Compte-Rendu - CM CR 2022 09 13

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Compte-Rendu - CM CR 2022 09 13 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Vaugrigneuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2022 09 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 13 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse BLANCHIER – Maire.

Membres présents : Thérèse BLANCHIER Maire, Thierry VERRECCHIA 1er Adjoint, Zahia GABA 2ème Adjointe, Francis VIVAT 3ème Adjoint, Stéphane DAUDIER, Sonia SENECHAL, Éric BOURGUET, Sylvie NESSLER, Elodie CREPIN, Magali GUIMONT, Guénaël CHEVIRON.

Absents : Adrien BOTINEAU (pouvoir à M. VERRECCHIA), Emmanuelle GONCALVES, Denise LAURENT-LESCASSE, Alexandre SWIDERSKI.

Secrétaire de séance : Elodie CREPIN

1/ Madame le Maire présente les pouvoirs, au nombre de : un

2/ Lecture est faite du compte-rendu précédent qui est adopté à l’unanimité, suivent les signatures.

3/ Demande le huis clos pour la délibération N°2022-24 portant remise gracieuse à un agent de la collectivité. Le conseil approuve à l’unanimité. Dit que cette délibération sera traitée en fin de conseil après les questions diverses et à huis clos.

N°2022-23 Lotissement de la Besace : Dénomination et numérotation des rues

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT.

Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours, le travail des préposés de la poste et autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur Francis VIVAT, adjoint à l’Urbanisme et l’Environnement présente à l’assemblée la proposition figurant sur le plan ci-joint comportant le nom des rues, le numérotage et le sens de circulation et l’emplacement d’un stop en sortie de la rue de la Besace au croisement avec la D131.

Les propriétaires de ces voies privées ont donné leur accord à la dénomination des voies et au sens de circulation.CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies du lotissement de la Besace pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le nom attribué aux voies du lotissement de la Besace, la numérotation, le sens de circulation et l’emplacement d’un stop en sortie de la rue de la Besace au croisement avec la D131, tels que figurant sur le plan joint.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°2022-24 – Délibération portant remise gracieuse

L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération auquel il n'avait pas droit.

Les règles de la comptabilité publique permettent à l’employeur territorial d’accorder une remise gracieuse de la dette. Cette procédure permet d’effacer en tout ou partie la dette de l’agent.

La remise gracieuse ne s’effectue que si des circonstances particulières la justifient (faute commise par l’administration, situation familiale, financière, professionnelle difficile de l’agent, etc…).

Cette procédure n’est organisée par aucun texte spécifique, la jurisprudence prévoit qu’elle se déroule selon les modalités suivantes :

− Demande de l’agent intéressé,

− Décision motivée de l’organe délibérant (compétence exclusive),

− Emission d’un mandat par l’ordonnateur,

− Transmission du mandat au comptable public.

Sur rapport Madame le Maire,

L'attention de l’assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues suite à une situation particulière.

Une erreur dans le mode de calcul de l’annualisation de l’agent a été commise par le service remplacement et par le service paie du Centre de Gestion Grande Couronne à partir du mois de septembre 2021.

Madame le Maire rappelle également qu’une cyberattaque externe visant l’infrastructure informatique du CIG Grande Couronne a engendré une indisponibilité pendant plusieurs mois des moyens d’accès numériques des donnés de la paie.

Ainsi, ce n’est qu’après le rétablissement du service de la paie du CIG que cette erreur a pu être corrigée et régularisée et ce à partir du mois de juin 2022.

Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l’agent en date du 28/06/2022,

Considérant que le Conseil Municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité cette demande,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Entendu le rapport de présentation de Madame le Maire,

Considérant le recours gracieux demandé par cet agent municipal, par courrier du 28/06/2022,

Considérant la réalité de l'erreur technique de l'Administration,

Considérant la situation de l'agent concerné, sa bonne foi et l'absence de faute commise par lui,

Il est proposé au Conseil d’accorder à l’agent une remise gracieuse

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d'autoriser Madame le Maire à donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse pour la remise totale du trop-perçu de rémunération versé à tort par l’administration référencé par le titre n°63 Bordereau n°21 pour un montant de 1 691,05 euros.

DÉCIDE d’autoriser cette remise gracieuse à l'agent à concurrence de la totalité, soit 1 691,05 euros.

DIT que les crédits seront ouverts au chapitre 67 article 678 budget communal 2022.

N°2022-25 Approbation du PLHI

La communauté de communes du Pays de Limours a engagé une démarche volontaire pour mettre en œuvre un Plan Local de l’Habitat Intercommunal qui se déroulera sur les années 2023-2028. Après une phase de diagnostic, des orientations ont été retenues pour répondre aux objectifs suivants :

Répondre aux besoins en logements et hébergements identifiés

Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale

Améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap Assurer une répartition équilibrée et diversifiée sur le territoire

Le conseil Communautaire ayant délibéré à l’unanimité pour l’adoption du Plan Local de l’Habitat Intercommunal, il convient au conseil municipal d’approuver cette délibération.

Le conseil municipal de Vaugrigneuse,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code la construction et de l'habitation et notamment les articles L302-là L302-9-l-1 et R302-1 ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment son article Ll31-6 ;

VU la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU la Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de cohésion sociale ;

VU la Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 d'engagement national pour le logement ;

VU la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions ;

VU les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et 11°2010-788 du 12 juillet 2010 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement I et II ;VU la Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles MAPTAM ;

VU la Loi.n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale ;

VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ELAN ;

VU le Schéma Directeur d'Ile-de-France approuvé par le décret n°2013- 124 du 27 décembre 2013 ;

VU la délibération N°2022-41 du conseil de la CCPL du 7 juillet 2022 adoptant le projet de Plan Local de l’Habitat Intercommunal ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de Plan Local de l’Habitat Intercommunal.

N°2022-26 Approbation de la modification des statuts du Syndicat de l’Orge,

de la Rémarde et de la Prédecelle

VU les articles L5711-1 et suivants ainsi que les articles L5211-18 et L5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle a engagé, par une délibération du 17 mai 2022 votée à l’unanimité, une procédure de modification de ses statuts,

CONSIDERANT que ce projet de statuts comprend :

• la possibilité offerte à d’autres syndicats en tant qu’établissements publics de coopération locale d’être membres du Syndicat de l’Orge,

• la mise à jour de la liste des membres suite à l’adhésion de la communauté d’agglomération de l’Etampois sud pour le périmètre de trois communes Authon-La-Plaine, Boissy-Le-Sec et Chatignonville, et des communes de la-Forêt-Le-Roi, les Granges-Le-Roi et de Richarville, • la possibilité de co-financement de projets par les membres du Syndicat par l’intermédiaire de subventions spécifiques dédiées,

CONSIDÉRANT que l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales précise qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer,

Le Conseil Municipal de Vaugrigneuse, après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs.

N° 2022-27 Demande de subvention au Parc de la Haute Vallée de Chevreuse dans le cadre d’une étude de programmation pour la réalisation d’un groupe scolaire.

Thérèse BLANCHIER rappelle que la commune a sollicité le CEREMA pour la réalisation d’un plan-guide qui devra prendre en compte l’évolution de la population à moyen et long terme, et guider la commune dans ses projets d’aménagement futurs, en particulier concernant la réalisation d’un nouveau projet d’école. La réalisation de ce plan-guide ne comporte pas d’étude de programmation, indispensable pour établir un phasage des travaux de construction d’un groupe scolaire et avoir une estimation des montants financiers d’une telle opération. Le montant d’une telle étude s’élèverait à 14 625€ HT.

Dans ce cadre, la commune de Vaugrigneuse pourrait bénéficier d’une subvention du PNR correspondant à un financement à hauteur de 70% du montant de cette étude de programmation avec un plafond de 10 000€.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°83-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les Régions et l’Etat,

CONSIDERANT que la commune de Vaugrigneuse peut bénéficier de la part du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse d’une subvention correspondant à un financement à hauteur de 70% du montant d’une étude de programmation pour la réalisation d’un groupe scolaire avec un plafond de 10 000€,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE le PNR afin de bénéficier d’une subvention correspondant à un financement à hauteur de 70% du montant du montant d’une étude de programmation pour la réalisation d’un groupe scolaire avec un plafond de 10 000€,

AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les démarches, à signer la convention d’aide financière dans le cadre d’une étude de programmation pour la réalisation d’un groupe scolaire,

PRECISE que les dépenses de la présente délibération seront inscrites au budget 2022 de la commune,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessous :Objet Montant HT TVA Montant TTC Subvention PNR 70%

Plafonné à

10 000€

Reste à

charge

Etude de

programmation 14 625,00€ 2 925,00€ 17 550,00€ 10 000€ 7 550,00€

PRECISE que les recettes issues de la présente délibération seront inscrites en section investissement du budget communal 2022.

QUESTIONS DIVERSES :

Rappel concernant la cantine : les parents doivent s’inscrire eux-mêmes sur le portail famille. Il y a eu des ratés en ce début d’année scolaire, mais ils sont en train de se résoudre.

De même pour la garderie, un certain nombre d’enfants (12 aujourd’hui) étaient en garderie sans inscription, ce qui pose le problème du goûter, qui est commandé en fonction des inscriptions.

Un goûter de substitution est donc proposé en fonction de ce qu’il y a.

On ne peut se permettre de commander de goûters supplémentaires, car il s’agit des finances communales.

Les familles concernées sont inscrites à part, et ont été alertées.

L’absence d’inscription entraine également des problèmes d’organisation : on ne sait pas combien d’enfant arrivent à la garderie.

Lors du prochain conseil, une surtaxe sera votée pour les cas de présence en garderie du soir sans inscription.

Pour info à Limours : si inscription non faite dans les temps : 15€ de majoration

Prochaines animations

Baby broc le 25/09

Matinée contes le matin du 25/09 offerte par la Caisse Des Ecoles

Soirée country le 08/10

Octobre rose le 09/10 puis ultérieurement une animation dépistage

Week-end théâtre 22 & 23/1

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22h09