Déliberation - del2025 08 088 1

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Déliberation - del2025 08 088 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2025 08 088 1)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances, République Française .

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 24

N°DEL 2025 08 088 1

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2025

Obiet : FINANCES

Passation d'un contrat de prêt avec la banque Crédit Mutuel d'un montant de 3

000 000 € pour financer les investissements 2025 - Budget principal 2025

Présents :

Bernard JOBERT

René CARANDANTE

Catherine HURAUT

Yves NONJARRET

Jean-Michel VIGNAT

Linda TRIBET

Robert DALMASSO

Stéphanie MECHIN

Michèle CAPDEVIELLE

Gabrielle DALMAS

Brigitte RINAUDO PINEAU

Mare-Paule MAUDUIT

Pouvoirs :

Jacques BUTTARD

Pierre MONETON

Thierry DOMENACH

Laurence GIORGINI

Matthieu TAROT

Chloé DE BROUWER

Adama LACLAVERIE

Marie-Françoise CASADEI

Roger OLIVIER

Bernard BRUNEL

Catherine BRUNETTO

Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON

Absents :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Julie HIVERT

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

L REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 9 décembre 2025

N° DEL 2025 _08_088_1Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose à l'assemblée délibérante :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n° DEL 2025 03 023 9 du 27 mars 2025 adoptant le budget

principal 2025 ;

Vu le programme des investissements 2025 ;

Vu l'offre de financement de la banque Crédit Mutuel en date du 15 octobre 2025,

confirmée en date du 21 novembre 2025 ;

Considérant que sept établissements bancaires ont été consultés (Caisse d'Epargne, Banque Postale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Arkéa, Crédit Maritime, société générale), 4 ont répondu :

Considérant que la proposition faite par la banque Crédit Mutuel est l'offre

économiquement la plus avantageuse.

ILest proposé à l'assemblée délibérante :

Aticle 1: D'approuver la passation d'un contrat de prêt dont les principales

caractéristiques sont les suivantes :

— Prêteur : Le Crédit Mutuel

- Montant : 3 000 000 €

- Durée : 15 ans

- Objet : programme d'investissement 2025

— Taux d'intérêt annuel : fixe (3,50 %)

- _ Echéances : constantes trimestrielles

—- Déblocage des fonds : dès que possible après signature du contrat de prêt

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts moyennant une indemnité de 5 % du capital restant dû

— Frais de dossier : 0,10 %

Aticle 2 : De retenir l'offre de prêt du Crédit Mutuel

Aticle 3: D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et tout document nécessaire à la conclusion et à l'exécution dudit contrat.

Le Conseil Municipal oufï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à la majorité avec 18 voix pour, 1 voix contre (Stéphanie MECHIN) et 5 abstentions

(Matthieu TAROT, Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine

BRUNETTO)

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Secrétaire de SédMUE,

Madame Linda TRIBET

Conseil Municipal du 9 décembre 2025 RECSEETPAERESEORE

N° DEL 2025_08_088_1 le 11/12/2025Crédit Mutuel

DE PRÊT

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REÇU EN PREFECTURE !

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-20251209-DEL2025_08_

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE MAXIME - COGOLIN, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée 2 RUE DU DOCTEUR SIGALLAS 83120 STE MAXIME - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF - RCS FREJUS 852125095 TVA intracommunautaire FR 49 852 125 095 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)

Page 1/5

25325 Projet Paraphes

PROJET

CONTRAT DE PRÊT

1. INTERVENANTS

1.1. Prêteur

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE MAXIME - COGOLIN

Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social 2 RUE DU DOCTEUR SIGALLAS 83120 STE MAXIME, immatriculée sous le numéro 852 125 095 RCS FREJUS

Ci-après dénommée "le prêteur" ou "la banque".

1.2. Emprunteur(s)

COMMUNE DE LA CROIX VALMER, Commune et commune nouvelle, immatriculé(e) sous le numéro 21830048100015

Dont le siège est situé HOTEL DE VILLE 102 RUE LOUIS MARTIN 83420 LA CROIX VALMER , L'emprunteur est représenté aux présentes par son représentant légal (ou toute autre personne déléguée), dûment autorisé en vertu

Ci-après dénommé(e)(s) "l'emprunteur" ou "le débiteur".

2. OBJET

Financement des investissements 2025

3. FINANCEMENT

3.1. PRET PRIVILEGE COLLECTIVITES N° 10278 09114 00020412801

3.2. Montant du crédit : 3 000 000,00 EUR (trois millions d'euros)

Tel qu'il résulte de l'extrait du procès-verbal des délibérations, de l'Arrêté ou de la Décision susvisés, sans que le prêteur puisse être tenu pour responsable de l'affectation des fonds.

Le concours sera retracé sur le compte de prêt numéro 10278 09114 00020412801 ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emprunteur.

3.3. Conditions financières

Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu4 du Code Monétaire et F de 3,52 %

de ce délai, suivant le choix formulé de l'err

ans les écritures du Comptable Public, £ atut de l'emprunteur,

s'engage à rembourser ce urs en 60 trimestrialités consécutives de 50 000,00 EUR.

23/2026 et la première trimestrialité viendra à échéance le

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25325 Projet Paraphes

Le prêt est stipulé à TAUX FIXE.

Le prêt est réalisé aux conditions financières suivantes :

Taux d'intérêt : 3,500 % l'an.

Frais de dossier : 3 000,00 EUR

soit un TAUX EFFECTIF GLOBAL par an (article L.313-4 du Code Monétaire et Financier) de 3,52 % TEG par trimestre de 0,88 %.

Les intérêts sont calculés sur une base de 12 mois normalisés comprenant 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non, sauf si la période de décompte des intérêts est inférieure à 1 mois. Dans ce dernier cas, les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours sur une base annuelle de 365 jours.

3.4. Mise à disposition

L'emprunteur aura la possibilité de solliciter le décaissement du prêt au fur et à mesure de ses besoins, soit en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 16/01/2026.

A l'expiration de ce délai, suivant le choix formulé de l'emprunteur :

- soit le solde du prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur sur son compte ouvert dans les livres de la banque ou dans les écritures du Comptable Public, selon le statut de l'emprunteur,

- soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence. Sauf convention particulière, en cas de non-utilisation totale ou partielle du prêt accordé, une indemnité égale à 7% du montant non utilisé sera due par l'emprunteur au prêteur.

Toute mise à disposition ne pourra être effectuée qu'à la condition que les déclarations de l'emprunteur figurant aux présentes soient toujours exactes, qu'aucun événement constituant un cas d'exigibilité anticipée prévu aux présentes ne soit survenu et qu'aucun fait ou information modifiant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur ne soit porté à sa connaissance.

3.5. Remboursement

L'Emprunteur s'engage à rembourser ce concours en 60 trimestrialités consécutives de 50 000,00 EUR.

L'amortissement du prêt commencera le 31/03/2026 et la première trimestrialité viendra à échéance le 31/03/2026.

Les intérêts courus de la date de mise à disposition jusqu'au début de l'amortissement feront l'objet d'un décompte séparé, le cas échéant.

Le montant des intérêts est donné à titre purement indicatif, car il ne sera définitivement connu que lors du déblocage du concours avec pour base la valeur de l'index deux jours ouvrés précédant la date du premier déblocage.

Les échéances indiquées ci-dessus sont des échéances en capital ; les intérêts s'y rajoutent, de sorte que la charge globale de remboursement est dégressive au fur et à mesure des échéances, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt qui auraient pour effet de modifier le montant des échéances en intérêts, au cas où cette variabilité du taux aura été stipulée entre les parties.

Tous les paiements devront être constatés dans les livres du prêteur, c'est-à-dire portés au crédit de son compte n° aux dates convenues et seront effectués sans frais selon la procédure du règlement sans mandatement préalable, conformément à l'Instruction n° 88-141-K1-MO du 15 décembre 1988 de la Direction de la Comptabilité Publique.

3.6. Indemnités de remboursement par anticipation

En cas de remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû et par dérogation à toute autre condition ayant pu être fixée par ailleurs, l'emprunteur aura à payer au prêteur une indemnité de remboursement anticipé égale à 5 % (cinq pour cent) du montant du capital remboursé par anticipation. Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu+D

Crédit Mutuel

"E ANTICIPEE

1 du Contrat de crédit pour inexécution des en: uns de l'emprunteur des dispositions légales de l'article 1226 du code

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CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE MAXIME - COGOLIN, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée 2 RUE DU DOCTEUR SIGALLAS 83120 STE MAXIME - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF - RCS FREJUS 852125095 TVA intracommunautaire FR 49 852 125 095 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)

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4. GARANTIES

NEANT

5. RETARD

Au cas où un terme de remboursement, en capital et intérêts ou en intérêts seuls, ne serait pas payé intégralement à son échéance, le taux des intérêts sera majoré de plein droit de trois points, sans aucun préavis, jusqu'au remboursement total de la somme due.

6. EXIGIBILITE ANTICIPEE

6.1. Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil :

6 .1.1. Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :

- non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit,

- non constitution pour quelque cause que ce soit, d'une garantie quelconque couvrant les engagements de l'emprunteur, perte ou diminution de plus de 20% (vingt pour cent) de la valeur de cette garantie sans reconstitution,

- défaut de communication par l'emprunteur des copies de ses documents comptables qui lui sont demandés,

- non-respect par l'emprunteur ou le cas échéant par les cautions, des déclarations ou engagements contractuels concernant le présent crédit,

- inexactitude d'une déclaration faite par l'emprunteur dans la demande de crédit ou tout autre document communiqué au prêteur, modifiant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur,

6 .1.2. Le prêteur aura la faculté, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat et d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit dans l'un des cas suivants : - utilisation du crédit non conforme à son objet,

- comportement gravement répréhensible de l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier.

6.2. Déchéance du terme du crédit pour autres motifs

Indépendamment des cas de résiliation visés ci-dessus, le prêteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit :

- cession, vente, échange, donation ou disparition du bien financé, sans notification préalable de l'évènement au prêteur,

- cessation d'existence de l'emprunteur, pour quelque cause que ce soit,

- exigibilité anticipée d'un autre crédit consenti soit par le prêteur, soit par un autre établissement de crédit, prononcée à l'encontre de l'emprunteur.

CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE

Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur : - aura la faculté de refuser tout décaissement et d'exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées par l'emprunteur auprès du prêteur,

- aura droit à une indemnité de 7% (sept pour cent) du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit,

En cas d'exigibilité d'un crédit à taux indexé, la valeur de l'indice en vigueur au jour du prononcé de la

Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - AperçuIS DIVERSES

IN DE DOMICILE

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L Application agréée E-legalte com n

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déchéance du terme sera figée et appliquée jusqu'au complet remboursement du crédit, sans préjudice des stipulations relatives aux indices négatifs insérées dans les présentes conditions générales. En tout état de cause, si une reprise des remboursements périodiques devait intervenir, que ce soit par la convention des parties ou par décision judiciaire, le taux varierait à nouveau sur la base de la valeur de l'indice au jour de la remise en amortissement, sauf s'il en était autrement convenu. L'exigibilité immédiate du crédit intervenant pour l'une des causes précitées entraînera, sauf décision contraire du prêteur, l'exigibilité immédiate de tous prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu'ils soient, contractés par l'emprunteur auprès du prêteur et existant au moment de cet événement.

7. CONDITIONS DIVERSES

- La preuve de la réalisation du crédit ainsi que celle des remboursements et de tout règlement y relatif, résultera des écritures du prêteur.

- Tous les paiements en principal, intérêts et accessoires auront lieu au siège du prêteur, sans frais pour ce dernier ni compensation.

- L'emprunteur prend à sa charge, sans recours contre le prêteur, taxes et autres impôts, dus sur les opérations de crédit, ainsi que tous frais et accessoires occasionnés par la délivrance ou le recouvrement du prêt, présents et futurs.

- Le prêteur ne pourra pas être tenu responsable de l'affectation des fonds.

- L'emprunteur accepte que le prêteur puisse céder sa créance à un tiers.

- L'emprunteur s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire le nécessaire, dans le respect de la réglementation, pour disposer des ressources suffisantes à la couverture des charges de l'emprunt.

DELAI DE SIGNATURE ET CADUCITE DES CONDITIONS DU PRET Les conditions du crédit ne sont maintenues que si tous les exemplaires du présent acte sont renvoyés dûment paraphés et signés par le mandataire de l'emprunteur, dans les trois mois suivant leur édition et avant expiration du délai prévu à l'article « MISE A DISPOSITION ».

8. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution et l'interprétation du contrat et de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur demeure et siège social respectifs.

Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français. Tous les litiges pouvant surgir à propos des crédits seront portés à la connaissance du tribunal du siège du prêteur.

Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - AperçuCrédit Mutuel |

ÎTE MAXIME COGOL

E SIGNATURE

Are doit parapher chacune des pages du contrat, signer et dater cette dernière page.

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CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE MAXIME - COGOLIN, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée 2 RUE DU DOCTEUR SIGALLAS 83120 STE MAXIME - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF - RCS FREJUS 852125095 TVA intracommunautaire FR 49 852 125 095 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)

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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque, responsable de traitement, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi, de mise en oeuvre et de gestion des crédits et garanties associées, de prospection et d'animation commerciale, d'études statistiques, du respect d'obligations réglementaires notamment en matière d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de la Banque et le respect d'obligations réglementaires.

Elles peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque, l'impossibilité de fournir la prestation. Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données.

Pour exercer l'un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

Pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles est accessible aux guichets et sur le site internet de la Banque.

Fait à ................................................................ le .................................. en 4 exemplaires

Signatures

Prêteur

Cachet social et signatures habilitées (préciser noms et qualités)

CCM SAINTE MAXIME COGOLIN

Emprunteur(s)

Cachet social et signatures habilitées (préciser noms et qualités)

FORMALITES DE SIGNATURE

Chaque signataire doit parapher chacune des pages du contrat, signer et dater cette dernière page.

Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - AperçuCrédit Mutuel

SSEMENT PRÉVISIONN +1)

ice restant dû . amorti groupe (ass. de période par le ée par le incluse)

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CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE MAXIME - COGOLIN, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée 2 RUE DU DOCTEUR SIGALLAS 83120 STE MAXIME - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF - RCS FREJUS 852125095 TVA intracommunautaire FR 49 852 125 095 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)

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CCM SAINTE MAXIME COGOLIN

2 RUE DU DOCTEUR SIGALLAS

83120 STE MAXIME

TABLEAU D'AMORTISSEMENT PRÉVISIONNEL

Emprunteur : COMMUNE DE LA CROIX VALMER

Référence : 102780911400020412801

Edité le : 21/11/2025

PRET PRIVILEGE COLLECTIVITES

Montant nominal : 3 000 000,00 EUR

Taux initial : 3,500 % fixe

Durée d'amortissement : 180 mois

N° d'échéance Date Capital restant dû

en début de période

Capital amorti Intérêts Assurance groupe

prélevée par le

prêteur*

Echéance (ass.

groupe prélevée par le

prêteur* incluse)

1 31/03/2026 3 000 000,00 50 000,00 26 250,00 0,00 76 250,00

2 30/06/2026 2 950 000,00 50 000,00 25 812,50 0,00 75 812,50

3 30/09/2026 2 900 000,00 50 000,00 25 375,00 0,00 75 375,00

4 31/12/2026 2 850 000,00 50 000,00 24 937,50 0,00 74 937,50

Total 2026 : 200 000,00 102 375,00 0,00 302 375,00

5 31/03/2027 2 800 000,00 50 000,00 24 500,00 0,00 74 500,00

6 30/06/2027 2 750 000,00 50 000,00 24 062,50 0,00 74 062,50

7 30/09/2027 2 700 000,00 50 000,00 23 625,00 0,00 73 625,00

8 31/12/2027 2 650 000,00 50 000,00 23 187,50 0,00 73 187,50

Total 2027 : 200 000,00 95 375,00 0,00 295 375,00

9 31/03/2028 2 600 000,00 50 000,00 22 750,00 0,00 72 750,00

10 30/06/2028 2 550 000,00 50 000,00 22 312,50 0,00 72 312,50

11 30/09/2028 2 500 000,00 50 000,00 21 875,00 0,00 71 875,00

12 31/12/2028 2 450 000,00 50 000,00 21 437,50 0,00 71 437,50

Total 2028 : 200 000,00 88 375,00 0,00 288 375,00

13 31/03/2029 2 400 000,00 50 000,00 21 000,00 0,00 71 000,00

14 30/06/2029 2 350 000,00 50 000,00 20 562,50 0,00 70 562,50

15 30/09/2029 2 300 000,00 50 000,00 20 125,00 0,00 70 125,00

16 31/12/2029 2 250 000,00 50 000,00 19 687,50 0,00 69 687,50

Total 2029 : 200 000,00 81 375,00 0,00 281 375,00

17 31/03/2030 2 200 000,00 50 000,00 19 250,00 0,00 69 250,00

18 30/06/2030 2 150 000,00 50 000,00 18 812,50 0,00 68 812,50

19 30/09/2030 2 100 000,00 50 000,00 18 375,00 0,00 68 375,00

20 31/12/2030 2 050 000,00 50 000,00 17 937,50 0,00 67 937,50

Total 2030 : 200 000,00 74 375,00 0,00 274 375,00

21 31/03/2031 2 000 000,00 50 000,00 17 500,00 0,00 67 500,00

22 30/06/2031 1 950 000,00 50 000,00 17 062,50 0,00 67 062,50

Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçuice restant dû amorti groupe (ass. de période ho ée par le incluse)

)00,00 00 00 ,00

)00,00 00 ,50 ,50

2031 :

)00,00 00 00 ,00

)00,00 00 ,50 ,50

)00,00 00 ,Qn ,00

)00,00 00 £ ,50

2032 :

)00,00 00 C ,00

)00,00 00 £ ,50

)00,00 00 ,00

)00,00 00 ,50

2033:

)00,00 0 ,UU ,00

)00,00 0 ,50 ,50

)00,00 0 00 ,00

)00,00 0 ,50 ,50

2034 :

)00,00 00 ,00

)00,00 ,50 ,50

)00,00 00 )0 ,00

)00,00 00 50 ,50

2035 :

)00,00 00 )0 ,00

( 00 50 ,50

( 00 )0 ,00

00 50 ,50

00 00 )0 ,00

00 00 50 ,50

00 00 )0 ,00

v,00 00 50 ,50

2037 :

0,00 00 )0 ,00

0,00 00 50 ,50

0,00 00 )0 ,00

0,00 00 50 ,50

2038:

0,00 00 )0 ,00

0,00 00 50 ,50

0,00 00 )0 ,00

0,00 00 50 ,50

2039 :

0,00 00 )0 ,00

0,00 00 50 ,50

0,00 00 ,00

; REÇU EN PREFECTURE !

L

21_D0-083- 215

le 11/12/2825

Kation agrée | qu te n 1

300481-20251209-DEL2025_08_

Page 2/3

N° d'échéance Date Capital restant dû

en début de période

Capital amorti Intérêts Assurance groupe

prélevée par le

prêteur*

Echéance (ass.

groupe prélevée par le

prêteur* incluse)

23 30/09/2031 1 900 000,00 50 000,00 16 625,00 0,00 66 625,00

24 31/12/2031 1 850 000,00 50 000,00 16 187,50 0,00 66 187,50

Total 2031 : 200 000,00 67 375,00 0,00 267 375,00

25 31/03/2032 1 800 000,00 50 000,00 15 750,00 0,00 65 750,00

26 30/06/2032 1 750 000,00 50 000,00 15 312,50 0,00 65 312,50

27 30/09/2032 1 700 000,00 50 000,00 14 875,00 0,00 64 875,00

28 31/12/2032 1 650 000,00 50 000,00 14 437,50 0,00 64 437,50

Total 2032 : 200 000,00 60 375,00 0,00 260 375,00

29 31/03/2033 1 600 000,00 50 000,00 14 000,00 0,00 64 000,00

30 30/06/2033 1 550 000,00 50 000,00 13 562,50 0,00 63 562,50

31 30/09/2033 1 500 000,00 50 000,00 13 125,00 0,00 63 125,00

32 31/12/2033 1 450 000,00 50 000,00 12 687,50 0,00 62 687,50

Total 2033 : 200 000,00 53 375,00 0,00 253 375,00

33 31/03/2034 1 400 000,00 50 000,00 12 250,00 0,00 62 250,00

34 30/06/2034 1 350 000,00 50 000,00 11 812,50 0,00 61 812,50

35 30/09/2034 1 300 000,00 50 000,00 11 375,00 0,00 61 375,00

36 31/12/2034 1 250 000,00 50 000,00 10 937,50 0,00 60 937,50

Total 2034 : 200 000,00 46 375,00 0,00 246 375,00

37 31/03/2035 1 200 000,00 50 000,00 10 500,00 0,00 60 500,00

38 30/06/2035 1 150 000,00 50 000,00 10 062,50 0,00 60 062,50

39 30/09/2035 1 100 000,00 50 000,00 9 625,00 0,00 59 625,00

40 31/12/2035 1 050 000,00 50 000,00 9 187,50 0,00 59 187,50

Total 2035 : 200 000,00 39 375,00 0,00 239 375,00

41 31/03/2036 1 000 000,00 50 000,00 8 750,00 0,00 58 750,00

42 30/06/2036 950 000,00 50 000,00 8 312,50 0,00 58 312,50

43 30/09/2036 900 000,00 50 000,00 7 875,00 0,00 57 875,00

44 31/12/2036 850 000,00 50 000,00 7 437,50 0,00 57 437,50

Total 2036 : 200 000,00 32 375,00 0,00 232 375,00

45 31/03/2037 800 000,00 50 000,00 7 000,00 0,00 57 000,00

46 30/06/2037 750 000,00 50 000,00 6 562,50 0,00 56 562,50

47 30/09/2037 700 000,00 50 000,00 6 125,00 0,00 56 125,00

48 31/12/2037 650 000,00 50 000,00 5 687,50 0,00 55 687,50

Total 2037 : 200 000,00 25 375,00 0,00 225 375,00

49 31/03/2038 600 000,00 50 000,00 5 250,00 0,00 55 250,00

50 30/06/2038 550 000,00 50 000,00 4 812,50 0,00 54 812,50

51 30/09/2038 500 000,00 50 000,00 4 375,00 0,00 54 375,00

52 31/12/2038 450 000,00 50 000,00 3 937,50 0,00 53 937,50

Total 2038 : 200 000,00 18 375,00 0,00 218 375,00

53 31/03/2039 400 000,00 50 000,00 3 500,00 0,00 53 500,00

54 30/06/2039 350 000,00 50 000,00 3 062,50 0,00 53 062,50

55 30/09/2039 300 000,00 50 000,00 2 625,00 0,00 52 625,00

56 31/12/2039 250 000,00 50 000,00 2 187,50 0,00 52 187,50

Total 2039 : 200 000,00 11 375,00 0,00 211 375,00

57 31/03/2040 200 000,00 50 000,00 1 750,00 0,00 51 750,00

58 30/06/2040 150 000,00 50 000,00 1 312,50 0,00 51 312,50

59 30/09/2040 100 000,00 50 000,00 875,00 0,00 50 875,00

Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - Aperçu - AperçuCrédit Mutuel

ice restant dû amorti groupe (ass. de période h ée par le incluse)

,00 ,00 ,50

2040 :

)00,00 5,00

l RECU EN PREFECTURE 1!

12/2025

de E-leqgalte com

-20251209-DEL2025_08_

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINTE MAXIME - COGOLIN, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée 2 RUE DU DOCTEUR SIGALLAS 83120 STE MAXIME - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF - RCS FREJUS 852125095 TVA intracommunautaire FR 49 852 125 095 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)

Page 3/3

N° d'échéance Date Capital restant dû

en début de période

Capital amorti Intérêts Assurance groupe

prélevée par le

prêteur*

Echéance (ass.

groupe prélevée par le

prêteur* incluse)

60 31/12/2040 50 000,00 50 000,00 437,50 0,00 50 437,50

Total 2040 : 200 000,00 4 375,00 0,00 204 375,00

Total : 3 000 000,00 800 625,00 0,00 3 800 625,00

* Dans le cas où l'assurance groupe n'est pas prélevée par le prêteur, l'échéancier de prélèvement des cotisations sera communiqué par l'assureur.

La convention AERAS est destinée à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Si vous souhaitez plus d'information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au n° 0 820 377 377 (service 0,12€/min + prix appel).

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