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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

fichéte = G JUIL. MF =

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAGET TEE

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20220704-003

du 04 juillet 2022 n°003 page 1/4

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (47) : JM. AURIAULT, B. BIET, B.HENEAU, D. CATHELIN, O. LANDREAU, L. ROY, JP. à ABELIN, M. LAVRARD, Y. ERGUL, E. AZIHARI, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, F. BRAUD, M.

CHATELLERAULT FRESNEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, E. TT COMMUNAUTÉ PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P, BARAUDON, P. BAZIN, H. MATTARD, E. MICHEL

pe NMUNAGTÉ (suppléante de M. FAVREAU), N. MARQUES-NAULEAU, P. BIGOT, B. de COURREGES, F. GUÉNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (supléant de B. FONTAINE), T. TRIPHOSE, C.

MICHAUD, Lydie BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, M. AMIRAULT (suppléante de P. LECLERC), A. BRAGUIER, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, P. FOUCTEAU.

POUVOIRS (15) : A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN

JP. CONTE donne pouvoir à D, CATHELIN

D. CHAINE donne pouvoir à G.PEROCHON

P. POUPIN donne pouvoir à A. BRAGUIER

P. ROCHER donne pouvoir à A. BRAGUIER

T. BAUDIN donne pouvoir à M. LAVRARD

P.CANTINOLLE donne pouvoir à Y. ERGÜL

S. RAYNAUD donne pouvoir à E. AZIHARI

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND

C. FARINEAU donne pouvoir à L. RABUSSIER

J. MARECOT donne pouvoir à L. RABUSSIER

G. PRINCET donne pouvoir à F. BRAUD

JM. MEUNIER donne pouvoir à H. PREHER

F. BONNARD donne pouvoir à M. DROIN

D. SIMON donne pouvoir à JP. ABELIN

EXCUSES (19 ) : J. ROY, C. CIBERT, A. NOEL, Y. TARTARIN, F. MERCHADOU, M. LATUS, L. DUFFAULT, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, C. PEPIN, F. SCHMITT, P. BERNARD, J. BOISSON, 1 siège vacant (élu de Naintré).

Nom du secrétaire de séance : Eric BAILLY

RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN

OBJET : Comptabilité des anciens trésoriers - Avis sur les demandes de remise gracieuse

La gestion des finances publiques repose sur deux principes fondamentaux : la séparation des fonctions d'ordonnateur de celle du comptable et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

En matière de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur l'existence et la régularité des pièces justificatives qui lui sont transmises par l'ordonnateur. Seul le juge peut constater l'illégalité d’une des pièces transmises, ce qui est alors de nature à entraîner la mise en leu de la responsabilité du comptable. De même, en matière de recettes, le comptable est tenu de s'assurer que la recette a été autorisée par un acte exécutoire et d'effectuer des diligences rapides et adaptées afin de recouvrer la recette.

Outre les responsabilités communes à tous les agents publics (pénale, disciplinaire, civile), les comptables sont soumis à une responsabilité spécifique. Ils sont « personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses ».Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

aimée — 6 JUIL, 20227 ID : 086-248600413-20220704-CC_20220704_003-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErAw&ET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20220704-003

du 04 juillet 2022 n°003 page 2/4

De ce fait, le juge des comptes peut engager la responsabilité des comptables publics par des jugements de débets.

Par le jugement n°2022-005 du 11 avril 2022, la Chambre régionale des comptes

Nouvelle-Aquitaine à engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire des 3 ex-comptables de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault au titre des gestions 2016 à 2019, pour les motifs et les montants repris dans le tableau ci-joint.

Le montant total du débet mis à la charge de M. Philippe SABOURIN s'élève à 8 020,57 €

dont une somme de 265,50 € non rémissible. Le montant total du débet mis à la charge de Mme Catherine DAVIET s'élève à 14 084,63 € dont une somme de 27,00 € non rémissible. Enfin, le montant du débet mis à la charge de Mme Marie-Josée LAURENCE est de 1 585,00 €, somme

en partie rémissible.

En vertu du IX de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, les comptables mis en

débet peuvent déposer auprès du ministre du budget, une demande de remise gracieuse des sommes mises à leur charge.

En effet, l'article 8 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 précise que « Le comptable

public peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris ». L'article 9 indique « I. Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressé. I. Dans le cas où la somme allouée en remise gracieuse est supportée par un organisme public autre que l'État, dans les conditions prévues à l'article 11, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci ».

L'article 11 de ce même décret mentionne « En application du dernier alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'État, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur :

1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'État ou d'un établissement public local d'enseignement ;

2° Lorsque le comptable de l'organisme public est mis en débet à raison d'une dépense irrégulièrement payée du fait d'une absence des contrôles prévus à l’article 19 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, lorsque

cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre du budget ».

Ainsi, dans le cadre du traitement des dossiers de demandes de remise gracieuse présentés par les 3 ex-comptables de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault

suite à leur mise en cause, un avis sur les demandes de remises gracieuses sollicitées est requis, de même qu'un accord sur la prise en charge financière des remises gracieuses par l'EPCI, lpuisque leur mise en cause résulte du 2° de l'article 11 du décret susvisé du 5 mars 2008 qui stipule :

Traitement budgétaire et comptable des débets prononcés et de leur apurement :Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

ONE = = afinéle = 6 JUL. A2 <<

ID : 086-248600413-20220704-CC 20220704 003-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErAUzT

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20220704-003

du 04 juillet 2022 n°003 page 3/4

À ce jour, et en réponse à la demande du comptable, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault a émis 3 titres de recette le 4 mai dernier à l'encontre de : °__ M. Philippe SABOURIN pour un montant de 8 020,57 € ;

+ __ Mme Catherine DAVIET pour un montant de 14 084,63 € ;

+ __ Mme Marie-Josée LAURENCE pour un montant de 1 585,00 €.

Ces titres ont été pris en charge dans la comptabilité de l'EPCI au compte 429 « Débets des régisseurs et des comptables ».

Ces titres pourront être soldés de la manière suivante :

* Par l'émission de mandats de la CAGC relatifs aux remises gracieuses qui seront éventuellement accordées par le ministre du budget et correspondant à la prise en charge financière de l'EPCI ;

* Parle versement effectif des comptables, des sommes qui seront in fine laissées à leur charge, notamment les sommes non rémissibles.

En conséquence, ces enregistrements comptables n'auront aucun impact financier sur le budget de la collectivité.

KR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la comptabilité publique,

VU la délibération n° 5 du conseil communautaire du 11 avril 2022 adoptant le budget primitif 2022,

VU les demandes de remises gracieuses formulées par Monsieur Philippe SABOURIN, Madame Marie-Josée LAURENCE et Madame Catherine DAVIET, ex-trésoriers de Grand Châtellerault,

VU l'annexe de la présente délibération,

CONSIDERANT que par le jugement n° 2022-005 du 11 avril 2022, la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire des 3 ex- comptables de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault au titre des gestions 2016 à 2019 par manquement à leurs obligations dans le cadre du respect des règles de contrôle,

CONSIDERANT que Monsieur Philippe SABOURIN, Madame Marie-Josée LAURENCE et Madame Catherine DAVIET ont sollicité Grand Châtellerault pour émettre un avis favorable à leur demande de remise gracieuse,

CONSIDERANT que Grand Châtellerault n'a subi aucun préjudice réel résultant du paiement de ces sommes,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'émettre un avis favorable aux demandes de remise gracieuse présentées par Monsieur Philippe SABOURIN, Madame Marie-Josée LAURENCE et Madame Catherine DAVIET,Envoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

Achète G JUL. 22 ID : 086-248600413-20220704-CC_20220704_003-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20220704-003

du 04 juillet 2022 n°003 page 4/4

- de réaliser les opérations comptables nécessaires à cet effet.

Vote : Adopté à l’unanimité

POUR : 60

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2 P. BARAUDON, P. BAZIN

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directricé de affaires institutionnelles et juridiques

Céline NICOUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal

administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www. telerecours. frEnvoyé en préfecture le 05/07/2022

Reçu en préfecture le 05/07/2022

Affiché le

x LIL : Es ID : 086-248600413-20220704-CC_20220704_003-DE Annexe à la délibération n°_? du 4 juillet 2022 =

Comptable concerné N° Exercice Montant Motif Remise gracieuse charge

M. P. Sabourin 1 2016 132,75 € | Paiement « Prime de vacances » - pièces manquantes Somme non pour validité de la créance (liquidation) décisions rémissible

individuelles — dépassement des montants prévus

dans la délibération

2 2017 132,75€ | Paiement « Prime de vacances » - pièces manquantes Somme non

pour validité de la créance (liquidation) décisions rémissible individuelles — dépassement des montants prévus

dans la délibération

2017 210,36€ | Paiement « Prime de vacances » - pièces manquantes | Remise gracieuse pour validité de la créance (liquidation) décisions intégrale possible

individuelles — dépassement des montants prévus

dans la délibération

4 2016 5742,51€ | Paiement « Prime de départ à la retraite » - pièces Remise gracieuse manquantes pour validité de la créance (liquidation) intégrale possible

décisions fixant le montant à verser à chaque agent

5 2017 1 802,20 € Païement « Prime de départ à la retraite » - pièces Remise gracieuse manquantes pour validité de la créance (liquidation) intégrale possible

décisions fixant le montant à verser à chaque agent

Mme C. Daviet 3 2018 370,43 € | Paiement « Prime de vacances » - pièces manquantes

pour validité de la créance (liquidation) décisions Remise gracieuse

individuelles — dépassement des montants prévus intégrale possible

dans la délibération

13,50 € Absence de préjudice financier Somme non rémissible

6 2018 1 236,88 € Paiement « Prime de départ à la retraite » - pièces Remise gracieuse manquantes pour validité de la créance (liquidation) intégrale possible

décisions fixant le montant à verser à chaque agent

7 2019 2020,32€ | Paiement « Prime de vacances » « Prime de départ à | Remise gracieuse la retraite » - pièces manquantes pour la validité de la | intégrale impossible créance décisions individuelles fixant notamment le

taux applicable à chaque agent bénéficiaire.

2019 13,50 € Absence de préjudice financier Somme non rémissible

9 2018 3 000 € Paiement subventions équipement (OPAH Remise gracieuse

communautaire) - pièces manquantes pour validité | intégrale impossible

de la créance — pas d’indication des bénéficiaires et

les montants consentis

10 2019 7430 € Paiement subventions équipement (OPAH Remise gracieuse communautaire) - pièces manquantes pour validité intégrale possible

de la créance — pas d’indication des bénéficiaires et

les montants consentis

Mme M]J. Laurence 8 2018 1 585,00 € Paiement subventions équipement (OPAH Remise gracieuse communautaire) - pièces manquantes pour validité

de la créance — pas d’indication des bénéficiaires et

les montants consentis

intégrale impossible