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Déliberation - ODJ DELIBERATIONS EXECUTOIRES CM 11 03 2024
Procès Verbal - PV CM 11 12 2024 signe
Conseil Municipal - cm 2015 03 30
Conseil Municipal - cm 2015 03 02
Conseil Municipal - cm 2016 04 11
Conseil Municipal - cm 2014 03 10
Conseil Municipal - cm 2014 11 24 1
Conseil Municipal - cm 2021 03 20
Procès Verbal - PV CM 11 03 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Procès-Verbal de la Séance
du Conseil Municipal du 11 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze mars à dix-neuf heures et trente-et-une minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux disposi�ons de l'ar�cle L.2121-10 du Code Général des Collec�vités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en applica�on de l’ar�cle L.2122-17 du CGCT et a procédé à la désigna�on d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY – Maire, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme VICOVAC, MM. SAMBOU, SIVAKUMAR, FOURNIER – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, M. ROY (arrivé à 19h39), Mme KALFLEICHE, MM. LEOUÉ, GONÇALVES, COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. MM. PUYRAIMOND, GUIHENEUF, Mme COHEN-SKALLI, MM. COTTERET , AUJÉ (arrivé à 19h41), VILAIN, Mmes GAULUPEAU, KOHN, MM. ARCHIMÈDE, BONNEAU, Mme SILBERMANN – Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
- M. MARQUES par Mme AUBRY - Mme DIALLO par M. CRANOLY
- Mme DELCAMBRE par Mme BOURRAT - Mme DA SILVA par Mme CUTARD - Mme LUCAS par Mme MEDJAOUI - Mme BOUKARI par Mme VICOVAC
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 33
absents représentés 6
absents excusés non représentés 0 2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h31.
À la demande de Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services procède à l’appel des membres
du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire
de Séance, par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rend compte de la liste des décisions ainsi que la liste des marchés signés en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délégation
accordée par les membres du Conseil Municipal dans sa séance du 25 mai 2020.
Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal.
Madame Aline GAULUPEU indique avoir une question relative aux AESH.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
Madame Aline GAULUPEAU indique ne pas avoir assez de temps pour analyser les points qui appellent
à débat présentés à l’ordre du jour, ce, au regard du nombre de documents reçus par les membres de
l’opposition seulement 5 jours avant la séance. En effet, elle précise que l’ordre du jour fait 98 pages et
les annexes 252 pages. Il n’est donc pas possible d’en prendre pleinement connaissance afin de pouvoir
avoir un débat éclairé et démocratique, elle suggère alors d’avoir plus de Conseil Municipaux moins
denses.
Monsieur le Maire remarque que Madame Aline GAULUPEAU avait dit la même chose la dernière fois
et que sa réponse serait la même mais il tient à ajouter qu’énormément de points à l’ordre du jour ne
nécessitent pas véritablement débat.
Monsieur le Maire ajoute, notamment pour en informer le public que les convocations et les documents
sont envoyés dans le délai imparti par la loi.
Monsieur le Maire indique l’arrivée de Monsieur ROY.
Monsieur le Maire est désespéré d’entendre, par anticipation, qu’au vu de l’ordre du jour il ne sera pas
possible de débattre alors que depuis 4 ans d’exercice au sein du Conseil Municipal, il a pour habitude
de laisser une totale liberté de parole pour peu que l’on se respecte mutuellement.
Madame Aline GAULUPEAU acquiesce mais précise qu’il est difficile de préparer correctement un débat
en si peu de temps. 3
C ONSEIL MUNICIPAL
2024-001 - Désigna�on d’un représentant du Conseil Municipal au sein de du Conseil d’Administra�on du Centre Communal d’Ac�on Sociale
Madame Maria DA SILVA étant démissionnaire de son poste d’élue au sein du Conseil d’administra�on du Centre Communal d’Ac�on Sociale, il s’avère nécessaire de la remplacer au sein de cete instance.
L’ar�cle R. 123-9 du CASF dispose que :
« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. »
La liste « Gagny Grandeur Nature » ne comportant plus de suivant de liste, il convient de désigner le premier élu de la liste « Ensemble Pour Gagny », deuxième liste à avoir obtenu le plus de suffrage.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner Monsieur Guillaume FOURNIER comme conseiller municipal élu au sein du Conseil d’Administra�on du Centre Communal d’Ac�on Sociale.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Stéphane AUJÉ arrive avant le vote
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-002 - Avis sur le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH)
L’ar�cle L. 302-14 du Code de la construc�on et de l’habitat dispose que :
« Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France
est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand
Paris, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels établissements
publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur
avis. »
L’établissement public territorial Grand Paris Grand Est a ainsi rendu un avis défavorable le 6 février 2024 au projet de SRHH proposé par le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Cet avis est défavorable dans la mesure où le conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est a affirmé, dans le cadre du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté, son atachement à la préserva�on du pavillonnaire et aux espaces végétalisés.
De plus, le territoire de Grand Paris Grand Est souffre d ’un manque de desserte en transports en 4
commun structurants, et l’offre de foncier disponible est quasiment épuisée à l’échelle du territoire.
Grand Paris Grand Est a pourtant déjà réalisé un effort substan�el de construc�on de logements sur la période 2017-2023 en autorisant en moyenne la construc�on de 4 035 logements par an pour un objec�f fixé par le SRHH à 2 300 et doit en conséquence fournir les services et équipements publics nécessaires à l’accueil de la nouvelle popula�on qui s’installe dans ces logements nouveaux.
Dans le même temps, la situa�on financière des communes est de plus en plus contrainte, notamment du fait de la suppression de la taxe d’habita�on et de l’absence de compensa�on concernant les nouveaux logements produits depuis 2020.
Ainsi, l’objec�f de construc�on fixé à Grand Paris Grand Est dans le projet de SRHH 2024-2030 de 2 335 logements par an et oscille entre 1 297 à 1 613 logements sociaux par an, alors que Grand Paris Grand Est a produit en moyenne 612 logements sociaux par an en moyenne sur la durée du SRHH précédent, rend cet objec�f quasiment irréalisable. Cet objec�f de produc�on de logements sociaux représente entre 56 et 69% de l’objec�f de produc�on globale de logements.
La Ville partage le même constat que l’EPT Grand Paris Grand Est et souhaite ainsi pleinement s’y associer en rendant un avis défavorable.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de rendre un avis défavorable au projet de SRHH 1soumis par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenant : Mesdames Aline GAULUPEAU, Isabelle KOHN
Madame Aline GAULUPEAU demande si l’une des raisons à émettre un avis défavorable repose sur la
demande d’une trop grande proportion de logements sociaux.
Elle a bien noté qu’il y avait déjà eu sur le territoire plus de 4 000 logements construits par an sur la
période 2017-2023 mais elle souhaiterait connaître le nombre exact sur le territoire de Gagny ainsi que
sa proportion de logements sociaux. Elle demande s’il n’est pas envisageable d’augmenter encore la
part de logements sociaux dans les nouvelles constructions, afin d’atteindre l’objectif demandé, soit
30% de logements sociaux.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que c’est justement pour cette raison qu’il
s’oppose à ce schéma régional qui donne des contraintes de construction au territoire Grand Paris
Grand Est sans faire de distinction entre les 14 villes. Sur les 14 villes du territoire Grand Paris Grand
Est, certaines sont à plus de 25% de taux de logements sociaux et la Ville de Gagny, pour sa part, est à
22,40% et pourtant la municipalité continue ses efforts pour rattraper les 25 % prévus par la loi SRU.
Monsieur le Maire ne veut pas qu’on impose à la Ville de Gagny un taux de construction de logements
sociaux de 56% à 69% parce que d’autres Villes n’ont pas assumé les leurs. Il précise qu’avec des taux
aussi forts il n’y aurait plus de logique de mixité sociale. Sur l’ensemble des Villes du Territoire, seule
celle de Clichy-sous-Bois s’est opposée à l’avis défavorable, les autres se sont mises d’accord sur le fait
que les réserves foncières s'amenuisent et, pour respecter les contraintes fixées par ce schéma, il
faudrait grignoter sur les zones pavillonnaires ou sur les espaces naturels.
1 Consultable à la Direction générale. 5
Mme Isabelle KOHN rappelle que Mme Aline GAULUPEAU avait demandé des chiffres pour la Ville de
Gagny.
Monsieur le Maire n’a pas les chiffres précis mais indique qu’entre 2017 et 2019 il y a eu entre 1 500 et
1 800 constructions par an. En 2019, ce chiffre est descendu à peu près à 780 puis, l’année suivante, à
environ 450 logements par an, tout en restant sur un rythme dégressif. Monsieur le Maire propose, si
elle le désire, de lui préciser les chiffres par un écrit.
Mme Isabelle KOHN remarque que dans l’annexe, à la page 5, l’Établissement Grand Paris Grand Est
rappelle son attachement à la préservation des zones pavillonnaires et des espaces naturels et pense
que cela prête à sourire au regard du nombre de constructions, même si elles ont tendance à diminuer.
Monsieur le Maire précise que cette phrase reste cohérente avec l’avis défavorable donné par l’EPT,
qu’il faut arrêter de construire autant et encore moins avec un pourcentage aussi élevé de logements
sociaux.
Chaque collectivité doit assumer ses responsabilités vis-à-vis de la Loi et du respect de la loi SRU.
Madame Isabelle KOHN demande si pour l’EPT le problème réside dans le nombre important de
nombreuses constructions de logement ou celles de logements sociaux ?
Monsieur le Maire précise que l’EPT essaie de faire comprendre au Préfet de Région tant sur la
construction de logements que sur la répartition des logements sociaux qu’il doit y avoir un
rééquilibrage entre l'Est et l’Ouest de la région parisienne.
Madame Isabelle KOHN acquiesce.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-003 - Avis du Conseil municipal sur le projet de Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal arrêté lors du Conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est le
12 décembre 2023
L’élabora�on du Plan local d’urbanisme intercommunal relève de la compétence de l’Etablissement
public territorial. Le futur PLUi s’appliquera sur le territoire des 14 communes le composant.
1) Les étapes de l’élaboration du PLUi dit d’Anticipation Environnementale
Par délibéra�on CT2018/07/03-02 du 3 juillet 2018, le Conseil de Territoire a prescrit l’élabora�on du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), couvrant l’intégralité du territoire de l’Etablissement
public territorial, et en a défini ses grands objec�fs et les modalités de la concerta�on. 6 objec�fs
poursuivis avaient été men�onnés notamment concernant l’an�cipa�on de la réalisa�on des nouvelles
infrastructures de transports, l’intensifica�on du développement économique, la poursuite des
opéra�ons d’aménagement et de renouvellement urbain, la préserva�on du cadre de vie et du �ssu
pavillonnaire et la transi�on écologique.
Le projet de PLUi a été établi en cohérence avec l es objec�fs retenus dans le respect des disposi�ons
du code de l’urbanisme et des documents supra communaux.
D’un point de vue méthodologique, le PLUi a été élaboré pour sa plus grande par�e en interne par une
équipe dédiée au sein de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est sous l’autorité
poli�que du Président du Territoire et de la Vice-Présidente en charge du PLUi en collabora�on avec
les Maires, élus et les services municipaux des 14 communes qui composent le territoire. 6
L’Atelier Parisien d’Urbanisme a apporté un sou�en régulier pour élaborer le diagnos�c, le PADD et le
règlement.
L’Ins�tut Paris Région est intervenu en collabora�on de l’APUR durant la phase de concep�on du PADD.
Plusieurs partenaires extérieurs ont été sollicités pour des missions spécifiques : Urban Eco (Etat ini�al
de l’environnement et évalua�on environnementale), Strat et Act (concerta�on), Atopia (aide à
l’élabora�on des proposi�ons règlementaires du volet urbain et complément au rapport de
présenta�on), Espace Ville (réalisa�on des OAP hors socle écologique), Tribu (ar�cle du règlement
concernant les performances énergé�ques et environnementales).
Les travaux d’élabora�on du PLUi ont démarré fin 2018 par une première phase de récolement des
zonages et disposi�ons règlementaires des PLU communaux. 14 COPIL communaux ont été organisés
à cet effet pendant le premier semestre 2019.
Ce travail a donné lieu à la publica�on d’un rapport de récolement par la Direc�on de l’Aménagement
et de l’Urbanisme de GPGE fin 2019.
La seconde phase d’élabora�on a concerné l’élabora�on du diagnos�c territorial.
6 ateliers par�cipa�fs théma�ques ont été organisés par l’APUR pendant le deuxième semestre 2019.
Les théma�ques abordées ont été les suivantes :
Environnement, nature et paysage
Dynamiques démographiques, habitat et offre de logement
Tissus urbains et morphologie urbaine
Mobilités et déplacements
Economie, commerce
Equipements
14 réunions publiques ont été organisées de juillet à septembre 2021 pour présenter notamment une
synthèse du diagnos�c territorial.
L’année 2021 a été par ailleurs consacrée à l’élabora�on du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) qui cons�tue la clé de voûte du PLUi à travers l ’expression d’un projet
territorial partagé par les 14 communes.
3 « ateliers du PADD » en présence de l’APUR et de l’Ins�tut Paris Région, et 14 COPIL communaux ont
été nécessaires pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Son contenu a
été présenté lors de 14 réunions publiques tenues dans chaque commune entre les mois de mars et de
juillet 2022.
Le débat sur les orienta�ons générales du projet d’aménagement et de développement durables a été
mené lors du Conseil de territoire du 28 septembre 2021.
La dernière phase d’élabora�on du règlement a débuté par l’organisa�on de 3 ateliers par�cipa�fs en
présence de l’APUR entre le mois d’avril et le mois de mai 2022 pour traiter des enjeux règlementaires
des secteurs suivants :
zones de centres anciens, de centralités urbaines et de tissus intermédiaires, zones pavillonnaires et zones de grands collectifs,
zones d’activités économiques, de grands équipements et règle d’intégration de la mixité fonctionnelle dans les autres zones.
Un quatrième atelier organisé en juillet 2022 par Grand Paris Grand Est a eu pour théma�que la
déclinaison règlementaire du socle écologique du PADD.
14 COPIL communaux précédés de 9 COTECH théma�ques et de nombreuses réunions techniques avec
les élus et les services des Villes ont permis d’élaborer la par�e règlementaire du PLUi dont le contenu
a été présenté lors des 14 réunions publiques qui se sont tenues entre les mois de mars et de mai 2023.
Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal a ensuite été soumis au conseil de territoire en vue
de son arrêt par délibéra�on CT2023/07/11-03 du Conseil de territoire. 7
Suite à l’avis des conseils municipaux des communes du territoire portant sur le projet de PLUi, ainsi
qu’au souhait des autres communes de porter certains ajustements règlementaires, le projet de PLUi
a été modifié en vue de l’arrêter une seconde fois au Conseil de territoire du 12 décembre 2023.
Les modifica�ons consistent en des ajustements et précisions apportés au disposi�f règlementaire,
notamment afin de tenir compte de certaines spécificités communales, la correc�on d ’erreurs
matérielles ainsi qu’à la prise en compte d’éléments liés à l’avancement des projets. Il est ici précisé
que ces modifica�ons ne remetant pas en cause l’économie générale du projet de PLUi tel que
présenté au conseil de territoire du 11 juillet dernier.
2) Une élaboration en étroite collaboration avec les communes, les personnes publiques associées et les associations
Ainsi tout au long de l’élabora�on du PLUi, les communes du territoire ont été étroitement associées
à la réalisa�on de chacune des pièces composant le PLUi.
Les personnes publiques associées ainsi que les associa�ons agrées pour la protec�on de
l’environnement ont été également étroitement associées à l’élabora�on du PLUi, notamment via
l’organisa�on de trois réunions dédiées, le 1er mars 2021, présentant le diagnos�c territorial et ses
principaux enjeux, le 30 juin 2021 afin de présenter les premières orienta�ons du projet
d’aménagement et de développement durables et enfin, le 15 mai 2023 afin de détailler le disposi�f
règlementaire envisagé.
3) La mise en œuvre de la concertation
Les modalités de la concerta�on fixées par la délibéra�on précitée du 3 juillet 2018 ont ainsi été
respectées et ont permis la par�cipa�on des habitants et usagers du territoire à l’élabora�on du PLUi.
La mise en œuvre de la concerta�on s’est ainsi traduite par :
- l’organisation de 42 réunions publiques détaillées dans le premier paragraphe, - la tenue de trois expositions dans chaque commune, accompagnant chacun des trois temps de la concertation,
- la mise en place de recueil des contributions du public, via les registres de concertation mis en place dans chaque commune et l’adresse mail dédiée
plui.concertation@grandparisgrandest.fr, ainsi que la possibilité de s’adresser par courrier au Président de l’Etablissement public territorial
- la diffusion de publications dans les journaux et magazines municipaux et sur les sites internet des communes membres et de l’EPT et de flyers mis à disposition dans les communes.
Le bilan de la concerta�on a été approuvé par le Conseil de territoire du 11 juillet 2023
4) Le projet de PLUI dit d’Anticipation Environnementale arrêté le 12 décembre 2023 par le conseil de territoire
Le plan local d’urbanisme intercommunal est composé de cinq documents :
- un rapport de présentation,
- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- un règlement,
- des annexes.
Le rapport de présenta�on se compose d ’un diagnos�c, d’un état ini�al de l’environnement, de
jus�fica�ons des choix opérés et de l’évalua�on environnementale.
Le PADD, qui exprime le projet de territoire à un horizon de 10-15 ans, cons�tue la clé de voûte du PLUi,
avec lequel l’ensemble des documents, et notamment le disposi�f règlementaire, doit être cohérent. 8
Le PADD, met en œuvre l’axe 1 (ac�on 01) du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en proposant
les fondements et les axes stratégiques d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’An�cipa�on
Environnementale.
L’ensemble du projet de PLUi arrêté a été transmis, de manière dématérialisée, aux conseillers
municipaux.
Les orienta�ons générales du projet d’aménagement et de développement durables s’ar�culent autour
de 4 grands axes et de trois cartographies associées :
- 1 : Un socle écologique, comme préalable au projet territorial
o Cet axe a pour objectif d’identifier, en préalable de tout projet ou programmation urbaine, le « socle écologique » qu’il convient de protéger et développer dans une démarche de projection et d’attention aux éco-systèmes non-humains. Le socle écologique s’organise autour de trois grandes composantes à protéger : la
biodiversité, les sols et l’eau.
- 2 : Vers un territoire de projets, actifs et innovants, qui affirme sa place dans la Métropole o Ce deuxième axe vise à faire du territoire un lieu d’innovation, recevant des projets urbains variés, qu’il convient d’intensifier en s’appuyant sur les grandes polarités du territoire, sur les sites de projets urbains, existants et futurs, sur les secteurs d’innovation et sur les sites dédiés aux activités économiques.
- 3 : Vers un territoire de proximité et de la qualité du cadre de vie
o Ce troisième axe vise à améliorer l’ensemble des composantes de la vie quotidienne des habitants du territoire et porte pour ambition de développer la mixité des fonctions urbaines, proposer un habitat qualitatif et accueillant tous les publics, améliorer la qualité paysagère, architecturale et urbaine du territoire, faciliter la mobilité et les déplacements actifs et en transports en commun et rapprocher les lieux de vie et de travail.
- 4 : Vers un territoire de la santé environnementale
o Le quatrième axe vise à mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé des habitants du territoire, notamment l’offre de soins, l’anticipation du changement climatique et environnementale, les nuisances et pollutions ; en traduction
notamment du plan climat énergie territorial adopté par l’Etablissement public territorial.
La « boucle vertueuse » recherchée réside dans le fait que les efforts faits pour le socle écologique profitent « in fine » sous forme de bénéfice aux populations en matière de santé environnementale dans un contexte de changement climatique.
Le PADD propose par ailleurs un nouveau consensus plus équilibré entre développement économique et urbain et protection de l’environnement.
Les orienta�ons d’aménagement et de programma�on, ou�ls souples de préprogramma�on sur des
secteurs par�culiers ou de prescrip�ons traitant de théma�ques territoriales, sont ainsi déclinées :
- trois OAP thématiques s’appliquent à l’échelle du territoire de l’EPT :
o l’OAP socle écologique et santé environnementale, qui traduit directement les axes 1 et 4 du PADD et vise à anticiper et limiter les effets du dérèglement climatique sur l’environnement, la santé et le bien-être grâce en particulier à des propositions visant à une meilleure préservation des sols, de la biodiversité et du cycle de l’eau. Elle se décline en 54 prescriptions et 24 recommandations.
o l’OAP mobilités dont les objectifs sont : 9
améliorer la desserte en transports en commun et réaliser les grands projets de transports collectifs, dans les délais les plus courts à l’image du
prolongement de la ligne 11 de métro de Rosny-Bois-Perrier à Champs sur Marne,
développer d’une manière cohérente l’ensemble des autres modes en particulier actifs de déplacement sur le territoire,
accompagner la gestion du stationnement, en particulier aux abords des pôles d’intermodalité et d’attractivité,
anticiper les nouveaux modes de déplacements et la conception des futurs espaces publics.
o l’OAP habitat qui vise à maîtriser le développement de l’offre de logements et encourager son bon équilibre à l’échelle du territoire ainsi qu’à améliorer la qualité de l’habitat au service de la qualité de vie des habitants.
- 38 OAP dites sectorielles s’appliquant sur une partie du territoire à l’échelle soit communale soit intercommunale. A ce titre, 36 OAP sont dites communales et permettent notamment d’encadrer des secteurs de projet en complémentarité avec le règlement, et deux OAP d’échelle sont intercommunales (sur le secteur de l’allée de Montfermeil et celui de la gare de Gagny/Villemomble).
Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’u�lisa�on des
sols et délimite les zones urbaines et les zones naturelles, fores�ères et agricoles à protéger. Il est
composé d’un règlement écrit et de règlements graphiques.
Le plan de zonage général délimite 11 grandes familles de zones, pour lesquelles un règlement
spécifique s’applique, en référence à des règles écrites et graphiques :
- les zones naturelles et agricoles qu’il s’agira de protéger afin de préserver le patrimoine naturel du territoire et sa capacité à limiter à la fois les effets du changement climatique et la dégradation de la biodiversité, tout en offrant un cadre de vie et de loisirs de qualité aux habitants du territoire,
- Les zones denses à semi-denses, à savoir les zones de centres anciens, les zones de centralités urbaines, les zones intermédiaires et les zones de projet. Ces zones ont vocation à accueillir les besoins en création de nouveaux logements, dans la recherche d’une forte qualité à la fois environnementale et urbaine,
- Les zones résidentielles, constituées des zones pavillonnaires qui visent à préserver les qualités d’habitat et de paysage, et des zones de grands collectifs
- Les zones dites monofonctionnelles ; celles dédiées à l’activité économique et les zones de grands équipements, permettant à la fois de pérenniser l’activité existante et de faciliter l’exploitation et le développement d’équipements indispensables au fonctionnement urbain, - Enfin, les zones urbaines vertes dédiées aux cimetières et aux équipements sportifs du territoire.
Le règlement comporte un volet environnemental intégrant les disposi�ons qui visent à :
- protéger les espaces de nature du « socle écologique » : espaces verts paysagers et écologiques, cœurs d’ilot, arbres, alignements d’arbres, etc,
- assurer le retour et la présence des sols en pleine terre dans l’ensemble du territoire : création d’un plancher de 30% de pleine de terre à l’exception des zones d’activités d’économiques (20% de pleine terre), des zones de grands équipements et des secteurs de projet ou la pleine de terre est adaptée aux projets en cours, 10
- créer un coefficient d’anticipation environnementale pour assurer le maintien des arbres existants avant travaux ou à défaut créer des surfaces éco-aménagées à réaliser dans le cadre des constructions projetées,
- donner à l’arbre de haute tige une place centrale dans les objectifs de plantations ambitieux pour chaque projet,
- inciter à la réalisation de projets à l’architecture bioclimatique avancée par des dispositions visant à la performance énergétique et environnementale.
Le règlement comporte un volet urbain intégrant les disposi�ons qui visent notamment à :
- protéger le tissu pavillonnaire du territoire avec la création d’une bande d’inconstructibilité au-delà de 20 mètres,
- assurer la réalisation des objectifs de production pour le territoire à savoir 2300 logements par an en particulier par la création de secteurs de projets dont les règles sont adaptées aux objectifs poursuivis,
- assurer la mixité fonctionnelle dans les zones de centralités urbaines et intermédiaires par la création d’une hauteur du RDC de 3.5 m,
- garantir une qualité architecturale et une bonne insertion urbaine par la création de marges de retrait, de dispositions concernant le couronnement des projets, de principes de dégressivité des hauteurs de la rue vers le cœur d’ilots et de transition vers les quartiers pavillonnaires,
- préserver le patrimoine bâti par notamment la protection de 1296 bâtiments isolés et 41 séquences bâties.
Enfin, le PLUi est composé d ’annexes, permetant de garan�r l’informa�on du public sur des sujets
pouvant impacter la construc�bilité (servitudes d’u�lité publique, risques naturels, etc).
Conformément aux disposi�ons de l’ar�cle L. 134-7 du code de l’urbanisme, les 14 communes
membres de l’EPT disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de PLUi
arrêté, pour émetre un avis sur ledit projet de PLUi. Une fois ce délai dépassé, l ’avis serait réputé
favorable.
Aux termes des disposi�ons précitées, en cas d’avis défavorable d’une commune sur les orienta�ons
d’aménagement et de programma�on ou sur les disposi�ons du règlement du PLUi qui la concernent,
l’organe délibérant de l’EPT devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des
deux-�ers des suffrages exprimés.
La commune de Gagny est donc invitée à émetre un avis sur le projet de PLUi arrêté2.
L’examen aten�f de l ’ensemble des documents cons�tu�fs du projet arrêté de PLUi a suscité plusieurs
observa�ons annexées3 à la présente note de synthèse.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local d’urbanisme Intercommunal arrêté par le Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est le 12 décembre 2023,
- d’accompagner cet avis favorable de la liste des observations dont la commune souhaite la prise en compte dans le PLUi, sans que celle-ci ne conditionne l’avis favorable émis.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenants : Madame Isabelle KOHN et Monsieur Stéphane AUJÉ
2 Consultable sur le site de la Ville
3 Consultable à la Direction générale. 11
Madame Isabelle KOHN demande si la Municipalité a des projets précis concernant les équipements en bas des immeubles.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des municipales de 2020, il avait promis aux Gabiniennes et Gabiniens d'essayer de construire en centre-ville, un centre de loisirs élémentaire pour éviter d’envoyer tous les enfants aux 2 centres de loisirs qu’il y a actuellement. Ce centre de loisirs pourrait se faire au rez-de-chaussée d'un immeuble à l'arrière de la Mairie mais il précise que c’est juste une réflexion.
Monsieur Stéphane AUJÉ trouve que la hauteur de 20 mètres pour les immeubles est trop grande même s’il comprend la volonté de la municipalité de ne pas tasser les équipements par le 1er étage. Il indique qu’il pourrait peut-être y avoir une réflexion avec les promoteurs pour une hauteur de 15 mètres au lieu de 20.
Monsieur le Maire précise que dans les documents reçus, il est bien précisé que la hauteur des immeubles tiendra compte de celle environnante : en zone UB soit 15 mètres maximum. Pour la zone UG, seuls les bâtiments ayant des équipements publics ou d’intérêt collectif en rez-de- chaussée, pourront être et non pas « devront être » (mots choisis) portés à 20 mètres. Chaque projet fera donc l’objet d’une étude spécifique.
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
3 abstentions : M. VILAIN, Mme KOHN & Mme GAULUPEAU (Groupe GAGNY UNI)
2024-004 : Bilan des cessions et acquisi�ons de la commune au �tre de l’année
2023
L’ar�cle L. 2241-1 du Code général des collec�vités territoriales dispose en son alinéa 3 que « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
Ce bilan est par suite annexé au compte administra�f de la commune.
Il convient donc de prendre acte des cessions et acquisi�ons ayant eu lieu au cours de l’année 2023, ou encore en cours depuis les années précédentes selon le tableau suivant :
Références de
la délibéra�on
Type (cession ou
acquisi�on) Désigna�on du bien Montant
Acte (PUV ou acte de
vente)
2022-053 Cession
Murs de l’ensemble
immobilier sis 22 place du
Général de gaulle
1 070 264 € En atente de signature
2023-093 Cession Appartement 46 avenue Henri Barbusse 115 000 € En atente de signature
2023-025 Cession Appartement 46 avenue Henri Barbusse 140 900 € En atente de signature
2022-075 Acquisi�on
Terrain vieux chemin de
Meaux parcelles BM 99 et BM
101 surface 7918 m²
A �tre gratuit En atente de signature
2023-089 Cession
Volumes immobiliers à I3F
dans cadre de la réalisa�on de
50 logements au-dessus du
Gymnase Jules Ferry à
reconstruire
1 283 400 € En atente de signature 12
2023-076 Cession Parcelle CC 552 pour par�e (116 m²) à la société Sedelka 26 680 € En atente de signature
2023-091 Acquisi�on
Terrain de 19 m² en vue de
l’extension du château de
maison blanche (parcelle BT
625)
10 000 € 29/11/2023
2023-077 Acquisi�on Emprise de la rue Angelique de Froissy Comtesse de Segur A �tre gratuit 13/07/2023
2023-075 Acquisi�on
Parcelles CC 817 CC 819 CC
821 CC 823 d’une surface de
258 m² auprès de Sedelka 52 840 € En atente de signature
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
Vote : Adopté à l’unanimité
Prend Acte
2024-005 : Déclassement par an�cipa�on du domaine public communal d’une
par�e de parcelle cadastrée CC 549 et d’une par�e de la parcelle cadastrée
CC 551
La promesse de vente signée avec la société Duval Développement Ile-de-France prévoit entre autres
la cession d’une par�e de la parcelle CC 549 pour une surface de 3 039 m ² et d’une par�e de la parcelle
CC 551 pour 107 m². Suite à la mise au point du projet un plan de géomètre défini�f a été réalisé
ramenant les surfaces à céder à respec�vement 3 024 et 98 m².
Par principe, le bien d’une personne publique men�onnée qui n’est plus affecté à un service public ou
à l’usage direct du public, ne fait plus par�e du domaine public à compter de l’interven�on de l’acte
administra�f constatant la désaffecta�on.
Par déroga�on, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public ar�ficiel des
personnes publiques et affecté à un service public ou à l’usage direct du public peut être prononcée
dès que sa désaffecta�on a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage
direct du public jus�fient que cete désaffecta�on ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de
déclassement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de prononcer le déclassement par an�cipa�on du domaine public communal de la par�e de la parcelle CC549 et de la par�e de la parcelle CC 551 figurant sur le plan périmétrique établi par le cabinet GEO INFRA en date du 7 décembre 2022 et de les reclasser dans le domaine privé de la commune
- d’autoriser Monsieur le Maire à constater la désaffecta�on effec�ve des terrains concernés.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Intervenant : Madame Aline GAULUPEAU
Monsieur le Maire précise que ce déclassement fait partie du projet « cœur de Ville ». 13
Madame Aline GAULUPEAU demande si le nouveau centre de santé serait dans cette zone et sur une
de ces parcelles.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Madame Aline GAULUPEAU demande si le centre sera construit par un promoteur privé étant donné
que la parcelle sera dans le domaine privé.
Monsieur le Maire indique que le projet avait déjà été présenté lors d’un précédent Conseil et précise
que le principe est de vendre les terrains pour permettre à un aménageur de construire des bâtiments
avec bars, brasseries avec terrasse, locaux de service et boutiques. C’est au sein de cette nouvelle
construction que la Ville rachètera le local où sera installé le Centre Municipal de Santé.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-006 : Rapport sur la situa�on en ma�ère d'égalité entre les femmes et les
hommes intéressant le fonc�onnement de la commune
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret
n° 2015-761 du 24 juin 2015 rela�f au rapport sur la situa�on en ma�ère d'égalité entre les femmes et
les hommes intéressant les Collec�vités Territoriales ont introduit, dans le Code Général des
Collec�vités Territoriales, les ar�cles L.2311-1-2 et D.2311-16.
Ces textes prévoient que, dans le cadre du vote du budget opéré par les Collec�vités Territoriales de
plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire doit présenter un
rapport sur la situa�on en ma�ère d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonc�onnement de la commune, les poli�ques qu'elle mène sur son territoire et les orienta�ons et
programmes de nature à améliorer cete situa�on.
Le rapport doit faire état de la poli�que de ressources humaines de la commune en ma�ère d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. À cet effet, il reprend notamment les données
rela�ves au recrutement, à la forma�on, au temps de travail, à la promo�on professionnelle, aux
condi�ons de travail, à la rémunéra�on et à l'ar�cula�on entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport doit également comporter un bilan des ac�ons menées et des ressources mobilisées en
ma�ère d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orienta�ons
pluriannuelles. Ce bilan et ces orienta�ons concernent notamment les rémunéra�ons et les parcours
professionnels, la promo�on de la parité dans le cadre des ac�ons de forma�on, la mixité dans les
filières et les cadres d'emplois, l'ar�cula�on entre vie professionnelle et vie personnelle, la préven�on
de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lute contre toute forme de
harcèlement.
Le rapport présente les poli�ques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre
les femmes et les hommes. Il fixe des orienta�ons pluriannuelles et des programmes de nature à
favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport comporte un bilan des ac�ons conduites à cete fin dans la concep�on, la mise en œuvre et
l'évalua�on des poli�ques publiques de la commune. Il présente notamment le suivi de la mise en
œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. 14
Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du rapport4 sur la situa�on
en ma�ère d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonc�onnement de la commune.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
Prend Acte
T RANQUILLITÉ URBAINE
2024-007 - Gratuité du sta�onnement des professionnels de santé et des
véhicules propres
Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux amenés à se déplacer au domicile de leurs
pa�ents ou usagers, sont actuellement obligés de régler leur sta�onnement dans les zones de
sta�onnement payant.
Deux circulaires des 17 mars 1986 et 26 janvier 1995 invitent les forces de l ’ordre à faire preuve de
tolérance en faveur du sta�onnement des véhicules des médecins, sages-femmes, infirmiers et
infirmières, porteurs d’un caducée, pendant l’exercice de leurs missions au domicile de pa�ents. Il est
rappelé ici l’importance de cete mesure et il est proposé d’appliquer cete tolérance au sta�onnement
ponctuel gratuit de ces professionnels sur des emplacements payants et ou règlementés en voirie.
En outre, d’autres catégories de professionnels de santé, appelées à se déplacer au domicile des
pa�ents, ne bénéficient pas de la tolérance prévue par les circulaires. Afin de contribuer au main�en à
domicile des pa�ents et adapter le sta�onnement aux usages par�culiers de ces professionnels, iI est
proposé de créer un droit spécifique pour les kinésithérapeutes, podologues, aides-soignantes et aides-
soignants, se traduisant par l’exonéra�on de droit de sta�onnement.
Par ailleurs, afin de contribuer à une améliora�on de la qualité de l’air en centre-ville, il est proposé
d’encourager l’u�lisa�on de véhicules plus respectueux de l’environnement en permetant aux
conducteurs de véhicules non polluants, 100% électriques, de bénéficier d’une gratuité de
sta�onnement en zone longue durée.
Les véhicules concernés sont les voitures électriques qui n'émetent aucun gaz ni par�cules lors de
leurs déplacements.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- d’autoriser la gratuité du sta�onnement pour les personnels suivants, dans le cadre d’exercice de leurs ac�vités :
• Médecins,
• Sages-femmes,
• Infirmiers,
• Kinésithérapeutes,
• Podologues,
• Aides-soignants,
- de préciser que ces professionnels devront présenter un caducée en cours de validité. - d’autoriser la gratuité de sta�onnement des véhicules non polluants fonc�onnant à 100% à l’électricité.
4 Consultable à la Direction générale. 15
Rapporteur : Monsieur Pierre ARCHIMÈDE
M. Le Maire tient à préciser que cette délibération est adoptée par anticipation à l’application d’un des
axes de travail prévu dans le cadre du contrat local de santé.
Vote : Adopté à l’unanimité
PETITE ENFANCE & A DMINISTRATION G ÉNÉRALE
2024-008 - Revalorisa�on des tarifs des concessions, des droits funéraires et
des cases columbariums
L’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil Municipal (…) ». L’article R.2223-11 du CGCT prévoit en outre que « Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concession sont fixés par le Conseil Municipal (…) ».
Le Conseil Municipal est invité à approuver la revalorisa�on de 2% des tarifs des concessions et des
emplacements dans les columbariums et les tombes cinéraires applicables à compter du 1er mars 2024,
comme suit :
Concessions Tarifs 2023 Proposi�on tarifs 2024
Quinze ans 120 € 122 €
Trente ans 359 € 366 €
Cinquante ans 822 € 838 €
ESPACES DESTINÉS À L’INHUMATION DES CENDRES
CASES DES COLUMBARIUMS
Durée
Nombres
d’urnes
autorisées
Tarifs
2023
Proposi�ons Tarifs
2024 Renouvellement
Tarifs urnes
supplémentaires
10 ans 2 220 € 224 € Prix de base Gratuit
15 ans 2 325 € 332 € Prix de base Gratuit
30 ans 2 639 € 652 € Prix de base Gratuit
TOMBES CINÉRAIRES
Pour les seules tombes existantes car aucun emplacement supplémentaire ne sera créé
10 ans
Tarif 2023 Tarif 2024
120 € 122 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la revalorisa�on de 2% des tarifs des concessions et des emplacements dans les columbariums et les tombes cinéraires applicables à compter du 1er mars 2024.
Rapporteur : Madame Bénédicte AUBRY
Vote : Adopté à l’unanimité 16
2024-009 - Reprise de la compétence « cime�ère » et révision statutaire du
SIFUREP
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) a pour mission
d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire de l'Île-de-France, pour
le compte des collec�vités qui y sont adhérentes.
Lors de son Comité Syndical du 5 décembre dernier, le SIFUREP a délibéré à l'unanimité sur la res�tu�on
de la compétence cime�ère à la Ville de Villetaneuse (seule bénéficiaire de ce transfert de
compétence), et la révision statuaire visant à supprimer ladite compétence.
Dans ce cadre, le SIFUREP consulte ses communes membres afin qu'elles puissent se prononcer sur la
res�tu�on de la compétence cime�ère et la révision des statuts du syndicat.
En vertu de l'ar�cle 2.3 des statuts du SIFUREP, le syndi cat est compétent pour exercer la compétence
« cime�ères » conformément aux ar�cles L2223-1 et suivants du code général des collec�vités
territoriales.
A ce �tre, le SIFUREP assure, depuis son siège (Paris 12 ème), la ges�on administra�ve, technique et
financière du cime�ère communal de la ville de Villetaneuse, seule collec�vité à avoir transféré cete
compétence.
Le bilan fonc�onnel 2023 de ce cime�ère transféré réalisé par le Syndicat fait apparaitre que la distance
géographique entre le siège du syndicat et le cime�ère de Villetaneuse ne crée pas les condi�ons
favorables au bon suivi de cet équipement de proximité. Cet équipement nécessitant une surveillance
sur place, il est préférable que la ges�on soit assurée par un service de proximité permetant la
délivrance d'un service public réac�f et de qualité.
Dans la mesure où aucune autre commune n'a transféré sa compétence cime�ère et au regard des
difficultés rencontrées par le syndicat pour exercer cete compétence qui nécessite une proximité avec
l'équipement, le Comité Syndical SIFUREP a donc délibéré à l'unanimité afin de res�tuer la compétence
transférée.
Ainsi, conformément aux disposi�ons du code général des collec�vités territoriales, la res�tu�on de
cete compétence doit être décidée par des délibéra�ons concordantes du Comité syndical du SIFUREP
et des Conseils Municipaux des communes qui en sont membres.
Le SIFUREP doit obtenir l'accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux �ers au moins,
des Conseils Municipaux des communes du SIFUREP représentant plus de la moi�é de la popula�on
totale de celles-ci, soit la moi�é au moins des organes délibérants des communes représentant les deux
�ers de la popula�on du SIFUREP.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la res�tu�on de la compétence
cime�ère exercée par le SIFUREP ainsi que la modifica�on des statuts du Syndicat5.
Rapporteur : Madame Bénédicte AUBRY
Vote : Adopté à l’unanimité
5 Consultable à la Direction générale. 17
2024-010 - Adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise aux compétences «
Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires
» du SIFUREP
La commune de commune d'Auvers-sur-Oise a demandé son adhésion à la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » du SIFUREP par délibéra�on
en date du 28 septembre 2023.
Le Comité syndical du SIFUREP lors de sa séance du 5 décembre 2023 a ainsi approuvé cete adhésion,
à l’unanimité (délibéra�on n°2023-12-40).
Conformément aux disposi�ons du Code Général des Collec�vités Territoriales, la délibéra�on du
SIFUREP est no�fiée à chacune de ses collec�vités adhérentes, qui disposeront d'un délai de trois mois
pour se prononcer sur l'adhésion de cete nouvelle commune à compter de cete no�fica�on. Cete
dernière a eu lieu le 19 janvier 2024.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l'adhésion la commune d'Auvers- sur-Oise aux compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » du SIFUREP.
Rapporteur : Madame Bénédicte AUBRY
Vote : Adopté à l’unanimité
ÉDUCATION & SPORTS
Monsieur le Maire précise qu’il y aura 1 seule présentation pour les 2 délibérations suivantes avec 2
votes distincts :
2024-011 : Contribu�on communale obligatoire rela�ve aux dépenses de fonc�onnement de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2023/2024
Aux termes de l’ar�cle L. 442-5 du Code de l’Éduca�on, « les dépenses de fonc�onnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes condi�ons que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
L’école privée Sainte Jeanne d’Arc bénéficie d’une par�cipa�on financière pour les élèves gabiniens fréquentant son établissement, d’un montant de :
- 1 345 € pour les élèves d’écoles maternelles,
- 600 € pour les élèves d’écoles élémentaires.
Par conséquent et sur la sollicita�on de l ’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contribu�ons forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail est précisé ci-dessous.
L’école privée Sainte Jeanne d’Arc dénombre pour l’année scolaire 2023/2024 :
- 56 élèves de maternelle soit une contribu�on de 75 320 €,
- 123 élèves d’élémentaire soit une contribu�on de 73 800 €.
La contribu�on financière se porte à 149 120 €. 18
Par conséquent et sur la sollicita�on de l ’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contribu�ons forfaitaires annuelles obligatoires selon le détail ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH
Vote : Adopté à la majorité des votants
3 contre : M. VILAIN, Mme KOHN & Mme GAULUPEAU (Groupe GAGNY UNI) 1 abstention M. ARCHIMÈDE
2024-012 - Contribu�on communale obligatoire rela�ve aux dépenses de fonc�onnement de l’école privée Merkaz Hatorah pour l’année scolaire 2023/2024
Aux termes de l’ar�cle L. 442-5 du Code de l’Éduca�on, « les dépenses de fonc�onnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes condi�ons que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».
L’école privée Merkaz Hatorah bénéficie d’une par�cipa�on financière pour les élèves gabiniens fréquentant son établissement, d’un montant de :
- 1 345 € pour les élèves d’écoles maternelles,
- 600 € pour les élèves d’écoles élémentaires.
Par conséquent et sur la sollicita�on de l ’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contribu�ons forfaitaires annuelles obligatoires dont le détail est précisé ci-dessous.
L’école privée Merkaz Hatorah dénombre pour l’année scolaire 2023/2024:
- 99 élèves de maternelle soit une contribu�on de 133 155 €,
- 173 élèves d’élémentaire soit une contribu�on de 103 800 €.
La contribu�on financière se porte à 236 955 €.
Par conséquent et sur la sollicita�on de l ’établissement scolaire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement des contribu�ons forfaitaires annuelles obligatoires selon le détail ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur Patrick BRUCH
Vote : Adopté à la majorité des votants
3 contre : M. VILAIN, Mme KOHN & Mme GAULUPEAU (Groupe GAGNY UNI) 1 abstention M. ARCHIMÈDE
2024-013 - Subven�on au Collège Madame de Sévigné pour un voyage scolaire
Le Collège Madame de Sévigné souhaite organiser un voyage scolaire de 2 jours à Verdun pour les élèves des classes de Troisième afin de poursuivre un objec�f citoyen, celui d’une réflexion pluridisciplinaire autour des no�ons d’engagement, de République et de Na�on.
Ce voyage permetra à ces élèves d’être sensibilisés à l’importance et la place du devoir de mémoire. Cela cons�tuera également un prolongement des ac�vités réalisées en classe telles qu’un travail soit sur des Poilus ayant vécu à Gagny et combatu à Verdun soit sur des Poilus portant leur nom de famille ou proche du leur.
Afin de limiter la par�cipa�on financière demandée aux familles dans cete période difficile, et promouvoir l’éduca�on et la culture historique ; le collège sollicite la par�cipa�on de la Ville.
À ce �tre, la Municipalité souhaite soutenir ce projet. 19
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’atribuer une subven�on de 500 € au Collège Madame de Sévigné.
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
Intervenant : Madame Valérie SILBERMANN
Madame Valérie SILBERMANN indique qu’elle est membre du Conseil d’Administration du Collège de
Madame de Sévigné, comme d’autres conseillers, et demande s’ils peuvent prendre part au vote.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative car la demande vient du collège et non pas du Conseil
d’Administration.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-014 - Fixa�on des tarifs pour la Gagny Color Challenge
La Ville de Gagny, soucieuse de proposer des ac�vités ludiques et spor�ves souhaite incorporer le
principe d’une course colorée dans son agenda événemen�el. L’objec�f est, pour chaque par�cipant,
d’évoluer à son rythme, en marchant ou courant et de profiter, à chaque kilomètre, d’une projec�on
de couleur mais également d’anima�ons fes�ves.
Afin de rassembler les Gabiniennes et les Gabiniens, la Ville organisera donc une deuxième édi�on de
cet événement le 6 juillet 2024, avant de faire perdurer ces édi�ons, tous les deux ans.
A cet effet, des tarifs pour la par�cipa�on de chacun avaient été votés par le Conseil Municipal mais de
nouveaux tarifs, moins élevés, doivent être déterminés par les membres du Conseil Municipal.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs comme suit :
- Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans,
- 5€ pour les enfants de 6 à 15 ans révolus,
- 10€ à par�r de 16 ans.
Rapporteur : Monsieur Loïc GUIHENEUF
Intervenant : Monsieur Stéphane AUJÉ
Monsieur Stéphane AUJÉ s’interroge sur la nécessité de passer cette délibération tous les 2 ans.
Monsieur le Maire souhaite ne pas contraindre la municipalité à faire cette manifestation chaque année
afin d’éviter de s’enfermer dans une habitude.
Vote : Adopté à l’unanimité
C OHÉSION SOCIALE & SANTÉ
Madame Aïcha MEDJAOUI précise qu’il y aura 1 seule présentation pour les 2 délibérations suivantes
avec 2 votes distincts :
Mme Aïcha MEDJAOUI présente les 2 points : Depuis le second trimestre 2012, la commune de Gagny
accueille des collégiens exclus temporairement ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire, des trois
établissements scolaires de la Ville, pour une durée de 2 à 5 jours. L'accueil se fait au sein de l'Espace
Ressources Jeunesse du lundi au vendredi. Des élèves de niveaux différents, de la 6ème à la 3ème sont pris
en charge. 20
Objectifs :
Le dispositif « accompagnement des collégiens temporairement exclus » (ACTE) a pour objectifs de :
- proposer un lieu d'accueil de proximité permettant une prise en charge éducative des collégiens
concernés,
- favoriser la continuité éducative et le suivi scolaire pendant la période d'exclusion,
- travailler avec le jeune sur la notion de citoyenneté, la compréhension de la sanction,
- impliquer les parents dans la démarche,
- permettre le retour du collège du jeune dans de bonnes conditions.
Depuis la mise en œuvre du dispositif, différents ateliers ont été expérimentés afin de prendre en
compte la continuité éducative de suivi scolaire, les raisons des sanctions ou encore la citoyenneté.
Financements et conventions :
Ce dispositif est soutenu financièrement par le Conseil départemental, il convient de refaire passer la
convention en Conseil Municipal tous les 3 ans. Une subvention à hauteur de 16 638 € est versée pour
chaque année scolaire.
Parallèlement, depuis 2020, la Ville de Gagny a saisi l'opportunité de prétendre à une subvention dans
le cadre du Fonds Social Européen, une première fois, seul, (2020-2021) et depuis 2022 dans le cadre
du consortium proposé par le Conseil départemental (PréLudes Prévention et Lutte contre le
décrochage scolaire en Seine-Saint-Denis).
Cette subvention a permis le recrutement d'une deuxième personne permettant de renforcer l'équipe
et le suivi des élèves accueillis et notamment les poly-exclus.
Entre 2020 et 2023, la Ville a perçu 79 841,5 € de subventions FSE (Fond Social Européen).
Entre 2012 et 2023 (juin) 583 élèves dont 104 filles ont été accueillis dans le cadre du dispositif ACTE.
La fourchette d'élèves exclus se situe entre 45 et 59 pour chaque année scolaire. La répartition entre
les 3 collèges fluctue en fonction des années et de la politique de sanction du chef d’établissement. Pour
une grande majorité, ils sont exclus dans des faits de violence physique ou verbale auprès de leurs pairs,
comportements perturbateurs ou insolence envers un adulte.
2024-015 - Conven�on rela�ve à l’Accompagnement des Collégiens
Temporairement Exclus (ACTE)
Depuis l’année scolaire 2011-2012, le Département soutient le dispositif d’accompagnement des collégiens temporairement exclus de la commune de Gagny.
Il s’agit de permetre aux collégiens, mis à l ’écart de leur établissement scolaire, d’être pris en charge
par l’équipe de l’Espace Ressources Jeunesse afin de les remobiliser sur leur scolarité et se réapproprier
leur « mé�er » d’élève.
Pour cela, la commune s’engage à :
- Mener un travail autour de la citoyenneté (compréhension et prise en compte de la notion de sanction, de droits et devoirs du collégien, du fonctionnement du collège, de la connaissance de son environnement, du vivre ensemble), 21
- Permettre l’encadrement de ces élèves par des adultes qualifiés afin d’éviter qu’ils ne soient livrés à eux-mêmes pendant cette période,
- Faire de la libre adhésion et de l’implication des parents et des enfants une priorité,
- Privilégier la complémentarité des rôles de chacun au sein de la communauté éducative : rôle et place des parents, de l’Education nationale, des éducateurs, des associations, de la commune, du Département, tout en respectant la confidentialité des informations recueillies et en écartant tout risque de stigmatisation,
- Organiser le pilotage local du projet d’accueil des élèves temporairement exclus.
Ces actions concernent les trois collèges implantés sur la commune : Madame de Sévigné, Pablo Neruda et Théodore Monod.
Ce dispositif fait l’objet d’une convention triennale entre la commune de Gagny, le Département de la Seine-Saint-Denis et la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Seine- Saint-Denis. Cette dernière est arrivée à son terme en 2023.
Par ailleurs, la commission permanente du Conseil Départemental a décidé, lors de sa séance du 7 décembre 2023, d’attribuer une subvention de 16 638 euros à la commune de Gagny, pour la mise en place et le fonctionnement du dispositif local.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la conven�on6 entre la commune de Gagny, le Département de Seine-Saint-Denis et la Direc�on des Services Départementaux de l’Éduca�on Na�onale de Seine-Saint-Denis,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et, le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document y afférent et de percevoir la subven�on accordée par le Département d’un montant de 16 638 euros.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-016 - Accord de partenariat entre le Département de la Seine-Saint-Denis
et les partenaires dans le cadre de l’opéra�on PréLuDEs 3 - 2024
En Seine-Saint-Denis, chaque jour, l’équivalent de 600 élèves sont exclus de classe. Le Département a
mis en place en 2008 le projet Préven�on et Lute contre le Décrochage Scolaire en Seine-Saint-Denis
(PréLuDeS). Il tente de limiter le décrochage scolaire qui peut être provoqué par les nombreuses
exclusions d’un collégien, au travers de différents disposi�fs :
- Actions d’éveil de l’esprit critique, d’éducation aux médias, d’expression théâtrale, d’ouverture culturelle ou encore d’orientation au sein des 130 collèges de la Seine -Saint-Denis, - Plateforme qui facilite la recherche de stage ou de parcours découverte des métiers, - L’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) auquel la commune de Gagny participe depuis 2012.
Le Groupement d’Intérêt Public Forma�on Con�nue et Inser�on Professionnelle (GIP FCIP) de
l’académie de Créteil, organisme intermédiaire régional pour le Fond Solidarité Européen (FSE+), a
6 Convention consultable à la Direction générale. 22
publié un appel à projets dénommé « OIR Lute contre le décrochage scolaire – collèges et lycées d’Ile-
de-France ». Trois axes sont ciblés :
1- Favoriser l’accrochage et la persévérance scolaire dans la classe ordinaire,
2- Prévenir les premiers signes de décrochage,
3- Proposer des solutions alternatives aux décrocheurs réels, en lien avec les partenaires de l’éducation nationale.
En 2022, le Conseil Départemental a proposé à chaque structure partenaire du disposi�f ACTE de
réaliser un projet en consor�um, sur l’axe 3. La commune de Gagny a manifesté son intérêt à y
par�ciper puisqu’il permetra de percevoir des aides européennes, pour la période allant du 1er
septembre 2022 au 31 décembre 2023. Il est proposé de déposer un nouveau projet sur 8 mois pour
les élèves accueillis entre le 1er janvier et le 31 août 2024 (dépenses éligibles de manière rétroac�ve).
Le plan de financement a été calculé en fonc�on du coût unitaire d’accueil par élève indiqué dans le
cahier des charges de l’appel à projet, qui s’élève à 941,27 €. Le remboursement du FSE + sera au
maximum de 40 %, soit 376,51 € par élève accueilli.
Afin de formaliser ce consor�um, une conven�on collabora�ve a été rédigée par le Département. Celle-
ci rappelle son fonc�onnement en s�pulant les droits, obliga�ons et responsabilités du chef de file (le
Département) et des structures partenaires, ainsi que les modalités de ges�on et de suivi du projet.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contenu de la conven�on7 et le plan de financement 8entre le Département de
la Seine-Saint-Denis, la commune de Gagny et les autres structures partenaires,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on, le cas échéant, tout avenant à celle-
ci, ainsi que tout document afférent et de percevoir le versement des aides européennes via le
Département.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-017 - Signature du Contrat Local de Santé 2024-2028 de la Ville de Gagny
La santé des popula�ons cons�tue un enjeu primordial des poli�ques publiques, tant au niveau
départemental, régional que na�onal. L’ar�cle L. 1434-10 du Code de la santé publique dispose
notamment que « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de
santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements,
garantissant la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de
précarité ou de handicap et portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins
et l'accompagnement médico-social et social.»
La Ville de Gagny s’est donc inves�e depuis plusieurs années dans une dynamique territoriale autour
des préoccupa�ons de santé permetant d’abou�r au présent Contrat local de santé (CLS), en
partenariat et avec l’appui de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
7 Convention consultable à la Direction générale.
8 Consultable à la Direction générale. 23
Le contrat local de santé cons�tue un ou�l de contractualisa�on pour coordonner les poli�ques
publiques de santé et répondre aux enjeux de réduc�on des inégalités territoriales en santé et
d’améliora�on des parcours de santé des habitants.
Cet ou�l permet, par son approche globale et décloisonnée de la santé, d’associer les divers partenaires
du champ social, médico-social, sanitaire, éduca�f, et d’accompagner la déclinaison des priorités du
Projet Régional de Santé (PRS) porté par l’Agence Régionale de Santé et publié le 31 octobre 2023. Ces
priorités se déclinent dans le Schéma Régional de Santé pour la période 2023-2028 en quatre
principes :
- La réduction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la prévention, aux soins ou à un accompagnement est un objectif qui doit se décliner dans tous les projets ; - Positionner la prévention et la promotion de la santé au cœur de nos actions, notamment en mobilisant l’ensemble des politiques publiques ;
- L’approche territoriale constitue le niveau et le levier principal de l’action ; - Le renforcement des moyens d’action sur la santé périnatale et la santé mentale est une priorité.
Pour répondre à ces principes, six axes et projets de transforma�ons ont été iden�fiés :
- Construire une culture de la prévention et développer le pouvoir d’agir des citoyens ; - Construire des parcours de santé lisibles, fluides et qui répondent aux besoins des patients ; - Partir des besoins des territoires et des usagers pour garantir une offre de soins accessible, adaptée et de qualité ;
- Ressources humaines en santé : former, recruter et fidéliser les professionnels de la santé en Île- de-France ;
- Gérer, anticiper et prévenir les risques ;
- Fédérer les acteurs autour d’objectifs partagés pour promouvoir la santé dans toutes les politiques publiques.
A travers les objec�fs qu’il vise, le Contrat Local de Santé de la Ville de Gagny s’inscrit pleinement dans
les orienta�ons prioritaires du PRS.
Le travail de construc�on du Contrat Local de Santé s’est appuyé sur une phase de diagnos�c
permetant d’iden�fier les enjeux et probléma�ques clefs du territoire.
La Ville de Gagny et l’ARS ont souhaité que le diagnos�c soit co -construit, mobilisant les professionnels
du territoire, mais également ses habitants. En complément à l ’analyse de données chiffrées, ce travail
s’est appuyé sur :
Une enquête par questionnaire, diffusée à l’intention des professionnels du territoire pour laquelle 42 réponses ont pu être recueillies ;
Des entretiens individuels et collectifs menés avec 24 acteurs clefs du territoire (CPTS, ARS, CPAM, CD, EPSM…) ;
Deux réunions publiques à destination des habitants : une réunion de lancement de la démarche, en visio-conférence, et une réunion publique participative, en présentiel.
À l’issue de ce travail de diagnos�c, une phase de co-construc�on des orienta�ons et du plan d’ac�on
du Contrat Local de Santé a été engagée avec l’anima�on de temps de res�tu�on et d’échanges
réunissant une trentaine d’acteurs (partenaires ins�tu�onnels, établissements et services médico-
sociaux, associa�ons, élus, professionnels de santé…) et l’anima�on de tables-rondes théma�ques,
visant la co-construc�on des premières pistes de fiches ac�ons (octobre 2023).
Enfin, le contrat a été coconstruit et doit faire l’objet d’une cosignature par les partenaires principaux
que sont l’Agence Régional de Santé Île de France, la Préfecture, le Conseil Départemental, la Caisse 24
Primaire d’Assurance Maladie, le Centre Hospitalier Intercommunal de Mon�ermeil, l’EPS de Ville
Evrard, la CPTS de Gagny, le CCAS, l’Associa�on Aurore et l’Associa�on La Cerisaie.
Le contrat s’ar�culera autour des axes suivants :
1. Améliorer l’accès aux soins et renforcer l’offre de soins sur le territoire.
2. Renforcer les actions de prévention et promotion de la santé au niveau local. 3. Renforcer la coordination des acteurs et la promotion de la santé mentale. 4. Faciliter les parcours de santé des publics prioritaires.
Ces axes cons�tuent le fil conducteur d’un programme d’ac�ons déployé sur la période 2024-2028. Les
ac�ons engagées feront l’objet d’un suivi régulier permetant de faire évoluer le contrat pour ateindre
les objec�fs fixés.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’autorisa�on à donner à Monsieur le Maire de signer
le Contrat Local de Santé 2024-2028. L'ensemble des partenaires ayant par�cipé à l'élabora�on du CLS
l'a validé et a signé la version présentée à l'assemblée délibérante lors du comité de pilotage qui s'est
tenu en mairie le 06 mars dernier,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver les termes du Contrat Local de Santé9,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Local de Santé de la ville pour la période 2024-2028, ainsi que tout acte, tout avenant et tout document afférent à ce contrat, - d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Rapporteur : Madame Aïcha MEDJAOUI
Monsieur le Maire indique que la Directrice de l’ARS et la Sous-Préfète du Raincy étaient présentes lors
de la signature du Contrat Local de Santé avec les partenaires, le 6 mars dernier. Elles ont tenu à
souligner la qualité du travail réalisé à Gagny avec un grand nombre de partenaires très impliqués dans
l'élaboration de ce Contrat. Monsieur le Maire donne comme exemple, l'association La Cerisaie, la
communauté territoriale de santé de Gagny (une association qui regroupe tous les professionnels de
santé de la Ville).
Dans le cadre de cette élaboration et par anticipation, le choix a été fait de s'appuyer sur le schéma
régional de santé qui est actuellement en concertation afin de ne pas reprendre le CLS de la Ville lorsque
le projet régional de santé sera validé. Aussi il précise qu’il a été fait en sorte d’avoir une véritable
cohérence et que le document qui en est sorti est clair selon les propos même de la directrice de l’ARS
avec un plan d'action ambitieux mais atteignable pour la Ville de Gagny.
Monsieur le Maire en profite pour saluer les élus qui ont participé à l'élaboration de ce contrat et est
fier d'avoir laissé une place à la minorité municipale dans le comité de pilotage de ce Contrat Local de
Santé. Il précise s’être refusé à le signer, même symboliquement, afin d'obtenir l’autorisation du Conseil
Municipal pour le signer ce soir.
Vote : Adopté à l’unanimité
9 Contrat consultable à la Direction générale. 25
2024 018– Modifica�on du règlement intérieur des réserva�ons des temps
périscolaires et extrascolaires à par�r du 1er septembre 2024
Les ac�vités périscolaires et extrascolaires (ma�n, soir, pause méridienne, mercredi et vacances) sont
des ac�vités non obligatoires proposées par la Ville afin d’offrir un mode de garde aux familles et un
temps de loisirs aux enfants. Les accueils de loisirs comme les réfectoires ont une capacité d’accueil
limitée. Celle des accueils de loisirs est fixée par un agrément du SDJES (Service Départemental à la
Jeunesse, aux Engagements et aux Sports) qui ne peut être dépassée. Cete capacité comprend les
enfants pouvant être accueillis ainsi que les membres de l’équipe d’encadrement.
Depuis quelques années la Ville est confrontée à une augmenta�on de la demande de places dans les
centres de loisirs pour les mercredis et les vacances scolaires. Dans le même temps, comme la plupart
des villes, les difficultés de recrutement des animateurs sont réelles, malgré de nombreuses ac�ons
menées par la Ville pour trouver de nouveaux collaborateurs formés et adaptés aux missions. Faute
d’agents supplémentaires, il est impossible d’augmenter les capacités d’accueil, ce qui a conduit la Ville
à fermer l’accès aux réserva�ons à certaines périodes, les capacités ayant été ateintes dans l’ensemble
des centres. Conscients que cete situa�on peut être par�culièrement probléma�que pour certaines
familles n’ayant pas d’autre moyen de garde pour leur(s) enfant(s), il est proposé d’adopter le principe
de la priorisa�on pour les réserva�ons au centre de loisirs du mercredi et des vacances. Les familles
n’ayant pas d’autre moyen de garde (enfants dont le représentant légal travaille (familles
monoparentales) ou dont les représentants légaux travaillent, raisons médicales empêchant la prise en
charge du ou des enfants par le ou les représentants légaux) se verront ouvrir l’accès aux réserva�ons
une semaine avant les autres familles. Pour en bénéficier il sera demandé aux familles concernées de
fournir un jus�fica�f de leur situa�on lors de la campagne annuelle d’inscrip�ons.
Il est proposé de permetre aux familles d’annuler leur réserva�on pour le centre de loisirs du mercredi
jusqu’à 8 jours avant, au lieu de 15 jours aujourd’hui.
Il est également proposé d’assouplir les jus�fica�ons d’absence, notamment pour maladie, en re�rant
l’obliga�on de présenta�on d’un cer�ficat médical de 4 jours consécu�fs et en metant fin au droit à
l’erreur trimestriel. En lieu et place, un forfait de dix jours par année scolaire, par famille et par enfant,
permetant de régulariser une absence ou un oubli de réserva�on sera instauré. La condi�on sera que
l’absence ou l’oubli soient jus�fiés le jour même via l’Espace Démarches ou par mail.
Par ailleurs, il a été constaté que, malgré la mise en place des réserva�ons, de nombreuses familles
laissent encore leurs enfants au service de la restaura�on scolaire sans avoir réservé le repas ou sans
les y avoir inscrits, entrainant la produc�on d’un grand nombre de repas à la dernière minute et donc
des contraintes difficilement absorbables par le service de la Restaura�on. On peut donc en déduire
que le tarif du repas non réservé fixé à 1,5 fois le tarif normalement payé par la famille n’est pas assez
dissuasif. Il est donc proposé d ’élever le tarif au coût réel du repas qui sera fixé dans une délibéra�on
à part sur les tarifs des ac�vités périscolaires et extrascolaires et qui est évalué à 12€.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter le règlement intérieur des réserva�ons des temps périscolaires et extrascolaires10,
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
10 Consultable à la Direction générale. 26
Rapporteur : Madame Mireille BOURRAT
Monsieur le Maire précise qu’au mois de septembre dernier, il avait eu l'occasion, lors d'une réunion
d'information et d'échange avec les représentants des parents d'élèves, de discuter de cette possibilité
de réaménagement du règlement intérieur afin de mener un service de qualité à l'égard des petits
convives de la Ville de la restauration scolaire et des accueils péri et extrascolaires.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-019 - Revalorisa�on du tarif non réservé, du tarif non inscrit et du
protocole d’Accueil Individualisé de la restaura�on scolaire, abroga�on des
tarifs de carte de transport annuelle et duplicata pour les collégiens
Cete délibéra�on vise à rassembler les tarifs de la restaura�on scolaire, de l’étude et du transport
scolaire qui avaient déjà été fixés par trois délibéra�ons (n°2016-018, 2018-07 et 2020 -037) dis�nctes
et poursuit également trois objec�fs :
1. Revaloriser le tarif non inscrit et le tarif non réservé de la restauration scolaire :
Dans le cadre du groupe de travail mené sur la refonte du règlement intérieur des réserva�ons des
temps péri et extrascolaires, il a été constaté que de nombreuses familles laissent leurs enfants au
service de la restaura�on scolaire sans avoir effectué, en amont, une réserva�on ou sans même avoir
procédé à l’inscrip�on administra�ve auprès des services de la Mairie. Il en est ressor� que le tarif non
inscrit qui s’élevait à 6 € et le tarif non réservé qui s’élevait à 1,5 fois le tarif normal calculé à la famille
n’étaient pas dissuasifs. Il a donc été prévu dans le nouveau règlement que le tarif du repas non inscrit
et du repas non réservé corresponde au coût réel d’un repas pour la Ville, celui-ci étant évalué à 12€.
Ce tarif comprend l’achat des denrées alimentaires, les frais d’encadrement et les dépenses d’énergie.
2. Modifier le tarif du repas Protocole d’Accueil Individualisé (PAI)
Par ailleurs, le tarif du repas PAI Protocole d’Accueil Individualisé fixé à 15€ par trimestre doit être
changé en 5€ par mois car depuis la mise en place du système de réserva�on pour la restaura�on
scolaire en 2021, la Ville facture les familles non plus au trimestre mais au mois ce qui pose problème
au Service de Ges�on Comptable du Raincy lorsqu’il est amené à intégrer le flux des impayés de la
commune.
3. Supprimer les tarifs de création de carte et de duplicata pour le transport des collégiens
Il a été mis fin au service de transport proposé par la Ville aux collégiens habitant sur un secteur défini
par Île-de-France Mobilités vers le collège Pablo Neruda le ma�n et le soir à la suite de la prolonga�on
de la ligne de bus n°701 (gare du Chénay-Gagny Gare de Chelles) permetant ainsi de desservir le
quar�er de Maison Blanche jusqu’à l’établissement scolaire. Il est donc nécessaire d’abroger les tarifs
de créa�on de carte et de duplicata de carte pour ce service.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le regroupement, dans une seule délibéra�on des tarifs rela�fs à la restaura�on scolaire, à l’étude et au transport scolaire des élèves scolarisés dans une école élémentaire concernés par ce service, 27
- d’approuver la revalorisa�on du tarif non inscrit et du tarif non réservé de la restaura�on scolaire à 12€,
- d’approuver la modifica�on du tarif « repas PAI » de 15€ par trimestre à 5€ par mois,
- d’approuver la suppression du tarif de créa�on de carte et de duplicata de carte pour le transport des collégiens.
Rapporteur : Monsieur Dorian COUSIN
Monsieur le Maire informe les conseillères et les conseillers municipaux qu’il a signé aujourd'hui une
lettre à destination de la Présidente de Région, la Présidente d'Île-de-France mobilité et du Président
Transdev afin de réinsister sur la nécessité d'augmenter la cadence des bus de la ligne 701 qui
desservent la gare de Chelles vers le collège Pablo Neruda. En effet, pour les usagers, 40 minutes entre
deux passages de bus représentent un temps beaucoup trop important. La première victoire avait été
le dédoublement des bus aux heures de pointe le matin et le soir à 17h mais cela ne suffit pas.
Vote : Adopté à l’unanimité
F INANCES & R ESSOURCES H UMAINES
2024-020 - Rapport d’orienta�on budgétaire
Le Code Général des Collec�vités Territoriales, et notamment ses ar�cles L.2312-1 et L.5217-10-4
disposent que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur
les orienta�ons générales du budget dans un délai de dix semaines précédant l’examen de celui-ci.
La loi NOTRe du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisa �on Territoriale de la République, a complété
cete disposi�on en précisant que le responsable de l’exécu�f doit présenter à son organe délibérant
un Rapport d’Orienta�ons Budgétaires sur lequel s’appuie un débat suivi d’un vote.
Sur la base de la présenta�on en séance des grandes orienta�ons 2024 et du débat qui s’en suivra, il
est demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- prendre acte de la tenue du débat d’orienta�on budgétaire rela�f au Budget de la Ville pour l’exercice 2024,
- d’approuver le rapport d’orienta�on budgétaire11.
Rapporteurs : Messieurs François GONÇALVES/Philippe AVARE
Intervenants : Mesdames Isabelle KOHN, Aline GAULUPEAU et Monsieur Stéphane AUJÉ
Monsieur le Maire indique que la libre administration des collectivités territoriales n’est pas respectée
par l’Etat. Afin d’illustrer ses propos, ce dernier invite l’assemblée à consulter la slide présentée par
Monsieur François GONÇALVES sur le potentiel fiscal et l’effort fiscal des collectivités territoriales avec
des corrections à zéro à partir de 2028.
Monsieur le Maire fait remarquer que l’État essaie de contraindre les collectivités territoriales à augmenter les impôts car, selon lui, en se référant à l’effort fiscal, l’État regarde si celui-ci est proche du potentiel fiscal de la Commune et donc juge du niveau des taux de celle-ci.
11 Convention consultable à la Direction générale ou sur le site de la Ville 28
Selon l’autorité territoriale, lorsque l’on regarde la logique de l’État sur une multitude d’appels à projets
ou de création de fonds permettant d’émarger afin d’obtenir des subventions, l’un comme l’autre ne
font que répondre à des orientations gouvernementales et non municipales.
Il conclut donc que, lors d’un appel à projets décidé par le Gouvernement sur des orientations
gouvernementales, il est possible d’aller chercher des financements, autrement, c’est à la collectivité
de se débrouiller.
En effet, il considère que les contraintes budgétaires des collectivités territoriales sont une réalité mais
qui est amplifiée par tous les fonds et appels à projets qui sortent les uns après les autres avec un délai
de réflexion laissé aux collectivités de plus en plus contraint.
Néanmoins, il précise qu’il y a 24% de recettes supplémentaires pour la Ville qui démontrent donc que
le Maire et ses équipes ne baissent pas les bras et continuent à aller chercher des subventions
supplémentaires pour financer les différents projets portés par la Ville de Gagny.
Monsieur le Maire fait remarquer aux membres du Conseil Municipal que le chef de l’État a confié à
Monsieur Eric WOERTH la mission de restituer la place des collectivités territoriales et particulièrement
des communes en matière de décision. Aussi, il précise que l’association des Maires d’Ile-de-France dont
il est le vice-président s’est également saisie de l’occasion pour faire remonter l’ensemble des éléments
abordés en matière de libre administration des collectivités territoriales.
Madame Isabelle KOHN s’étonne du fait qu’il y ait deux nouvelles crèches car il lui semble que ces
dernières existent déjà.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de deux nouvelles structures. En effet, dans la 1ère structure, il y a
une augmentation du nombre de berceaux, qui comptait initialement 20 berceaux, et qui passe à 60.
La seconde crèche passe de 20 berceaux à 36.
Madame Isabelle KOHN indique qu’il s’agit alors d’agrandissements.
Monsieur le Maire exprime son désaccord avec cette terminologie en déclarant que la crèche les
confettis a été totalement détruite pour être totalement reconstruite et concernant la crèche Arc-en-
ciel, celle-ci se trouve actuellement dans des logements du bailleur Seqens et sera dans une toute
nouvelle structure de plus de 400 m². Ce sont donc deux nouvelles structures.
Madame Isabelle KOHN souhaite que ressorte la création de 56 berceaux supplémentaires.
Monsieur le Maire énonce qu’il s’agit d’un effort particulier en ajoutant qu’aujourd’hui, dans le
département, aucune ville ne crée en 2 ans 56 places supplémentaires. La Ville de Gagny est au-dessus
de la moyenne départementale.
Madame Isabelle KOHN se demande si, au regard de l’augmentation potentiel du nombre d’habitant
de la commune, le Maire va faire le choix à court ou moyen terme de construire une nouvelle école ou
un nouveau centre de loisirs ?
Monsieur le Maire précise que Madame Kohn doit avoir connaissance du fait que le conseil municipal
a voté dernièrement l’agrandissement de l’école Montaigne et la création d’un nouveau centre de loisirs
pour ladite école.
Madame Isabelle KOHN considère que cet agrandissement n’est pas proportionnel au regard du
nombre de nouveaux logements et habitants. 29
Monsieur le Maire énonce que pour l’instant tout parvient à tenir en matière de place dans les
établissements de la Ville de Gagny. En revanche, il souhaiterait que Madame Kohn apporte son
concours pour essayer de convaincre le Conseil Départemental d’accompagner la Ville afin de réaliser
la construction d’un quatrième collège sur la Ville de Gagny au regard de l’évolution démographique
de la commune.
Madame Isabelle KOHN dit alors que en consultant le PLUI, il y aurait un terrain prévu vers Jean Moulin.
Monsieur le Maire indique que la Ville est prête pour la construction de ce quatrième collège mais que
le Département, pour le moment, ne le souhaite pas.
Madame Isabelle KOHN souligne le fait qu’il y aura de nouvelles ouvertures de classes, ce dont elle se
ravit.
Monsieur le Maire précise que 9 nouvelles classes seront ouvertes.
Madame Isabelle KOHN indique alors que concernant les centres de loisirs, la solution proposée pour
pallier le manque de place semble être une solution à court terme.
Monsieur le Maire signale qu’il s’agit d’une solution qui permet de temporiser à moyen terme. A court
terme, à partir de septembre prochain, il y aura la mise en place d’une solution alternative qui est
l’ouverture de centre de loisirs à l’école Saint-Exupéry. Il s’agit d’un centre qui existe déjà mais n’est pas
encore rentré en utilisation faute de recrutements à ce jour.
Madame Isabelle KOHN répond que le Maire à fait référence à la réhabilitation des bâtiments publics,
cependant elle souhaiterait que l’on puisse prévoir un budget d’investissement pour ces structures afin
de garantir leur autonomie énergétique.
Monsieur le Maire fait alors remarquer à Madame Kohn que ceci existe déjà mais porte le nom de
schéma directeur immobilier énergétique.
Madame Isabelle KOHN demande si cette dépense est prévue dans la rénovation des bâtiments.
Monsieur le Maire répond de façon affirmative à cette interrogation.
Madame Isabelle KOHN se demande par exemple si les écoles vont pouvoir atteindre une autonomie.
Monsieur le Maire comprenant l’idée du propos de Madame Kohn déclare que la Ville ne s’orientera
pas vers des bâtiments dit « basse consommation » ou « autonomes énergétiquement parlant » car les
bâtiments de la commune ont été construits depuis un certain temps. Ainsi, des rénovations
énergétiques seront entreprises pour réduire la consommation de ces bâtiments. Une demande de
subvention a été adressée en ce sens à la Métropole du Grand Paris, au niveau de la DSIL, pour démarrer
un projet de réhabilitation énergétique du groupe scolaire Victor Hugo-Lavoisier. Il s’agit d’un premier
test afin de voir de quelle manière il est possible de s’orienter vers une transition énergétique. A terme,
ces réhabilitations sont prévues sur l’ensemble des bâtiments de la Ville de Gagny.
Madame Isabelle KOHN se demande ensuite s’il est prévu la généralisation des cours oasis.
Monsieur le Maire indique alors que cela sera fait à chaque fois que cela sera possible.
Madame Isabelle KOHN demande si ceci est au moins programmé.
Monsieur le Maire indique que non car cela se fera en même temps que les rénovations énergétiques
des écoles concernées. Il indique que lorsqu’il déclare que ces cours seront installées à chaque fois que
c’est possible, il convient d’avoir à l’esprit l’aspect financier et technique de ce projet. 70-80 % du 30
territoire se trouve au-dessus des carrières de gypse. Par conséquent, aller systématiquement vers une
désimperméabilisation des cours d’école n’est pas forcément une bonne nouvelle pour le gypse qui est
en souterrain.
Madame Isabelle KOHN énonce que la « revégétalisation » de la Place Foch est une aberration
écologique. Elle demande donc si quelque chose est prévu.
Monsieur le Maire annonce que ceci a été discuté lors de la présentation du projet sur l’îlot cœur de
Ville avec la création de noues permettant de revégitaliser et de gérer également les eaux pluviales aux
abords de la place Foch pour apporter un rafraichissement sur cette place. A ce jour, il n’est pas question
de désimperméabiliser l’esplanade et la place.
Madame Isabelle KOHN demande si la création de résidences seniors est envisagée actuellement.
Monsieur le Maire répond que c’est un projet qui n’est pas envisagé par la Ville de Gagny. En revanche,
cela est envisagé au niveau de l’association la Cerisaie, et il va donc proposer la mise en place d’un bail
emphytéotique dans les prochains mois pour la construction d’une résidence en autonomie.
Madame Isabelle KOHN se demande s’il n’est pas possible que la municipalité acquière des caméras
piétonnes pour la police municipale.
Monsieur le Maire indique que la police municipale dispose déjà de ce type d’équipement.
Madame Isabelle KOHN se demande s’il serait possible de mettre en place un bilan sécuritaire.
Monsieur le Maire propose de lui transmettre le rapport d’activité de la police municipale. La
commission Tranquillité urbaine est peut-être la seule commission à ce jour à fonctionner en dehors de
tous conseils municipaux. Toutes les 6 à 8 semaines, cette commission se réunit autour du directeur de
la police municipale pour que ce dernier puisse établir un bilan sur la sécurité et la délinquance sur la
Ville de Gagny.
Madame Aline GAULUPEAU demande si le montant des subventions attribuées aux associations est en
hausse ou en baisse.
Monsieur le Maire énonce que le montant n’est pas en baisse.
Monsieur Stéphane AUJÉ s’interroge sur la raison qui a poussé la commune à reprendre la Smart
université en régie.
Monsieur le Maire énonce que la Ville n’était pas spécialement satisfaite des résultats de la Smart
Université cette dernière année au regard du manque de prospection du Hub de la réussite et ce
mécontentement a été concrétisé par la cessation d’activité de celui-ci. Parallèlement à cela, la Ville
avait déjà entrepris de mettre fin à la convention de partenariat qui la liait au Hub de la réussite. De
plus, la municipalité a décidé de confier la Gagny université à la maison de l’emploi au regard de ses
missions.
Monsieur Stéphane AUJÉ demande combien de personnes sont concernées par ce dispositif.
Monsieur le Maire indique qu’en début d’année seulement 6 personnes était concernées, ce qui
expliquait le mécontentement de la Ville, et aujourd’hui il y a 14 personnes. Depuis que la Ville a repris
en régie cette activité elle a donc pratiquement doublé le nombre de participants.
Monsieur Stéphane Aujé demande s’il est prévu que le site internet soit accessible à toute personne
handicapée et si la Ville sera totalement accessible aux personnes à mobilités réduite. Ce dernier fait 31
néanmoins remarquer que la Ville fait de la langue des signes et s’en réjouit néanmoins. Il souhaiterait
pousser son dispositif d’accessibilité au maximum.
Monsieur le Maire indique qu’il souhaite faire de Gagny une Ville inclusive tant sur le numérique que
sur l’accessibilité de ses bâtiments et de ses voiries. A ce titre le site internet fera l ’objet d’une refonte
afin que celui-ci soit accessible à tous. De plus, concernant le langage des signes, le Maire souhaiterait
aller encore plus loin en faisant acquérir à la Ville des applications permettant l’échange avec des
personnes ne maîtrisant pas le langage des signes. C’est une prestation qui existe par voie d’application.
Afin de mettre en place ce dispositif, la Ville doit finaliser certains points avec son prestataire. Ceci
permettra alors à l’ensemble des agents de la Ville de communiquer avec des personnes muettes et mal
entendantes.
Monsieur Stéphane Aujé demande si le taux d’imposition sur la commune va changer .
Monsieur le Maire énonce qu’au regard de son engagement auprès des Gabiniennes et Gabiniens, le
taux ne changera pas au moins jusqu’à la fin de son mandat. Cependant, l’Etat risque de diminuer les
dotations des collectivités territoriales En particulier s’il juge que celles-ci n’ont pas suffisamment
sollicité le contribuable local. C’est un sujet à suivre. Néanmoins, pour le moment, aucun taux
d’imposition ne sera révisé.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-021 - État annuel des indemnités des Élus
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 rela�ve à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'ac�on publique a introduit dans le Code Général des Collec�vités Territoriales un ar�cle L. 2123-24-
1-1 demandant à ce que chaque année, avant le vote du budget, soit présenté au Conseil Municipal
« un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les
élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein ».
D’après la loi, l’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux au �tre de tous
mandats et de toutes fonc�ons exercées au sein :
- du Conseil Municipal, communautaire ou métropolitain,
- de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural,
- de toute société d’économie mixte locale, société publique locale, société d’économie mixte à opéra�on unique et ses filiales.
L’état annuel représente donc les indemnités perçues par les Élus au �tre de leurs fonc�ons en tant
qu’Élu communal et Élu intercommunal.
Cet état est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal et il leur est demandé
de prendre acte du tableau de l’état annuel des indemnités des Élus12.
Rapporteur : Monsieur Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
12 Consultable à la Direction générale. 32
2024-022 - Indemnité Représenta�ve de Logement (IRL) des ins�tuteurs pour
l’année 2023
L’Indemnité Représenta�ve de Logement (IRL) est une indemnité due aux agents de l’État appartenant
au corps des ins�tuteurs, corps en voie d’ex�nc�on, auxquels la commune ne fournirait pas de
logement de fonc�on.
Quoiqu’aucune IRL n’ait été versée par la commune de Gagny, il convient, selon la réponse du Ministre
de l’Intérieur du 25 octobre 2018 à la ques�on écrite n° 06486, que les membres du Conseil Municipal
rendent un avis tant qu’un ins�tuteur sera logé sur son territoire.
Conformément aux ar�cles R. 212-8 et R. 212 -9 du Code de l’Éduca�on, les membres du Conseil
Municipal sont appelés à délibérer sur le montant annuel par ins�tuteur de l’IRL de 2 808 €.
Rapporteur : Madame Jany-Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
C ULTURE – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE & FESTIVITÉS
2024-023 - Recrutement et fixa�on de la rémunéra�on des intervenants
extérieurs du conservatoire de musique et de danse
En fin d’année, le conservatoire de musique et de danse de Gagny fait appel à des intervenants
extérieurs pour assurer les jurys d’examens.
Le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 prévoit la possibilité de rémunérer les agents publics qui
par�cipent « à des ac�vités liées au fonc�onnement de jurys d’examens ou de concours, effectuées à
�tre d’ac�vité accessoire (…) » et un arrêté du 30 août 2011 fixe les montants de ces indemnités de
jury.
Bien que ces textes ne soient pas expressément transposés à la fonc�on publique territoriale, le
principe de parité entre les fonc�ons publiques permet cete transposi�on dès lors qu’il n’y a pas de
dépassement des montants maximaux énoncés par l’arrêté du 30 août 2011.
C’est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le recrutement d’intervenants extérieurs pour par�ciper à des jurys de concours ou
d’examens au sein du Conservatoire de musique et de danse à Gagny.
- de fixer le montant des vaca�ons pour jury au taux horaire brut afférent au 7ème échelon du grade
d’assistant d’enseignement ar�s�que principal de 1ère classe, selon l’indice en vigueur au moment du
paiement.
- de préciser que le seuil minimum de rémunéra�on se fera sur la base d ’une vaca�on de 3 heures,
toute heure démarrée au-delà sera rémunérée avec un plafond maximal de 6 heures par jour.
Rapporteur : Madame Élodie CUTARD
Vote : Adopté à l’unanimité 33
R EDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & C OMMERCE
2024-024 - Actualisa�on des droits de place des marchés forains
d’approvisionnement
Les marchés forains sont un élément majeur du �ssu commercial gabinien avec 2 marchés sur
l’ensemble de la Ville représentant plus de 150 séances par an.
Les droits de place actuellement en vigueur ont été approuvés par délibéra�on du Conseil Municipal
du 16 décembre 2013, avec une mise en applica�on au 1er janvier 2014. Ces tarifs n’ont jamais été
revus depuis cete date.
En 2019, les séances du mardi au marché des Amandiers et du mercredi au marché du centre-ville, ont
été supprimées. Les revenus générés par les droits de place ont alors mécaniquement baissé, créant
un manque à gagner pour le délégataire.
Conformément à l’ar�cle L. 2224-18 du Code général des collec�vités territoriales et au règlement
intérieur des marchés de la Ville de Gagny, toute révision des droits de place doit être soumise aux
organisa�ons professionnelles concernées et approuvée par le Conseil Municipal.
Le délégataire a proposé, lors de la Commission Consulta�ve des Marchés Forains du 24 avril 2023, une
actualisa�on des droits de place, correspondant à une augmenta�on de 15 %. Les représentants des
commerçants ont indiqué que cete demande était entendable. Ce point a de nouveau été présenté,
avec des tarifs actualisés, à la Commission Consulta�ve des Marchés Forains du 26 février 2024, et a
de nouveau été approuvé par les représentants des commerçants.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’actualisation des droits de place des marchés forains d’approvisionnement, représentant une augmentation de 15 %,
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de l’actualisation des droits de place des marchés forains, notamment une décision municipale.
Rapporteur : Monsieur Thierry KITTAVINY
Intervenant : Monsieur Stéphane AUJÉ
Monsieur Stéphane AUJÉ fait part d’une observation matérielle et demande la possibilité d’insérer le
tableau des tarifs lu dans la délibération dans la note pour une meilleure lisibilité de l’augmentation
des tarifs.
Monsieur le Maire précise que le seul document qui engage la Ville est la délibération mais qu’en effet
le tableau est plus représentatif de l’évolution raisonnable des tarifs et que, par ailleurs, c’est pour
cela que les commerçants ont émis un avis favorable lors de la commission consultative des marchés
forains.
Vote : Adopté à l’unanimité 34
VOIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & B ÂTIMENTS C OMMUNAUX
Monsieur le Maire précise qu’il y aura 1 seule présentation pour les 9 délibérations suivantes (2024-
025 à 2024-033) avec 9 votes distincts :
2024-025 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisa�on de travaux de voirie avenue des Marronniers à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales avenue des Marronniers à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située avenue des Marronniers au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue des Marronniers à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on13 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue des Marronniers à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
13 Convention consultable à la Direction Générale. 35
2024-026 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisa�on de travaux de voirie rue Léon Hu�n à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue Léon Hu�n à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue Léon Hu�n au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue Léon Hu�n à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on14 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue Léon Hu�n à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-027 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Detouche à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales avenue Detouche à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
14 Convention consultable à la Direction générale. 36
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située avenue Detouche au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l ’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base d e l’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Detouche à Gagny, entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on15 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie avenue Detouche à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-028 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisa�on de travaux de voirie rue du Bord de l’Eau à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue du Bord de l’Eau à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
15 Convention consultable à la Direction générale.. 37
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue du Bord de l’Eau au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Bord de l’Eau à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on16 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Bord de l’Eau à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-029 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisa�on de travaux de voirie rue de Meaux à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue de Meaux à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue de Meaux au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
16 Convention consultable à la Direction générale. 38
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de Meaux à Gagny, entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
- Le descrip�f sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obliga�ons des par�es,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on17 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de Meaux à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-030 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisa�on de travaux de voirie rue des Amandiers à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue des Amandiers à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue des Amandiers au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
17 Convention consultable à la Direction générale. 39
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue des Amandiers à Gagny, entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on18 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue des Amandiers à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-031 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisa�on de travaux de voirie rue du Docteur Roux à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue du Docteur Roux à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue du Docteur Roux au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Docteur Roux à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
18 Convention consultable à la Direction générale. 40
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on19 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue du Docteur Roux à Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-032 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisa�on de travaux de voirie rue de la Voûte à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue de la Voûte à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue de la Voûte au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l ’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de la Voûte à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on20 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue de la Voûte à
19 Convention consultable à la Direction générale.
20 Convention consultable à la Direction générale. 41
Gagny entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-033 - Conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la
réalisa�on de travaux de voirie rue d’Avron entre la rue Carnot et la rue de
Maison Blanche à Gagny
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est réalise des travaux de créa�on du réseau d ’eaux usées et de réhabilita�on du réseau d’eaux pluviales rue d’Avron entre la rue Carnot et la rue de Maison Blanche à Gagny au �tre de sa compétence en ma�ère d’assainissement (L.5219-5-I-3° du Code Général des Collec�vités Territoriales).
Conséquemment aux travaux réalisés sur le réseau d’assainissement, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est est dans l’obliga�on d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en l’état de la voirie (structure de chaussée et/ou couche de roulement au droit des tranchées) dans le but de permetre le rétablissement de l’u�lisa�on de la voirie par les usagers.
La Ville de Gagny souhaite, quant à elle, réaliser des travaux de réfec�on de la voirie située rue d’Avron entre la rue Carnot et la rue de Maison Blanche au �tre de sa compétence en ma�ère de voirie.
Afin d’éviter la réalisa�on de travaux successifs sur cete voie, pour mutualiser les interven�ons et op�miser leur coût, la Ville de Gagny a fait part de son accord pour confier à l’Établissement Public Territorial la maîtrise d’ouvrage des travaux de la réfec�on de la chaussée. L ’Établissement Public Territorial sera maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opéra�on.
La Ville prendra en charge financièrement le différen�el entre le coût des travaux de réhabilita�on de l’ensemble de la chaussée et le coût des travaux de remise en état de la chaussée au droit des tranchées d’assainissement, ainsi que la part correspondante de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de la mission de Coordina�on SPS, ainsi que des tests de récep�on.
Une étude préalable sollicitée par l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a montré la faisabilité d’un tel projet et défini sur la base de l ’applica�on de ra�os le coût de la par�cipa�on de la Ville aux travaux.
Ce projet fait l’objet d’une conven�on de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue d’Avron entre la rue Carnot et la rue de Maison Blanche à Gagny, entre l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny. Il y est entre autres s�pulé :
- Le descriptif sommaire des travaux,
- Les missions confiées au maître de l’ouvrage,
- Les obligations des parties,
- Les modalités financières et juridiques.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contenu de la conven�on21 de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisa�on de travaux de voirie rue d’Avron entre la rue Carnot et la rue de Maison Blanche à Gagny entre l’Établissement Public T erritorial Grand Paris Grand Est et la Ville de Gagny et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on et le cas échéant, tout avenant à celle-ci ainsi que tout document rela�f à ce dossier.
21 Convention consultable à la Direction générale. 42
Rapporteur : Monsieur Jean-François SAMBOU
Intervenant : Madame Aline GAULUPEAU
Madame Aline GAULUPEAU trouve que c’est une très bonne chose de profiter de ces travaux
d’assainissement pour refaire aussi la voirie et limiter les coûts, mais elle souhaiterait que les conseillers
puissent avoir un retour sur les calendriers d'exécution de ces travaux, notamment ceux votés aux
derniers conseils municipaux. Est-ce que les travaux ont commencé ? Dans quel délai vont-ils être
réalisés ?
Monsieur le Maire indique que lorsque les travaux démarrent, une date butoir de fin de travaux est
estimée en raison des contraintes techniques qu’il peut y avoir dans la réalisation des dits travaux. La
municipalité, en fonction des avancées s’engage à prendre des arrêtés de voirie. Il n’est donc pas en
mesure d’annoncer avant la fin des travaux la date exacte de fin. En revanche, la Ville dispose, au sein
des services municipaux, et notamment au sein du service espace public, la programmation des
différentes rues concernées par ces travaux.
Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise d'ouvrage publique est la première phase et, que la phase
suivante est la maîtrise d'ouvrage privée avec la connexion des différents propriétaires au réseau
d'assainissement avec la recherche faite par le territoire Grand Paris Grand Est de subventions
permettant de diminuer le reste à charge pour les ménages. Monsieur le Maire informe celles et ceux
qui ont dans leur entourage des personnes concernées par ces travaux de voirie, qui, jusqu’à présent
bénéficiaient d’un taux de subventionnement à hauteur de 5 000 € maximum, bénéficient depuis la
semaine dernière d’un plafond de subventionnement de 5 000 € à 10 000 € pour ensuite passer de 10
000 à 15 000 € pour accélérer l'engagement des riverains sur ces travaux d'assainissement qui ont pour
première vocation de préserver les milieux naturels des rejets d'eaux usées. L’ADEME a en effet décidé
de revoir son plafond. Aussi, Monsieur le Maire a proposé à la préfecture et à l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Grand Est la possibilité de venir tenir des permanences directement en Mairie
pour réexpliquer aux riverains ces modifications et les aider à monter avec eux les dossiers.
Vote : Adopté à l’unanimité
2024-034 - Conven�on de refactura�on de l’eau de la déchèterie
intercommunale entre la Ville de Gagny et l’Établissement Public Grand Paris
Grand Est
L’Etablissement Public Grand Paris Grand Est (GPGE), ges�onnaire de la déchèterie intercommunale de
Gagny, mène en ce moment des travaux de modernisa�on, de sécurisa�on et de mise aux normes de
la décheterie intercommunale de Gagny.
Dans le cadre de ces travaux sont notamment prévus des travaux de confortement des fonda�ons, via
une campagne d’injec�on de coulis afin de renforcer les fonda�ons du site.
Dès lors, une forte consomma�on d ’eau est nécessaire. La déchèterie ne disposant pas, à ce jour, ni
d’un abonnement de fourniture d’eau, ni d’un compteur autonome, un sous-compteur a été installé
sur le réseau d’eau du cime�ère atenant. La consomma�on d’eau est donc aujourd’hui imputée à la
Ville de Gagny.
Fort de ce constat, il est proposé dans le cadre de cete délibéra�on de metre en place un système de
refactura�on des coûts induits par ces travaux de la Ville de Gagny vers l’EPT GPGE, sur la base des 43
consomma�ons constatées sur le sous-compteur installé et de définir les condi�ons de refactura�on
par conven�on qui sera effec�ve à l’issue des travaux.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver la conven�on de refactura�on 22des volumes d’eau consommés à l’Établissement Public
Territorial Grand Paris Grand Est, sur la base des consomma�ons constatées sur le sous-compteur
installé, et ce à l’issue des travaux.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conven�on.
Rapporteur : Monsieur Michel MARTINET
Vote : Adopté à l’unanimité
Ques�ons diverses :
Madame Isabelle KOHN rappelle à Monsieur le Maire qu’il avait proposé au Premier Ministre une
expérimentation concernant les AESH qui serait gérée par le CCAS. Madame Isabelle KOHN tient à
saluer son initiative et le remercier. Elle précise qu’en tant qu’enseignante, elle est au fait de
recrutement d’AESH et qu’elle se bat depuis des années pour une vraie formation de ce métier. Aussi,
elle demande si Monsieur le Maire avait connaissance du deuxième volet de l'école inclusive dans lequel
le Ministre écrit que « les AESH étaient un frein à l'autonomie des élèves » ce qui la désole. Dans la
mesure où a priori ce métier est amené à disparaître elle aurait souhaité savoir ce qu’il en pensait et
s’il avait eu une réponse du Ministre.
Monsieur le Maire la remercie de saluer cette action et précise que c'est une action qui a été mûrement
réfléchie considérant le fait que ces problématiques sont connues de toutes et de tous depuis de très
nombreuses années. Il considère que les gouvernements successifs ont été incapables de gérer ce
problème, confiant la gestion des AESH au ministère de l'Éducation nationale alors qu’il faut rentrer
dans une logique d'hyper proximité, à l'instar de ce qui est fait aujourd'hui pour la prise en charge des
seniors de la Ville de Gagny en matière de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, le SSIAD est
directement géré par le CCAS et financé par la branche santé de la sécurité sociale, un modèle qui
pourrait être alors répliqué pour les AESH.
Monsieur le Maire précise que lorsqu’il a été reçu à Matignon, l'écoute a été plutôt positive et qu’il en
a pour preuve un déplacement qu’il a effectué récemment avec une centaine de collégiens à Auschwitz
en compagnie du Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale du département de la
Seine-Saint-Denis qui est revenu vers lui, suite à des discussions qu'il avait eues avec le cabinet du
Premier Ministre désirant avancer un peu plus sur le sujet dans la seconde phase de l'école inclusive.
Monsieur le Maire indique alors que les propos du Ministre n’engagent que lui et qu’il ne les partage
pas. En effet, les AESH accompagnent véritablement l'enfant dans l'apprentissage et c'est
l'apprentissage qui accompagne vers l'autonomie par la suite. Ce qui est pour lui plutôt rassurant, et
qui pourra concerner la Gagny université très rapidement, c'est l'ouverture dans les tous prochains mois
d'une formation en distanciel spécifique pour les AESH. D’ores et déjà, le CCAS de la Ville a reçu des
candidatures de personnes souhaitant être formées pour ce métier si celui-ci est rattaché au CCAS de
la ville. Il rappelle qu’il y a quelques mois en anticipant sur les discussions avec l'État, il avait proposé
une convention de partenariat avec l'ARPEI qui est l'Institut médico-social de Gagny pour la possibilité
22 Convention consultable à la Direction générale.