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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 fevrier 2020
Document publié le Dimanche 9 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 fevrier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- ONF
DREAL
- UT
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
- SRHM/BRH
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - FEVRIER 2020
PUBLIÉ LE 19 FEVRIER 2020 SOMMAIRE
DDTM
ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2020-002 portant révision de
l’application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant au
Conseil Départemental de l’Aude - Territoire communal de GREFFEIL……………….1
DREAL
UT
Arrêté préfectoral de constatation de caducité n° DREAL-UT-2020-007 à
l’encontre de S.A.R.L. LANGUEDOCIENNE DES VINS – SPIRITUEUX et JUS DE FRUITS qui exploite une unité d’élaboration de jus de raisins et
concentrés réglementée par les arrêtés préfectoraux n° 20 du 10 février 1976 et n° 2012173-0008 du 26 juin 2012 et situés au 3 avenue de la Montagne Noire à 11700 AZILLE…………………………………………………………………………5
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral n° 2020-005 mettant en demeure la Société ACTIS
ISOLATION de respecter les prescriptions d’exploitation de l’arrêté
n° 2006-11-1954 du 21 juin 2006 pour son établissement situé au lieudit
« Val d’Aude » sur la commune de LIMOUX…………………………………………...8
Arrêté préfectoral n° 2020-006 mettant en demeure la Société ACTIS
ISOLATION de procéder au suivi périodique des équipements sous pression de son établissement situé au lieudit « Val d’Aude » sur la commune de
LIMOUX………………………………………………………………………………..11
SRHM/BRH
Arrêté préfectoral relatif à l’organisation des réunions conjointes des comités techniques de la préfecture et des directions départementales interministérielles……...14 Liberté + Liberté» Égall + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2020-002
Portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains boisés
appartenant au Conseil Départemental de l'Aude
Territoire communal de Greffeil
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude à compter du 14 octobre 2019,
Les articles L 211.1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer,
La décision n° 2020-001 du 02 janvier 2020, donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
L'arrêté préfectoral n°2012213-0006 du 03 septembre 2012 relatif à l'application du régime
forestier en forêt départementale Des Plos appartenant au Conseil départemental de
l'Aude pour une surface de 37ha 89a 51ca,
La délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Aude en date
du 22 décembre 2017 approuvant l'échange et demandant la distraction du régime forestier
des parcelles cédées section B 106, 120, 121, 122 et, en compensation, l’application du
régime forestier aux parcelles acquises section B 449 et, section B 771 issue du
découpage de l’ancienne parcelle B 107,
Les deux actes d'échange entre le département de l'Aude et Mmes Pistre et Poudou, en
date du 26 août 2019,
Les relevés de la matrice cadastrale du 03 décembre 2019,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 10 janvier 2020,
Les plans de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège — Aude — Pyrénées
Orientales de l'Office National des Forêts,
ARRETE
Page 1 sur 4
1 ARTICLE 1
Suite à la signature de l'acte d'échange, ne relèvent plus du régime forestier les parcelles
cadastrales sises sur le territoire de Greffeil ci-après :
Parcelles cadastrales concernées Surface totale | Surface relevant du
: ° Le di de la parcelle régime forestier Section N Lieu-dit (ha) (ha)
B 106 Foun de Ferie 0.1159 0.1159
B 120 Foun de Ferie 0.0500 0.0500
B 121 Foun de Ferie 0.2440 0.2440
B 122 Foun de Ferie 0.4050 0.4050
Total surface à distraire du RF : 0.8149
ARTICLE 2
Suite à la signature de l'acte d'échange, relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales
sises sur le territoire de Greffeil ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale de Surface relevant du
Section N° Lieu-dit la parcelle (ha) régime forestier (ha) B 449 Les Plos 0.4076 0.4076 B 771 Foun de Ferie 0.1028 0.1028
Total surface à appliquer au REF : 0.5104
ARTICLE 3
Suite à la signature de l'acte d'échange, le régime forestier s'applique désormais à l'ensemble
des parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour une surface totale de 37.5906 ha.
Conrines|ESSeton NIMES Tieu-dit Contenance totale | Contenance relevant
(ha) du RF (ha)
Greffeil B 105 Foun de Ferie 1.5732 1.5732
Greffeil B 118 Bois d'Urbain 0.9060 0.9060
Greffeil B 119 Bois d'Urbain 0.5980 0.5980
Greffeil B 123 Bois d'Urbain 0.3140 0.3140
Greffeil B 128 A Fessin 2.3380 2.3380
Greffeil B 129 A Fessin 3.1740 3.1740
Greffeil B 130 A Fessin 0.5650 0.5650
Greffeil B 131 A Fessin 4.3840 4.3840
Greffeil B 132 À Fessin 0.2480 0.2480
Greffeil B 133 A Fessin 0.9789 0.9789
Greffeil B 134 A Fessin 0.8320 0.8320
Greffeil B 135 A Fessin 0.2120 0.2120
Page 2 sur4
2 Commune | Section Numero Lieu-dit Contenance totale | contenance relevant
(ha) du RF (ha)
Greffeil B 136 A Fessin 1.1380 1.1380
Greffeil B 137 A Fessin 0.2160 0.2160
Greffeil B 138 A Fessin 0.0450 0.0450
Greffeil B 139 A Fessin 0.0760 0.0760
Greffeil B 141 A Fessin 1.4780 1.4780
Greffeil B 144 A Fessin 2.0397 2.0397
Greffeil B 163 Au Soutadou 0.1204 0.1204
Greffeil B 166 Au Soutadou 0.0745 0.0745
Greffeil B 440 Les Plos 7.5600 7.5600
Greffeil B 441 Les Plos 1.2470 1.2470
Greffeil' B 442 Les Plos 0.0640 0.0640
Greffeil B 443 Les Plos 0.1600 0.1600
Greffeil B 444 Les Plos 1.0120 1.0120
Greffeil B 445 Les Plos 0.8930 0.8930
Greffeil B 446 Les Plos 3.3700 3.3700
Greffeil B 447 Les Plos 0.4357 0.4357
Greffeil B 449 Les Plos 0.4076 0.4076
Greffeil B 452 Les Plos 0.9078 0.9078
Greffeil B 671 A Fessin 0.1200 0.1200
Greffeil B 771 Foun de Ferie 0.1028 0.1028
Surface total forêt (ha) : 37.5906
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n°2012213-0006 du 03 septembre 2012 relatif à l'application du régime
forestier en forêt départemental Les Plos sur la commune de Greffeil pour une surface de 37ha
89a 51ca est abrogé.
ARTICLE 5
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aude et Monsieur le Maire de Greffeil feront
procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral et transmettront à l'Office National des
Forêts, Agence territoriale Ariège — Aude - Pyrénées-Orientales, un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au : 6, rue Pitot —- CS 99002, 34063 Montpellier Cedex 02,
soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telecours.fr, dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publicité. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant
le recours emporte le rejet de cette demande).
Page 3 sur 4
3 ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Aude, Monsieur le Maire de Greffeil et
Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège — Aude - Pyrénées-Orientales de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
0 5 FEV. 2020 A Carcassonne, le ....................
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjeinie au Chef du Service
Urbanisme Environnement
\ éveloeiintdes Territoires
_eWsrTMe ERODIEz
Page 4 sur4
4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE l'AUDE
Arrêté préfectoral de constatation de caducité n° DREAL-UT-2020-007
à l'encontre de S.A.R.L. LANGUEDOCIENNE DES VINS — SPIRITUEUX et JUS DE FRUITS qui
exploite une unité d'élaboration de jus de raisins et concentrés réglementée
par les arrêtés préfectoraux n° 20 du 10 février 1976 et n° 2012173-0008 du 26 juin 2012
et situés au 3, avenue de la Montagne Noire 11700 AZILLE
La préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de l'Aude,
VU le code de l'environnement - parties législative et réglementaire - et notamment ses articles L.171 -7,
L.511-1, L.512-19, L.512-20, R.512-39-3-I et R.512-74-I]
VU l'arrêté préfectoral n° 20 en date du 10 février 1976 autorisant la société Languedocienne de Vins et
Spiritueux à exploiter une unité d'élaboration de jus de raisins et concentrés situé 3, avenue de la
Montagne Noire — 11700 AZILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012173-0008 en date du 26 juin 2012 complétant, dans le domaine de la
gestion de l'eau et des déchets, les dispositions régimentaires de l'arrêté préfectoral n° 20 en date du
10 février 1976 relatif à l'exploitation par la société Languedocienne de Vins et Spiritueux d'une unité
d'élaboration de jus de raisins et concentrés située 3, avenue de la Montagne Noire — 11700 AZILLE ;
VU le récépissé de déclaration n° 2014-0045 en date du 8 octobre 2014 relatif à l'exploitation de deux
installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation
mécanique, la puissance thermique évacuée maximale (2484 KW) étant inférieure à 3000 KW et visée
par la rubrique ICP n° 2921-b ;
VU l'inspection effectuée en date du 12 septembre 2019,
VU le rapport de l'inspection en date du 29 novembre 2019,
VU la consultation de l'exploitant en date du 29 novembre 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral de
constatation de caducité,
CONSIDÉRANT que les installations de l'unité d'élaboration de jus de raisins (deux tours aéroréfrigérantes TAR - groupe froid R22 — groupe froid NH3 — deux chaudières) sont présentes sur le Site mais ne fonctionnent plus depuis le 12 décembre 2006,
CONSIDÉRANT que les deux TAR sont vidangées et sont maintenues à l'arrêt depuis le 12 décembre 2006, dernière opération de mise en sécurité relevée sur le journal d'intervention des TAR,
CONSIDÉRANT que le groupe froid ammoniac a été mis en sécurité en novembre 2006 et maintenu à l'arrêt depuis cette date par le retrait pour destruction d'environ 450 litres d'ammoniac présent dans le circuit et relevé par une fiche d'intervention AXIMA REFRIGERATION FRANCE n°7685 en date de novembre 2006,
CONSIDÉRANT que les installations de l'unité d'élaboration de jus de raisins et concentrés (deux tours aéroréfrigérantes TAR - groupe froid R22 — groupe froid NH3 — deux chaudières) ne sont plus exploitées depuis décembre 2006, ce qui rend caduc le bénéfice de l'autorisation sus-visée, conformément à l'article R.181-48-1 du code de l'environnement,
5 CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.512-39-3-I du Code de l'environnement, le mémoire relatif à l'arrêté définitif des installations (deux tours aéroréfrigérantes TAR - groupe froid R22 — groupe froid NH3 — deux chaudières) doit être transmis auprès de Monsieur le Préfet de l'Aude accompagné de l'ensemble des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site et la remise en état du site,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Conformément à l’article R.512-74-I| du code de l'environnement, les actes préfectoraux ci-après sont
caducs :
- arrêté préfectoral n° 20 en date du 10 février 1976 autorisant la société Languedocienne de Vins et
Spiritueux à exploiter une unité d'élaboration de jus de raisins et concentrés situé 3, avenue de la
Montagne Noire — 11700 AZILLE,
- arrêté préfectoral n° 2012173-0008 en date du 26 juin 2012 complétant, dans le domaine de la
gestion de l'eau et des déchets, les dispositions régimentaires de l'arrêté préfectoral n° 20 en date du
10 février 1976 relatif à l'exploitation par la société Languedocienne de Vins et Spiritueux d’une unité
d'élaboration de jus de raisins et concentrés située 3, avenue de la Montagne Noire — 11700 AZILLE,
- récépissé de déclaration n° 2014-0045 en date du 8 octobre 2014 relatif à l'exploitation de deux
installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation
mécanique, la puissance thermique évacuée maximale (2484 KW) étant inférieure à 3000 kW et visée
par la rubrique ICP n° 2921-b.
ARTICLE 2
En conséquence, conformément à l'article R.512-39-3 du code de l'environnement, la société
S.A.R.L. LANGUEDOCIENNE DES VINS — SPIRITUEUX et JUS DE FRUITS, dont le siège social est
situé 3, avenue de la Montagne Noire 11700 AZILLE est tenue, sous un mois à compter de la
notification du présent arrêté, de transmettre auprès de Madame le préfète de l'Aude un mémoire relatif
à l'arrêt définitif de ses installations (deux tours aéroréfrigérantes TAR - groupe froid R22 — groupe froid
NH3 — deux chaudières ....) qu'elle exploite au 3, avenue de la Montagne Noire 11700 AZILLE
accompagné de l’ensemble des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site et
la remise en état du site.
Conformément à l’article R.543-88 du code de l'environnement, la société S.A.R.L. LANGUEDOCIENNE DES VINS — SPIRITUEUX et JUS DE FRUITS, dont le siège social est situé 3, avenue de la Montagne Noire 11700 AZILLE est tenue, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, de faire retirer et récupérer l'intégrité du fluide frigorigène R22 présent dans l'équipement « groupe frigorigène R22 » avant toute action de démantèlement par une entreprise compétente.
L'ensemble des justificatifs (fiche d'intervention, etc...) est à adresser à l'inspection, dès réception.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers :
‘une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'AZILLE et pourra y être consultée,
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire.
6 ARTICLE 4
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de
l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été
notifié ;
- parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, région Occitanie, le maire d'AZILLE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et une copie notifiée administrativement à la S.A.R.L. LANGUEDOCIENNE DES VINS —
SPIRITUEUX et JUS DE FRUITS, dont le siège social est situé 3, avenue de la Montagne Noire
11700 AZILLE.
9 FEV 202
Carcassonne, le 7 FEV. 2020
La eAc\e
Sophie £L RcoW
7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de l'AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-005
mettant en demeure la Société ACTIS ISOLATION
de respecter les prescriptions d’exploitation de l’arrêté n° 2006-11-1954 du 21 juin 2006 pour son
établissement situé au lieu-dit « Val d’Aude » sur la commune de Limoux
La préfète de l'Aude,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.514-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-1954 du 21 juin 2006 autorisant la société ACTIS ISOLATION à
exploiter une unité de fabrication d’isolants multi-couches sur le territoire de la commune de
Limoux, avenue de Catalogne-Lieu-dit « Val d’Aude » ;
VU la visite de l’inspection de l’environnement en date du 21 novembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées en date du
19 décembre 2019 ;
VU la transmission à l’exploitant, par courrier du 2 janvier 2020, du projet d’arrêté afin qu’il puisse
faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de l'exploitant par courrier du 17 janvier 2020 et la transmission par courriel du
20 janvier 2020 d'éléments relatifs à la levée des non-conformités électriques signalées dans le
document Q18 du 28 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions de l’article 7.3.6 « Protection contre la foudre » ;
CONSIDÉRANT que l'établissement ne possède pas les installations de protection contre la foudre
prévues par l’étude technique datée du 5 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant s’était engagé à réaliser l’ensemble des travaux de mise en conformité contre la foudre au plus tard le 30 juin 2016 ;
CONSIDÉRANT que les actions de mise en conformité vis-à-vis de la protection contre la foudre, identifiées dans l'étude technique foudre du 5 mai 2014 n’ont pas été réalisées au jour de l'inspection ;
CONSIDÉRANT que l’article 7.3.6 prévoit que l’état des dispositifs de protection contre la foudre doit être vérifié tous les cinq ans et que la dernière vérification a été effectuée en mai 2014 ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hito://wwi aude couv fr - Facebook: htin/wi facebook.comorefecture aude
8 CONSIDÉRANT que les réseaux de collecte des eaux de ruissellement et, le cas échéant, des eaux d’extinction, ne sont pas entretenus conformément aux dispositions de l’article 4.2.3 de l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les travaux afin de respecter les dispositions de l’article 4.2.11 « Conception
des installations de récupération des eaux d’incendie », dont la réalisation était prévue avant fin juin
2016, n’ont pas été effectués ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société ACTIS SA est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 7.3.6
«Protection contre la foudre » de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2006 susvisé :
* en faisant réaliser les actions de mises en conformité prévues par l’étude technique du
5 mai 2014, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* en faisant effectuer une vérification de l’état des dispositifs contre la foudre dans l’année qui
suit l’achèvement des travaux de mise en conformité par un organisme différent de celui
ayant effectué les travaux.
ARTICLE 2
La société ACTIS SA est mise en demeure de respecter, dans un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 4.2.10 « Conception des installations de
traitement des eaux pluviales » de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2006 susvisé en effectuant un
hydrocurage et une inspection télévisuelle de l’ensemble du réseau eaux pluviales.
ARTICLE 3
La société ACTIS SA est mise en demeure de respecter, dans un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 4.2.11 « Conception des installations de
récupération des eaux d’incendie » en réalisant la surélévation de la vanne d’isolement du réseau
eaux pluviales et les travaux de reprise de la chaussée au droit de l’aire de la benne à déchets.
ARTICLE 4
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux précédents articles ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions administratives et pénales
prévues aux articles L. 171-8 et L.173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais suivants :
- par lexploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté.
2/3
9 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par Le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de
deux mois.
Une copie de l’arrêté est déposée en mairie de Limoux.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié à la société ACTIS ISOLATION SA et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
= Monsieur le Maire de la commune de Limoux ,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Région Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Carcassonne, le Q 7 FEV, 2020
La |
Sêple ÉLIZÉON
3/3
10 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de l'AUDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-006
mettant en demeure la Société ACTIS ISOLATION
de procéder au suivi périodique des équipements sous pression de son établissement
situé au lieu-dit « Val d’Aude » sur la commune de Limoux
La préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.514-5 ;
VU la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement relatif au suivi en
service des équipements sous pression, des récipients à pression simple et des équipements sous
pression nucléaire ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simple et notamment les articles 6 et 14 à 25 ;
VU la visite de l’inspection de l’environnement en date du 21 novembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées en date du
19 décembre 2019 ;
VU le courrier à l’exploitant de l'inspection de l’environnement en date du 02 janvier 2020
transmettant :
+ __le rapport l’inspection de l’environnement,
+ le projet d’arrêté préfectoral de mesures administratives relatives au suivi en service des
équipements sous pression,
et informant la société ACTIS SA :
+ des manquements constatés,
+de mesures administratives susceptibles d’être mises en place,
+ du délai de 15 jours dont elle dispose pour présenter ses observations sur le rapport d’inspection
et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure conformément aux articles L. 171-6 du code de
l’environnement ;
VU la réponse de l’exploitant en date du 17 janvier 2020 ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hit. //ww audi ir - Facebook : htiÿi/www facebook. com/prefecture.aude
11 CONSIDÉRANT que les équipements sous pression dénommés :
- « cuve air 1 », marque le Réservoir Massal — 2000 litres — n° de fabrication OE04805022,
- « cuve air 2 », marque Pauchard -2000 litres — n° de fabrication 0062-2003,
- «cuve air 3 », marque Cordivari - 1468 litres - n° de fabrication P26018,
- « cuve air 4 », marque Le Réservoir Massal — 2000 litres — n° de fabrication OE040305050
étaient en service au jour de la visite d’inspection, le 21 novembre 2019, sans disposer de compte-
rendu d’inspection périodique et de requalification périodique valides ;
CONSIDÉRANT qu’en ne respectant pas les échéances d’inspections et de requalifications
périodiques prévues aux articles 15 $ I et 18 $ I de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé,
la société ACTIS SA, exploitant de ces équipements sous pression fait encourir un risque augmenté
d’accident par explosion des équipements aux personnes, dont le public et les tiers à
l’établissement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été informé de la possibilité de présenter ses observations sur le projet d’arrêté de mesures administratives dans un délai déterminé ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société ACTIS SA, dont le siège social est situé Avenue de catalogne — 11300 LIMOUX, est
mise en demeure de faire procéder, dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent
arrêté, par un expert d’un organisme habilité, à la requalification périodique des équipements sous
pression de son établissement situé « Val d’Aude » à LIMOUX, dénommés :
+ cuve air 1, marque le Réservoir Massal, 2000 litres, n° de fabrication OE04805022 ;
+ cuve air 2, marque Pauchard, 2000 litres, n° de fabrication 0062-2003 ;
+ cuve air 3, marque Cordivari, 1468 litres, n° de fabrication P26018 ;
+ cuve air 4, marque Le Réservoir Massal, 200 litres, n° de fabrication OE040305050.
ARTICLE 2
Dans le cas où l’obligation prévue au précédent article ne serait pas satisfaite dans le délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l’encontre de l’exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
ARTICLE 3
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 4
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Montpellier, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
2/3
12 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5
En vue de l’information des tiers :
Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Limoux et pourra y être consultée.
L’arrêté sera publié sur le site internet des services de la préfecture pendant une durée minimale de
deux mois.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à la société ACTIS SA
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Limoux,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Région Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne le 7 FEV. 2020
a Préfète
: Sophie ÉLIZÉON
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13 EE = 20 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRÊTE PRÉFECTORAL RELATIF A L'ORGANISATION DES RÉUNION CONJOINTES DES COMITES
TECHNIQUES DE LA PRÉFECTURE ET DES DIRECTION DÉPARTEMENTALES
INTERMINISTÉRIELLES
La préfète de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’État;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie Elizéon préfète du département
de l’Aude ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux commun départementaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral BRH-2019-001 du 2 janvier 2019 portant composition du comité technique
de la préfecture de l’Aude, modifié par l’arrêté préfectoral BRH 2019-018 du 19 février 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2019-108 du 14 mai 2019 portant désignation des membres du
comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) de l’Aude ;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-010 du 6 février 2020 portant composition du comité technique local
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Aude ;
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et directions départementale interministérielles :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
14 ARRÊTE :
Article 1 - Installation
Le comité technique de la préfecture, le comité technique de la DDTM et le comité technique de la
DDCSPP se réunissent de manière conjointe dans le cadre de la mise en place du secrétariat général
commun départemental qui doit intervenir au 30 juin 2020.
Cette instance a vocation à consulter pour information l’ensemble des représentants du personnels
concernés par la création du secrétariat général commun départemental de l'Aude.
Article 2 - Composition
Ces réunions conjointes sont présidées par la préfète de l'Aude, en son absence par le secrétaire
général de la préfecture.
Cette instance est composée de l’ensemble des membres des trois comités techniques concernés.
Les personnes désignées par les organisations syndicales de la DIRECCTE pour représenter les
personnels de l’unité départementale de l’Aude, sont également invités à participer en tant que
personnalités qualifiées.
Article 3 - Quorum
Les conditions de quorum s’apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité
technique. Le quorum est atteint lorsque la moitié des représentants du personnel de l’ensemble de
la réunion conjointe est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée conformément au 3° alinéa de
Particle 46 du décret n°2011-184 du 15 février 2011. La formation conjointe siège alors quel que
soit le nombre de représentants du personnel présents.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la responsable de
l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 1 8 FEV. 2020
La pyfèe
Sop LIZEON
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