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Déliberation - 25 Refacturation des charges de personnel du budget principal au budget asssainissement
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Refacturation des charges de personnel du budget principal au budget asssainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 13 décembre 2023
Date d’affichage 13 décembre 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le DIX-NEUF DECEMBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Marie DENONELLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, M. Gérard GUESNE, Nicolas GUILLARD, Mme Delphine LETESSIER, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON.
Excusés :
M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Emmanuel BOIS, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) Mme Audrey MAMONTEIL, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) Mme Christiane VAN RYSSEL, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Edith ALIX a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
REFACTURATION DES CHARGES DE PERSONNEL DU BUDGET
PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Instructions Budgétaires M57 et M49,
Vu le rapport du Maire. Considérant que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.
Considérant qu’à compter de l’exercice 2023, il est proposé de refacturer, annuellement, les charges de personnel devant impacter le budget assainissement alors qu’elles sont supportées par le budget principal.
Considérant que ces charges de personnel concernent le suivi administratif, comptable et technique.
Considérant que cette refacturation permettra d’approcher le plus possible de la réalité des coûts d’exécution de la compétence assainissement.
Considérant que cette refacturation fera l’objet d’un état liquidatif en nombres d’heures effectuées par agent sur lequel sera appliqué un coût horaire (ce coût horaire comprend la totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires, des charges patronales, d’une quote- part des ressources humaines…).
Considérant que ce coût horaire est réactualisé chaque année au 1er janvier (personnel en régie).
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le mode de calcul des charges de personnel à refacturer au budget assainissement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches, à signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
Edith ALIX Didier REVEAU