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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 7 CC2211DE06 Ouverture dominicale des commerces de la commune de Gazeran pour l'année 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 7 CC2211DE06 Ouverture dominicale des commerces de la commune de Gazeran pour l'année 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 01 57
| CC2211DE06 Ouverture dominicale des commerces de la commune de Gazeran pour l'année 2023
Conseil communautaire du lundi 28 novembre 2022
Convocation du 22 novembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : William FOCKEDEY
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 22 novembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia A | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie AE
CARESMEL Marie A
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude AE |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire AE |PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle REP | MANDON Franck MAY OTT Ysabelle
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse REP GOURLAN Thomas
DESMET France PT
DEROPFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé A
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise A |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre A |MOUTET Jean-Luc
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211DE06-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila PT
JAFFRE Valéry PT
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David REP BERNARD Jean-Luc
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT |GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT _| GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT | VEIGA José
MOUFFLET Catherine A
NEHLIL Ismaël A
PAQUET Frédéric PT
PASQUES jean-Marie REP YOUSSEF Leila
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
UERARD Serge PT |SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin A
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne REP | MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel PT | CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles A
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre PS | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 44 Représentés : 8 Votants potentiels : 52 | Absents/Excusés : 15
Présents
titulaires : 42
Présents
suppléants : 2
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas — À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211DE06-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
dite "Loi Macron”, a été publiée au Journal officiel le 7 Août 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant que la loi précitée instaure de nouvelles dérogations au repos dominical et apporte
plusieurs changements aux dérogations actuelles avec en particulier, des dispositions concernant « les
dimanches des maires » pour les commerces de détail,
Considérant que les commerces soumis à cette dérogation sont des commerces de détails de moins de
400 m2. La Loi, s'appliquant depuis 2016, étend le nombre de dimanches concernés de 5 à 12,
Considérant que les commerces de détail alimentaires, c'est-à-dire dédiés à la vente de denrées
alimentaires au détail, ont quant à eux, une dérogation permanente, sans demande préalable jusqu'à 13
h (exemple : boulangerie, poissonnerie...). Les autres commerces de détail nécessaires à la continuité de
la vie économique et sociale (exemple : fleuristes, station-service, hôtels, restaurants, cafés, musées,
salles de spectacles...) ont également une dérogation permanente pour la journée du dimanche,
Considérant que cette liste doit être arrêtée avant le 31 décembre 2022 pour sa mise en application dès le mois de janvier 2023,
Considérant que le nombre de dimanches ouverts ne peut excéder 12 par année civile et que lorsque
le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe
délibérant de l’EPCI dont la commune est membre,
Vu le courrier en date du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Gazeran sollicite l'avis
de l'EPCI dans le cadre de l'ouverture des magasins le dimanche,
Considérant que les dimanches concernés pour 2023 sont les 15 janvier, 25 juin, 2 juillet, 29 octobre, 5
novembre, 12 novembre, 19 novembre, 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre, 17 décembre, 24
décembre,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
EMET un avis favorable à l'ouverture des magasins de commerces de détail les dimanches 15 janvier, 25
juin, 2 Juillet, 29 octobre, 5 novembre, 12 novembre, 19 novembre, 26 novembre, 3 décembre, 10
décembre, 17 décembre, 24 décembre, sur la commune de Gazeran, au titre de l'année 2023,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211DE06-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant l'application
de cette délibération.
Fait à Rambouillet, le 28 novembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à / ‘étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours cito yens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211DE06-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022