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Déliberation - 2024 04 Mise a disposition de vehicules municipaux
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 Mise a disposition de vehicules municipaux)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Transports,
2024/04 DELIBERATION 4.5
Le 5 février 2024, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2024
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, MAGALHAES, KHEBRARA, MARRET, MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, PONSON, BELLE.
Procurations : Monsieur CHAPOT à Monsieur MONTEUX, Madame DUMAZET à Monsieur MARRET, Monsieur ROBERT à Monsieur INCORVAIA, Madame MONTET-FRANC à Madame MONTAGNON, Monsieur KARA à Monsieur VOCANSON.
Absent : Monsieur PEPIN.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
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Objet : Mise à disposition de véhicules municipaux dans le cadre de l’exercice de certaines fonctions
Monsieur le Maire expose que l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
Il explique que la ville d’Andrézieux-Bouthéon dispose d’un parc automobile mis à disposition des élus et des agents pour les déplacements nécessaires à l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Le principe général d’utilisation des véhicules municipaux réside dans une utilisation partagée. En dehors des heures de services, les véhicules sont stationnés au sein des établissements de la ville (Centre technique municipal, Hôtel de ville et autres garages et parkings sécurisés de la commune…).
Il précise que les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles, que toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile. 2024/04 DELIBERATION 4.5
Monsieur le Maire propose de fixer l’attribution des véhicules communaux de la façon suivante :
Un véhicule de service avec remisage à domicile autorisé pour les fonctions et emplois suivants :
- Maire,
- Directeur général des services,
- Directeur du pôle aménagement urbain et services techniques,
- Directeur du pôle services à la population,
- Directrice du service communication,
- Agents en astreinte,
- A titre exceptionnel, les agents en mission ponctuelle.
Il ajoute qu’il n’est pas attribué de véhicule de fonction.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1 issu de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG N°97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour les fonctions et emplois susmentionnés,
PRECISE qu’en ce qui concerne le remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit et le véhicule sera restitué pendant les périodes de congés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 6 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET