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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 157 reprise competence siredom
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h50
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 157 reprise competence siredom)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20221019-157-2022-DE
DÉLIBERATION
N°
157/2022
Accusé
certifié
exécutoire
4
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
OCTOBRE
2822
: 02/11/2022
Affichage :
02/11/2022
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 8
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 43
et Renarde L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
mercredi
19
octobre
à
20
heures
46
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
13
octobre
2022,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
M.
Dorizon,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J. Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
F.
Lefebvre,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
C.
Gardahaut,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
G.
Bouvet,
À.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
MP.
Berger-Chailler,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: D.
Meunier
à
C.
Millet,
C.
Cazade-Saada
à
R.
Saada,
R.
Longeon
à
V.
Perchet,
Z.
Hassan
à
J.
Garcia,
D.
Juarros
à C.
Borde,
S.
Galibert
à C.
Gardahaut,
H.
Treton
à D.
Bougraud,
T.
Gonsard
à C.
Martin
ABSENTS
: E.
Colinet,
O.
Petrilli
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: J. Garcia
A AH
AE
A
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
RESTITUTION
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES,
PAR
LE
SIREDOM,
DE
LA
COMPETENCE
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
SUR
LES
COMMUNES
DE
LA
ZONE
HUREPOIX
(BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
SAINT-YON.
SAINT-
SUPLICE-DE-FAVIERES,
MAUCHAMPS,
SOUZY-LA-BRICHE
ET
VILLECONIN)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5214-16
et L.
5211-17-1,
Vu
l’arrêté
du
20
décembre
2017
portant
fusion
du
SICTOM
et SIREDOM,
Vu
l’article
11
des
statuts
du
SIREDOM
- reprise
d’une
compétence,
Considérant
que
le
SIREDOM
exerce,
sur
la zone
dites
«
Hurepoix
»
(Boissy-sous-Saint-Yon,
Saint-Yon,
Saint-
Sulpice-de-Favières,
Mauchamps,
Souzy-la-Briche
et
Villeconin)
de
la communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
la compétence
«
collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
»,
Considérant
que
le
SIREDOM 2
été
invité,
par
la Chambre
régionale
des
comptes,
à l’occasion
d’un
contrôle,
à
se
recentrer
sur
le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés,
Considérant
que
dans
ce
contexte,
le
SIREDOM
s’est
rapproché
de
la
Communauté
de
communes
afin
de
lui
restituer
la compétence
«
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
»,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
restitution,
par
le
SIREDOM,
de
la compétence
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
les
communes
de
Boissy-sous-Saint-Yon,
Saint-Yon,
Saint-Sulpice-de-Favières,
Mauchamps,
Souzy-la-Briche
et
Villeconin
à la Communauté
de
Communes
entre
Juine
et
Renarde,
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les
démarches
tendant
à la restitution
de
la compétence
«
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
»,
PRECISE
que
la
compétence
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
ce
territoire
est
cependant
conservée
par
le
SIREDOM.
La présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de la demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
—
Tel
: 01.83.63.70.90