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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 05h17 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 commission communale pour l accessibilite creation et designation des membres)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE D’ESTAIRES DATE
DE
CONVOCATION
2
avril
2026
DATE
DE
PUBLICATION
ZA
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Présents
25
Votants
28
Objet
: Commission
communale
pour
l’accessibilité
— Création
et
désignation
des
membres
46.64 0ebDEuTC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
8 avril
2026
Séance
du
8 avril
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
8
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
les « Grands
Salons
» de
l'Hôtel
de
Ville,
à la mairie
d’Estaires,
sous
la présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Frédéric
DUBUS,
Augustine
VILLE,
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitte
CAMPAGNE,
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND),
Eric
DEWULEF,
Stéphane
DESCAMPS,
Amélie
BEAUSSART,
Robin
QUEVILLART,
Julie
BORELLE,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY,
Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND,
Sébastien
GISQUIERE,
Romain
BUISINE.
Procurations
:
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à
Monsieur
Eric
DEWULF
|
Madame
Tifenn
LIEVIN
à Madame
Audrey
BÉAGUE
Madame
Bérangère
VILLE-MAHAUDEN
à Madame
Méghann
WILLEMS
Absents
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Madame
Francine
MOURIKS
Délibération
n°11/31-
04/2026
Objet
de
la délibération
: Commission
communale
pour
l’accessibilité
—
Création
et désignation
des
membres
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2143-3 ; Vu
l’article
46
de
la loi n°2005-102
du
11
février
2005
relatif
à
l'égalité
des
droits
et des
chances,
de
la participation
et de
la citoyenneté
des
personnes
handicapées. L’article
L.2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
créée
dans
les communes
de plus
de
5 000
habitants
une
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
et en fixe la composition.
Le
maire,
président
de
droit,
arrête
la
liste
des
membres,
la
commission
se
compose
comme
suit :
- des
représentants
de
la commune,
- d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
- d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
- des
représentants
des
acteurs
économiques,
- des
représentants
d’autres
usagers
de
la ville.
Page
1/3 & SKS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
8 avril
2026
Objet
de
la délibération
: Commission
communale
pour
l’accessibilité
—
Création
et désignation
des
membres
Cette
instance
de
coordination
locale
dresse
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
Conseil
municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l’existant.
Elle
est
destinataire
des
projets
d’agenda
d’accessibilité
programmée
concernant
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
situés
sur
le
territoire
de
la commune
ainsi
que
les
documents
de
suivi
et de
l’attestation
d'achèvement
des
travaux.
De
plus,
la commission
se doit
de
tenir
à jour,
par
voie
électronique,
la liste
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
situés
sur
le
territoire
communal
et ayant
élaboré
un
agenda
d’accessibilité
programmé
et la liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Elle
élabore
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Le
rapport
de
la
Commission
Communale
d’Accessibilité
est
présenté
au
Conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
>
d'approuver
la
création
de
la
Commission
Communale
d’Accessibilité
(CCA)
et
de
fixer
la
composition
de
celle-ci
à
8
membres
et ce
de
la manière
suivante
:
4
membres
du
Conseil
municipal
représentant
le collège
des
élus
1
membre
des
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
types
de
handicap
1 membre
des
associations
ou
organismes
représentant
les personnes
âgées.
1 membre
des
acteurs
économiques.
1 membre
des
usagers
de
la ville.
Concernant
la
composition
du
collège
élus,
celle-ci
respectera
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
la
désignation
des
membres
élus. Vu
les
candidatures :
- Liste
Estaires
avec
vous
- Liste
Estaires
Votre
ville,
Votre
voix
Considérant
que
le Conseil
municipal,
à l’unanimité,
a décidé
de
procéder
au
vote
à main
levée
conformément
à l’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Page
2/3 SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
8 avril
2026
Objet
de
la délibération
: Commission
communale
pour
l’accessibilité
—
Création
et désignation
des
membres
ont
obtenu
:
Liste
Estaires
avec
vous
: 24
voix
Liste
Estaires
Votre
ville,
Votre
voix
: 4
voix
Compte
tenu
de
la répartition
des
sièges
au
plus
fort
reste,
ont
obtenu
:
Liste
Estaires
avec
vous
: 3
sièges
Liste
Estaires
Votre
ville,
Votre
voix
: 1
siège
Sont
élus
:
1)François-Xavier
HENNEON
2)
Yann
NORMAND
3)
Véronique
VERGULDEZOONE
4) Laëtitia
LEGRAND
Fait
à
Estaires,
le jour,
mois,
an
que
dessus
{Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire.
La
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Francine
MOURIKS
Ÿ
f
+
Le
Maire
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera affiché ce
jour
au
siège
de
la
collectivité, - informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Acte
certifié
exécutoire
Transmis
à la sous-Préfecture
le
2
4 AVR.
2026
publié
ou
notifié
le
Le Maire,
2 1
ANR.
108
Dorothée
BERTRAND
PB:
RSR
Page
3/3