Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de juillet 2020 cle54d949

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de juillet 2020 cle54d949 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de juillet 2020 cle54d949)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques

Bureau Sécurité Routière

Arrêté n° 2360-2020-068 de l’atelier de Flers du Groupe DECHARENTON en qualité d’installateur d’éthylotest anti-démarrage

Arrêté n° 2360-2020-069 de l’atelier de GOUFFERN-EN-AUGE (commune déléguée d’UROU-et-CRENNES) du Groupe DECHARENTON en qualité d’installateur d’éthylotest anti-démarrage

PRÉFECTURE DE LA MANCHE

Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

Arrêté n° 20-6-IG du 22 juin 2020 portant retrait de la commune de La Haye (pour le territoire des communes déléguées de Baudreville et Saint-Rémy-des-Landes) au titre de la compétence à la carte « eau potable » et constatant la liste des membres adhérant à la compétence obligatoire et à la compétence à la carte du syndicat départemental de l’eau de la manche (SDeau50)

Spécial n° 2 de juillet 2020

N° 2020 07 02

Jeudi 2 juillet 2020DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes Bretagne, Normandie et Pays de Loire

Centre Pénitentiaire Alençon-Condé sur Sarthe

Délégation de signature n° 46-2020 relative a la mise en œuvre de l'article l 122.1 du code des relations entre le public et l'administration (annule et remplace la délégation de signature n° 13-2020)

Délégation de signature n° 47-2020 pour déployer la force armée (annule et remplace la délégation de signature n° 14-2020)

Délégation de signature n° 48-2020 régime différencié contrôlé (annule et remplace la délégation de signature n° 18-2020)

Délégation de signature n° 49-2020 représentation de l’administration :

- au tribunal d’application des peines

- en commission d’application des peines

(annule et remplace la délégation de signature n° 20-2020)

Délégation de signature n° 50-2020 présidence des commissions pluridisciplinaires uniques (annule et remplace la délégation de signature n° 23-2020)

Délégation de signature n° 51-2020 délégation permanente (annule et remplace la délégation de signature n° 24-2020)

Délégation de signature n° 52-2020 relative aux opérations intéressant la gestion des valeurs des détenus condamnés (annule et remplace la délégation de signature n° 26-2020)Direction départementale

des territoires

Service ADS Circulation et Risques

Arrêté n°2360-20-068

de l’atelier de Flers du Groupe DECHARENTON en qualité d’installateur d’éthylotest anti-démarrage

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest

électronique

Vu le décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé

d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique

Vu le code de la route, et notamment les articles L 234-17 et R 224-6

Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié, fixant les règles applicables à l’homologation

nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions

d’installation dans les véhicules à moteur,

Vu la demande d’agrément déposée par Monsieur Richard ALLEAUME, directeur du Groupe

Decharenton pour l’atelier situé à Flers (61), et le dossier qui l’accompagne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : La Société DECHARENTON, représentée par Monsieur Richard ALLEAUME, est agréée

sous le numéro d’agrément 2020-01 pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage

électronique dans son atelier situé 2 rue Dumeyer – BP21 – 61100 Flers.

ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de

signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le

renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.

1/2ARTICLE 3 : Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au

moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest

électronique.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la Société DECHARENTON et qui sera publié au recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 2 juin 2020

La Préfète,

signé

Françoise TAHÉRI

2/2Direction départementale

des territoires

Service ADS Circulation et Risques

Arrêté n°2360-20-069

de l’atelier de GOUFFERN-EN-AUGE

(commune déléguée d’UROU-et-CRENNES) du Groupe DECHARENTON en qualité d’installateur d’éthylotest anti-démarrage

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest

électronique

Vu le décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé

d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique

Vu le code de la route, et notamment les articles L 234-17 et R 224-6

Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié, fixant les règles applicables à l’homologation

nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions

d’installation dans les véhicules à moteur,

Vu la demande d’agrément déposée par Monsieur Richard ALLEAUME, directeur du Groupe

Decharenton pour l’atelier situé à Urou-et-Crennes (61), et le dossier qui l’accompagne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : La Société DECHARENTON, représentée par Monsieur Richard ALLEAUME, est agrée

sous le numéro d’agrément 2020-02 pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage

électronique dans son atelier situé route de Paris – 61200 UROU et CRENNES

ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de

signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le

renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.

1/2ARTICLE 3 : Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au

moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest

électronique.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la Société DECHARENTON et qui sera publié au recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 2 juin 2020

La Préfète,

signé

Françoise TAHÉRI

2/2PRÉFET DE LA MANCHE

Préfecture

Direction des collectivités, de la citoyenneté

et de la légalité

2ème bureau

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par Isabelle Guillon

 02.33.75.48.27 / fax 02.33.75.48.25

isabelle.guillont@manche.gouv.fr

Arrêté n° 20-6-IG

portant retrait de la commune de La Haye (pour le territoire des communes déléguées de Baudreville et Saint-Rémy-des-Landes) au titre de la compétence à la carte « eau potable » et constatant la liste des membres adhérant à la compétence obligatoire et à la compétence à la carte du syndicat départemental de l’eau de la manche (SDeau50)

LE PRÉFET DE la MANCHE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFETE DE L’ORNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-17 à L.5211-20 ;

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU L'arrêté préfectoral n°12-58 CL du 19 septembre 2012 modifié portant création du syndicat mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d'eau potable dans la Manche ;

VU L'arrêté préfectoral n°16-6-IG du 4 février 2016 portant extension de compétence (prise d'une compétence à la carte) du SDeau 50 ;

VU L’arrêté préfectoral n°16-140-VL du 23 décembre 2016 portant modification des statuts du SDeau50 (annexes fixant la liste et les périmètres des conseils locaux de l’eau potable (CLEP) ;

VU L’arrêté préfectoral du 7 août 2018 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de production d’eau potable de l’Isthme du Cotentin ;

…/…

Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr

Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- bureau des migrations et de l’intégration de 8h30 à 12h

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h2

VU L’arrêté préfectoral n° 18-36-VL du 14 septembre 2018 constatant la liste des membres adhérant à la compétence obligatoire et à la compétence à la carte du SDeau 50 ;

VU L’arrêté préfectoral n° 18-37-VL du 14 septembre 2018 autorisant le transfert de la compétence « eau potable » exercée par la commune de Ducey-les-Chéris (commune délégué de Ducey) au syndicat départemental de l’eau de la Manche (Sdeau 50) au 1er janvier 2019 ;

VU L’arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 autorisant le retrait de la communauté d’agglomération du Cotentin du syndicat départemental de l’eau de la manche (SDeau 50) à compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L’arrêté du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-marais ;

VU L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie ;

VU L’arrêté préfectoral n° 19-35-IG du 4 décembre 2019 autorisant le transfert de la compétence « eau potable » exercée par les communes de Pontorson, Coutances, Saint-Loup et Saint-Pierre-de Coutances et le transfert de la totalité des compétences exercées par les SIAEP de Saint-malo-de-la- lande et de Reffuveille au Sdeau 50 et constatant la dissolution de ces deux syndicats au 31 décembre 2019 ;

VU L’arrêté préfectoral n° 19-61-CM du 11 décembre 2019 portant adhésion et transfert de compétence du syndicat intercommunal d’eau potable de Brécey (SIAEP de Brécey) au syndicat départemental de l’eau de la Manche ( SDeau50) ;

VU L’arrêté préfectoral n° 19-40-IG du 26 décembre 2019 autorisant le transfert de la compétence « eau potable » exercée par la commune de Cerisy-La-Salle et le transfert de la totalité des compétences exercées par le SIAEP de la région de Juvigny-le-tertre au Sdeau 50 et constatant la dissolution de ce syndicat au 31 décembre 2019 ;

VU L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin ;

VU La délibération de la commune de La Haye du 16 octobre 2018 se prononçant à la majorité pour le retrait de la commune de La Haye au titre de la compétence à la carte « production distribution » pour le secteur des anciennes communes de Baudreville et Saint-Rémy-des-Landes ;

VU la délibération du comité syndical du SDeau50 du 16 novembre 2018 validant le retrait de la commune de La Haye pour le périmètre des communes déléguées de Baudreville et Saint-Rémy- des-Landes de la compétence à la carte de l’article 6-3 des statuts du SDeau50 à compter du 1er janvier 2019 ;

CONSIDERANT que le retrait de la commune de La Haye pour les communes déléguées de Baudreville et Saint-Rémy-des-landes, au titre de la compétence à la carte de l’article 6.3 des statuts a fait l’objet de délibérations concordantes de la commune et du comité syndical du Sdeau50 conformément à l’article 7.3 des statuts ;

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage et la communauté de communes de Domfront-Tinchebray Intercom détiennent la compétence obligatoire «eau » et se substituent à leurs membres adhérant au SDeau50, au titre de la compétence à la carte « eau potable » ; …/...

AP SDeau 50 retrait.odt3

CONSIDERANT les dispositions des arrêtés précités prévoyant la fixation des adhérents à la compétence obligatoire et à la carte des statuts du SDeau50 par arrêté préfectoral ultérieur ;

sur proposition des Secrétaires généraux ;

ARRÊTENT

Article 1er : Est acté le retrait de la commune de La Haye au titre de la compétence à la carte de l’article 6.3 des statuts du SDeau50 pour le périmètre des communes déléguées de Baudreville et Saint-Rémy-des- Landes.

Article 2 : La communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, la communauté de communes de Coutances mer et Bocage et la communauté de communes de Domfront-Tinchebray Intercom se substituent à leurs communes membres qui ont transféré la compétence à la carte « eau potable » au SDeau50.

Article 3 : La liste des membres du SDeau50 adhérant à la compétence obligatoire 6-2 des statuts et à la compétence à la carte 6-3 « production par captage ou pompage, protection du point de prélèvement, traitement,transport, stockage et distribution d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exception des parties de cette compétence relevant de l’article 6.2 des statuts » est actualisée et annexée au présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 5 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l’Orne, la sous-préfète de Coutances et de Cherbourg, le Sous-préfet d’Avranches, le président du SDeau50 et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Manche et de l’Orne, et dont une copie sera adressée aux intéressés et aux membres du SDeau50.

Saint-Lô, le 22 juin 2020

Pour le Préfet Pour La Préfète

Le secrétaire général le sous-préfet

secrétaire général

signé signé

Laurent SIMPLICIEN Charles BARBIER

AP SDeau 50 retrait.odtDIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,

Le 2 juillet 2020

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE

ALENCON-CONDE SUR SARTHE

DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE L 122.1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

DS N° 46-2020

(Annule et remplace DS N° 13-2020)

DECISION

Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Vu les décrets du 23 décembre 2010

Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5

Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe

DECIDE

Délégation permanente est donnée à:

Madame Emmanuelle COSTES, Adjointe au chef d'établissement

Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur adjoint

Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'administration

Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'administration

Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention

Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention

Aux fins de :

 tenir un débat dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et relative aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 du même code.

Le Directeur,

Yves BIDET

Diffusion :

Direction

Attachées

Chef de détention et adjoint

BGD

Secrétariat de direction

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHEDIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,

DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 2 juillet 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE

ALENCON-CONDE SUR SARTHE

DELEGATION POUR DEPLOYER LA FORCE ARMEE

DS N° 47-2020

(Annule et remplace DS N° 14-2020)

Je soussigné, Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe, donne délégation pour déployer la force armée aux personnels suivants :

 Mme Emmanuelle COSTES Adjointe au chef d'établissement  Monsieur Fouaad SIKOUK Directeur adjoint

 Monsieur Didier VAULOUP Capitaine pénitentiaire – Chef de détention  Monsieur Stéphane QUENOUILLE Lieutenant pénitentiaire – Adjoint au Chef de détention

et ce conformément aux dispositions de la circulaire NORJUSK 1240045 du 12 décembre 2012 et aux articles D218 - D265 – D266 – D267 et D283-6 du code de procédure pénale, et en vertu des articles R 57-7-83 et R 57-7-84 dudit code.

Le Directeur,

Yves BIDET

Diffusion :

Direction

Monsieur VAULOUP

Monsieur QUENOUILLE

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHEDIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,

DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 2 juillet 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE

ALENCON-CONDE SUR SARTHE

RÉGIME DIFFÉRENCIÉ CONTRÔLÉ

DS N° 48-2020

(Annule et remplace DS N° 18-2020)

DECISION

Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,

Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment l’article 89

Vu les décrets du 23 décembre 2010

Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24 Vu l’article D.12 du Code de Procédure Pénale

Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement:

Reçoivent délégation permanente, au nom du chef d’établissement, aux fins

 de placer les personnes détenues en régime différencié contrôlé

 de maintenir les personnes détenues en régime différencié contrôlé

 de lever le placement des personnes détenues en régime différencié contrôlé

Madame Emmanuelle COSTES, Adjointe au chef d'établissement

Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur adjoint

dans le cadre de leurs attributions,

Les officiers:

Didier VAULOUP, chef de détention

Stéphane QUENOUILLE, adjoint au chef de détention

dans le cadre de leurs attributions.

Le Directeur,

Yves BIDET

Diffusion :

Direction, Officiers, BGD, archives

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHEDIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,

DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 2 juillet 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE

ALENCON-CONDE SUR SARTHE

REPRÉSENTATION DE L’ADMINISTRATION :

- Au Tribunal d’Application des Peines

- En Commission d’Application des Peines

DS N° 49-2020

(Annule et remplace DS N° 20-2020)

DECISION

Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,

Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Vu les décrets du 23 décembre 2010

Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24

Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :

Reçoivent délégation permanente de représenter,au nom du chef d’établissement, le centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe, au Tribunal d’Application des Peines et en Commission d’Application des Peines :

Madame Emmanuelle COSTES, Adjointe au chef d'établissement

Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur adjoint

dans le cadre de leurs attributions,

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHELes officiers :

Didier VAULOUP, chef de détention

Stéphane QUENOUILLE, adjoint au chef de détention

dans le cadre de leurs attributions.

Le directeur,

Yves BIDET

Diffusion :

Direction

Officiers

BGD

Archives

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHEDIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,

DIRECTION INTERRÉGIONALE Le 2 juillet 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE

ALENCON-CONDE SUR SARTHE

PRÉSIDENCE DES COMMISSIONS PLURIDISCIPLINAIRES UNIQUES

DS N° 50-2020

(Annule et remplace DS N° 23-2020)

DECISION

Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,

Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Vu les décrets du 23 décembre 2010

Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24

Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :

Reçoivent délégation permanente de présider, au nom du chef d’établissement, les commissions pluridisciplinaires uniques tenues au centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe :

Madame Emmanuelle COSTES, Adjointe au chef d'établissement

Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur adjoint

dans le cadre de leurs attributions,

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHELes attachées :

Nathalie TOLLEMER, Responsable du suivi de la gestion déléguée

Marie-Christine PANARDIE, Responsable des services administratifs et financiers

Les officiers :

Didier VAULOUP, Chef de détention

François-Xavier BRAND, Lieutenant pénitentiaire

Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention et Responsable sécurité

dans le cadre de leurs attributions respectives.

Le Directeur,

Yves BIDET

Diffusion :

Direction

Officiers

BGD

Archives

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHEDIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,

le 2 juillet 2020

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE

DELEGATION DE SIGNATURE

DS N° 51-2020

(Annule et remplace DS N° 24-2020)

DECISION

Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Vu les décrets du 23 décembre 2010

Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe, R 57-6-24 et R57-7-5

Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe

DECIDE

Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Emmanuelle COSTES, Adjointe au chef d'établissement

Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur adjoint

Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention

Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention

Aux fins :

 de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;  de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

 de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues :  de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire et de lever le placement ;

 de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;  d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;  de révoquer, tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;  de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;  de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.

Diffusion :

Direction

Chef de détention et adjoint Le Directeur, Affichage en salle de commission de discipline Yves BIDET BGD

Secrétariat de direction

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHEDIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Alençon-Condé sur Sarthe,

Le 2 juillet 2020

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE

CENTRE PENITENTIAIRE

ALENCON-CONDE SUR SARTHE

DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX OPERATIONS INTERESSANT LA GESTION DES VALEURS DES DETENUS CONDAMNES

DS N° 52-2020

(Annule et remplace DS N° 26-2020)

DECISION

Monsieur Yves BIDET, Directeur des Services Pénitentiaires, Chef d'établissement du CP d'Alençon-Condé sur Sarthe,

Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Vu les décrets du 23 décembre 2010

Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013

Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles R57-6-18, son annexe et R 57-6-24

Décide :

Article 1

Reçoivent délégation permanente à l'effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et notamment :

 de fixer la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir, d'autoriser l'entrée ou la sortie d'agent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement,

 d'autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif,  d'autoriser les détenus à retirer des sommes de leur livret de Caisse d’Épargne,  de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement,

 d'autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant et qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids,

 d'autoriser à un détenu hospitalisé la détention d'une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif,

 d'autoriser, au nom du chef d'établissement, les détenus à envoyer de l'argent à leur famille,  d'autoriser les détenus à recevoir les subsides de personnes non titulaires d'un permis de visite,

Madame Emmanuelle COSTES, Adjointe au chef d'établissement

Monsieur Fouaad SIKOUK, Directeur adjoint

Madame Nathalie TOLLEMER, Attachée principale d'Administration de l’État Madame Marie-Christine PANARDIE, Attachée d'Administration de l’État

dans le cadre de leurs attributions,

Centre Pénitentiaire

Alençon-Condé-sur-Sarthe

Route du Pont Percé

Route Départementale112

61250 CONDE-SUR-SARTHEArticle 2

En complément du cadre visé à l'article 1 et en dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoit également délégation à l'effet de prendre ou de signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés, et sous réserve que la situation l'exige :

Monsieur Didier VAULOUP, Chef de détention

Monsieur Stéphane QUENOUILLE, Adjoint au Chef de détention

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à l'effet de prendre ou signer toute décision intéressant les membres de la population pénale au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés et sous réserve de la délivrance d'une autorisation individuelle d'exécuter les opérations sollicitées par un détenu condamné :

Madame Céline CHEVALIER, Adjoint administratif

Madame Nadège HENRY, Adjoint administratif

Le Directeur,

Yves BIDET

Destinataires

Direction

Attachées d'administration d’État

Chef de détention et adjoint

Régie des comptes nominatifs

Archives

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