Déliberation - 2023 10 12 – Creation et Designation DES Membres de la Commission Accessibilite

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Déliberation - 2023 10 12 – Creation et Designation DES Membres de la Commission Accessibilite Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 12 – Creation et Designation DES Membres de la Commission Accessibilite)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC

Le neuf octobre deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DONADIEU - DUMAS – EL BASRI - EL HARMOUCHI - FOUCAUD - GAUTHERIE – OLIVIER - RAFIK - RIGONDEAUD - REGRENIL - MM. BOISARD - DEVAUTOUR - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - MATHA - PÈBRE - TIFALLA - ZIAT

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. BURLIER à M. PÈBRE

Mme PROUX à M. ISSARD

M. MAZÈRE à Mme REGRENIL

M. BANIZETTE à Mme OLIVIER

M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD

Mme LAMAURE à M. GERGAUD

ABSENT : M. DUMORTIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme EL BASRI

DÉLIBÉRATION 2023-10-12 – CRÉATION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION « ACCESSIBILITÉ »

Monsieur le Maire expose que la loi N°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, a institué l’obligation pour les communes de 5000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Les compétences de cette commission sont définies par l’article 46 de ladite loi, lequel constitue le nouvel article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir pour ce qui incombe à la commune :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics, - établir un rapport annuel présenté au Conseil municipal,

- faire des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu d’arrêter la liste des membres de cette commission pris notamment parmi les représentants :

- de la commune (5),

- des associations (3),

- des associations représentant les personnes en situation de handicap (3).

Monsieur le Maire fait appel à candidatures.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création de la commission d’Accessibilité telle que décrite ci-dessus,

- DÉSIGNE les membres de la commission d’Accessibilité :

- Monsieur le Maire, Michel ISSARD, membre de droit, Président,

Membres délégués du Conseil municipal :

- Hassane ZIAT

- Laetitia REGRENIL

- Dominique GAUTHERIE

- Séverine PROUX

- Josiane DUMAS

Membres en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 27

Date de convocation : 03/10/2023

Membres délégués des associations, 1 représentant désigné par chacune des associations suivantes :

- Association des Parents d’Elèves,

- Association Bel Automne,

- Association de la commune.

Membres délégués des associations représentant les personnes en situation de handicap : - 1 représentant désigné par l’Association des Paralysés de France (APF), - 1 représentant désigné par la Maison du Handicap.

-1 représentant désigné par l’UDAF

En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre

Pour extrait conforme,

Fait et publié à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 10 octobre 2023

Monsieur le Maire