 13 heures 30 min hebdomadaires
EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS DONT
SRADES OÙ EMPLOIS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC
Animateur principal de 1ère classe 1 0 1 0
Animateur principal de 2ème classe 2 0 1 _ 0 Animateur 1 0 1 0 Adjoint d'animation 1 0 1 0
TOTAL 6 5 0 4 0 Ref.
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Berger-Levrault
(4309)
EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS , DONT
SRADES OL EMIEEQLS BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC
Educateur des APS principal de 1ère classe 1 0 1 0
Educateur des APS 1 1 1 1
Opérateur qualifié des APS 1 0 1 0
TOTAL 7 3 1 3 1
Détail des postes à temps non complet :
1 poste d'éducateur des APS à raison de 6 heures
hebdomadaires
GRADES OÙ EMPLOIS EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS| DONT BUDGETAIRES TNC | POURVUS | TNC
Chef de service de police municipale principal
de 1ère classe
Brigadier chef principal
Gardien - brigadier
TOTAL 8 NI
[WU
Ir
©
101010
NU
WIR
[-Hlellelle
GRADES OU EMPLOIS EFFECTIFS DONT |EFFECTIFS | DONT BUDGETAIRES | __TNC | POURVUS | TNC
Collaborateur de cabinet 1 0 0 0
TOTAL 9 1 0 0 0
EFFECTIF GLOBAL |
EFFECTIFS DONT | EFFECTIFS | DONT
DRADES QUES BUDGETAIRES| TNC | POURVUS | TNC
TOTAL 1 - FILIERE ADMINISTRATIVE 54 3 48 3
TOTAL 2 - FILIERE TECHNIQUE 85 1 75 1 TOTAL 3 - FILIERE SOCIALE 17 1 11 1 TOTAL 4 - FILIERE PATRIMOINE 2 0 2 0 TOTAL 5 - FILIERE CULTURELLE 19 16 19 16 TOTAL 6 - FILIERE ANIMATION 5 0 4 |_ 0 TOTAL 7 - FILIERE SPORTIVE 3 1 3 1 TOTAL 8 - FILIERE POLICE MUNICIPALE 7 0 7 0 TOTAL 9 - AUTRES EMPLOIS 1 0 0 0 TOTAL FILIERES 193 22 169 22 LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/12 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS A
L'ALTERNANCE ET AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1° Mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021, Vu le Code du travail et notamment le chapitre VII du Titre II du Livre II de la 6ème partie,
Considérant qu'en application de l'article L 424-1 du Code Général de la Fonction Publique et de l'article L 6227-1 du Code du Travail, les personnes morales de droit public peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies par le Code du Travail,
Considérant que l'apprentissage, contrat conclu par dérogation à l’article L 6222-7 du Code du Travail pour une durée limitée, permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus au début de l'apprentissage sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les personnes en situation de handicap et pour les cas spécifiques énumérés par l’article L 6222-2 du Code du Travail d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications nécessaires ;
Considérant que cette démarche impose de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus, il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.
Considérant qu'à l'appui de l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial en sa séance du 21 février 2024, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d'apprentissage.
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues de : 1° valider le recours au dispositif,
2° décider de conclure, dès la rentrée scolaire de l’année 2024, les contrats d’apprentissage/d'alternance conformément au tableau suivant :
| DIRECTION / NOMBRE DIPLOMES PREPARES | DUREE DE LA | SERVICE | DE POSTES : ____| FORMATION | Finances 1 BTS Comptabilité et gestion 24 mois Environnement 2 BAC PRO aménagements paysagers 36 mois | | ou CAP agricole jardinier paysagiste | 24 mois
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. 3° autoriser que les crédits nécessaires soient inscrits au budget sur l'imputation 64131/020 (rémunération non titulaires),
4° l'autoriser ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis ou établissements scolaires.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Délibération n°2024/1/13 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'’'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES BESOINS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS SAISONNIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1° mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,
Considérant l'avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial en date du 21 février 2024,
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 332-23 2° du Code Général de là Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins saisonniers.
Il précise que les recrutements liés à ce motif peuvent être effectués par contrat à durée déterminée, de 6 mois maximum sur une même période de 12 mois.
Ainsi que le prévoit l'article 136 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la rémunération des agents contractuels est fixée, selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
En application de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
En conséquence, Monsieur le Maire demande à ses collègues :
1° de valider la création d'emplois temporaires non permanents dans le cadre de besoins saisonniers à temps complet, dans les conditions prévues par l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, tels que définis ci-dessous :
Services Cadre d'emploi Nombre Périodes de
postes
BIP Adjoint technique du 01/07/2024 au 31/08/2024 Propreté du 01/05/2024 au 31/08/2024 Environnement
Patrimoine/Logistique
du 01/06/2024 au 31/08/2024
du 01/06/2024 au 31/08/2024
| Culture Adjoint du patrimoine RAIN
IR [CU
IE
du 15/04/2024 au 30/06/2024
2° De l’autoriser, ainsi que l'Adjointe déléguée au Capital Humain, dans le cadre de la délégation du Maire à un Adjoint, à :
- constater les besoins tels que définis ci-avant,
- créer les emplois non permanents concernés,
- procéder aux recrutements,
- prendre et signer tous les actes résultant de ces décisions.
3° De prévoir et d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Commune (chapitre 012) et préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 20 de Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, et rattachés à l'échelle indiciaire des adjoints techniques.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/14 Nomenclature : 4,1
OBJET : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES BESOINS NON PERMANENTS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1° mars 2022, en application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 et notamment son article L.332-23 1°,
Considérant l'avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial en date du 21 février 2024,
Considérant qu'il est nécessaire pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour une durée déterminée au sein des services municipaux, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
Il précise que les recrutements liés à ce motif peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ainsi que le prévoit l'article 136 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la rémunération, des agents contractuels, est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire et le cas échéant le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat et le cas échéant également d'une prime de précarité.
En conséquence, Monsieur le Maire demande à ses collègues :
i° de valider la création d’un emploi temporaire non permanent, dans le cadre d'accroissements temporaires d'activité, dans les conditions prévues par l'article L.332- 23 1° du Code Général de la Fonction Publique, tels que définis ci-dessous :
Direction/ Cadres d'emploi | Nombre Périodes Poste/Temps de travail de
| postes
| Direction des services Adjoint 1 du 01/04/2024 au 31/12/2024
techniques technique
environnement
Temps complet Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
2° de l'autoriser, ainsi que l'Adjointe déléguée au Capital Humain, dans le cadre de la délégation du Maire à un adjoint, à :
- constater le besoin tel que défini ci-avant,
- créer l'emploi non permanent concerné,
- procéder au recrutement,
- prendre et signer tous les actes résultant de cette décision.
3° de prévoir et d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Commune (chapitre 012) et préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 20 de Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, et rattachés aux échelles indiciaires correspondantes.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/15 Nomenclature : 8.8
OBJET : ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA
PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) -
MODALITÉS DE CONCERTATION
Considérant le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET) de la Métropole Européenne de Lille MEL, adopté en février 2021, fixant l'objectif de multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable et de récupération (EnRR) d'ici 2030, et à atteindre une part de 18% d'énergie renouvelable produite localement dans la consommation du territoire d'ici 2050, contre 10% selon les dernières données disponibles (2021), Considérant que cet objectif nécessite une amplification du nombre de projets de production d'EnRR dans toutes les filières localement pertinentes et une mobilisation de l'ensemble des acteurs territoriaux (entreprises, exploitants agricoles, investisseurs, citoyens et communes) disposant d'un potentiel de production, Considérant l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) demandant aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'Energies Renouvelables (ZAEnR),
Il à été établi que ces ZAERR doivent permettre d'identifier, à l'échelle de la commune, les zones jugées préférentielles et prioritaires pour accueillir des équipements de production d'énergies renouvelables. Toutes les filières EnR sont concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment ; la production de chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie) ; l'éolien ; la méthanisation ; l'hydroélectricité, etc. Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation des projets EnR, les différentes réglementations s'y appliquant de la même manière, mais les projets concernés pourront bénéficier de certaines procédures d'instruction raccourcies et d'avantages dans les procédures d'appels d'offres. L'objectif est avant tout d'envoyer un signal fort afin d'inciter à l'implantation des projets sur les secteurs qui auront été jugés les plus opportuns par la commune.
La loi prévoit que ces zones fassent l’objet d’une concertation avec le public dont la commune doit librement déterminer les modalités. La délibération proposant ces ZAEnR doit être prise idéalement pour le 31 décembre 2023 - au plus tard fin du 1° trimestre 2024 - puis transmise au référent préfectoral dédié à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
Après débat, il est proposé de mener la concertation sur les zones proposées en annexe. Cette proposition de zones d'accélération sera une base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération lors d'un prochain Conseil Municipal puis transmise au référent préfectoral et à la MEL.
Concernant la concertation avec le public, il est proposé de :
- Consulter du 1er avril au 30 avril inclus :
+ Les contributions et remarques par voie électronique seront transmises à la
seule messagerie : developpementdurable@marquettelezlille.fr, ° sur papier: uniquement à l'accueil du service Urbanisme / Direction des
Services Techniques, sur registre dédié, aux jours et heures d'ouverture dudit
service,
- Mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR, à savoir le texte de Loi APER n°2023-175 du 10
mars 2023, un document expliquant le principe des ZAERR, les cartographies
précisant les zones retenues sur le territoire marquettois et déclinées par typologie
d'énergie,
- Communiquer via le site Internet de la Ville, les réseaux sociaux, les panneaux
lumineux,
À l'issue de la concertation, le traitement des réponses et un bilan des contributions seront réalisés par le(s) services (s) Développement durable et Direction des Services Techniques entre le 6 mai et le 6 juin 2024 inclus.
Les résultats de la concertation feront l'objet d’une seconde délibération présentée au Conseil Municipal du 24 juin, validée et transmise aux services préfectoraux et métropolitains fin du premier semestre 2024,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée :
- d'arrêter les propositions de zones d’accélérations telles qu'annexées à la présente délibération, consultables sur le site Internet de là commune, disponibles en
mairie à compter du 1° avril,
- de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée
de l'élaboration, comme exposé ci-dessus.
LE CONSEIL,
À l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/16 Nomenclature : L.i.
OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE MARQUETTE-LEZ-LILLE ET SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE POUR LE CHOIX D'UN ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE AIDANT A LA DEFINITION DES BESOINS ET A LA PROGRAMMATION FINANCIERE D'UN PROJET DE MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2113-6 et suivants,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que les Villes de Marquette-lez-Lille et Saint- André-lez-Lille sont deux entités juridiques distinctes, procédant à leurs achats séparément.
Néanmoins, au regard du projet de médiathèque intercommunale porté par les Communes de Marquette-Lez-Lille et de Saint-André-lez-Lille, il est nécessaire de créer un groupement de commandes entre ces Villes pour lancer, attribuer et financer une prestation d'Assistant Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et de programmation dans le cadre de la Ref.
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future médiathèque intercommunale, équipement voué à être géré en commun par les deux entités.
L'AMO sera ainsi chargé d'évaluer les besoins et d'étudier la faisabilité juridique, technique, opérationnelle et budgétaire de cette future médiathèque intercommunale.
Le groupement de commandes ainsi constitué permettra de mutualiser les moyens et d'optimiser le coût de l'AMO. Il sera mis en place pour la durée du marché qui en est l'objet.
La mise en place de ce groupement passe par la signature d'une convention constitutive entre les deux Villes.
Dans ce cadre, la Ville de Saint-André-lez-Lille assumera la coordination du groupement et sera ainsi chargée des missions prévues dans la convention à savoir le choix, dans le respect des règles de la commande publique, de la procédure applicable et ce en fonction de l'estimation du montant du marché, le lancement, la mise en œuvre, là passation, la notification, la signature et le suivi du marché concerné par ce groupement.
Il est entendu que chaque commune membre participera à part égale à hauteur de 50% du montant du marché.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la constitution d'un groupement de commandes entre les Villes de Marquette-lez-Lille et de Saint-André-lez-Lille pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, d'aide à la décision et à la programmation, lié à l'opération de médiathèque intercommunale :
- D'accepter que la Commune de Saint-André-lez-Lille soit désignée comme coordonnateur du groupement formé et assure ainsi la totalité des actes afférents ;
- D'approuver les termes de là convention constitutive de groupement de commandes correspondante, jointe en annexe de la présente délibération ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tous les actes afférents ;
- De donner mandat au coordonnateur pour, dans le respect des règles de la Commande Publique, choisir, lancer et assurer la mise en œuvre et le suivi de la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter le marché, ainsi que tous les actes y afférent, et ce au nom et pour le compte des membres du groupement ;
- De signifier que cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ;
- D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits du budget 2024.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Délibération n°2024/1/17 Nomenclature : 7.2
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DU TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/4/62 du 25 septembre 2017, reçue des services préfectoraux le 28 septembre 2017, instaurant une majoration de 55.47% sur le taux de taxe d'habitation concernant les résidences secondaires, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/1/8 du 27 mars 2023, reçue des services préfectoraux le 6 avril 2024, portant fixation de taux dans le cadre de la fiscalité directe locale,
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril, La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.
Après le vote du Budget Primitif de l'exercice 2024, équilibré par un produit fiscal de 9 130 605 €, il convient de fixer les taux des trois taxes directes locales.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l'application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d'Etat (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n'ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l'ensemble des dispositions fiscales transmises par le Maire devaient être annulées.
L'état de notification n°1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est pré-rempli par les services fiscaux. Il a été transmis par voie dématérialisée à la Ville par les services de la Direction Générale des Finances Publiques le 14 mars 2024. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le Conseil Municipal, du produit fiscal attendu pour 2024 des taxes directes locales, soit 8 998 702 € pour les ressources fiscales dont le taux dont le taux doit être voté.
À la suite de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a été réattribuée à l'ensemble du bloc communal. De ce fait, il n’y a plus lieu de distinguer le taux départemental de TFPB du taux communal en 2024, Ainsi cette mention ne doit plus apparaître dans la délibération de vote des taux 2024.
Néanmoins, la Commune continue à percevoir la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) et retrouve son pouvoir de fixation du taux pour la THRS.
Pour rappel, par délibération du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal à décidé de majorer de 55.47% la cotisation de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Ref.
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition de l'année 2024 et donc de les porter à :
Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres
TAXES _ _T TAUX 2024
Taxes foncières sur les immeubles bâtis (TFB) 56.23 %
Taxes foncières sur les immeubles non bâtis (TFNB) 64,32 %
32.16 % avec une locaux meublés non affectés à l'habitation principale majoration de 55,47%
(THRS)
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et connaissent chaque année une revalorisation automatique fixée au niveau national.
Bien que la taxe d'habitation sur les résidences principales soit supprimée dès 2023, les bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur la taxe foncière seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l'article 1518 du CGI. Ce coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2024 s'élèvera à 1,0386 soit une augmentation des bases de +3.9% (pour rappel : +7.1% en 2023).
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver ces propositions et de l'autoriser à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n° 2024/1/18 Nomenclature : 7-2
OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L'AERODROME DE LOISIRS (SIGAL) - FISCALISATION DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES — ANNEE 2024
Vu les articles L5212-19 et L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2023/1/9 du 27 mars 2023 reçue des services préfectoraux le 29/03/2023 relative à la fiscalisation des contributions communales SIGAL 2023, En application de la règlementation susvisée, la contribution des communes associées est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Monsieur le Maire informe ses collègues que le SIGAL a voté lors de son Comité Syndical du 21 décembre 2023, la délibération n°23-05-05 optant pour la fiscalisation des contributions communales.
Conformément à l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent indiquer au syndicat si elles s'opposent à la fiscalisation de leur participation et souhaitent opter pour une contribution budgétaire.
Monsieur le Maire demande à ses collègues de donner un avis favorable à la fiscalisation de la contribution de la Commune de Marquette-lez-Lille au SIGAL pour l'exercice 2024. LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/19 Nomenclature : 7-5
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A DESTINATION DU COMITE DE JUMELAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1611-4, Vu les articles 9-1 et 10 de la loi 2000-321 modifiée du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, Vu la circulaire du 25 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/6/99 du 18 décembre 2023, reçue par les services préfectoraux, le 20 décembre 2023, relative aux subventions municipales et votant notamment une subvention municipale au profit du Comité de Jumelage, pour le budget 2024, d'un montant de 8921 euros.
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la Commune d'accompagner le monde associatif impliqué sur le territoire.
« Le Comité de Jumelage » est une association soucieuse de développer les échanges internationaux depuis de nombreuses années. Il contribue ainsi activement au
développement des relations internationales et à faire rayonner la Ville, en particulier en Allemagne et en Angieterre.
Afin de maintenir, en 2024, les déplacements collectifs des adhérents dans les villes jumelées, malgré l'inflation, l'association a sollicité la Commune pour le
subventionnement d’une aide exceptionnelle. Elle a pu motiver sa demande par la présentation de différents descriptifs financiers en la matière. Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d'autoriser l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 400 euros à destination de l'association. Il y a lieu d'inscrire au Budget les dépenses correspondantes à l'imputation 65748.
LE CONSEIL,
Par 30 voix pour
2 abstentions (Mme Lelièvre et Mme Allouchery par pouvoir à Mme Lelièvre) 1 non votant (M. Gruson)
APPROUVE
Délibération n°2024/1/20 Nomenclature 7.5
OBJET : MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE « CONSEIL EN
ENERGIE PARTAGE/ECONOME DE FLUX » PROPOSE PAR LA
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021/1/8 du 15/03/2021, reçue par les services préfectoraux le 17/03/2021, relative à la mise à disposition du service de conseil en énergie partagé mis en œuvre par la MEL,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la Commune à pu, par délibération
susvisée, renouveler son adhésion au conseil en énergie partagé mis en œuvre par la MEL pour une durée de 3 ans à compter du 1° juin 2021. Ref.
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Ce dernier prenant donc fin courant juin prochain, il y a lieu par la présente délibération, de décider de son renouvellement.
A cet égard, Monsieur le Maire rappelle que Le Plan Climat Air Énergie métropolitain (PCAET), adopté en février 2021, place au cœur de sa stratégie la rénovation énergétique et bas carbone du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine. En effet, la MEL s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine. Cette ambition s'inscrit dans les objectifs définis à l'échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l'obligation récente de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 résultant du dispositif éco-énergie tertiaire.
Propriétaires d’un patrimoine important, les communes ont un rôle central à jouer à ce
titre. La majorité des bâtiments publics ayant été construits avant les premières réglementations thermiques, ils nécessitent aujourd'hui des investissements importants pour :
- s'adapter aux nouveaux usages, et offrir la sécurité et le confort attendus aux
usagers,
- réduire leur empreinte carbone sur notre territoire, en limitant notamment notre
dépendance aux énergies fossiles,
- réduire là facture énergétique des communes, tout en se conformant aux
nouvelles exigences réglementaires nationales.
En cohérence avec les objectifs du PCAET, la MEL anime une palette d'outils financiers et techniques mise à disposition des communes du territoire métropolitain S'appuyant sur les trois piliers de la maitrise de la demande en énergie - à savoir la sobriété, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Ainsi, les communes peuvent bénéficier :
- d’un soutien financier pour leurs investissements communaux au travers du fonds
de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, du dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie (CEE) et du Contrat de chaleur renouvelable territorial,
- d’une ingénierie qualifiée au travers de la mission de « Conseil en énergie partagé
/ Économe de flux », pour les communes de moins de 15 000 habitants ne
disposant pas ou peu d'ingénierie interne ; ou encore du cadastre solaire.
En apportant un appui technique et financier, ces outils doivent permettre à l'ensemble des communes d'amplifier le nombre de chantiers performants engagés, tant dans le champ de la rénovation énergétique que de la production d'énergies renouvelables.
Visant à améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet à plusieurs communes de partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé « Conseiller en énergie partagé/Econome de flux », et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans.
Les conseillers ont pour principales missions d'accompagner et d'aider la commune dans :
- la réalisation préalable d'un état des lieux énergétique du patrimoine communal,
en s'appuyant d'une part sur un inventaire détaillé de ce patrimoine et de ses caractéristiques, et d'autre part sur un bilan comptable des factures énergétiques
de là commune ;
- l'adoption par chaque Conseil Municipal d'un programme prévisionnel pluriannuel
d'actions, défini avec le conseiller sur la base des préconisations formulées, des
attentes politiques et des objectifs nationaux à atteindre ;
- la mise en œuvre de ce programme d'actions pluriannuel visant à réduire les
consommations énergétiques tout en améliorant le confort des utilisateurs,
cohérent avec les objectifs du Plan Climat Air Énergie métropolitain et les
obligations nationales.
Ce service est mis à disposition des communes adhérentes pour une durée de 3 ans, via l'adoption d'une convention de mise à disposition de service conclue avec la MEL, selon l’article L.521i-4-1 du CGCT. Dans un souci d'efficacité, l'action des conseillers est inscrite dans la durée et les communes bénéficiaires s'engagent sur un calendrier pluriannuel. Chaque année, le conseiller réalise un bilan énergétique du patrimoine communal afin de suivre finement les évolutions de consommation, évaluer l'impact des actions menées et proposer les ajustements nécessaires au plan d'actions pluriannuel.
Les communes adhérentes financent en partie ce service, à hauteur de 1 € par habitant par an, en se basant sur le dernier recensement effectué par l'INSEE disponible à la date de la signature de la Convention de mise à disposition de service. La MEL apporte également un appui au déploiement de ce service, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet. En complément, la MEL est lauréate du Fonds Chêne animé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), et bénéficie à ce titre d'une subvention, entrainant ainsi une évolution de l'appellation des conseillers pour devenir « Conseiller en énergie partagé - Économe de Flux ».
Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ 65 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l'expert énergie des communes bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat développé avec les communes bénéficiaires.
À ce jour, 53 communes ont adhéré à cette mission. Mise en œuvre par 5 conseillers en énergie partagée, cette offre de service représente un réel outil d'aide à la décision, qui leur a permis d'affiner là connaissance de leur patrimoine, d'identifier et de mettre en œuvre un panel d'actions visant à en optimiser sa gestion énergétique, de qualifier davantage les projets engagés et de faire évoluer leurs pratiques internes liées à l'élaboration des projets de rénovation.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider : - de renouveler son adhésion au service de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » tel que décrit ci-avant, pour une durée de 3 ans ;
- _d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, dans la limite des crédits votés au budget ;
- d'autoriser le Maire à signer avec la Métropole Européenne de Lille la convention de mise à disposition de ce service , jointe en annexe.
LE CONSEIL,
Par 32 voix pour,
1 non votant (M. GRUSON)
APPROUVE Ref.
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Délibération n°2024/1/21 Nomenclature 7.5
OBJET: RENOUVELLEMENT ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Vu la délibération n°2022/1/23 du 28 mars 2022, reçue par les services préfectoraux le
1® avril 2022, portant renouvellement de l'adhésion de la Commune au dispositif métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie, Vu la convention signée le 20 mai 2022, entre la Commune de Marquette-Lez-Lille et la Métropole Européenne de Lille (MEL),
Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la MEL s'engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de là MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, ….).
Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.
Le dispositif des Certificats d'Économie d’ Énergie (CEE) est l'un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie. Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national est entré dans sa cinquième période avec des objectifs renforcés. Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté en février 2021, le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021, la poursuite de cette offre de service mutualisée, et en a fixé les modalités de mise en œuvre.
Sur la période 2022-2023, la MEL a ainsi valorisé 8.445 opérations d'efficacité énergétique, générant 90 329 MWh cumac (Cumulés et Actualisés) pour une recette totale de 643 482 € dont 612 520 € reversés à 36 communes et à la FEAL (Fédération d'Electricité de l'Arrondissement de Lille).
Les principales actions valorisées sont la rénovation de l'éclairage public et des bâtiments.
Pour la Commune, le bilan est le suivant :
Année de Volume des Nature des Recettes DE LE ERTETo dépôt CEE (MWh opérations versées (€) du dispositif (€) cumac) valorisées
2019 502.44 Rénovation de 3 265.83 150.73
bâtiment (isolation)
2020 . 911.40 | Rénovation de 5 924.10 546.84 l'éclairage public
2021 1069.50 | Rénovation de 6 951.75 641.7 l'éclairage public
2022 818.40 | Rénovation de | 5 565.12 270.07 l'éclairage public
2023 176.70 Rénovation de | 1314.65 58.31 l'éclairage public La Commune de Marquette-Lez-Lille a perçu 23 021.45 € sur la période 2019 - 2023.
Au terme d'un nouvel appel à manifestation d'intérêt, le conseil métropolitain en date du 20 octobre 2023 a validé la conclusion d’un nouveau partenariat financier avec la société HELLIO Solutions portant sur tous les CEE certifiés dans le cadre du regroupement métropolitain entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2025. L'offre de prix négociée et garantie est de 7,1 € par Mwh cumac minimum, révisable à la hausse selon l'évolution du marché national des CEE. Par conséquent, les membres du regroupement percevront une recette nette minimale, déduite des frais de gestion, de 6,77 € par Mwh cumac généré.
Ce service mutualisé est mis à la disposition des communes volontaires, via l'adoption d'une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2024-2025.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
-__ pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ; - met à disposition des outils d'accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives
nécessaires :
- réalise a minima un dépôt par an auprès du pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l'outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 mai 2023 et
le 31 décembre 2025 ;
- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ;
- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement ; - puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le
nombre de CEE obtenu par chacun.
La Commune, membre du regroupement :
- s'engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du
regroupement ;
- identifie un référent technique CEE ;
- s'assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d'efficacité énergétique ; - crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l'outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des
travaux ;
- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac
généré.
La valorisation des CEE représente un double levier :
- un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ; - un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Cette offre de service complète une palette d'outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers là rénovation durable de leur patrimoine :
- le service de conseil en énergie partagée, ouvert aux communes de moins de 15 000 habitants renouvelé en juin 2021,
- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, doté d'une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros, Ref.
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- le contrat de chaleur renouvelable territorial, soutenant avec l'appui de l'ADEME tous les projets de production de chaleur renouvelable éligibles.
Au regard de ce qui précède, la collectivité a donc la possibilité d'adhérer à nouveau au dispositif sur la période 2024-2025.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de décider : - d'adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie tel décrit ci-avant pour les années 2024/2025 ;
- De l'autoriser à signer avec la Métropole Européenne de Lille la convention de
prestation de service mutualisé ci-jointe;
- d'autoriser la Commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.
LE CONSEIL,
Par 32 voix pour,
1 non votant (M. GRUSON)
APPROUVE
Délibération n°2024/1/22 Nomenclature : 1-1
OBJET: MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX
ACHATS ET À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS À
PROCEDURE ADAPTÉE
Vu la délibération n°2020/1/18 du 9 mars 2020, concernant la mise à jour du règlement intérieur relatif aux achats et à la passation des marchés publics à procédure adaptée ; Vu le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, issue de la loi dite « AGEC » ;
Vu l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du code de la commande publique ;
Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique entrés en vigueur le 1°" janvier 2024 ;
Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur la nécessité de réviser notre règlement interne des achats, notamment afin d'y intégrer les dernières actualités en matière de commande publique, à savoir :
- la mise en place des obligations liées à la loi AGEC en ce qui concerne la
commande publique ;
- le seuil dérogatoire de 100 000 € H.T pour les marchés de travaux, valable, selon les textes en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2024.
- le relèvement des seuils de procédure intervenu au 1° janvier dernier.
Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 issu de la loi AGEC a pour objectif d'encourager l’achat de matériel d'occasion, de matériel reconditionné et des biens contenant des matières recyclées, dans certaines proportions minimales, sur des catégories d'achats spécifiques. Le service achats se charge de l'extraction et de la mise en forme des données ainsi que de la déclaration à réaliser chaque année auprès de l'Observatoire Economique de la Commande Publique.
Suite aux crises sanitaires et économiques de ces dernières années, et dans un but de relance économique, un seuil de procédure dérogatoire a été mis en place par décret. Celui-ci est de 100 000 € H.T, uniquement pour les marchés de travaux. En dessous de ce seuil, aucune procédure n'est imposée, hormis le respect les grands principes de la commande publique. Ce seuil dérogatoire, valable jusqu’au 31 décembre 2024, est intégré au règlement en pièce-jointe.
Les seuils concernant les procédures formalisées ont été réhaussés en ce début d'année, en passant de 5 382 000 € H.T à 5 538 000 € H.T pour les marchés de travaux et de 215 000 € H.T à 221 000 € H.T pour les marchés de fournitures et services.
Aussi, les règles internes ont été améliorées afin d'intégrer les souplesses prévues par le code et leurs éventuelles évolutions. A ce titre, il est prévu qu'en cas de future contradiction du présent règlement à une norme supérieure ou en cas de futures mesures réglementaires, plus favorables, l'application de ces dernières règlementations plus favorables s'opérera de fait et sans délai. Il appartiendra aux membres du Conseil Municipal, lors de sa séance la plus proche, de modifier en ce sens le présent règlement interne des achats.
Plusieurs paragraphes ont été ajoutés pour encadrer certaines pratiques ou en
encourager d'autres : le sourcing qui consiste à consulter les opérateurs économiques en amont du lancement du marché; les demandes de complément et de négociation ; l'intégration de clauses sociales et environnementales.
Un paragraphe a également été ajouté au sujet de la nomenclature achats, revue l'année dernière, permettant la vérification de la computation des seuils des marchés de services et fournitures.
Enfin, certains paragraphes sont réorganisés pour améliorer la lecture sans que le fond ne soit réécrit.
Les missions du service achats sont également précisées, notamment sur la modification des marchés (avenants).
Pour se mettre en conformité avec ces nouveautés, l'annexe 2 du règlement a été révisée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider l'intégration de ces modifications au règlement interne des achats joint en annexe, composé de 19 feuillets.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/23 Nomenclature : 1-1
OBJET: APPROBATION D'’UNE CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT ET LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Vu le titre II du Livre 1° de la première partie de la partie législative (L 1120-1 à L 1122- 1) du Code de la Commande publique,
Vu la troisième partie de la partie réglementaire (article R 3111-1 à D 3381-5) du Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-1, L1411-4, L1411,5, L1411-7, L1411-9 et R1411-1 ; Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du lundi 16 octobre 2023,
Vu là délibération du Conseil Municipal n°2023/5/86 en date du 27 novembre 2023, reçue des services préfectoraux le 30 novembre 2023, portant approbation du lancement Ref.
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de la procédure de concession de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles,
Vu le rapport d'analyse de la commission de délégation de service public en date du 24 janvier 2024, figurant en annexe de la présente délibération, Vu la convention complétée par le délégataire pressenti et la liste de ses tarifs figurant en annexe de la présente délibération,
A titre de rappel, la convention ci-jointe a pour principal objet :
= L'enlèvement et la conservation :
- des véhicules se trouvant en infraction tel que prévu aux articles R417-10 à R417-13 du Code de la Route comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours, |
- des véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R412-51 et L412-1 du code de la Route, ainsi que dans les cas prévus par la réglementation).
- des véhicules soumis à des décisions judiciaires.
- des véhicules en infraction au code de l'environnement (articles L541-1 et suivants).
" Le gardiennage, la restitution ou l'aliénation des véhicules mis en fourrière ;
=" L'évacuation des véhicules désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage du choix du délégataire.
Au vu des éléments et documents précités, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'au regard de l'unique offre reçue dans le cadre de la procédure de concession de service public et de l'analyse de celle-ci, l'entreprise DEKEIÏSTER est retenue.
Conformément à l'article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et du contrat de délégation, deux mois au moins après la saisine de là commission de délégation de service public.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De suivre l'avis de la commission de délégation de service public et de retenir l'entreprise Dekeister ;
- D'approuver la convention de concession de service public ci-jointe, confiant l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles à la société DEKEISTER dont le siège social est situé à Marquette-lez-Lille, pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2024, en déterminant ainsi les modalités de mise en œuvre ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Délibération n°2024/1/24 Nomenclature : 1-1
OBJET: LANCEMENT D'UN CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION ET L'EXTENSION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS AU DOMAINE DU VERT BOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et en particulier les articles L 2125-1 ; R2162-15 à R 2162-26,
Vu la délibération n°2020/3/29 du 4 juin 2020, relative, entre autres, à la composition de la Commission d'Appel d'Offres ;
Vu la délibération n°2020/2/26 du 23 mai 2020, relative à la délégation de pouvoirs au Maire suivant l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation et d'extension du centre d'accueil et de loisirs situé au Domaine du Vert Bois - rue Lalau. L'objectif est de rassembler l'offre de loisirs sans hébergement (ALSH) en un seul et même endroit, en rénovant le bâtiment existant et en créant une extension d'environ 500m?2 permettant d'accueillir toutes les tranches d'âges.
Sur la base d’un préprogramme détaillé, établi par un assistant à maitrise d'ouvrage et par nos services, Monsieur le Maire précise, en sa qualité d'acheteur public, que le lancement d'une procédure de concours, définie à l'article L2125-1-2° du Code de la Commande Publique, s'impose.
L'enveloppe des travaux est estimée à 3 720 000 € H.T, auxquels il faut ajouter les missions de maitrise d'œuvre et les missions connexes estimées à un total de 313 338 € HT. L'estimation du marché de maitrise d'œuvre est donc supérieure au seuil de procédure formalisée en la matière (221 000 € H.T), le concours est donc obligatoire. Le concours est une technique d'achat par laquelle un maître d'ouvrage, après mise en concurrence et avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés en vue de l'attribution d'un marché.
Il y a donc lieu de publier préalablement un avis de concours. L'acheteur détermine également les modalités du concours dans un règlement, document de consultation, qui se décompose en 2 parties (phase candidature et phase projet). Il fixe les modalités du concours et notamment des critères de sélection clairs et non discriminatoires des candidatures et des critères d'évaluation des projets.
Monsieur le Maire détaille la procédure qui sera mise en œuvre : il s'agira d'un concours restreint, avec un minimum de trois candidatures admises à concourir (en phase projet) et il consistera à mettre en concurrence les candidats désignés, sur esquisse, et à désigner le maitre d'œuvre de l'opération de travaux.
Un jury de concours sera constitué conformément aux dispositions des articles R2162-22 et R2162-24 du Code de la Commande Publique, il sera donc composé des membres élus de la commission d'appel d'offres et d’un tiers de membres qualifiés professionnellement, c'est-à-dire, trois architectes. Le jury donnera un avis motivé sur là sélection des candidatures (1?"° phase) et des projets présentés (2è"e phase). Il est précisé que les membres qualifiés ont droit à une rémunération. Il est proposé un forfait de 500 € H.T par membre extérieur du jury et par jour de présence, soit une enveloppe globale de 3 600 € TTC.
Le jury se réservera également le droit d'auditionner toute personne compétente dans le domaine de l'objet du concours ou en matière de commande publique, sur invitation du Président du jury.
Pour fluidifier la mise en œuvre de la procédure, il est proposé de désigner un secrétariat de concours notamment chargé d'anonymiser les offres, en l'occurrence le service achats, et une commission technique préalable au jury chargée de dépouiller les candidatures et les offres. Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Monsieur le Maire établira et fixera la liste des candidats admis à concourir en phase projet, après avis du jury.
A l'issue du concours, sur proposition du jury, Monsieur le Maire, sera autorisé à négocier le marché de maitrise d'œuvre avec le ou les lauréats conformément à l'article R2122-6 du Code de la Commande Publique. L'avis de concours fera état expressément de cette mention.
Les participants au concours qui seront informés du rejet de leur projet, retenus en seconde phase, recevront une prime en rémunération de l'élaboration de l'esquisse. Il est proposé qu'elle soit du montant suivant : 16 000 € H.T. Cette prime pourra être réduite ou supprimée sur proposition du jury en cas de prestations insuffisantes ou non- conformes. La prime du lauréat constituera une avance sur ses honoraires.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :
- De valider le montant des rémunérations des 3 candidats admis à concourir en phase projet et des architectes faisant partie du jury de concours tels que détaillés ci-avant ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à publier l'avis de concours ; - D'autoriser Monsieur le Maire à désigner par arrêté les trois membres du jury possédant une qualification professionnelle particulière et à inviter toute personne compétente dans le domaine de l'objet du concours ou en matière de commande publique ;
- De désigner le service des marchés publics de la commune comme secrétariat de concours, notamment pour l’'anonymisation des offres et esquisses reçues ; - D'autoriser les travaux préalables d'une commission technique en amont du jury de concours ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour l'établissement et la fixation de la liste des candidats admis à concourir en phase projet, en vertu de l'alinéa 4 de la délibération susvisée du 23 mai 2020, portant délégation du Conseil au Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales. Il appartiendra au Maire d'en rendre compte, par la suite aux membres du Conseil Municipal ;
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la désignation du lauréat du concours ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat du concours et de prendre toute mesure relative à son exécution.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/25 Nomenclature : 1-1
OBJET : MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION D'’UNE GUINGUETTE ET FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.2122-1 à 3; Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la Commune est toujours favorable à voir se développer des activités de loisirs et de divertissement notamment liées aux arts et spectacles vivants, sur le territoire communal et durant la période estivale. Il s’agit, en effet, d'encourager les initiatives qui concourent à dynamiser le territoire, la vie locale et à proposer à la population un panel d'événements diversifiés, familiaux et ludiques, dans un lieu convivial et attractif au bord de la Deüle.
Dans ce cadre, la Commune est favorable à la mise à disposition, pour occupation temporaire, d'un espace public pour une activité de guinguette estivale, avec services de bar, restauration et des animations variées.
A cet égard, Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur les terrains respectivement cadastrés section B n°1180 et section B n°3001, 3002, 742, 1274, 1273, 1170 et 1169 qui, de par leur configuration et leur situation géographique, permettraient l'implantation d'une guinguette estivale et d'un parking pour le stationnement des véhicules liés à cette activité.
Ledit terrain cadastré section B n°1180 d'une surface de 4610 m2 relève du Domaine Public Fluvial et est propriété des Voies Navigables de France (VNF), lesquelles proposent à la Commune une mise à disposition d'une durée de 3 ans avec autorisation expresse de sous occupation. Le montant de la redevance annuelle s'élève à 1 977,69 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 2123). La redevance est indexée chaque année au 1° janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les autres terrains cadastrés B3001 d'une contenance de 23 a 7 ca, B3002 d'une contenance de 3 a 2 ca, B0742 d'une contenance de 4 a 71 ca, B1274 d'une contenance de 2 a 6ica, B1273 d'une contenance de 41 ca, B1170 d'une contenance de 82 ca, B1169 d'une contenance de 6 a 40 ca, situés à proximité immédiate du terrain précité, doivent servir de parking. Ces parcelles appartenant à la MEL, il convient, pour le bénéficiaire, de passer une convention d'occupation à cet effet avec ledit EPCI.
En application de la réglementation en vigueur, une procédure de mise en concurrence avec publication d'un avis d'appel public à concurrence à été mise en œuvre. L'analyse de l'unique offre reçue est en cours.
Ladite convention d'occupation temporaire sera conclue pour une durée globale de 3 saisons estivales à savoir saison 2024/ saison 2025/ saison 2026. L'occupation effective par le bénéficiaire pour son activité de guinguette ne pourra être qu'estivale. Elle débutera dans le courant du mois de juin de l'année concernée et prendra fin dans le courant du mois de septembre de cette même année.
Cette activité commerciale, réalisée par le bénéficiaire de cette occupation temporaire du domaine public, donnera lieu au paiement d’une redevance fixée par le Conseil Municipal. Il est donc proposé de déterminer le montant de cette redevance comme suit : - D'une part fixe annuelle d’un montant de 2 400 euros qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, puis à chaque début de période d'occupation estivale en cas de reconduction,
- D'une part variable annuelle d'un montant de 3,5% du chiffre d'affaires annuel résultant de l’activité exercée sur les sites.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de :
- L'autoriser à signer la convention d'occupation temporaire du Domaine Public Fiuvial avec les Voies Navigables de France (VNF), jointe en annexe, avec Ref.
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paiement d'une redevance annuelle par la Commune, d'un montant de 1 977,69
euros tel que précisé ci-avant :
- L'autoriser à signer avec le futur bénéficiaire retenu, le projet de convention de mise à disposition pour sous occupation jointe en annexe, après agrément
préalable des VNF ;
- Fixer comme suit, la redevance due par le futur bénéficiaire de l'occupation
temporaire, à savoir une part annuelle fixe d’un montant de 2 400 euros telle que précisée ci-avant et d’une part variable constituée d’un pourcentage du chiffre
d'affaires telle que précisée ci-avant.
Les crédits de la commune seront inscrits en dépenses à l'article 6132 « Locations immobilières » et 70323 « Redevance d'occupation du domaine public communal ».
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/26 Nomenclature 7.5
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n°20C0379 du 18 décembre 2020 créant le fonds de concours « transition énergétique et bas carbone », Vu la décision du Conseil Métropolitain n°23 B 0381 en date du i5 décembre 2023, accordant à la commune de Marquette-lez-Lille un fonds de concours de 26 351,60 € et autorisant la signature de la convention correspondante,
Considérant le programme de rénovation d'éclairage public de la Ville de Marquette-lez- Lille,
Considérant la sollicitation de la Métropole Européenne de Lille (MEL), par la Commune, pour l'obtention d’une subvention au titre du fonds de concours Transition Energétique et Bas Carbone du patrimoine communal pour l'amélioration durable de leur performance énergétique,
Dans le nouveau Plan Climat Air Energie métropolitain (PCAET) adopté par le Conseil Métropolitain en décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
Dans ce cadre, la Métropole Européenne de Lille s'engage à soutenir les projets communaux visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal et notamment tous les travaux de rénovation énergétique et environnementale respectant les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), effectués sur les bâtiments et l'éclairage public.
La Ville de Marquette-lez-Lille s'est engagée depuis le 1° avril 2019 à travers un contrat de performance énergétique, dans un programme de renouvellement de ses installations d'éclairage public dans l'objectif d'assurer la qualité de l'éclairage de ses espaces publics tout en réduisant ses consommations d'énergie.
Les passages en LED et l'abaissement journalier des puissances d'éclairage ont permis à la commune de diminuer ses consommations.
Forte de ce constat, la commune a décidé de poursuivre la rénovation de son parc, avec le passage en LED en 2023 de 158 luminaires existants. Suite à l'attribution d’un fonds de concours par le bureau métropolitain n°23 B 0381 en date du 15 décembre 2023, le Conseil municipal de Marquette-lez-Lille doit donc acter, dans les mêmes termes, une participation de la MEL, dans le cadre du fonds de concours visé de 32.05% sur les dépenses liées à la rénovation de l'éclairage public qu'elle réalisera soit 26 351.60 €.
Plan de financement
Dépenses (HT) Montant HT Recettes Montant HT
Fonds de concours MEL
Passage en LED de 158 Transition énergétique et bas luminaires 82 219,56 € carbone du patrimoine 26 351,60 € communal
Autofinancement Communal 55 867,96 €
TOTAL (HT) 82 219,56 € | Total 82 219,56 €
Monsieur le Maire demande à ses collègues du Conseil Municipal d’acter la demande de subvention et de l'autoriser à signer la convention dans le cadre du fonds de concours
« transition énergétique et bas carbone ».
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/27 Nomenclature 7.5
OBJET: DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LA RENOVATION THERMIQUE DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2334-42 et R 2334-39,
Toutes les communes et établissements de coopération intercommunale (EPCI) sont éligibles au dispositif de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) mis en place par l'Etat permettant d'accompagner les collectivités dans la concrétisation de leurs projets d'investissement. Ces projets doivent relever de façon impérative et exclusive des thématiques visées à l’article L.2334-42 du CGCT.
Monsieur le Maire informe ses collègues de son projet de rénovation de la maison des associations, projet entrant dans une catégorie éligible au dispositif au titre de la rénovation thermique dans les bâtiments publics.
En effet, celle-ci est aujourd'hui occupée par les associations Marquette Solidarité, les Restos du Cœur, et l'Aumônerie de la paroisse. Elle est située à proximité de l'Hôtel de Ville, sise 23 rue des Martyrs de la Résistance et sa surface planchers est de 493.65 m2.
L'essentiel les travaux prévus concerne des aménagements dans les existants qui permettront de développer la capacité d'accueil et le fonctionnement de l'équipement comprenant notamment la rénovation de toutes les menuiseries intérieures et extérieures ainsi que l'isolation complète du bâtiment par la pose d’un doublage des murs et l'isolation de la toiture.
Montant total des travaux HT : 534 210 € Ref.
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Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune de Marquette-lez-Lille souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DSIL.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Dépenses (HT) LL Recettes Montant HT estimé
MOE et études 52 250,00 €
D .
Lot 1 Desamiantage 15 000,00 € mater ae Pre 1: x 192 784,00 € Lot 2 Gros œuvre, démolition, l'investissement
69 510,00 € local carrelage oca
Lot 3Menuiserie extérieure 114 500,00 €|
Lot 4 Aménagement intérieur | 99 400,00 €
Lot 5 Peinture et sol 72 500,00 €
Lot 6 Plomberie, sanitaire, Autofinancement 341 426,00 €
chauffage, VMC 64 200,00 €
Lot 7 Electricité 46 850,00 €
TOTAL {HT) 534 210,00 € | Total 534 210,00 €
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues :
- D'adopter l'opération et ses modalités de financement, telles que décrites ci- avant;
- D'approuver le plan de financement prévisionnel, tel que décrit ci-avant ; - De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération et notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture du Nord.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/28 Nomenclature 7.5
OBJET : DEPOT DE DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ET DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR LA MISE EN PLACE DU PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE DES ECOLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L 2334-42 et
R 2334-39,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles R 132-4-1 et suivants,
Monsieur le Maire informe ses collègues de son projet de mettre en place une nouvelle solution pérenne dans le cadre du plan particulier de mise en sureté des écoles de la Ville, projet entrant dans une catégorie éligible au dispositif au titre de la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics. En effet, le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est un dispositif réglementaire dont l'objectif est de mettre en place une organisation interne à l'établissement afin d'assurer la mise en sécurité de toutes les personnes présentes dans l'établissement en cas d'accident majeur externe à l'établissement.
Les travaux consisteront en la mise en place d’une solution de sonorisation pour l'alerte du PPMS au sein des trois groupes scolaires de là Ville.
Montant total des travaux HT : 72 028,37 €
Monsieur le Maire rappelle :
- Le dispositif de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) mis en place par l'Etat qui permet d'accompagner les collectivités dans la concrétisation de leurs projets d'investissement. Ces projets doivent relever de façon impérative et exclusive des thématiques visées à l’article L.2334-42 du CGCT. - Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) créé par la loi du 5 mars 2007 modifiée, et notamment son article 5, destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132- 6 du code de la sécurité intérieure.
Afin de mettre en œuvre ces travaux tels que décrits ci-avant, la Commune de Marquette-lez-Lille souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DSIL et du FIPD.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
> Montant HT Dépenses (HT) estimé Recettes Montant HT
Solution de sonorisation Dotation d tien à
alarme anti-attentat, anti- 72 028,37 € | POtaulon de soutien à 28 811,35 € . . l'investissement local intrusion
Fonds Interministériel de
prévention de la 28 811,35 €
_ L délinquance on :
Autofinancement 14 405,67 €
TOTAL (HT) 72 028,37 € | Total 72 028,37 €
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues :
- D'adopter l'opération et ses modalités de financement, telles que détaillées ci- avant;
- _ D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-avant ; - De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- D'autoriser le Mäire à signer tout document relatif à cette opération et notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture du Nord.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE Ref.
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Délibération n°2024/1/29 Nomenclature 7,5
OBJET: DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DE LA CLAIRIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2334-33 et L 2334-37,
L'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) éligibles au dispositif de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) mis en place par l'Etat permettant d'accompagner les collectivités dans la concrétisation de leurs projets d'investissement. Ces projets doivent relever de façon impérative et exclusive des thématiques fixées par la Commission, comme prévu à l'article L.2334-37 du CGCT.
Monsieur le Maire informe ses collègues de son projet de rénovation de la salle de la Clairière, projet entrant dans une catégorie éligible au dispositif au titre des travaux intéressant les autres constructions publiques (… construction et rénovation de salle multiculturelle, salle des fêtes et salle polyvalente).
En effet, la salle de la Clairière située au 379 rue Lalau à Marquette-lez-Lille, d’une surface de 296m2 a vocation à devenir un lieu solidaire pouvant accueillir notamment les restos du cœur ainsi que les associations solidaires marquettoises. Les travaux consisteront en la rénovation de toutes les menuiseries intérieures et extérieures, l'isolation complète du bâtiment par la pose d’un doublage des murs et de l'isolation de la toiture, la pose d’un mur rideau à ossature bois, la rénovation des sols, la réfection des murs et des peintures, la pose de nouveaux plafonds acoustiques sur l'ensemble du site et la création d’une mezzanine.
Montant total des travaux HT : 170 000 €.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune de Marquette-lez-Lille souhaite
déposer une demande d'aide financière auprès de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Dépenses (HT) Montant HT Recettes Montant HT
Dotation
Travaux 170 000,00 €| d'Equipement des Territoires Ruraux 68 000,00 €
(40%)
Autofinancement | 102 000,00 €
TOTAL (HT) 170 000,00 € | Total | 170 000,00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D'adopter l'opération et ses modalités de financement, telles que détaillées ci- avant;
- D'approuver le plan de financement prévisionnel, tel que détaillé ci-avant; - De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; - De l’autoriser à signer tout document relatif à cette opération et notamment la
demande de subvention auprès de la Préfecture du Nord.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Délibération n°2024/1/30 Nomenclature 7.5
OBJET : DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU
TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX (DETR) POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DE L'ABBAYE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2334-33 et L 2334-37,
L'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) éligibles au dispositif de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) mis en place par l'Etat permettant d'accompagner les collectivités dans la concrétisation de leurs projets d'investissement. Ces projets doivent relever de façon impérative et exclusive des
thématiques fixées par la Commission comme prévu à l'article L.2334-37 du CGCT.
Monsieur le Maire informe ses collègues de son projet de rénovation de la salle de l'Abbaye, projet entrant dans une catégorie éligible au dispositif au titre des travaux intéressant les autres constructions publiques (.… construction et rénovation de salle multiculturelle, salle des fêtes et salle polyvalente).
En effet, la salle de l'Abbaye, située au 305 rue de Lille à Marquette-lez-Lille est une salle polyvalente d’une surface de 380m2 qui accueille de façon régulière des associations. Le projet est de rénover la totalité de la salle. Les travaux consisteront en la rénovation de toutes les menuiseries intérieures et extérieures, l'isolation complète du bâtiment par la pose d’un doublage des murs et de l'isolation de la toiture, la rénovation de la cuisine, là rénovation des sols, la réfection des murs et des peintures, la pose de nouveaux plafonds acoustiques, la création d'un SAS extérieur et la pose d’une nouvelle clôture sur l'ensemble du site.
Montant total des travaux HT : 260 000 €.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune de Marquette-lez-Lille souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DETR.
Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Dépenses (HT) | Montant HT estimé Recettes Montant HT
Dotation 104 000,00 € Travaux 260 000,00 €| d'équipement des
territoires ruraux
(40%) A
Autofinancement 156 000,00 €
TOTAL (HT) | 260 000,00 € | Total 260 000,00 € Ref.
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(1309)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D'adopter l'opération et ses modalités de financement, telles que détaillées ci- avant;
-__ D'’approuver le plan de financement prévisionnel, tel que détaillé ci-avant; - De s'engager à prendre en äutofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- De l’autoriser à signer tout document relatif à cette opération et notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture du Nord.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Point n° 2024/1/31 Nomenclature : 6.4
En application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
1. LISTE DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE (annexe 1)
- Décision 2023/DDM//229/1078 du 24/11/2023
- Décision 2023/DDM/230/1079 du 24/11/2023
- Décision 2023/DDM/231/1080 du 24/11/2023
- Décision 2023/DDM/232/1081 du 24/11/2023
- Décision 2023/DDM/233/1082 du 24/11/2023
- Décision 2023/DDM/234/1083 du 24/11/2023
- Décision 2023/DDM/235/1084 du 24/11/2023 - annulée
- Décision 2023/DDM/236/1253 du 30/11/2023 - annulée
- Décision 2023/DDM/237/1254 du 30/11/2023 - annulée
- Décision 2023/DDM/238/1255 du 30/11/2023 - annulée
- Décision 2023/DDM/239/1256 du 30/11/2023 - annulée
- Décision 2023/DDM/240/1257 du 30/11/2023 - annulée
- Décision 2023/DDM/241/1274 du 4/12/2023
- Décision 2023/DDM/242/1443 du 18/12/2023
- Décision 2023/DDM/243/1444 du 18/12/2023
- Décision 2023/DDM/244/1472 du 26/12/2023
- Décision 2024/DDM/1/25 du 11/01/2024 - annulée
- Décision 2024/DDM/2/32 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/3/33 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/4/34 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/5/35 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/6/36 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/7/37 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/8/38 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/9/39 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/10/40 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/11/41 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/12/42 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/13/43 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/14/44 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/15/45 du 15/01/2024
- Décision 2024/DDM/16/47 du 16/01/2024
- Décision 2024/DDM/17/48 du 16/01/2024 - annulée
- Décision 2024/DDM/18/49 du 16/01/2024 - annulée
- Décision 2024/DDM/19/59 du 23/01/2024
- Décision 2024DDM/20/65 du 24/01/2024
- Décision 2024/DDM/21/66 du 25/01/2024 - Décision 2024/DDM/22/67 du 25/01/2024
- Décision 2024/DDM/23/71 du 26/01/2024 - annulée
- Décision 2024/DDM/24/72 du 30/01/2024
- Décision 2024/DDM/25/73 du 30/01/2024
- Décision 2024/DDM/26/102 du 06/02/2024
- Décision 2024/DDM/27/103 du 08/02/2024
- Décision 2024/DDM/28/107 du 13/02/2024
- Décision 2024/DDM/29/123 du 23/02/2024
2. LISTE DES CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITIONS OU LOCATIONS DES BATIMENTS ET/OU MATERIELS COMMUNAUX (annexe 2)
09/01/2024 : mise à disposition de 20 grilles d'expositions au profit de la Ville de Wambrechies
09/01/2024 : location de l'annexe bas du studio 4 au profit de l'agence Citya Descampiaux
09/01/2024 : location de la salle BDC jacques Brel au profit de l'Association de Parents d'Elèves Villages en Flandres
11/01/2024 : location de la salle du Parvis à un particulier
12/01/2024 : location de la salle du Parvis à un particulier
15/01/2024 : location de l'annexe bas du Studio 4 au profit du cabinet Cornil
24/01/2024 : location du club house du Forum au profit de l'association « Jumeaux et plus »
25/01/2024 : location de la salle polyvalente du Kiosk au profit de l'association « Bodyzoi Wrestling >
25/01/2024 : location du Dojo au profit de l'association « ECWM Cyclisme » 29/01/2024: location du club house du Forum et de la salle du parvis au profit de l'association « Froissart en couleurs »
29/01/2024 : location de la salle polyvalente du Kiosk au profit de l'association « DG Pub animation »
29/01/2024 : location de la salle du Parvis à un particulier
29/01/2024 : location de la salle du parvis au profit de l’association « Famillathlon 59 » 31/01/2024 : location de la salle Pasteur au profit de l'association « Croix fil et compagnie »
02/02/2024 : location annexe bas du studio 4 au profit du cabinet Cornil
05/02/2024 : location de la salle du parvis au profit de l’association « Amitram » 06/02/2024 : location de la salle BDC Jacques Brel au profit de l'Association de Parents d'Elèves Villages en Flandres
06/02/2024 : location du studio 4 au profit de l'école Paul Bert
08/02/2024 : location de la salle Pasteur et de la salle polyvalente du Kiosk au profit de
l'association « Vitamines »
08/02/2024: location de la salle du Blatier et du studio 4 au profit de l'association
« Théâtre de l’arrosoir »
08/02/2024 : location de la salle pasteur au profit de l'association « lo clos du hêtre » 20/02/2024 : location de la salle du parvis au profit de l'association Immo de France 23/02/2024 : location de la salle du parvis au profit de l'agence Citya Descampiaux 28/02/2024 : convention d'occupation du local de la maison des associations par l'association « marquette solidarité »
29/02/2024 : mise à disposition de 25 barrières, 5 tonnelles et 50 chaises au profit du SIGAL
29/02/2024 : mise à disposition de 25 barrières, 3 tonnelles et 10 tables rectangulaires
au profit du SIGAL 3. Liste des marchés et avenants notifiés en 2023
- Annexe 3 Liste des avenants
- Annexe 4 : liste des marchés
LE CONSEIL,
Prend acte.
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Tiffany MEHDDEB
La séance est levée à 20h23
Fait à Marquette Lez Lille, le 25 mars 2024
POUR EXPEDITION CONFORME,
LE MAIRE,
Dominique LEGRAND
GOT