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Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique bp 2022
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique bp 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
BUDGET PRIMITIF 2022
I – LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note, présentant les principales informations et évolutions du budget principal de la commune et des budgets annexes pour l’année 2022, répond à ces obligations.
Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2022 et les budgets annexes ont été votés le 15 mars 2022 par le conseil municipal. Ils peuvent être consultés sur simple demande à la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ils sont également mis en ligne sur le site Internet de la Ville du Tréport.
II – LE BUDGET PRINCIPAL
L’équilibre du budget de la commune se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 17 036 977,36 € 17 036 977,36 €
INVESTISSEMENT 13 800 575,37 € 13 800 575,37 €
TOTAL 30 837 552,73 € 30 837 552,73 €
II-1 – La section de fonctionnement
II-1-1- Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services municipaux. La section de fonctionnement s’équilibre donc à hauteur de 17 036 977.36€. Elle est caractérisée par la volonté de maitrise de la dépense publique rendue d’autant plus nécessaire dans ce contexte sanitaire et économique encore incertain et l’augmentation des prix de l’énergie.
Globalement, les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement pour l’année 2022 s’équilibrent ainsi :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Dépenses courantes 3 315 000,00 € Atténuation de charges 220 000,00 €
Dépenses de personnel 6 630 000,00 € Recettes des services 1 182 000,00 €
Atténuation de produits 152 000,00 € Impôts et taxes 9 282 556,00 €
Autres charges de
gestion courante 667 160,00 €
Dotations et
participations 2 701 000,00 €
Charges financières 174 770,00 €
Autres produits de
gestion courante 300 000,00 €
Charges exceptionnelles 60 000,00 € Produits financiers 223 975,00 € Dotations aux
provisions 550 000,00 € Produits exceptionnels 60 000,00 €
Reprise sur provisions 212 020,00 €
TOTAL DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT 11 548 930,00 €
TOTAL RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT 14 181 551,00 €
Ecritures d'ordre entre
sections 1 412 673,00 €
Ecritures d'ordre entre
sections 244 001,00 €
Virement à la section
d'investissement 4 075 374,36 € Excédent brut reporté 2 611 425,36 €
TOTAL GENERAL 17 036 977,36 € TOTAL GENERAL 17 036 977,36 €
II-1-2- Les dépenses réelles de fonctionnement
OBJET CH BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Charges générales 11 3 262 684,00 € 3 315 000,00 € 1,60%
Charges de personnel 12 6 700 000,00 € 6 630 000,00 € -1,04%
Atténuations de produits 14 145 262,00 € 152 000,00 € 4,64%
Autres charges de gestion
courantes 65 639 000,00 € 667 160,00 € 4,41%
Charges financières 66 195 095,00 € 174 770,00 € -10,42%
Charges exceptionnelles 67 90 100,00 € 60 000,00 € -33,41%
Dotations aux provisions semi-
budgétaires 68 423 709,00 € 550 000,00 € 29,81%
DÉPENSES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT 11 455 850,00 € 11 548 930,00 € 0,81% Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 11 548 930,00€ (+0.81%) et sont financées par des recettes réelles de fonctionnement d’un montant de 14 181 551,00€ (-11.77%), dégageant ainsi une épargne brute de 2 632 621€ (contre 4 618 411.61 au BP 2021).
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Charges à caractère général (chapitre 011)
Montant BP 2022 = 3 315 000€
Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement de la collectivité et des services : eau, électricité, chauffage, carburants, fournitures administratives, travaux d’entretien des bâtiments, entretien de la voirie et des réseaux, impôts et taxes, primes d’assurance, contrats de maintenance, entretien des biens mobiliers et véhicules, livres de bibliothèques, fournitures scolaires, …
Les charges à caractère général s’élèvent à 3 315 000€ contre 3 262 684€ en 2021, soit une hausse de 1.60% et représentent 28.70% des dépenses réelles de fonctionnement.
Charges de personnel (chapitre 012)
Montant BP 2022 = 6 630 000€ soit 57.41% des dépenses réelles de fonctionnement. Les éléments à prendre en considération pour l’année 2022 sont :
- l’organisation des élections présidentielles et législatives,
- l’effet GVT (glissement vieillesse technicité),
- l’intégration du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture en catégorie B à compter de 2022,
- l’application de la bonification d’ancienneté pour les catégories C,
- le recrutement d’un chef de projet PVD (Petites Villes de Demain) à temps non complet 17.5/35ème
Toutefois, les dépenses de personnel restent stables en raison de la recomposition des postes à l’occasion des départs en retraite qui ne sont pas systématiquement remplacés, ou remplacés par des agents bénéficiant d’un grade inférieur.
Atténuations de produits (chapitre 014)
Montant BP 2022 = 152 000€, soit 1.32% des dépenses réelles de fonctionnement Ces dépenses correspondent à des reversements de fiscalité et principalement au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales et à des dégrèvements de taxe d’habitation sur logements vacants :
• FPIC : 141 524.00€.
• Dégrèvement de taxe d’habitation sur logements vacants : 10 476€ Ces prévisions pourront être ajustées par décision modificative, en cours d’exercice, dès notification. Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Montant BP 2022 = 667 160€ soit 5.78 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les principaux postes de dépenses de ce chapitre sont :
• Les subventions aux associations : 395 000€
• La subvention d’équilibre du CCAS : 80 000€
• Les indemnités des élus : 105 000€.
• Les créances admises en non-valeur : 5 000€
• Les créances éteintes : 3 500€.
Ce chapitre connaît une hausse de 4.41% par rapport à 2021, liée principalement à la hausse de la subvention d’équilibre du CCAS (+60%).
Charges financières (chapitre 66)
Montant BP 2022 = 174 770€ soit 1.51% des dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit du remboursement des intérêts d’emprunts.
Ce chapitre est en diminution de 10.42% par rapport à 2021.
Autres charges exceptionnelles (chapitre 67)
Montant BP 2022 = 60 000€ soit 0.52% des dépenses réelles de fonctionnement.
Il s’agit principalement des frais engagés par la Ville, dans le cadre des procédures de péril sur certains bâtiments, des aides apportées aux étudiants en études supérieures, aides au transport des scolaires mais également aux aides à la pratique sportive.
Dotations pour provisions semi-budgétaires (chapitre 68)
Montant BP 2022 = 550 000€, soit 4.76% des dépenses réelles de fonctionnement.
Le budget 2022 permettra l’inscription de provisions semi-budgétaires aux articles :
• 6816, pour dépréciation des immobilisations, afin de pouvoir procéder à de grosses réparations ou mises aux normes de bâtiments. Pour cette année, seront prévus : • 550 000€ pour l’école Ledré-Delmet-Moreau.
II-1-3-Les recettes de la section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux produits des services (cantine, périscolaire, structure multi-accueil, médiathèque, école de musique, stationnement sur voirie, …) aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, à diverses subventions, à des produits financiers, aux revenus des immeubles. OBJET CH BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Atténuation de charges 13 272 000,00 € 220 000,00 € -19,12%
Produits des services 70 1 250 000,00 € 1 182 000,00 € -5,44%
Impôts et taxes 73 9 820 000,00 € 9 282 556,00 € -5,47%
Dotations et participations 74 2 220 000,00 € 2 701 000,00 € 21,67%
Produits de gestion courante 75 245 000,00 € 300 000,00 € 22,45%
Produits financiers 76 223 975,00 € 223 975,00 € 0,00%
Produits exceptionnels 77 50 000,00 € 60 000,00 € 20,00%
Reprise de provisions 78 1 993 286,61 € 212 020,00 € -89,36%
RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT 16 074 261,61 € 14 181 551,00 € -11,77%
Atténuations de charges (chapitre 013)
Montant BP 2022 = 220 000€ soit 1.55% des recettes réelles de fonctionnement.
Ces recettes correspondent aux remboursements de rémunérations et au versement du fond national de compensation du supplément familial de traitement.
Le contrat d’assurance SOFAXIS permet à la collectivité d’être remboursée en partie des salaires qu’elle maintient suite à des arrêts de maladie (art.6419).
De même, la collectivité retouche le fond national de compensation qui a pour rôle d'égaliser, à posteriori, les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires territoriaux (art.6459).
Produits des services, domaine (chapitre 70)
Montant BP 2022 = 1 182 000€ soit 8.33% des recettes réelles de fonctionnement. Le chapitre 70 « produits des services et du domaine » s’établit à 1 182 000,00€ (-5.44% par rapport au BP 2021) et comprend principalement les droits de stationnement, les redevances perçues auprès des usagers des services périscolaires, culturels, mais également les concessions et redevances funéraires, les mises à disposition de personnel à la Communauté de Communes, aux budgets annexes et des remboursements de frais par des redevables. La prévision tient compte du réalisé 2021 ; en raison de la crise sanitaire, il faut continuer à être raisonnable sur les prévisions de ces recettes.
Impôts et taxes (chapitre 73)
Montant BP 2022 = 9 282 556€ soit 65.46% des recettes réelles de fonctionnement.
S’agissant du poste principal de recettes, le détail est le suivant : OBJET ART BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Impôts directs locaux 73111 3 953 491 € 3 190 781 € -19,29%
Attribution de compensation 73211 2 703 040 € 2 703 040 € 0,00%
Reversements
conventionnels de fiscalité 73216 85 500 € 89 311 € 4,46%
FNGIR 73221 2 386 294 € 2 386 294 € 0,00%
FPIC 73223 62 130 € 56 331 € -9,33%
Reverst prélvt sur les jeux 7323 0 € 185 485 € #DIV/0!
Droits de place 7336 150 000 € 200 000 € 33,33%
Autres taxes 7338 1 500 € 0 € -100,00%
Taxe consommation finale
d'électricité 7351 115 000 € 121 312 € 5,49%
Impôt sur les cercles et
maisons de jeux 7363 26 000 € 25 000 € -3,85%
Prélèvement sur le produit
des jeux 7364 128 545 € 60 890 € -52,63%
Taxe additionnelle droits de
mutation 7381 200 000 € 257 309 € 28,65%
Autres taxes diverses 7388 8 500 € 6 803 € -19,96%
TOTAL 9 820 000 € 9 282 556 € -5,47%
Il s’agit essentiellement de produits des impôts directs (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, foncier bâti et foncier non bâti), ainsi que l’attribution de compensation (AC) versée par la Communauté de Communes des Villes-Sœurs (CCVS), le Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC), les droits de place, la taxe sur la consommation finale d’électricité, le prélèvement sur le produit des jeux et la taxe additionnelle aux droits de mutation.
Ce chapitre diminue de 5.47% par rapport aux inscriptions 2021.
Commentaires sur la fiscalité locale
Une augmentation des bases fiscales de 3.4% a été prévue dans le Projet de Loi de Finances de 2022.
En raison de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation, la commune garde uniquement la main sur le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.
La réforme fiscale relative à la baisse de 50% des bases de TF des locaux industriels conduit à une baisse de l’article 73111 au profit de l’article 74834 (voir chapitre 74 ci-après).
Les taux des impôts locaux de 2022 restent identiques à ceux de 2021 : La Taxe d’habitation (TH) : 20,11%.
Le Foncier bâti (FB) : 51,89%
(taux communal 26,53 + taux départemental 25,36)
Le Foncier non bâti (FNB) 40,87%.
L’engagement pris de ne pas augmenter les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2022 a été rappelé le 15 février dernier à l’occasion de la présentation du rapport d’Orientations Budgétaires pour 2022. Dotations et participations (chapitre 74)
Montant BP 2022 = 2 701 000€, soit 19.05% des recettes réelles de fonctionnement.
Il s’agit des différentes dotations versées par l’Etat ou autres organismes :
OBJET ART BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Dotation forfaitaire 7411 26 236 € 0 € -100,00%
Dotation de
solidarité rurale 74121 42 000 € 41 820 € -0,43%
FCTVA
(fonctionnement) 744 12 780 € 17 011 € 33,11%
Autres participations
de l'Etat 74718 8 000 € 17 434 € 117,93%
Participations
département 7473 9 960 € 10 000 € 0,40%
Participation CCVS 74751 64 000 € 63 418 € -0,91%
Participation autres
organismes 7478 250 000 € 195 012 € -22,00%
DCRTP 748313 1 242 024 € 1 242 024 € 0,00%
Compensation
exonération TF 74834 5 000 € 1 093 967 € 21779,34%
Compensation
exonération TH 74835 160 000 € 0 € -100,00%
Autres attributions
et participations 7488 400 000 € 20 314 € -94,92%
TOTAL 2 220 000 € 2 701 000 € 21,67%
Globalement ce chapitre connaît une hausse de 21.67% liée principalement à l’inscription des crédits à l’article 74834, correspondant à la compensation de l’Etat suite à la réforme fiscale de la TF.
La baisse significative de l’article 7488 correspond au changement d’imputation budgétaire de la part communale sur le prélèvement de l’Etat sur les jeux, initialement imputée au 7488 mais nouvellement inscrit au 7323 (voir chapitre 73 ci-dessus).
Produits de gestion courante (chapitre 75)
Montant BP 2022 = 300 000€
Ces produits représentent 2,12 % des recettes réelles de fonctionnement. Le chapitre 75 comprend les redevances et loyers divers perçus par la Commune. L’inscription est supérieure à celle de l’exercice 2021, considérant que l’exonération de certains loyers, en raison de la crise sanitaire, votée en 2020 et 2021, avait diminué le montant de ces recettes.
Produits financiers (chapitre 76)
Montant BP 2022 = 223 975 € soit 1.58% des recettes réelles de fonctionnement. Il s’agit du fond de soutien versé par l’État dans le cadre de la sortie des emprunts structurés à risque.
Produits exceptionnels (chapitre 77)
Montant BP 2022 = 60 000€, soit 0.42% des recettes réelles de fonctionnement. Le chapitre 77 correspond principalement à des remboursements de sinistres.
Reprises de provisions semi-budgétaires (chapitre 78)
Montant BP 2022 = 212 020€, soit 1.50% des recettes réelles de fonctionnement. Ces produits correspondent à des reprises de provisions semi-budgétaires inscrites lors de budgets précédents, afin :
- d’anticiper de lourds travaux ou réparations sur nos immobilisations, notamment pour l’église : 200 000€
- d’anticiper des risques d’impayés et de contentieux : 12 020€.
II-2 – La section d’investissement
II-2-1- Généralités
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Elle regroupe :
En dépenses : Celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
En recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus et les recettes dites patrimoniales telles que les produits des cessions des terrains, des biens meubles ou immeubles ainsi que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement).
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Immobilisations incorporelles
(20) 18 474,00 € Subventions d'investisst 732 246,00 € Subventions d'équipement
(204) 427 000,00 € Emprunts - € Immobilisations corporelles
(21) 5 194 357,75 € FCTVA 1 101 137,00 € Immobilisations en cours (23) 440 247,61 € Taxe d'aménagement 60 000,00 €
Dépenses imprévues
20 000,00 €
Excédent de
fonctionnement
capitalisé
4 598 698,35 €
Remboursement d'emprunt 1 037 350,00 €
Restes à réaliser 2021 5 641 299,78 € Restes à réaliser 2021 1 820 446,66 € TOTAL DEPENSES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
12 778 729,14 €
TOTAL RECETTES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
8 312 528,01 € Ecritures d'ordre entres
section 244 001,00 €
Ecritures d'ordre entres
section 5 488 047,36 €
Déficit investissement reporté 777 845,23 €
TOTAL GENERAL 13 800 575,37 € TOTAL GENERAL 13 800 575,37 €
II-2-2-Les dépenses réelles de la section d’investissement
Le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors restes à réaliser) s’élève à 7 137 429.36€.
Les dépenses d’équipement, regroupant les acquisitions et les travaux s’élèvent à 5 653 079.36€ contre 7 675 469.82€ en 2021.
OBJET BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Emprunts et dettes 1 006 030,00 € 1 037 350,00 € 3,11%
Immobilisations incorporelles 25 408,00 € 18 474,00 € -27,29%
Subventions d'équipement versées 712 300,00 € 427 000,00 € -40,05%
Immobilisations corporelles 5 730 061,82 € 5 194 357,75 € -9,35%
Immobilisations en cours 1 920 000,00 € 440 247,61 € -77,07%
Dépenses d'investissement
imprévues 196 522,61 € 20 000,00 € -89,82%
DÉPENSES RÉELLES
D'INVESTISSEMENT 9 590 322,43 € 7 137 429,36 € -25,58%
Outre le remboursement du capital de la dette pour 1 037 350€, et une inscription de dépenses imprévues de 20 000€, 6 080 079.36€ sont consacrés aux travaux, aux achats d’équipements et aux subventions d’équipement, que l’on peut scinder en diverses opérations (pour le détail, voir fiches d’opérations par programme pages 24 à 67 du budget).
Les plus gros investissements correspondent à :
• La dernière tranche de la RD 940 (P290)
• Les réseaux (P418)
• Le parc de stationnement de la Fée des Mers (P421)
• L’espace multisports (P372).
II-2-3-Les recettes réelles de la section d’investissement
Les recettes prévues pour le financement des investissements, hors restes à réaliser, sont réparties dans le tableau ci-après : OBJET BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Dotations, fonds divers, excédent
de fonctionnement 1 606 656,10 € 5 759 835,35 € 258,50%
Subventions d'investissement 524 320,02 € 732 246,00 € 39,66%
Emprunt d'équilibre 500 000,00 € 0,00 € -100,00%
Produit des cessions 0,00 € 0,00 € #DIV/0!
RECETTES RÉELLES
D'INVESTISSEMENT 2 630 976,12 € 6 492 081,35 € 146,76%
Les dotations et fonds divers regroupent le FCTVA, le produit de la taxe d’aménagement et l’excédent de fonctionnement capitalisé. Cette ligne budgétaire augmente de 258.50% en raison de l’important excédent de fonctionnement capitalisé (art.1068).
A noter qu’en 2021, un emprunt de 500 000€ avait été inscrit mais sans réalisation, compte tenu des subventions reçues. Aucune inscription sur la ligne « emprunts » ne sera prévue au budget primitif 2022.
II-3-Les opérations d’ordre
Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs, les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
Les opérations d’ordre sont regroupées dans des chapitres globalisés 040, 041, 042 et 043 et doivent s’équilibrer entre sections, selon le schéma suivant :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement
Chapitre 043 Chapitre 043
Chapitre 042 Chapitre 042
Investissement
Chapitre 040 Chapitre 040
Chapitre 041 Chapitre 041 Equilibre entre DF chapitre 042 et RI chapitre 040
• Dotations aux amortissements (dépense 68, recette 28)
• Ecritures relatives à l’encaissement du fond de soutien de l’Etat lors de la renégociation des emprunts à risques (dépense 68, recette 48)
DF 042 RI 040
6811 Dotation aux amortissements 1 046 083,00 € Amortissement des immobilisations 28…
6862 Dotation amort charges financières à répartir 366 590,00 € Pénalités de renégociation de la dette 4817
1 412 673,00€
Equilibre entre DI chapitre 040 et RF chapitre 042
• Reprise des subventions d’investissement au compte de résultat (dépense 139, recette 777) • Travaux en régie (dépense 2…, recette 722)
DI 040 RF 042
21… Travaux en régie 195 402,00 € Immobilisations corporelles (travaux en régie) 722
139… Amortissement des subventions 48 599,00 € Quote-part des subv Inv transf au C/résultat 777
244 001,00 €
Les chapitres d’ordre sans exécutions budgétaires
Les chapitres 021 « virement de la section de fonctionnement » et 023 « virement à la section d’investissement » permettent de virer des crédits de la section de fonctionnement à la section d’investissement mais ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats au cours de l’exercice.
Compte tenu de l’ensemble des éléments précédents, la section de fonctionnement dégage un virement de 4 075 374,36€ au profit de la section d’investissement.
III – LE BUDGET CAMPING ET AIRES DE CAMPING-CARS
L’équilibre du budget du camping municipal se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 077 880,02 € 1 077 880,02 €
INVESTISSEMENT 470 575,77 € 470 575,77 €
TOTAL 1 548 455,79 € 1 548 455,79 €
III-1- La section d’exploitation
La section d’exploitation s’équilibre de la façon suivante : DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Dépenses courantes 310 000,00 € Atténuation de charges 0,00 €
Dépenses de personnel 340 000,00 € vente prestations 400 000,00 €
Atténuation de produits 0,00 € produits issus de la fiscalité 0,00 €
Autres charges de gestion
courante 5 000,00 € subventions d'exploitation 0,00 €
Charges financières 0,00 € Autres produits de gestion courante 320 000,00 €
Charges exceptionnelles 3 000,00 € Produits financiers 0,00 €
Dotations aux provisions 0,00 € Produits exceptionnels 4 000,00 €
Reprise sur provisions 791,00 €
TOTAL DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
658 000,00 €
TOTAL RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
724 791,00 €
Ecritures d'ordre entre
sections 128 272,00 €
Ecritures d'ordre entre
sections 24 258,00 €
Virement à la section
d'investissement 291 608,02 € Excédent brut reporté 328 831,02 €
TOTAL GENERAL 1 077 880,02 € TOTAL GENERAL 1 077 880,02 €
III-1-1- Les dépenses réelles d’exploitation
OBJET BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Charges générales 290 000,00 € 310 000,00 € 6,90%
Charges de personnel 340 000,00 € 340 000,00 € 0,00%
Autres charges de gestion
courante 3 869,00 € 5 000,00 € 29,23%
Charges financières 435,00 € 0,00 € -100,00%
Charges exceptionnelles 3 000,00 € 3 000,00 € 0,00%
Dotations aux provisions 1 631,00 € 0,00 € -100,00%
DÉPENSES RÉELLES
D'EXPLOITATION 638 935,00 € 658 000,00 € 2,98%
Les charges d'exploitation sont en hausse de 2.98% par rapport au BP 2021. Les charges courantes sont augmentées de 6.90% afin d’anticiper les hausses des coûts d’énergie. Ce chapitre devra être surveillé tout au long de l’exercice pour pallier tout dépassement de crédits, notamment en énergie. III-1-2- Les recettes réelles d’exploitation
OBJET BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Produits des services 390 000,00 € 400 000,00 € 2,56%
Produits de gestion courante 316 999,68 € 320 000,00 € 0,95%
Produits exceptionnels 0,00 € 4 000,00 € #DIV/0!
Reprise de provisions 0,00 € 791,00 € #DIV/0!
RECETTES RÉELLES DE
FONCTIONNEMENT 706 999,68 € 724 791,00 € 2,52%
Les recettes d’exploitation : recettes des services et autres produits de gestion seront en hausse par rapport à 2021 (+2.52%). Il est préférable de rester prudent sur le montant des recettes envisagées cette année, en prévision d’une reprise de l’épidémie ou d’une météo défavorable.
III-2- La section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre de la façon suivante :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Immobilisations incorporelles (20) 0,00 € Subventions d'investisst - €
Immobilisations corporelles (21) 375 622,02 € Excédent de fonctionnement capitalisé 50 695,75 €
Immobilisations en cours (23) 0,00 €
Dépenses imprévues 20 000,00 €
Remboursement d'emprunt 0,00 €
Restes à réaliser 2021 8 749,00 € Restes à réaliser 2021 - €
TOTAL DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT
404 371,02 €
TOTAL RECETTES
REELLES
D'EQUIPEMENT
50 695,75 €
Ecritures d'ordre entres section 24 258,00 € Ecritures d'ordre entres section 128 272,00 €
Déficit investissement reporté 41 946,75 €
Virement de la section
d'exploitation 291 608,02 €
TOTAL GENERAL 470 575,77 € TOTAL GENERAL 470 575,77 €
Globalement, la section d’investissement connaît une hausse importante, en raison des amortissements des immobilisations et d’un excédent de fonctionnement reporté conséquent qui permet de dégager un virement à la section d’investissement de 291 608.02€.
III-2-1- Les dépenses réelles d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement, hors restes à réaliser, s’élèvent à 395 622,02€. OBJET BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Immobilisations
incorporelles 3 500,00 € 0,00 € -100,00%
Immobilisations corporelles 17 185,00 € 375 622,02 € 2085,76%
Remboursement d'emprunts 62 098,00 € 0,00 € -100,00%
Dépenses imprévues
d'investissement 6 000,00 € 20 000,00 € 233,33%
DÉPENSES RÉELLES
D'INVESTISSEMENT 88 783,00 € 395 622,02 € 345,61%
En raison du choix opéré d’avoir recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public, les investissements pour le camping se limiteront à :
- L’acquisition de 3 PC pour les agents d’accueil.
- 1 cabine de douche.
Le restant des crédits sera consacré à l’équipement des aires de camping-cars : - Remplacement borne service Aire de camping-cars Ste Croix,
- Vidéosurveillance Aire de camping-cars Ste Croix,
- Vidéosurveillance petite et grande Aires de camping-cars Funiculaire, - Bornes électriques pour la petite aire camping-cars du Funiculaire, - Panneaux d’affichage pour les aires de camping-cars,
- Tables de pique-nique pour les aires de camping-cars.
Divers travaux seront réalisés en régie, pour un montant de 7 915€, correspondant à des travaux de génie civil pour l’installation des bornes électriques et la construction d’abris pour les bornes.
III-2-1- Les recettes réelles d’investissement
Les recettes réelles d’investissement sont constituées uniquement de l’excédent de fonctionnement capitalisé : 50 695.75€
III-3-Les opérations d’ordre
Equilibre entre DF chapitre 042 et RI chapitre 040
• Dotations aux amortissements (dépense 68, recette 28)
DF 042 RI 040
6811 Dotation aux amortissements 128 272€ Amortissement des immobilisations 28…
128 272.00€
Equilibre entre DI chapitre 040 et RF chapitre 042
• Reprise des subventions d’investissement au compte de résultat (dépense 139, recette 777) • Travaux en régie (dépense 21…, recette 722) DI 040 RF 042
21… Travaux en régie 7 915,00 € Immobilisations corporelles (travaux en régie) 722
139… Amortissement des subventions 16 343.00 € Quote-part des subv Inv transf au C/résultat 777
24 258,00 €
Les chapitres d’ordre sans exécutions budgétaires
Les chapitres 021 « virement de la section de fonctionnement » et 023 « virement à la section d’investissement » permettent de virer des crédits de la section de fonctionnement à la section d’investissement mais ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats au cours de l’exercice.
Compte tenu de l’ensemble des éléments précédents, la section de fonctionnement dégage un virement de 291 608.02€ au profit de la section d’investissement.
IV- LE BUDGET STATIONNEMENT (parcs fermés)
L’équilibre du budget de stationnement se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 187 092,64 € 187 092,64 €
INVESTISSEMENT 186 565,98 € 186 565,98 €
TOTAL 373 658,62 € 373 658,62 €
III-1- La section d’exploitation
La section d’exploitation s’équilibre de la façon suivante :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Dépenses courantes 45 000,00 € Autres produits de gestion courante 65 000,00 €
Dépenses de personnel 16 000,00 €
Autres charges de
gestion courante 500,00 €
Charges exceptionnelles 500,00 €
TOTAL DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT 62 000,00 €
TOTAL RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT 65 000,00 €
Ecritures d'ordre entre
sections 19 192,00 €
Ecritures d'ordre entre
sections 3 500,00 €
Virement à la section
d'investissement 105 900,64 € Excédent brut reporté 118 592,64 €
TOTAL GENERAL 187 092,64 € TOTAL GENERAL 187 092,64 € III-1-1 – Les dépenses réelles d’exploitation
OBJET BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Charges générales 49 000,00 € 45 000,00 € -8,16%
Charges de personnel 12 000,00 € 16 000,00 € 33,33%
Autres charges de gestion
courante 500,00 € 500,00 € 0,00%
Charges exceptionnelles 500,00 € 500,00 € 0,00%
DÉPENSES RÉELLES
D'EXPLOITATION 62 000,00 € 62 000,00 € 0,00%
Les charges réelles d’exploitation restent globalement identiques au BP 2021 : - Pas d’augmentation sur les charges générales par rapport au BP 2021. L’inscription 2022 prévoit une augmentation du réalisé 2021 de 40% pour palier l’augmentation des coûts d’énergie : électricité.
- Une augmentation des charges de personnel de 33.33%. Comme évoqué dans le débat d’orientations budgétaires, il faut prévoir une maintenance technique plus importante en raison de la reprise du tourisme.
III-1-2- Les recettes réelles d’exploitation
OBJET BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Produits des services 65 000,00 € 65 000,00 € 0% RECETTES RÉELLES
DE
FONCTIONNEMENT
65 000,00 € 65 000,00 € 0%
Les recettes réelles d’exploitation restent identiques aux prévisions 2021. La prudence est toujours de rigueur, en raison d’une éventuelle reprise de l’épidémie.
III-2- La section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre de la façon suivante :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Immobilisations corporelles (21) 101 592,64 €
Dépenses imprévues 20 000,00 € Excédent de fonctionnement capitalisé 13 748,11 €
restes à réaliser 2021 61 473,34 €
TOTAL DEPENSES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
183 065,98 €
TOTAL RECETTES
REELLES
D'EQUIPEMENT
13 748,11 €
Virement de la section
d'exploitation 105 900,64 € Ecritures d'ordre entres sections 3 500,00 € ecritures d'ordre entre sections 19 192,00 €
Déficit investissement reporté Excédent reporté 47 725,23 €
TOTAL GENERAL 186 565,98 € TOTAL GENERAL 186 565,98 €
III-2-1- Les dépenses réelles d’investissement
OBJET BP 2021 BP 2022 ÉVOLUTION 2021/2022
Immobilisations corporelles 123 858,73 € 101 592,64 € -17,98%
Dépenses imprévues 0,00 20 000,00 € #DIV/0!
DÉPENSES RÉELLES
D'INVESTISSEMENT 123 858,73 € 121 592,64 € -1,83%
Les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, diminuent de -1.83%.
Pour l’année 2022, les nouveaux investissements consistent en :
- L’installation d’une alarme anti-intrusion dans le local de vidéosurveillance - Le renouvellement de switch dans le parking Aragon
- Le remplacement d’une tôle de toit pour l’ascenseur du parking
III-2-2- Les recettes réelles d’investissement
La recette d’investissement consiste à l’excédent de fonctionnement capitalisé (art 1068 : 13 748.11€).
Pour le reste, il s’agit des opérations d’ordre, du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement et du résultat de l’excédent d’investissement.
III-3-Les opérations d’ordre
Equilibre entre DF chapitre 042 et RI chapitre 040
• Dotations aux amortissements (dépense 68, recette 28)
DF 042 RI 040
6811 Dotation aux amortissements 19 192,00€ Amortissement des immobilisations 28…
19 192,00€
Equilibre entre DI chapitre 040 et RF chapitre 042
DI 040 RF 042
21… Travaux en régie 3 500.00 € Immobilisations corporelles (travaux en régie) 722
3 500,00 € Les travaux en régie consistent en l’installation de matériel informatique dans le local du parking Louis Aragon et dans le local de vidéosurveillance du parking du funiculaire.
Les chapitres d’ordre sans exécutions budgétaires
Les chapitres 021 « virement de la section de fonctionnement » et 023 « virement à la section d’investissement » permettent de virer des crédits de la section de fonctionnement à la section d’investissement mais ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats au cours de l’exercice.
Compte tenu de l’ensemble des éléments précédents, la section de fonctionnement dégage un virement de 105 900.64€ au profit de la section d’investissement.