Procès Verbal - Registre du 28 juin 2022

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Procès Verbal - Registre du 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Matignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 28 juin 2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Culture et patrimoine, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

COMMUNE DE MATIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON

COMPTE RENDU / PROCES VERBAL

SEANCE DU MARDI 28 JUIN 2022

A 20 HEURES

Questions principales

I. MARCHE PUBLIC PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA MISSION DE PROGRAMMISTE POUR

LES TRAVAUX DE CREATION DU POLE ADMINISTRATIF / APPROBATION DU DOSSIER DE

CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DU PLAN DE FINANCEMENT.

II. MARCHE PUBLIC POUR LA PREPARATION ET LA LIVRAISON DES REPAS AU RESTAURANT

SCOLAIRE / CHOIX DU NOUVEAU PRESTATAIRE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE.

III. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX / AMENAGEMENT DES RUES DU CENTRE BOURG 7EME TRANCHE /

CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE.

IV. CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX PAR DINAN AGGLOMERATION EN VUE DE

L’ORGANISATION DU CENTRE AERE D’ETE 2022.

V. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC MICROCONTACT A COMPTER DU 1 ER

JUILLET 2022.

VI. MODALITES DE PUBLICATION DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE DE MATIGNON (COMMUNE DE

MOINS DE 3500 HABITANTS) A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2022 / DECISION.

Questions diverses

VII. APPROBATION POUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE MATIGNON AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT POUR L’ENFANT DE MATIGNON EN CLASSE ULIS A PLUDUNO POUR L’ANNEE

SCOLAIRE 2021-2022

VIII. URBANISME - INFORMATION SUR LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

IX. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS

D’ATTRIBUTIONS.

X. INFORMATIONS DIVERSES.

L’an deux mil vingt-deux, le mardi 28 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Matignon, dûment convoqué le 20 juin 2022 s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire.

Etaient présents : madame Hélène BILY-LE GUYADER, monsieur Gilles CARFANTAN, adjoints, mesdames Carol BERTHELOT, Gaëlle KERLEROUX, Anne-Cécile ONFRAY, Delphine ROBINAULT, Nicole ROUILLAC, conseillères, messieurs Alain BALAN, Nicolas GROUAZEL, Anthony GUEHENNEUC, Jean-Charles LE BRETON, conseillers.

Étaient représentés : madame Marie-Madeleine BESNARD par monsieur Jean-René CARFANTAN, madame Cécile FLAGEUL par madame Carol BERTHELOT, madame Josette GOSSELIN par madame Hélène BILY-LE GUYADER, monsieur Jean-Marie ALLORY par monsieur Gilles CARFANTAN, monsieur Emmanuel BARRE par monsieur Alain BALAN.

Était absent excusé non représenté : néant. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

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Était absent : monsieur Franck JAOUEN.

A été nommé secrétaire de séance : monsieur Anthony GUEHENNEUC.

Mise aux voix du procès-verbal de la séance du 8 juin 2022.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès-verbal de la séance du 8 juin 2022 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S P PR RI IN NC CI IP PA AL LE ES S

I. MARCHE PUBLIC PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA MISSION DE PROGRAMMISTE POUR LES TRAVAUX DE CREATION DU POLE ADMINISTRATIF / APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DU PLAN DE FINANCEMENT.

Vu la délibération du conseil municipal du 2 mars 2022,

Monsieur le Maire fait un point d’étape sur ce dossier afin d’informer l’ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de création du pôle administratif qui sera situé sur la place Gouyon nécessite de procéder au recrutement d’un programmiste qui travaillera sur la faisabilité du projet.

Monsieur le Maire présente de nouveau le dossier de consultation des entreprises établi. Il expose le règlement de la consultation prévu.

Monsieur le Maire présente alors à l’assemblée le plan de financement prévu mis à jour, d’après les estimations de ce projet :

Dépenses Base Taux Montant HT

Programmiste - honoraires 35 000,00 €

Programmiste - TOTAL 35.000,00 €

Total dépenses HT 35 000,00 €

Montant TVA 20% 35 000,00 € 20.00% 7 000,00 €

Total dépenses HT 42 000,00 €

Recettes (prévisions) Base Taux Montant HT

PVD – dotation ingénierie 35 000 € 48,57 % 17 000,00 €

TOTAL SUBVENTION 42 000,00 € 40,48 % 17 000,00 €

Financement commune

(autofinancement) 42 000,00 € 59,52% 25 000,00 €

Total recettes 100% 42 000,00 € Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

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II. MARCHE PUBLIC POUR LA PREPARATION ET LA FOURNITURE DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE : APPROBATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 mai 2022 approuvant le dossier de consultation des entreprises et le lancement de la procédure pour le marché public de préparation et fourniture des repas au restaurant scolaire,

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal le choix de la passation du marché public en utilisant la procédure adaptée.

Monsieur le Maire rend alors compte de l’état d’avancement du projet :

Une annonce légale d’avis d’appel public à la concurrence est parue dans le Ouest France 22 le 17 mai 2022 et sur le site www.centraledesmarches.com. Le mode de dévolution retenu pour le marché public, compte tenu de l’enveloppe financière des prestations, était la procédure adaptée définie au code de la commande publique. Les entreprises candidates avaient jusqu’au 10 juin 2022 pour remettre leur offre.

Les entreprises candidates ont été reçues en audition dans la semaine du 13 au 16 juin 2022. Après analyse des offres et délibération, la commission compétente a émis un avis favorable à l’unanimité quant au choix de l’entreprise candidate retenue pour le marché public pour la préparation et la livraison des repas au restaurant scolaire de Matignon, à savoir la société SAS CONVIVIO-RCO.

Monsieur le Maire présente les critères de sélection des offres.

Il propose alors à l’assemblée d’approuver la décision de la commission compétente quant au choix de l’entreprise candidate retenue pour le marché public pour la préparation et la livraison des repas au restaurant scolaire de Matignon, à savoir la société SAS CONVIVIO-RCO.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la décision de la commission compétente quant au choix de l’entreprise candidate retenue pour le marché public pour la préparation et la livraison des repas au restaurant scolaire de Matignon, à savoir la société SAS CONVIVIO-RCO ;

MANDATE monsieur le Maire pour la signature du marché public correspondant.

III. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX / AMENAGEMENT DES RUES DU CENTRE BOURG 7EME TRANCHE / CHOIX DES ENTREPRISES RETENUES.

Vu la délibération du 27 janvier 2021 confiant le marché de maîtrise d’œuvre à la société SCOP SARL ORIGAMI PAYSAGE ET URBANISME,

Vu la délibération du 11 mai 2022 approuvant le dossier de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement de surface et le lancement de la consultation en procédure adaptée,

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, rappelle à l’assemblée que les travaux portant sur les réseaux sont achevés dans les rues situées dans le centre bourg de Matignon.

Monsieur le Maire rend alors compte de l’état d’avancement du projet :

- Une annonce légale d’avis d’appel public à la concurrence est parue dans le Ouest France (Côtes d’Armor) et sur le site internet www.centraledesmarches.com le 17 mai 2022. Le mode de dévolution retenu pour les travaux, compte tenu de l’enveloppe financière des travaux, était la procédure adaptée définie aux articles L.2123-1 et R.2123-4 du code de la commande publique.

La commission compétente s’est réunie le 17 juin 2022 pour procéder à l’ouverture des plis et à leur analyse. Quatre entreprises ont répondu.

Après étude de ces différentes offres, la commission a émis un avis favorable à l’unanimité pour retenir :Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

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- l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR, en raison de ses références, de sa méthode de travail et du montant de sa rémunération.

Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée d’approuver la décision de la commission compétente quant au choix de l’entreprise retenue, à savoir l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR, pour un montant de 524.265,00 € HT ou 629.118,00 € TTC . Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ne sont pas retenues.

La date prévisionnelle des travaux est fixée à mi-septembre 2022.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de retenir pour les travaux d’aménagement de surface des rues du centre bourg 7ème tranche (rues Docteur Jobert, Bonal, de la Motte et du Château d’eau) l’entreprise COLAS BAIE D’ARMOR, pour un montant de 524.265,00 € HT ou 629.118,00 € TTC .

MANDATE monsieur le Maire pour la signature du marché de travaux correspondant,

S’ENGAGE à inscrire cette dépense à l’article 2315 opération 730 du budget primitif de la commune.

IV. CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX MUNICIPAUX PAR DINAN AGGLOMERATION EN VUE DE L’ORGANISATION DU CENTRE AERE D’ÉTÉ (ALSH) 2022.

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, présente au Conseil Municipal un projet de convention de mise à disposition de locaux communaux et de la cantine municipale au profit de Dinan Agglomération en vue de l’organisation annuelle du centre de loisirs sans hébergement d’été. Le centre aéré se déroulera sur 6,5 semaines au vu des dates des vacances scolaires d’été 2021 (du 8 juillet 2022 au 19 août 2022).

Monsieur le Maire expose que les bâtiments publics et le terrain communal qui seront utilisés sont les suivants :

- La cantine municipale dans son ensemble ;

- La garderie municipale, exception faite du local de stockage extérieur, qui est agréée pour recevoir 50 enfants,

- une salle de classe (classe de CE1-CE2 de madame Farcy) et la salle d’arts plastiques à l’école élémentaire publique,

- les toilettes de l’école élémentaire publique,

- La cour de l’école élémentaire publique avec son accès par l’extérieur de l’école,

- une partie du terrain d’entraînement de football, pour laisser la possibilité à une autre association ou à des enfants matignonnais de venir jouer sur ce terrain.

Cette mise à disposition des locaux communaux se fera à titre gratuit pour les bâtiments des écoles publiques et le terrain d’entraînement du football, et à titre payant pour la garderie suivant les modalités fixées par la convention.

Monsieur le Maire propose d’approuver cette convention.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention ci-dessus décrite pour l’année 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

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V. CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LE MATERIEL INFORMATIQUE DE LA MAIRIE, DES ECOLES PUBLIQUES, DE LA BIBLIOTHEQUE ET DES SERVICES TECHNIQUES AVEC LA SOCIETE MICRO CONTACT / ANNEE 2022-2023.

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, informe que la société MICRO-CONTACT s’occupe de la maintenance du matériel informatique de la commune de Matignon. Le précédent contrat est arrivé à échéance au 30 juin 2022. Ce contrat de maintenance est valable 1 an et concerne le parc de matériel informatique des 6 sites suivants : la mairie, l’école élémentaire publique, l’école maternelle publique, la bibliothèque, la garderie et le service technique.

Ce contrat de maintenance comprend :

- la maintenance de l’ensemble des postes de la mairie (dont 1 serveur), le réseau, les imprimantes laser Brother, les PC portables de vidéo-projection et les vidéo projecteurs, - la maintenance des ordinateurs dans les écoles (dont 1 serveur), du réseau et d’une classe numérique composée de 12 tablettes et d’1 poste maître, des 2 ordinateurs du service technique, 1 ordinateur à la garderie, des 2 ordinateurs de la bibliothèque, et des imprimantes multi fonction. - pour les interventions : 4 interventions pour le site de la mairie en maintenance préventive et 10 dépannages avec déplacement sur site pour la maintenance curative. - pour les dépannages hors contrat une facturation à l’acte et au tarif en vigueur s’appliquera.

Le contrat engage la Commune à verser à la société MICRO-CONTACT la somme de 2.500,00 € HT pour l’année. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés:

AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance du matériel informatique de la mairie, des écoles, de la bibliothèque, de la garderie et du service technique avec la Société MICRO-CONTACT pour la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

VI. MODALITES DE PUBLICATION DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE DE MATIGNON (COMMUNE DE MOINS DE 3500 HABITANTS) A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022 / DECISION.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

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Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique et

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Matignon afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité sur support papier par affichage à la mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S D DI IV VE ER RS SE ES S

VII. APPROBATION POUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE MATIGNON AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR L’ENFANT DE MATIGNON EN CLASSE ULIS A PLUDUNO POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande de la commune de Pluduno de participer aux frais de fonctionnement d’un enfant de Matignon scolarisé en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) à Plancoët pour l’année scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire informe que le coût de la participation serait de 655 €. Il précise qu’il s’agit d’une facturation aux frais réels. La classe ULIS n’existe pas dans les écoles de Matignon.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’enfant de Matignon scolarisé en classe ULIS à Pluduno pour l’année scolaire 2021/2022 pour un montant de 655 €,

MANDATE monsieur le Maire pour faire toutes les démarches nécessaires afférent à ce dossier.

VIII. INFORMATION SUR LES CONTRATS DE TERRITOIRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D’ARMOR 3EME GENERATION.

Monsieur le Maire donne l’information sur les modalités des futurs contrats départementaux de territoire 3ème génération qui devraient prendre effet au cours du 2 ème semestre 2022 après leurs signatures par le Conseil Départemental, les intercommunalités et les communes.

L’enveloppe globale allouées est de 72 millions d’euros pour la période 2022-2027 : 51 millions d’euros pour les contrats Communes-Département, et 21 millions d’euros pour les contrats EPCI- Département. Les subventions allouées seront versées pour 50% au début de la réalisation et pour 50% à la fin des travaux.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

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Le Conseil Départemental a fixé des critères permettant d’allouer une enveloppe financière plafond à chaque commune du Département afin de soutenir équitablement l’ensemble du territoire départemental.

Puis monsieur le Maire présente les différentes thématiques retenues qui s’inscrivent dans ces contrats. Il indique que le montant de l’enveloppe allouée à la commune de Matignon s’élève à 201.849,00 €.

IX. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS.

Compte-rendu des décisions du maire prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 6 mai 2015 :

- Devis d’équipement :

ENTREPRISES OBJET MONTANT HT MONTANT TTC

SATD PANIER DE BASKET 131.00 € 157.20 €

SIGNAUX GIROD PANNEAUX DE MARCHE 576.98 € 692.38 €

POINT P STORES CLASSE CM

ECOLE PUBLIQUE

1 387.14 € 1 664.57 €

X. INFORMATIONS DIVERSES.

- Prochain Conseil Municipal : mercredi 20 juillet 2022 à 20h à la salle municipale.

- Commission travaux : vendredi 8 juillet 2022 à 14h : aménagement de l’étang du Pré Guiguen.

- commission scolaires et périscolaires et commission des finances : mardi 5 juillet 2022 à 19h30 : bilans et tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2022-2023.

Labellisation France services : l’audit a eu lieu le 22 juin 2022.

Manager de commerces : le recrutement a été effectué. La candidate retenue prendra ses fonctions le 8 septembre 2022. Le reste à charge pour la commune de Matignon sera de 7621 € par an.

Proposition d’achat de deux parcelles communales par monsieur Jean de la Motte Colas.

Le courrier d’utilisation des salles communales par les associations pour 2022-2023 a été envoyé.

Monsieur le Maire informe qu’il va faire un édito dans le prochain bulletin municipal mettant l’accent sur les places « arrêts minutes » situées en centre bourg.

Le dispositif argent de poche pour les mois de juillet et août 2022 : il n’y a pas eu de candidature de jeunes. Madame Onfray pose la question de mettre en place ce dispositif pendant les vacances de Pâques.

Monsieur le Maire propose aux élus d’intervenir sur les sites envahis par la Renouée du Japon, plante invasive, tous les samedis du mois de juillet 2022, soit le 9, le 16, le 23 et le 30 juillet 2022. Le créneau horaire serait a-priori de 9h à 12h. Les élus valident cette proposition et s’inscrivent sur les samedis où ils sont disponibles. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

signature des membres présents,

NOM et QUALITE SIGNATURE

CARFANTAN Jean-René, Maire

BESNARD Marie-Madeleine, 1 ère adjointe Représenté par Jean-René CARFANTAN

CARFANTAN Gilles, 2 ème adjoint

BILY-LE GUYADER Hélène, 3 ème adjointe

ALLORY Jean-Marie, conseiller municipal Représenté par Gilles CARFANTAN

BALAN Alain, conseiller municipal

BARRE Emmanuel, conseiller municipal Représenté par Alain BALAN

BERTHELOT Carol, conseillère municipale

FLAGEUL Cécile, conseillère municipale Représentée par Carol BERTHELOT

GOSSELIN Josette, conseillère municipale Représentée par Hélène BILY-LE GUYADER

GROUAZEL Nicolas, conseiller municipal

GUEHENNEUC Anthony, conseiller municipal

JAOUEN Franck, conseiller municipal Absence

KERLEROUX Gaëlle, conseillère municipale

LE BRETON Jean-Charles, conseiller municipal

ONFRAY Anne-Cécile, conseillère municipale

ROBINAULT Delphine, conseillère municipale

ROUILLAC Nicole, conseillère municipale