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Arrêté - Arrete N° 2024 649
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2024 649)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-14, L. 2213-2 et L. 2213-
4,
Vu le Code de la Route, articles 44 et R. 225,
MAIRIE DE GREASQUE
Boulevard Marius Ollive 13850 GREASQUE Vu la demande d’autorisation de circulation et de stationnement
permanente reçue le 11 DECEMBRE 2024 par la Société ORTEC
Téléphone : 04 42 69 86 06 Environnement Marseille/Toulon, 386 Bd Henri Barnier 13016 Télécopie : 04 42 69 86 16 Mail : mairie-sreasque@ville-ercasque.fr MARSEILLE et pour le compte de la METROPOLE AIX
MARSEILLE PROVENCE selon Marché N° Z240132F00- afin
d'intervenir sur la voirie communale pour entretenir les réseaux d’EP sur
ARRETE N° 2024-649 l’ensemble des voies de la Commune.
Autorisation permanente de Considérant qu’il convient d'autoriser la METROPOLE AIX
circulation et de MARSEILLE à intervenir sur les réseaux EP de la Commune, il y a lieu
stationnement sur la voirie de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous. communale
ARRETE
Article I: Autorisation
La Société ORTEC Environnement Marseille/Toulon est autorisée à intervenir sur le réseau EP sur l’ensemble
des voies de la Commune.
Article IT : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable pour la période du 18 JANVIER 2025 au 31 DECEMBRE 2025.
Article IT : Signalisation
La signalisation provisoire nécessaire à l'exécution du chantier devra être conforme aux normes en vigueur. Eïle
est à la charge de l’Entreprise.
Article V : Fin des travaux
En fin de chantier, le remblaiement des tranchées devra être conforme aux normes en vigueur (compactage,
signalisation souterraine, enrobés).
Article VI : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée
pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation, En cas de détérioration de la voie ou de
la signalisation, un constat sera établi conjointement entre le représentant de la Commune et FEntreprise, Les frais
de remise en état seront à la charge du demandeur.
Article VIE : Z#fraction
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et les contrevenants poursuivis.
Article VIT : Responsabilité des usagers Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation mise en place ainsi qu'aux instructions qui
pourraient leur être données par les représentants de la Police municipale ou de la Gendarmerie.
Article IX : Mise en application
Monsieur le Directeur Général des Services, La Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la
Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté. ‘
Fait à Gréasque, le 16 DECEMBRE 2024
Le Maire,
Michel RUIZ